{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-302\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la\nprolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 2024 (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-27\ndu 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 2024\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 20243\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 2024\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Castillon, la Chaudanne et Castellane sur le Verdon.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\nVUle code de l'\u00e9nergie, notamment son livre V  ;\nVUle code de l'environnement  ;\nVUle d\u00e9cret du 27 mai 1928 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant les travaux d'am\u00e9nagement\ndes chutes de Castillon, La Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;\nVUle cahier des charges modifi\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la convention du 6 mai 1927 approuv\u00e9e par le d\u00e9cret du 27 mai\n1928\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02022-273-004 du 30 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien\nFOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 (RAA sp\u00e9cial 04 n\u00b004-2024-238 du 30/08/2024) portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL\nPACA pour le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 autorisant les travaux d'entretien de\nla  passe  \u00e0  poissons  du  seuil  de  Chaudanne,  de  l'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  de  Castillon,  la\nChaudanne et Castellane sur le Verdon  ;\nVUla demande re\u00e7ue le 31/10/2024 par \u00c9lectricit\u00e9 de France et relative \u00e0 la demande de prolongation des\ndates de travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 de\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Castillon, la Chaudanne et Castellane sur le Verdon  ;\nVUla demande d'avis r\u00e9alis\u00e9e en date du 31 octobre 2024, aupr\u00e8s des services list\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n\u2022La Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), et l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)  ;\nVUles avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\ndes Alpes-de-Haute-Provence (DDT04);\nVUl'avis favorable en date d u 04/11/2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France consult\u00e9e sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANTque le  dossier d'ex\u00e9cution et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires vers\u00e9s au dossier comportent\nles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'incidence du projet de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANTque le concessionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nr\u00e9sultant des mesures qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9vues dans son dossier d'ex\u00e9cution  ;\nCONSID\u00c9RANTque l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le dossier d'ex\u00e9cution et dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suffisante pour garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\n1/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 20244\nde  l'environnement,  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  de  l'exploitation  de  la  chute  d'eau  et  les\nmeilleures conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour le conc\u00e9dant  ;\nSURproposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur;\nARR\u00caTE\nTitre I : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est autoris\u00e9e  \u00e0 prolonger les travaux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-\nSEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 , durant la p\u00e9riode du  04 novembre 2024 j usqu'au 08 novembre 2024.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-1 du Code de l'\u00e9nergie, la pr\u00e9sente approbation de travaux vaut autorisation au\ntitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.\nTitre II : Description des travaux\nArticle 2 : Description des modifications autoris\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particuli\u00e8res\nsp\u00e9cifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024 .\nLa localisation du projet figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe I).\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation et calendrier d'ex\u00e9cution\nLes travaux se d\u00e9rouleront du 04 novembre jusqu'au 08 novembre 2024.\nTitre III : Prescriptions environnementales\nArticle 4 : Mesures particuli\u00e8res\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation.\nEn outre, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France applique les prescriptions suivantes :\n- Organiser une r\u00e9union associant l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 le jour des travaux  ;\n- L'engin utilis\u00e9 pour les travaux (mini-pelle, godet, chenilles, etc.) est nettoy\u00e9 avant son arriv\u00e9e sur le site afin\nde ne pas amener de la terre v\u00e9g\u00e9tale pouvant \u00eatre contamin\u00e9e par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, ni de\npathog\u00e8nes ;\n- Les travaux n'entra\u00eenent pas de modification de la qualit\u00e9 des eaux  ;\n- Les mat\u00e9riaux cur\u00e9s seront dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre remobilis\u00e9s par le cours d'eau dans le lit mineur en rive\ngauche ;\n- Les mat\u00e9riaux ne sont pas export\u00e9s du site.\nNonobstant les obligations qui pourraient r\u00e9sulter des autres r\u00e9glementations applicables, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9\nde  France  est  engag\u00e9e  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  toutes les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation  et  les\nmesures de suivi environnemental telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier d'ex\u00e9cution.\n2/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 20245\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-1 du code de l'\u00e9nergie susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des\narticles L.214-l et suivants du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations en particulier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'obtenir \u00e9ventuelles\nd\u00e9rogations pour destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es si de telles esp\u00e8ces venaient \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9es lors des\ntravaux.\nEn outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de d\u00e9frichement, laquelle pourrait justifier de mesures de\ncompensations sp\u00e9cifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau\ndossier d'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 6 : Information avant, pendant et apr\u00e8s les travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022du d\u00e9but des travaux ;\n\u2022du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux (lorsqu'il\nest connu) ;\n\u2022de la fin des travaux.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 toutes les personnes en charge du suivi de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les accidents ou incidents int\u00e9ressant les travaux faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans d\u00e9lai toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin\naux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 8 : Modifications du projet\nToute modification apport\u00e9e aux travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou aux mesures pr\u00e9vues dans le dossier\nd'ex\u00e9cution, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'ex\u00e9cution,\ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service en charge des concessions hydro\u00e9lectriques\nde DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLa DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 9 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux\nprincipaux acc\u00e8s au domaine public concern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base vie du chantier s'il y en a.\nArticle 10 : Notification\nAvec sa publication au recueil des actes administratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication  :\n\u2022recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec une copie adress\u00e9e au service instructeur\n(DREAL PACA, Service \u00c9nergie-Logement),\n\u2022recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00c9nergie ,\n3/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 20246\n= Le de service\n_#erice  \u00e9nergie  etlogement\nPierre  FRANC\n\u2022recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie \u00e9lectronique sur le site :\nhttp://telerecours.juradm.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du\nrecours contentieux, de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 12 : Contr\u00f4les\nL'exploitant est tenu de livrer passage  :\n\u2022aux  fonctionnaires  et  agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.170-1  du  code  de\nl'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-1 dudit code  ;\n\u2022aux fonctionnaires et agents publics plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9nergie habilit\u00e9s\nen application des articles L. 142-20 \u00e0 L. 142-29 du code de l'\u00e9nergie  ;\nArticle 13 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.512-1 \u00e0 L.512-3 du code de\nl'\u00e9nergie.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\n\u2022Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ,\n\u2022Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,\n\u2022Le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,\n\u2022Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Corse de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nService \u00c9nergie et Logement\n4/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 20247\nPe center  1020  Sa\nSer.  ae\nmac  Wu ar a tae\n_D\u00e9chett  rs La TE.  Pb atic\n\u00ab (OGiM oe \" \\ rmn Choude\nIN ardsanale\nCR  . -\nAnnexe I\n5/5\n36, Boulevard des Dames  - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00\nAdresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3  \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-UCHR-2024-27 du 04 novembre 2024 \nautorisant la prolongation des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du\n4 octobre 20248","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T17:05:29+00:00","id":"3539093fa98e7f29ae36214048571bb11016639ba8f71c314af07a83f07c3844","name":"recueil-04-2024-302-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-04T15:26:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40577/241651/file/recueil-04-2024-302-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}