{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0258 du 17  d\u00e9cembre 2024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-XVIII-610 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme\nune subvention sans convention de subvention \n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nDE L'H\u00c9RAULT  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  P\u00f4le  inclusion  sociale  et logement\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 24-XVIII-610\nPortant  d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9  pour  attribuer  \u00e0 un organisme  une  subvention  sans  convention  de\nsubvention\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b0 2000-321\ndu 12 avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par les personnes\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation  d'autorisation  de programme  et la redistribution  de cr\u00e9dit  valid\u00e9es  par\nle contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  r\u00e9gional,\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'accord  du 4 juin  2024  relatif  \u00e0 l'extension  du S\u00e9gur  dans  le cadre  de la politique  salariale  en\nlien  avec  la n\u00e9gociation  sur la CCUE  dans  le secteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but\nnon  lucratif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin  2024  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  de certains  accords  de travail  applicables  dans  les\n\u00e9tablissements  et services  du secteur  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2024  portant  extension  d'un  accord  conclu  dans  le secteur  sanitaire,  social\net m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  ;\nVu la circulaire  du ministre  charg\u00e9  du budget  et des comptes  publics  du 29 octobre  2024 relative\naux  dates  limites  de fin de gestion  applicables  \u00e0 l'exercice  2024  ;\nVu la loi n\u00b0 2024-1167  du 6 d\u00e9cembre  2024  de finances  de fin de gestion  pour  2024,  et en\nparticulier  les ouvertures  propos\u00e9es  pour  les programmes  n\u00b0 177  et n\u00b0303  ;\nVu les difficult\u00e9s  financi\u00e8res  rencontr\u00e9es  par  les associations  financ\u00e9es  par  l'Etat  sur le BOP  177  et\nle BOP  303  pour  couvrir  les surco\u00fbts  li\u00e9s \u00e0 la nouvelle  obligation  de verser  une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb\npour  tous  les salari\u00e9s  relevant  la branche  associative  sanitaire,  sociale  et m\u00e9dico-sociale  \u00e0 but  non\nlucratif  et l'obligation  pour  l'Etat  de compenser  ce surco\u00fbt  dans  un d\u00e9lai  tr\u00e8s  court  ;\nDDETS  de I'h\u00e9rault\n615,  boulevard  d'Antigone  CS 19002\n34064  MONTPELLIER  Cedex  02\n1/3  Entr\u00e9e  pi\u00e9tonne  : rue  de Cr\u00e8te\nwww.herault.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'Etat  de couvrir  le surco\u00fbt  financier  pour  les personnes  morales\nfinanc\u00e9es  d\u00e9coulant  de l'extension  de l'accord  conclu  le 4 juin  2024  dans  le secteur  sanitaire,\nsocial  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif,  pr\u00e9voyant  que  tous  les salari\u00e9s  relevant  de cette\nbranche  professionnelle  doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb et que  cette  obligation  s'impose\naux  employeurs  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  2024  pour  les salari\u00e9s  dont  les employeurs  rel\u00e8vent  de la\nconf\u00e9d\u00e9ration  d'employeurs  AXESS  et \u00e0 partir  du 7 ao\u00fbt  2024  pour  les salari\u00e9s  qui travaillent  dans\ndes  organisations  qui n'appliquent  pas  de convention  collective  affili\u00e9e  \u00e0 AXESS  mais  qui rel\u00e8vent\nn\u00e9anmoins  du champ  de la branche  au titre  de leur  activit\u00e9  principale  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9lai  entre  la d\u00e9l\u00e9gation  des  cr\u00e9dits  et la cl\u00f4ture  de la gestion  budg\u00e9taire  ne\npermet  pas,  en Occitanie,  et en particulier  dans  l'H\u00e9rault,  d'\u00e9tablir  une  convention  avec  chacune\ndes  structures  financ\u00e9es  relevant  du BOP  177  et du BOP  303  compte  tenu  de leur  nombre  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de tr\u00e9sorerie  qu'une  absence  de versement  dans  l'ann\u00e9e  budg\u00e9taire\n2024  pourraient  entra\u00eener  pour  les personnes  morales  concern\u00e9es,  pouvant  remettre  en cause  leur\ncapacit\u00e9  \u00e0 assurer  les prestations  financ\u00e9es  par l'\u00c9tat  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et imm\u00e9diat  des\npopulations  les plus  vuln\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  le d\u00e9lai  de la proc\u00e9dure  d'attribution  du\nfinancement  pour  verser  dans  un d\u00e9lai  exceptionnellement  rapide  le montant  de la compensation\ndu surco\u00fbt  li\u00e9 \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb aux  personnes  morales  \u00e9ligibles  financ\u00e9es  sur les\ncr\u00e9dits  du BOP  177  et du BOP  303  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  susvis\u00e9  pour\nattribuer  \u00e0 Un organisme  une  subvention  par  arr\u00eat\u00e9  n'est  pas  incompatible  avec  les engagements\neurop\u00e9ens  et internationaux  de la France,  ne porte  pas  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  de la d\u00e9fense  ou \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  et ne porte  pas  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs\npoursuivis  par  les dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  : Par d\u00e9rogation  au d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article\n10 de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es\npar les personnes  publiques,  les d\u00e9cisions  d'attribution  de subvention  aux  personnes  morales\n\u00e9ligibles  \u00e0 la compensation  financi\u00e8re  des  surco\u00fbts  li\u00e9s \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb, qui sont\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  personnes  morales  financ\u00e9es  sur le BOP  177  et le BOP  303  dont  la liste  est\njointe  en annexe,  dans  l'H\u00e9rault,  pourront  \u00eatre  prises  en 2024  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  \u00e0 sa date  de publication  et sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de l'H\u00e9rault.  Il prend  fin au 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R 421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ;\nArticle  4: Le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'h\u00e9rault,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Montpellier  le L2(4  2 (2024\nLe pr\u00e9fet,\n\nANNEXE\nListe  des  personnes  morales  financ\u00e9es  sur  le BOP  177  et le BOP  303\n- Association  Recherche  Education  Action  (AREA)\n- Amicale  du. Nid  de H\u00e9rault\n- Association  Biterroise  d'Entraide  et de Solidarit\u00e9  (ABES)\n- Association  d'Entraide  et de Reclassement  Social  (AERS)\n- Association  D\u00e9partementale  Administrative  Gestion  Etablissements  Sp\u00e9cialis\u00e9s  (ADAGES)\n- Association  Emile  Clapar\u00e9de\n- Association  2 Choses  Lune\n- Association  Gammes\n- Association  Far\u00e9\n- Association  L'avitarelle\n- Association  La Clairi\u00e9re\n- Association  Trait  d'Union  (ATU)\n- Coallia\n- CroixRouge  Fran\u00e7aise\n- Fondation  Le Refuge\n- Association  Gestion  Animation  Recherche  (GESTARE)\n- Groupe  SOS  Solidarit\u00e9s\n- SIAO34\n- Solidarit\u00e9  Urgence  S\u00e9toise\n3/3","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T17:13:04+00:00","id":"353f4abda179d54665a9aeb7b6433df63699c43756a9542fd8ab5e421ce1ad8f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0258 du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-17T15:34:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51552/382323/file/2024-12-17-258_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0258_du_17_d%C3%A9cembre_2024.pdf"}