{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-27-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-04-21-00007 - 10 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY\nAUTOSPHERE MONTEVRAIN (2 pages) Page 3\nD77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-124 BESSON\nCHAUSSURES TORCY (4 pages) Page 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 008\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2\npages) Page 11\nD77-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 012\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2\npages) Page 14\nD77-2026-04-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 013\nd\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles (1 page) Page 17\nD77-2026-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 014\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 19\nD77-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 015\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2\npages) Page 21\nD77-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 016\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 24\nD77-2026-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 017\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 26\nD77-2026-04-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 018\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 28\nD77-2026-04-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 019\nd\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles (1 page) Page 30\nD77-2026-04-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 020\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat\nNational (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Am\u00e9nagement (M2CA),\nfiliale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur de\nProjet\u00a0\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de\nRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de\nla commune de Noisiel (4 pages) Page 34\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-04-21-00007\n10 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY\nAUTOSPHERE MONTEVRAIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00007 - 10 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY AUTOSPHERE MONTEVRAIN 3\n| af , | Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNE_ Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-123portant refus de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LARSON MARNE-LA-VALL\u00c9E BY AUTOSPHEREsitu\u00e9e 6 rue de Fontenelle 77144 MONT\u00c9VRAIN\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2026, compl\u00e9t\u00e9ele 11 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 LARSON MARNE-LA-VALL\u00c9E BY AUTOSPHERE pour son \u00e9tablissementsi\u00e8ge social situ\u00e9 6 rue de Fontenelle 77144 MONT\u00c9VRAIN qui exerce une activit\u00e9 de commerce devoitures et de v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers de marque Volvo, qui emploie 19 salari\u00e9s, pour 7 salari\u00e9sappel\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 la vente de v\u00e9hicules, les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre2026, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, dans le cadre des journ\u00e9es portes ouvertes organis\u00e9es parle constructeur;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Mont\u00e9vrain en date du 20 mars 2026;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 20 mars 2026;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de |a Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du20 mars 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 20 mars 2026;Vu les avis recueillis:Vu le proc\u00e8s-verbal de carence aux \u00e9lections du CSE en date du 17 avril 2024;Vu l'avis de l'Inspecteur du travail en charge du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement demandeur;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00007 - 10 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY AUTOSPHERE MONTEVRAIN 4\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine;4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant s'agissant de la motivation de la demande, ce qui suit :Les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ne peuvent rev\u00eatir qu'un caract\u00e8re d'exception pour faireface \u00e0 des situations particuli\u00e8res tenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es au regard du type d'activit\u00e9exerc\u00e9e.La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine. En l'esp\u00e8ce, s'agissant d'une activit\u00e9 de vente de v\u00e9hi-cules, le pr\u00e9judice au public ne peut \u00eatre \u00e9tabli.Pour appr\u00e9cier le motif de l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, il doit \u00eatre \u00e9tabli quecette atteinte est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met encause la survie m\u00eame de l'entreprise. En l'esp\u00e8ce, le demandeur invoque son obligation de participer auxjourn\u00e9es de promotion nationales lanc\u00e9es par le constructeur de la marque dont il est le concessionnaire,l'augmentation de chiffre d'affaires qui en d\u00e9coulerait et la p\u00e9rennisation de son activit\u00e9 commerciale.Mais, malgr\u00e9 les demandes de l'Administration, formul\u00e9es par m\u00e8l des 23 f\u00e9vrier, 5 mars 2026 et 12 mars2026, il ne justifie ni de l'organisation de cesjourn\u00e9es obligatoires, ni de la perte avanc\u00e9e du chiffre d'af-faires.Consid\u00e9rant qu'aucune circonstance particuli\u00e8re ne peut \u00eatre relev\u00e9e et que l'achat de v\u00e9hicules peutfacilement \u00eatre report\u00e9 un autre jour de la semaine;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'aucune des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travailn'est satisfaite. |\nArr\u00eateArticle Premier : Compte tenu de son caract\u00e8re tardif, la demande est irrecevable pour le dimanche 15mars 2026; .Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 LARSON MARNE-LA-VALL\u00c9E BY AUTOSPHERE n'est PAS AUTORISEE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 lar\u00e8gle du repos dominical, les dimanches 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 21 avril 2026Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemenfal de l'emploi,du travail et de solid\nNicolas\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification |:HI\u00c9RARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nINSnMm\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-21-00007 - 10 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-123 LARSON BY AUTOSPHERE MONTEVRAIN 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-04-27-00001\n11 REFUS arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-124 BESSON\nCHAUSSURES TORCY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 6\n| , Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-124portant REFUS de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JOHN ROUX \u00e0 l'enseigne \u00ab BESSON CHAUSSURES \u00bbpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1, 50 avenue de Lingenfeld 77200 TORCY\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour une dur\u00e9e d'un an, pr\u00e9sent\u00e9e le 17f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 JOHN ROUX, pour son \u00e9tablissement si\u00e8ge social situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1,50 avenue de Lingenfeld 77200 TORCY, dans lequel est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail de lachaussure, sous l'enseigne \u00ab BESSON CHAUSSURES \u00bb et qui emploie 7 salari\u00e9s, pour un effectif de 5salari\u00e9s, Employ\u00e9s Libre-Service, appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches de 10h00 \u00e0 19h30 :.\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Torcy en date du 26 mars 2026;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 26 mars 2026;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du26 mars 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 26 mars 2026;Vu les avis recueillis;Consid\u00e9rant que les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ne peuvent rev\u00eatir qu'un caract\u00e8red'exception pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res tenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es auregard du type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e.Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par lepr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9ssuivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine:4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 7\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent a une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondenta des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sansinconv\u00e9nient s\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e9ce, \u00e0 l'appui de sa demande, le demandeur invoque la localisation de |'\u00e9tablissement dans unezone commerciale, dont l'activit\u00e9 est majoritairement concentr\u00e9e le week-end et r\u00e9pond a unedemande av\u00e9r\u00e9e de la client\u00e8le.Mais,La circonstance qu'un \u00e9tablissement soit situ\u00e9 au sein d'une structure offrant simultan\u00e9ment en unm\u00eame Liens de larges possibilit\u00e9s de vente et d'activit\u00e9s de loisirs est par elle-m\u00eame sans incidence surles conditions d'applications de l'article L.3132-20 du code du travail.Le centre commercial BAY 1 n'est pas reconnu Zone Commerciale au sens de l'article L.3132-25-1 ducode du travail et les \u00e9tablissements de vente qui y sont situ\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une d\u00e9rogationcollective \u00e0 ce titre.L'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement demandeur est le commerce de d\u00e9tail de la chaussure, et ni la nature decette activit\u00e9 ni la nature des produits vendus ne r\u00e9pondent \u00e0 Une n\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou semanifestant plus particuli\u00e8rement le dimanche, le demandeur ne d\u00e9montrant pas par ailleurs lan\u00e9cessit\u00e9 pour le public de trouver l'\u00e9tablissement ouvert le dimanche.L'\u00e9tablissement \u00e9tant ouvert du lundi au samedi de 10h00 \u00e0 20h00 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent \u00e0 la client\u00e8le d'effectuer ses achats sans difficult\u00e9s en dehors du dimanche.En cons\u00e9quence le pr\u00e9judice r\u00e9el au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal del'\u00e9tablissement est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle meten cause la survie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, le demandeur indique que l'ouverture dominicale constitue Un enjeu \u00e9conomique r\u00e9el auregard de la part du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche et que l'ouverture le dimanche estindispensable au maintien de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 face aux commerces concurrentsd\u00e9j\u00e0 ouverts, que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche repr\u00e9sente 14% du chiffre d'affaires total etinvoque le fait que l'absence d'ouverture le dimanche exposerait l'entreprise \u00e0 une perte de client\u00e8lesignificative susceptible de fragiliser son \u00e9quilibre \u00e9conomique et \u00e0 terme de mettre en p\u00e9ril l'emploilocal.Mais,Le demandeur nejustifiant pas d'une autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, il ne peut sepr\u00e9valoir de l'importance de son chiffre d'affaires dominical r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 son maintien dans unesituation irr\u00e9guli\u00e8re de nature \u00e0 fausser la concurrence ni fonder sa demande sur les difficult\u00e9s qu'ilrencontrerait s'il devait renoncer a une ouverture dominicale ill\u00e9gale qu'il a jusqu'alors pratiqu\u00e9e sansavoir obtenu ni sollicit\u00e9 la d\u00e9rogation qu'il savait n\u00e9cessaire.Le demandeur ne d\u00e9montre pas l'impossibilit\u00e9 d'un report suffisant de la client\u00e8le sur les autres joursde la semaine.Aucune d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale n'ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 d'autres magasins situ\u00e9s sur la commune et lescommunes limitrophes, le motif du d\u00e9tournement de client\u00e8le ne peut \u00eatre relev\u00e9.En cons\u00e9quence l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement n'est pas d\u00e9montr\u00e9e.Consid\u00e9rant qu'aucune circonstance particuli\u00e8re ne peut \u00eatre relev\u00e9e et que l'achat de chaussures peutfacilement \u00eatre report\u00e9 un autre jour de la semaine.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es parl'article L.3132-20 du code du travail ne sont pas satisfaites,\nARR\u00caTEArticle Premier: La d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e le 17 avril 2026 \u00e0 minuit est retir\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 8\nArticle 2: La soci\u00e9t\u00e9 JOHN ROUX, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1, 50 avenue deLingenfeld 77200 TORCY n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Article 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 27 avril 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:HI\u00c9RARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du/travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Ggulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00001 - 11 REFUS arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-124 BESSON CHAUSSURES TORCY 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 008\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 008 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 11\n| ag \u00e0 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-008accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 19 f\u00e9vrier 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant, d'une part desbrigadiers-chefs de police Fr\u00e9d\u00e9ric GUENANAIN, Thomas BRAUN et du gardien de la paixVincent COMONT de la circonscription de police nationale (CPN) de Fontainebleau, d'autrepart du brigadier-chef de police Thomas LELOUP et des gardiens de la paix David DUFORT,Quentin GARCIA, Jordan FEBVRE et S\u00e9bastien JUGNOT de la circonscription de policenationale (CPN) de Montereau. Le 19 septembre 2025 \u00e0 Souppes-sur-Loing, ils ont investi ets\u00e9curis\u00e9 une habitation en neutralisant un individu retranch\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur qui mena\u00e7ait sonentourage. Durant cette op\u00e9ration, l'individu aura fait preuve d'une extr\u00eame violence,attaquant les policiers au corps \u00e0 corps, arm\u00e9 d'un hachoir;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eate\nArticle 1 :Une m\u00e9daille d'argent de 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau gardien de la paix Vincent COMONT.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 008 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 12\nArticle 2:Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux brigadiers-chef de police Fr\u00e9d\u00e9ric GUENANAIN et Thomas BRAUN.\nArticle 3 :Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au brigadier-chef de police Thornas LELOUP, aux gardiens de la paix David DUFORT, Quentin GARCIA,Jordan FEBVRE et S\u00e9bastien JUGNOT.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne,\n\u00c0 Melun, le 24 lou | 2226\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 008 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 012\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 012 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 14\nze = Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-012accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 5 mars 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du major ArnaudCROISETTE, des brigadiers-chefs S\u00e9bastien LOGEART, Romain DESFORGES, Pascal LEROUGE,Fr\u00e9d\u00e9ric MARQUES DA SILVA, Diego DENYS et de la gardienne de la paix Guylaine BELLICHA,en fonction \u00e0 la circonscription de police nationale de Meaux, qui, le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 entreMareuil-l\u00e8s-Meaux et Quincy-Voisins, ont poursuivi deux v\u00e9hicules suspects qui tentaient des'enfuir et interpell\u00e9 le conducteur de l'un d'entre eux, le major Arnaud CROISETTE et lebrigadier-chef Romain DESFORGES \u00e9tant bless\u00e9s au cours de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eate\nArticle 1 :Une m\u00e9daille d'argent de 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau major Arnaud CROISETTE.\nArticle2 :Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux brigadiers-chefs S\u00e9bastien LOGEART, Romain DESFORGES, Pascal LEROUGE, Fr\u00e9d\u00e9ricMARQUES DA SILVA et Diego DENYS.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 012 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 15\nArticle 3:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a lagardienne de la paix Guylaine BELLICHA.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 2l//o4]202\u00a2Le fet de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 012 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 013\nd\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 013 d\u00e9cernant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 17\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9[Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-013d\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-938 du 28 octobre 1982 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille de la famille;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles du secr\u00e9taire d'\u00c9tataupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, charg\u00e9 de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domicili\u00e9es \u00e0l'\u00e9tranger des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9daille de la famille ;SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1\" : La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. Wilfrid MABIRE afin derendre hommage \u00e0 son m\u00e9rite et lui t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation.Article 2 : La directrice du cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 24 avril 2026\nLe fet de Seine-et-Marne\nPiette ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 013 d\u00e9cernant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 014\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 014 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 19\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-014accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 31 mars 2026 du directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours de Seine-et-Marne \u00e9voquant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant de M,Olivier BERARD qui, le 29 mars 2026 dans le square des bateliers \u00e0 Torcy, a secouru unepersonne qui se noyait dans un \u00e9tang et, une fois ramen\u00e9e sur la berge, lui a prodigu\u00e9 unmassage cardio-respiratoire salvateur dans l'attente de l'arriv\u00e9e des secours ;Consid\u00e9rant l'action \u00e9m\u00e9rite de cette personne qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. OlivierBERARD.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le ZY /oy |222 6Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 014 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 015\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 015 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 21\n| of | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9lraternit\u00e9\nP\u00e9le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel, : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-015accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 25 mars 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du major MichaelDIEUDONNE, des brigadiers-chefs Fr\u00e9d\u00e9ric VIGOUROUX, Emmanuel NORMAND, J\u00e9r\u00f4meDUPIRE, Morgan MUSA, Cynthia BONNEVIE et de la gardienne de la paix Justine CHEDRI, enfonction \u00e0 la circonscription de police nationale de Lagny-sur-Marne, qui, le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0Chanteloup-en-Brie, ont poursuivi un v\u00e9hicule suspect qui tentait de s'enfuir apr\u00e8s uncambriolage dans un entrep\u00f4t et interpell\u00e9 les deux auteurs des faits dont l'un \u00e9tait arm\u00e9d'un pistolet;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces policiers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eate\nArticle 1:Une m\u00e9daille d'argent de 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau major Michael DIEUDONNE, aux brigadiers-chefs J\u00e9r\u00f4me DUPIRE et Morgan MUSA.\nArticle 2 :Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux brigadiers-chefs Fr\u00e9d\u00e9ric VIGOUROUX et Emmanuel NORMAND.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 015 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 22\nArticle 3:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 labrigadi\u00e9re-cheffe Cynthia BONNEVIE et a la gardienne de la paix Justine CHEDRI.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 24 fot [2226Le fi de Seine-et-Marne\\Pert ORY yfa\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 015 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 016\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 016 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 24\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-016accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 19 mars 2026 de la maire de Cr\u00e9cy-la-Chapelle \u00e9voquant le comportementparticuli\u00e8rement m\u00e9ritant de M. Arno SANTURET qui, le 11 mars 2026 \u00e0 Cr\u00e9cy-la-Chapelle, s'estjet\u00e9 dans le Morin pour secourir et ramener sur la berge, dans l'attente de l'arriv\u00e9e des secours, leconducteur d'un v\u00e9hicule qui y \u00e9tait tomb\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'action \u00e9m\u00e9rite de cette personne qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. Arno SANTU-RET.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.A Melun, le 24 lou | 226Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierra ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 016 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 017\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 017 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 26\n= | Cabinet du Pr\u00e9fet.PR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9l'raternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice&seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-017accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 1\" avril 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne \u00e9voquant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du gardien de la paixAbderrahmane BENMOSTEFA, en fonction \u00e0 la circonscription de police nationale de Meauxqui, le 23 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, a \u00e9t\u00e9 volontairement percut\u00e9 et gravement bless\u00e9par le chauffeur d'un v\u00e9hicule qui tentait de forcer un barrage de police ;Consid\u00e9rant l'action courageuse de ce policier ;Sur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1:Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau gardien de la paix Abderrahmane BENMOSTEFA.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 24 Jou | 2o2\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 017 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 018\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 018 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 28\n| | _ Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-018accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 14 avril 2026 du directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secoursde Seine-et-Marne \u00e9voquant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du sergent-chef desapeur-pompier Olivier LOSAY qui, le 8 avril 2026 \u00e0 Samois-sur-Seine, s'est jet\u00e9 dans la Seinepour secourir la conductrice d'un v\u00e9hicule qui y \u00e9tait tomb\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ce sapeur-pompier qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice du cabinetdu pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au sergent-chef de sapeur-pompier Olivier LOSAY.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 24/ol [222\u20acLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 018 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 019\nd\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 019 d\u00e9cernant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 30\n| ff | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-019d\u00e9cernant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-938 du 28 octobre 1982 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille de la famille ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles du secr\u00e9taired'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, charg\u00e9 de l'enfance et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domicili\u00e9es \u00e0l'\u00e9tranger des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9daille de la famille ;SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 Mme Mira-RaharimihaminaRAJAOBELINA afin de rendre hommage \u00e0 son m\u00e9rite et lui t\u00e9moigner la reconnaissance de laNation,\nArticle 2 : La directrice du cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 24/04 / 2026\nfet de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 019 d\u00e9cernant la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 020\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 020 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 32\nz= 5 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BC/DECO-020accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 9 avril 2026 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne \u00e9voquant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du brigadier-chefMathieu CLAEIS, en fonction \u00e0 la circonscription de police nationale de Noisiel qui, le 27septembre 2025 \u00e0 Pontault-Combault, a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 et gravement bless\u00e9 par le conducteurd'un quad qui effectuait un rod\u00e9o urbain et qui tentait de forcer le barrage de police mis enplace pour l'intercepter ;Consid\u00e9rant l'action courageuse de ce policier ;Sur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1 :Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eau brigadier-chef Mathieu CLAEIS.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 24 Joy [226Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\ntE\nPier DA\nPA\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 BC DECO 020 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du\n20 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique\nLocale d'Int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et\nChantereine Chelles Am\u00e9nagement (M2CA),\nfiliale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et\ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur de Projet\u00a0\u00bb inscrite dans le\nNouveau Programme National de\nRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs\nLuzard, sur le territoire de la commune de Noisiel\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles\nAm\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur\nde Projet\u00a0\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire\nde la commune de Noisiel\n34\nPREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, aub\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et Chantereine ChellesAm\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00abCoeur de Projet\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de la commune de Noisiel.\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment, ses dispositions relatives \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03/DCSE/BPE/EPU du 5 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique, sur le territoire de la commune de Noisiel, pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration \u00ab Coeur de Projet \u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU) des Deux-Parcs Luzard,- au parcellaire, destin\u00e9 \u00e0 identifier les propri\u00e9taires et les titulaires de droits r\u00e9els, et \u00e0 d\u00e9terminer lesparcelles de terrains \u00e0 acqu\u00e9rir, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/018 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 PA 077 337 24 00001 du 15 janvier 2025 valant autorisation environnementale etaccordant, au nom de l'\u00c9tat, un permis d'am\u00e9nager avec prescriptions, au b\u00e9n\u00e9fice de M2CA, pourl'am\u00e9nagement de la rive Nord, la transformation de la voirie, la r\u00e9alisation de la chauss\u00e9e et l'am\u00e9nagementde la place au Square des Cols Verts sur la commune de Noisiel ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2020 du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne (CAPVM) d\u00e9finissant l'int\u00e9r\u00eat pour l'am\u00e9nagement de l'espace comprenant le secteur\u00ab Coeur de Projet \u00bb du NPNRU Deux-Parcs Luzard ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL 2511024 du 20 novembre 2025, du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, valant d\u00e9claration de projet et r\u00e9affirmant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral duprojet ainsi que leur volont\u00e9 de poursuivre l'op\u00e9ration \u00ab Coeur de projet \u00bb ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles\nAm\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur\nde Projet\u00a0\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire\nde la commune de Noisiel\n35\nVU le Trait\u00e9 de Concession d'Am\u00e9nagement du 22 f\u00e9vrier 2022, et les avenants suivants, conclut entre laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne et la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Am\u00e9nagement d'Int\u00e9r\u00eatNational (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Am\u00e9nagement (M2CA) lui confiant la r\u00e9alisation du projet derenouvellement urbain pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Noisiel et Champs-sur-Marne ;LA\nVu le rapport rendu le 29 juillet 2025 par le commissaire enqu\u00eateur, dans lequel il \u00e9met un avis favorable surchacun des volets de l'enqu\u00eate, assorti de 6 recommandations pour le volet DUP dont la premi\u00e8re, reprise ci-apr\u00e8s, rev\u00eat un caract\u00e8re prioritaire et indique : \u00ab N\u00e9gocier avec l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9, en lien avec lepr\u00e9fet, le d\u00e9placement de la pharmacie dans un local provisoire afin de permettre la d\u00e9molition du centrecommercial dans un d\u00e9lai plus bref qu'envisag\u00e9 dans le phasage des travaux, puis le lancement de laconstruction des logements sur le lot 2, parall\u00e8lement \u00e0 celle sur le lot 1 \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique unique s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie de Noisiel du 10 juin 2025 au09juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces attestant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions des articles R131-5 du Code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les dossiers et les registres d'enqu\u00eates publiques d\u00e9pos\u00e9s en mairies deNoisiel et de Champs-sur-Marne du 10juin 2025 au 09juillet 2025 inclus ;Consid\u00e9rant le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible au public \u00e0 la mairie de Noisiel du 10 juin 2025 au09juillet 2025 inclus;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL 2511024 du 20 novembre 2025 du Conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, valant \u00ab d\u00e9claration de projet \u00bb ainsi que les motifset consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public de l'op\u00e9ration, le plan de situation et le plan g\u00e9n\u00e9raldes travaux comportant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant le courrier re\u00e7u le 3 mars 2026 en pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 M2CAdemande au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et des acquisitionsfonci\u00e8res \u00e0 son profit, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab Coeur de Projet\u00bb sur le territoire de lacommune de Noisiel ;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 3 mars 2026, jug\u00e9 complet etr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Coeur de Projet \u00bb, sur la commune de Noisiel, rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9g\u00e9n\u00e9ral en quartier prioritaire de la politique de la ville pour y diversifier l'offre de logement, l'offrecommerciale et contribuer \u00e0 la renaturation des espaces publics ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat National(SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Am\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, sise 8 avenue Andr\u00e9-Marie Amp\u00e8re - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, les travaux et les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00abCoeur de Projet\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de la commune de Noisiel,conform\u00e9ment \u00e0 l'expos\u00e9 des motifs et des consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet,au plan de situation et au plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux, annex\u00e9s \u00e0 l'exemplaire original du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Connaissance de ces documents pourra \u00eatre prise \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12, rue des Saints P\u00e8res \u201477 010 Melun cedex).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles\nAm\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur\nde Projet\u00a0\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire\nde la commune de Noisiel\n36\nArticle 2 : Les acquisitions seront effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M2CA, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation.Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au projet devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 M2CA, sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la d\u00e9claration de projet feront l'objet :- d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Actions de l'\u00c9tat/ Environnement et cadre de vie / Expropriations/servitudes / D\u00e9cisions/DUP),- d'un affichage pendant deux mois cons\u00e9cutifs \u00e0 la porte principale des mairies de Noisiel et de Champs-sur-Marne. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par l'\u00e9tablissement d'un certificat d'affichagepar les maires de Noisiel et de Champs-sur-Marne.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9M2CA, les maires de Noisiel et de Champs-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\net et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9ba\u00f1tien LIME\nAnnexes :1. d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne du 20 novembre 2025 valant d\u00e9claration deprojet, et expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration \u00ab Coeur de Projet \u00bb\u00e0 Noisiel,2. plan de situation mentionnant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,3. plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux.\nCopie pour information \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Torcy,\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne,- Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 M2CA\nVoies et d\u00e9lais de recoursPar application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adress\u00e9 par courrier 43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :~ recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 MELUN Cedex :- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles\nAm\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur\nde Projet\u00a0\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire\nde la commune de Noisiel\n37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/09/DCSE/BPE/EXP du 20 avril 2026 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Int\u00e9r\u00eat National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles\nAm\u00e9nagement (M2CA), filiale d'EpaMarne, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Coeur\nde Projet\u00a0\u00bb inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire\nde la commune de Noisiel\n38","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T14:40:02+00:00","id":"3542e0cc35397a5d2821da3af0b777da449d8908fb868d81f9b43766993d5b67","name":"RAA n\u00b0D77-27-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T13:45:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71891/585465/file/RAA%20n%C2%B0D77-27-04-2026.pdf"}