{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-153\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-563 survol drone police 16 08 2025\ncarto (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-08-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 25-563 survol drone police 16 08 2025\ncarto\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-563 survol drone police 16 08 2025 carto 3\n=mPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/563\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations de\ns\u00e9curisation en zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire d'Amiens nord suite aux violences urbaines survenues le\n15 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris\nentre la rue L\u00e9on Depontreue, route de Doullens, la D933, rue Picasso, rue Michel-Ange, rue Le\nTintoret, rond point avenue de l'Europe, la D1, rue Louis Fafet, rue F\u00e9nelon, rue Marivaux  ; o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes  ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; qu'au\nregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les\nforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n- 1/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-563 survol drone police 16 08 2025 carto 4\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information  par  plusieurs  moyens adapt\u00e9s ;  qu'outre la  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle    1     :   La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme , est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de\ns\u00e9curisation de la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire d'Amiens nord (80000) . La pr\u00e9sente autorisation est\nd\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir du samedi 16 ao\u00fbt 2025 de 20h00 au dimanche\n17 ao\u00fbt 2025 06h00, heures locales.\nArticle  2     :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article 1er est  fix\u00e9  \u00e0  deux (02)  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  un  drone  de  type DJ1\nMATRICE 4 THERMAL.\nArticle 3     :   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur  le plan joint\nen annexe.\nArticle 4     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle  6     :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Somme  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 16 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVictor JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : \n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique\n80020 Amiens.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 sous-direction des\npolices administratives \u2013 bureau des polices administratives \u2013 place Beauvau 75800 Paris cedex 08. \nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-563 survol drone police 16 08 2025 carto 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-563 survol drone police 16 08 2025 carto 6","date":"2025-08-16","first_seen_on":"2025-08-16T18:22:00+00:00","id":"3534864a502b57697333ae758bd23414c165d1a91733f08ecf9e62ed96a68ca3","name":"RAA n\u00b0 153 sp\u00e9cial du 16 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-16T16:45:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53250/351458/file/recueil-2025-153-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}