{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b071-2024-271\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le plan de pr\u00e9vention du\nbruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales\ndont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et\nferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de\ntrains, dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (4e \u00e9ch\u00e9ance) (2\npages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / \u00c9conomie\nAgricole\n71-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de  l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite au gel du 20 au 24 avril 2024 (1 page) Page 7\n71-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e de l'automne 2023 au printemps\n2024  (1 page) Page 9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Colombier - En - Brionnais pour la p\u00e9riode\n2024-2043  (2 pages) Page 11\n71-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Cuiseaux pour la p\u00e9riode 2024-2043  (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-11-19-00001 - AP - R\u00e9gie de recettes - Encaissmet des amendes de\npolice - Indemnit\u00e9s de responsabilit\u00e9 (3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service du pilotage interminist\u00e9riel et de\nl'am\u00e9nagement du territoire\n71-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites\ng\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de\nS&L (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/237 portant prorogation\nde l'agr\u00e9ment du SDIS 71 pour les formations aux premiers secours (2\npages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Appui aux Territoires\n71-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de MONT-LES-SEURRE en vue de proc\u00e9der \u00e0\nune \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire (2 pages) Page 27\n2\n71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et\nGrosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville\n(8 pages) Page 30\n71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs\nBresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville\n(6 pages) Page 39\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne / P\u00f4le r\u00e9glementation\n71-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - Thabou 71 - Saint Martin en Bresse (2 pages) Page 46\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans /\n71-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de\nLouhans (2 pages) Page 49\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-26-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et\nferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n4\nE \u00ee- Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnementUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE N\u00b0approuvant le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millionsde v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passagesde trains, dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire(4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)Vu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative\u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0R. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruitdans l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et desplans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision desplans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive2002/49/CE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2023-02-06-00003 du 6 f\u00e9vrier 2023 arr\u00e9tant les cartes de bruitdes infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules etferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine publicroutier national et aux infrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 ducode de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 05 ao\u00fbt 2024 au lundi 7 octobre 2024et les observations formul\u00e9es par le public ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,\n37 boulevard Henri Dunant \u2014- CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et\nferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n5\nARRETEArticle 1\u00b0 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8resnationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur a 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaire dontle trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passagesde train dans le d\u00e9partement de Sadne-et-Loire est approuv\u00e9.ll. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mise \u00e0 la disposition du publicLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est publi\u00e9 sur le site Internet desservicesde l'\u00c9tat de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'adresse suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/( Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques >Bruit des infrastructures de transports > Cartes de Bruit Strat\u00e9giques & Plan de Pr\u00e9ventiondu Bruit dans l'Environnement > Le Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement Etatdu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ).Article 3 \u2014 NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au :- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;- minist\u00e9re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention desrisques (direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014 service des risques sanitaires li\u00e9s\u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses \u2014 mission bruit et agentsphysiques).Article 4 - Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale desterritoires par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.26[ Le pr\u00e9fet%\u2014 Yves S\u00c9GUYVoies et d\u00e9lais de recours: dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* SOit UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000M\u00e2con ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le plan de pr\u00e9vention du bruit\ndans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et\nferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (4e \u00e9ch\u00e9ance)\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-25-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de  l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024 7\nE :. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nFraternit\u00e9\nM\u00e2con, le '2'3 Ny, 2024Service \u00c9conomie AgricoleT\u00e9l : 03 85 21 86 92ddt i t-loire.gouv.fr ; . ,cs t e Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneurARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALEncadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur lasolidarit\u00e9 nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le d\u00e9cret du S octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-10-04-00005 en date du 04 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2024 reconnaissant I'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9coltecaus\u00e9es par le gel du 20 au 24 avril dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire au titre deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;ARR\u00caTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutives augel du 20 au 24 avril doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, aupr\u00e8s de la DDT, \u00e0 partir du 20 novembre2024 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.Article 2 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire. Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementalepar int\u00e9rim,/ | .B\u00e9n\u00e9dic J IN[ /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de  l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au gel du 20 au 24 avril 2024 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-25-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e de l'automne 2023 au printemps\n2024 \n9\nE .. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con,le \u2014 25 NOV. 2024Service \u00c9conomie AgricoleT\u00e9l: 03 85 21 86 92ddt i t-loire.gouv.fr ; ,e d S Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneurARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALEncadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur lasolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e de l'automne 2023 au printemps2024Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-10-04-00005 en date du 04 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9coltecaus\u00e9es par l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e de I'automne 2023 au printemps 2024 dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire au titre de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale ; ARR\u00caTEArticle 1:Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutives \u00e0l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e de l'automne 2023 au printemps 2024 doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9es, aupr\u00e8s de la DDT, \u00e0 partir du 20 novembre 2024 au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire. Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementalepar int\u00e9rim,dicte CRETIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies longue dur\u00e9e de l'automne 2023 au printemps\n2024 \n10\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n71-2024-11-26-00003\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nColombier - En - Brionnais pour la p\u00e9riode 2024-2043 11\nPR\u00c9FET _ Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,BD\u00cbLI\u00cf\u00ca\u00e2\u00e2g:&\" de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-rrancre-LomieF Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : SAONE-ET-LOIREFor\u00eat communale de COLOMBIER-EN-BRIONNAISContenance cadastrale : 59,1817 haSurface de gestion : 59,18 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2024-2043Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 71\u2014 2024-M-26 - cooo 5.portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Colombier-En-Brionnais pour la p\u00e9riode 2024-2043LePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE\u2014COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011 ;\n=la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Colombier-en-Brionnais en date du30/07/2024, vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire le 07/08/2024, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : La for\u00e9t communale de COLOMBIER-EN-BRIONNAIS (SA\u00d4NE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 59,18 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 59,18 ha, actuellement compos\u00e9e de Douglas(75%), de Ch\u00eane sessile (11%), de Pin laricio de Corse (5%), de Ch\u00e2taignier (3%), de Sapin pectin\u00e9(3%), et d'Autres Feuillus (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion enfutaie r\u00e9guli\u00e8re sur 29,79 ha, en conversion en futaie par parquets sur 26,29 ha, et en Taillis-sous-futaie(TSF) sur 3,1 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nColombier - En - Brionnais pour la p\u00e9riode 2024-2043 12\nLes essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements,seront tr\u00e8s majoritairement r\u00e9sineuses : prioritairement, le C\u00e8dre de l'Atlas et, dans une moindre mesure,le Douglas, le Pin laricio de Corse.... Les essences-objectif feuillues resteront localis\u00e9es et tr\u00e8sminoritaires sur la for\u00eat: Ch\u00eane sessile, Ch\u00e2taignier. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s encours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ougroupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques etd'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en cinq groupes de gestion :\" Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 6,46ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et parcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de lap\u00e9riode;\u00ab Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,02 ha en sylviculture, qui fera l'objet destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru par unepremi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\u00ab Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 21,31 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= \u2014 Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 26,29 ha en sylviculture, au seinduquel 14,46 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et parcourus par une couped\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8ans;= Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 3,10 ha en sylviculture, qui fera l'objetde coupes selon une rotation de 40 ans ;- l'Office National des For\u00e9ts informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la commune de CO-LOMBIER EN BRIONNAIS de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettraen \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu del'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le DirecteurTerritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de SAONE-ET-LOIRE.Besan\u00e7on, le \u00ce() movaubre... 2024Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gion\u00e4lde le\u00ee\u00eegr\u00ff\u00eat et du Bois\nPierre LA_MBA\u00c6\u00c0/f/\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nColombier - En - Brionnais pour la p\u00e9riode 2024-2043 13\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n71-2024-11-26-00004\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCuiseaux pour la p\u00e9riode 2024-2043 14\nPDR\u00cbFETR, , Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,E LA REGION | de l'agriculture et de la for\u00eatBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMT\u00c9 | Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libet\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisgaliteFraternit\u00e9D\u00e9partement : SA\u00d4NE-ET-LOIREFor\u00eat communale de CUISEAUXContenance cadastrale : 626,0018 haSurface de gestion : 626,00 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement : 2024-2043Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b07 /- LO ZH - M 26 - 00\u00a9O0 4portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00e9t communalede Cuiseaux pour la p\u00e9riode 2024-2043LePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Pr\u00e9fet de la Cote d'OrVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Cuiseaux en date du 02/07/2024,vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire le 12/07/2024, donnant son accord au projet\" d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La for\u00e9t communale de CUISEAUX (SAONE-ET-LOIRE), d'une contenance de626,00 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.- Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 620,38 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00e9ne sessile (50%), de Douglas (12%), de Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (9%), de H\u00eatre (5%), de Pinsylvestre (5%), d'Epic\u00e9a commun (3%), de Pin laricio de Corse (2%) et d'Autres Feuillus (14%).Le reste, soit 5,62 ha, est constitu\u00e9 d'emprisesde lignes \u00e9lectriques de pistes et routes foresti\u00e8res.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en conversion en futaieirr\u00e9guli\u00e8re sur 384,46 ha, en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 200,46 ha, eten Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 27,27 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCuiseaux pour la p\u00e9riode 2024-2043 15\nLes essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e9s majoritairement feuillues_: prioritairement, le ch\u00e9ne sessile et, dans unemoindre mesure, le ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9, le peuplier. Les essences-objectif r\u00e9sineuses resterontlocalis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires sur la for\u00eat : le douglas, le pin maritime. N\u00e9anmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choixd'essencespourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re dechangements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en onze groupes de gestion :\u00ab Deux groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 37,99 ha en sylviculture, au seinduquel 28,47 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, et 37,99 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 17,57 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements ; -= Quatre groupes d'am\u00e9lioration, de 144,90 ha en sylviculture, qui seront parcourus pardes coupes variant de 5 a 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, de 27,27ha en sylviculture, au sein duquel 9ha serontnouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration seront parcourus par une coupe d\u00e9finitive aucours de la p\u00e9riode, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 384,46 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selonune rotation variant de 10 \u00e0 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe hors sylviculture en \u00e9volution naturelle d'une contenance de 8,19 ha, quisera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle ;\u00bb Un groupe constitu\u00e9 d'emprises de lignes \u00e9lectriques et d'emprises de pistes et routes- foresti\u00e8res, d'une contenance de 5,62 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.= 3,9 km de cr\u00e9ation de route foresti\u00e8re et d'empierrement de pistes et 6 places de d\u00e9p\u00f4tseront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de CUISEAUXde l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes lesmesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu del'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de SAONE-ET-LOIRE. |Besan\u00e7on, le 26 movemble. 2o24Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation, -L'adjoint au Chef du Ser/vice*R\u00cagj/g\u00e6\u00cf.dej\u00ff\u00cb\"or\u00eat et du Bois/ A/ f ,/'\" f'/. \u20140 ,. \"/'. ./ferre LAMBARE> \" _e\u00f9\npn\np\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCuiseaux pour la p\u00e9riode 2024-2043 16\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-19-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - R\u00e9gie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnit\u00e9s de\nresponsabilit\u00e9 17\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nBureau du conseil et du contr\u00f4le\nR\u00e9gies de recettes \u2014Encaissement des amendes de police -indemnit\u00e9s de responsabilit\u00e9\nNO\nLE PR\u00c9FET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National duM\u00e9rite\nVU l'article L 2212-5-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'\u00c9tat des indemnit\u00e9s deresponsabilit\u00e9 vers\u00e9es par les communes et groupements de communes aux r\u00e9gisseurs des r\u00e9gies derecettes au nom et pour le compte de I'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 ELISE N\u00b0 24-002774-D du 09 avril 2024 relative au recensement desr\u00e9gies pour le remboursement de I'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 due aux r\u00e9gisseurs d'Etat au sein despolices municipales au titre de l'exercice 2023 ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - R\u00e9gie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnit\u00e9s de\nresponsabilit\u00e9 18\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Il sera vers\u00e9 aux communes employant des gardes champ\u00e9tres ou des agents de policemunicipale, dot\u00e9es d'une r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat, au titre de l'ann\u00e9e 2023 une somme de MILLE DEUXCENT VINGT SIX EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (1 226,28 \u20ac) correspondant aux indemnit\u00e9s deresponsabilit\u00e9 qu'elles ont avanc\u00e9es.ARTICLE 2 : Cette somme sera r\u00e9partie entre lesdites collectivit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat ci-annex\u00e9.ARTICLE 3 : Le remboursement de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 due aux r\u00e9gisseurs des policesmunicipales inscrit \u00e0 l'action n\u00b01 du programme 119 \u00ab Concours financiers aux communes etgroupements de communes \u00bb / domaine fonctionnel 0119-01-03 / Activit\u00e9 0119010101A3 fait I'objet d'unversement unique, \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9, aux collectivit\u00e9s figurant sur le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'Autun, Chalon-sur-Sa\u00f4ne, Charolles et Louhans, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le | 9 Nov, 2024Le pr\u00e9fet,\n2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - R\u00e9gie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnit\u00e9s de\nresponsabilit\u00e9 19\nPREFECTURE DE SAONE ET LOIREDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau du Conseil et du Contr\u00f4leRECENSEMENT INDEMNITES AUX REGISSEURS DES POLICES MUNICIPALES2023N\u00b0'T'b'e de 06 Montant duNom de la Commune r\u00e9gisseurs | Date de nomination rembanementtitulairesAUTUN 1 20 d\u00e9cembre 2013 110,00 \u20acBOURBON LANCY 1 15 mars 2021 11,75 \u20acCHAROLLES 1 21 juin 2012 110,00 \u20acCHATENOY LE ROYAL 1 12 d\u00e9cembre 2019 110,00 \u20acCRECHES-SUR-SAONE 1 28 juin 2013 104,27 \u20acCUISEAUX 1 30 janvier 2008 87,10 \u20acDIGOIN 1 7 mai 2014 51,54 \u20acGIVRY 1 5 mars 2003 110,00 \u20acLOUHANS 1 23 juillet 2010 91,62 \u20acOUROUX SUR SAONE 1 13 mai 2008 110,00 \u20acPARAY LE MONIAL 1 13 mai 2005 110,00 \u20acROMANECHE THORINS 1 4 octobre 2016 110,00 \u20acSENNECEY LE GRAND 1 3 d\u00e9cembre 2002 110,00 \u20ac1 226,28 \u20ac\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-19-00001 - AP - R\u00e9gie de recettes - Encaissmet des amendes de police - Indemnit\u00e9s de\nresponsabilit\u00e9 20\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-20-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de S&L 21\n; Service du Pilotage Interminist\u00e9riel et dePREFET l'Am\u00e9 du TerritoiDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE m\u00e9nagement du TerritoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0J4- 2024-44 -20-00002portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du' d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nVu le code des relations entre le public et l''administration, notamment son articleL. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30, R. 5311-31 et R. 5311-32 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu la concertation avec Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9coupage retenu pour les comit\u00e9s locaux pour l'emploicorrespond au d\u00e9coupage administratif des arrondissements ; :Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1*D\u00e9clinaison du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi, le comit\u00e9 local pour I'emploiconstitue le niveau le plus op\u00e9rationnel. Il met en \u0153uvre localement les moyens d\u00e9finisau niveau d\u00e9partemental et r\u00e9gional, tout en identifiant de mani\u00e8re pr\u00e9cise les actionsn\u00e9cessaires qu'il peut \u00e9galement faire remonter.Il est institu\u00e9 cinq comit\u00e9s locaux dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire :\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de S&L 22\n- Un comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les'limites g\u00e9ographiques del'arrondissement d'Autun ;- Un comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de Chalon ; _- Un comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de Charolles ;- Un comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de Louhans ;- Un comit\u00e9 local pour I'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques del'arrondissement de M\u00e2con.Article 2Chacun de ces comit\u00e9s locaux est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le sous-pr\u00e9fetd'arrondissement et par un ou plusieurs repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales oude groupements de collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9sign\u00e9s en collaboration avec lesmembres du comit\u00e9.Article 3Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con leZ \u00dc KoV, 2024Yves S\u00c9GUY\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assass BP 61616 \u2014- 21016 DIJON Cedex soit via le t\u00e9l\u00e9service T\u00e9l\u00e9recourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. EnI'absence de r\u00e9ponse de l'administration \u00e0 l'un de ces recours dans le d\u00e9lai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejet\u00e9, le rejet explicite ou implicite peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de S&L 23\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-15-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agr\u00e9ment du SDIS 71 pour les\nformations aux premiers secours 24\nEx CABINETPR\u00c9FET , Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SA\u00d4N E-ET-LOIRE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Sadne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/237portant prorogation de l'agr\u00e9ment du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours de Sa\u00f4ne-et-Loire (SDIS 71) pour les formations aux premiers secoursVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;VU la loi n\u00b02020-840 du 3juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eatcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesS\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcCOMAIRAS, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment susvis\u00e9 arrive \u00e0 terme le 9 janvier 2025 ; qu'en application de l'article 3du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les organismes de la Sa\u00f4ne-et-Loire disposant d'unehabilitation en cours de validit\u00e9 pour la formation aux premiers secours, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueurdu d\u00e9cret, disposent d'un d\u00e9lai de deux ans pour demander une nouvelle habilitation selon la nouveller\u00e9glementation; qu'il convient, dans lattente du d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de prorogerl''habilitation actuellement en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;ARRETE\nArticle1 :En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment du SDIS 71,renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSCD/2022/243 du 9 janvier 2023 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9n\u00b0BSCD/2024/028 du 12 f\u00e9vrier 2024, est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026 pour d\u00e9livrer les unit\u00e9sd'enseignements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 initialement agr\u00e9\u00e9.Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con cedex 9T\u00e9l:03 85 2181 65M\u00e9l : pref\u2014defense-protection-c\u00eevile@saone-et\u2014loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agr\u00e9ment du SDIS 71 pour les\nformations aux premiers secours 25\nArticle 2 :Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-\u00e9t-Loire aumoins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 :Monsieur le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Macon, le 15 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s\u2014\nMarc COMAIRAS\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con cedex 9T\u00e9l:03 85 21 81 65M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/237 portant prorogation de l'agr\u00e9ment du SDIS 71 pour les\nformations aux premiers secours 26\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2024-11-14-00001\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONT-LES-SEURRE en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 27\n| 4 Sous-Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET de Chalon-sur-Sa\u00f4neDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-11-14-00001portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de MONT-LES-SEURREen vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\nLE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SA\u00d4NE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.258 ;Vu les instructions minist\u00e9rielles relatives aux \u00e9lections municipales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9mission de Mme Audrey BON, de M. Pierre STANISIERE, de M. Christophe PEIGNEY et deM. Patrick ROUSSEAU, conseillers municipaux, et de M. Serge PY, adjoint au maire de la commune deMONT-LES-SEURRE ;Vu la d\u00e9mission de M. Andr\u00e9 GROS, maire de la commune de MONT-LES-SEURRE, accept\u00e9e le4 novembre 2024 par M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant qu'il convient de compl\u00e9ter le conseil municipal avant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'unnouveau maire ;Sur proposition de Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de CHALON-SUR-SA\u00d4NE ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs de la commune de MONT-LES-SEURRE sont convoqu\u00e9spour le dimanche 26 janvier 2025 \u00e0 l'effet d'\u00e9lire six conseillers municipaux.Article 2 : L'\u00e9lection aura lieu d'apr\u00e8s la liste \u00e9lectorale extraite du R\u00e9pertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 cette liste en application des articles L.30 \u00e0 L.34 du code\u00e9lectoral, qui seront consign\u00e9es dans un tableau rectificatif publi\u00e9 cinq jours avant l'ouverture duscrutin.Article 3 : Le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires du26 janvier 2025 est fix\u00e9 au mercredi 8 janvier de 9h00 \u00e0 12h00 et au jeudi 9 janvier 2025 de 9 heures\u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de CHALON-SUR-SA\u00d4NE (28, Rue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc - t\u00e9l. 03 85 42 55 50 pour signaler une arriv\u00e9e le jeudi apr\u00e8s-midi, la sous-pr\u00e9fecture\u00e9tant alors ferm\u00e9e au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures \u00e0 18 heures. Il aura lieu \u00e0 la mairie, 10 rue de l'\u00c9glise.\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONT-LES-SEURRE en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 28\nArticle 5 : Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera imm\u00e9diatement proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement des votes etles r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote.Article 6 : Le proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 en double exemplaire par le pr\u00e9sident et sign\u00e9 par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture, un extrait sera \u00e9tabli etimm\u00e9diatement affich\u00e9.Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code \u00e9lectoral, nul n'est \u00e9lu au premier tour s'il ner\u00e9unit :1\u00b0 - la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,2\u00b0 - un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Article 8: En cas de second tour, les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour le 02 f\u00e9vrier 2025 aux m\u00eameslieu et heures.Les d\u00e9clarations de candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lundi 20 janvier 2025 de 09h00 \u00e012h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de CHALON-SUR-SA\u00d4NE (28, Rue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc).Il est rappel\u00e9 que les candidats qui ne seraient pas \u00e9lus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent \u00eatre accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.L'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le m\u00e9me nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 9: Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible peut arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales. Lesr\u00e9clamations doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es au proc\u00e8s-verbal ou d\u00e9pos\u00e9es au plus tard \u00e0 18 heures lecinqui\u00e8me jour qui suit l'\u00e9lection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecturede CHALON-SUR-SA\u00d4NE.Article 10: Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de CHALON-SUR-SA\u00d4NE et Madamel'Adjointe faisant fonction de Maire de Mont-les-Seurre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Mont-les-Seurre .\nFait \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le 14 novembre 2024Le Sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nTURIER\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nMONT-LES-SEURRE en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 29\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2024-11-28-00002\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 30\n| 41 | Sous-Pr\u00e9fecture dePR\u00c9FET Chalon-sur-Sa\u00f4neDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nCommunaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et GrosneTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la villeNO\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 etL.5214-16 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4juillet 1994 portant cr\u00e9ation du district \u00ab Entre Sa\u00f4ne et Grosne \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9 portant transformation du district \u00ab Entre Saone etGrosne \u00bb en communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 11 juillet 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesEntre Sa\u00f4ne et Grosne approuvant le transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Grosne (23/10/2024), Bissy-sous-Uxelles (26/09/2024), Boyer (06/09/2024), Bresse-sur-Grosne (03/10/2024), Champagny-sous-Uxelles(11/09/2024), La Chapelle-de-Bragny (26/09/2024), Cormatin (03/09/2024), Curtil-sous-Burnand(12/09/2024), Etrigny (28/10/2024), Gigny-sur-Sa\u00f4ne (05/09/2024), Jugy (23/09/2024), Laives (05/09/2024),Lalheve (30/09/2024), Malay (15/10/2024), Mancey (21/10/2024), Montceaux-Ragny (10/08/2024), Nanton(18/09/2024), Saint-Ambreuil (29/08/2024), Saint-Cyr (26/09/2024), Savigny-sur-Grosne (28/10/2024),Sennecey-le-Grand (26/09/2024) et Vers (16/09/2024) approuvant le transfert de la comp\u00e9tence relative \u00e0la politique de la ville \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti du conseil municipal de la commune de Chapaizevalant d\u00e9cision favorable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour un transfert de comp\u00e9tence sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTE\n1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 31\nARTICLE 1\u00b0*: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 ainsi qu'ilsuit :\u00ab Article 1: En application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment de sacinqui\u00e8me partie (Livre |, titre 19, chapitre IV, articles L.5214-1 et suivants), ainsi que ses articles L.1321-1 \u00e0 6,il est form\u00e9 entre les communes de Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, La Chapelle-de-Bragny, Etrigny, Gigny-sur-Sa\u00f4ne, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey, Montceau-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr,Savigny-sur-Grosne, Sannecey-le-Grand, Vers,une communaut\u00e9 de communes qui prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab Communaut\u00e9 de communes EntreSa\u00f4ne et Grosne \u00bb.Article 2 : La communaut\u00e9 de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace desolidarit\u00e9, en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de l'espace.La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescomp\u00e9tences suivantes :I- Comp\u00e9tences obligatoires :a. Am\u00e9nagement de l'espace\u00bb Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur.\u00bb Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.\u00bb Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.b. D\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00bb _ Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 du CGCT.\u00bb Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertra:reartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire.\u00bb Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.\u00bb Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices du tourisme.c. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\" de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.d. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.e. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.211-7 du code de I'environnement.f. Assainissement des eaux us\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du CGCT.I!. La communaut\u00e9 de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'int\u00e9r\u00e9ts communautaires, les comp\u00e9tences suivantes :Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :a. Protection et mise en valeur de I'environnement le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementauxet soutien aux actions de maitrise de la demande d'\u00e9nergie.b. Politique du logement et cadre de vie.c. Politique de la ville: en mati\u00e9re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire etd\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels ded\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.d. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire.2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 32\ne. Participation a une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentesen application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.f. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie.Il!. Comp\u00e9tences facultatives :a. Actions de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles et sportives \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire del'intercommunalit\u00e9 en soutenant les associations list\u00e9es ci-apr\u00e9s et les manifestations concernant un minimales communes membres : 'Basketball Club Sennec\u00e9en, USSC Football, Judo Club Sennec\u00e9en, T3C Entre Sa\u00f4ne et Grosne, Volley-ballSennec\u00e9en, Yoseikan Budo, Foyer socio-\u00e9ducatif du Coll\u00e8ge David Ni\u00e8pce, UNSS du Coll\u00e8ge David Ni\u00e8pce,gymnastique volontaire, Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers, La Sainte Ambroisienne, V\u00e9lo SportJoncynois, Freebad Badminton Loisir de la Communaut\u00e9 de communes entre Sa\u00f4ne et Grosne, ATVMR(Association du th\u00e9\u00e2tre de Verdure de Montceaux-Ragny), Roulottes en chantier, Plume en lune, Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 lacampagne, les Strapontins, Guitare en Cormatinois, Chapaize en culture.b. Am\u00e9nagement num\u00e9rique.\u00c9tablissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ausens des 3\u00b0 et 15\u00b0 de l'article 32 du Code des postes et communications \u00e9lectroniques ;L'acquisition de droits d'usage \u00e0 cette fin ou achat d'infrastructures et de r\u00e9seaux existants ;La mise \u00e0 disposition des infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 des op\u00e9rateurs ou utilisateurs de r\u00e9seauxind\u00e9pendants ; . 'L'exploitation des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ;Sous r\u00e9serve du constat d'une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es propres \u00e0 satisfaire les besoins des utilisateursfinals et d'en avoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, la fourniture deservices de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals.c. Entretien, gestion et am\u00e9nagement du b\u00e2timent et des espaces verts situ\u00e9s en bordure du plan d'eau deCormatin et de la maison Pontonni\u00e8re de Gigny-sur-Sa\u00f4ne.d. Entretien, gestion et am\u00e9nagement de la signal\u00e9tique des chemins touristiques du territoire de l'EPCIsuivants: les Chemins de randonn\u00e9es PDIPR, le circuit th\u00e9matique de Montceaux-Ragny, le Chemin desMoines (GR76A) de Sennecey-le-Grand \u00e0 Mancey, les circuits VTT.e. Recensement et inventaire du patrimoine architectural communal.f. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs :Les Espaces sportifs de proximit\u00e9 de type cityLe gymnase David Ni\u00e9pce de Sennecey-le-GrandLa salle Multisports de Sennecey-le-GrandLe Dojo de Sennecey-le-GrandLe terrain de BMX de Sennecey-le-GrandLe site d'escalade d'EtrignyPlateau sportif de Sennecey-le-Grand.\nVVVVVYVYY\nrs tt\n\"* g. Mobilit\u00e9Services r\u00e9guliers de transport public ;Services \u00e0 la demande de transport public de personnes ;Services de transport scolaire ;Services relatifs aux mobilit\u00e9s actives (ou contribution \u00e0 leur d\u00e9veloppement) ;Services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (ou contribution \u00e0 leurd\u00e9veloppement) ;Services de mobilit\u00e9 scolaire.\nYV VV VYY\n3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 33\nArticle 3 : Habilitation statuaire :a. Contribution au budget du SDIS.Article 4 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 30 rue des Mdriers \u00e0 Sennecey-le-Grand.Article 5 : La communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Le bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et d'un ou plusieursautres membres. Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fix\u00e9s conform\u00e9ment auxdispositions des articles L.5211-9 et 10 du CGCT.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le conseil de communaut\u00e9 fixera et pr\u00e9cisera les r\u00e8gles defonctionnement internes des instances communautaires.Article 7 : Les recettes du budget de la communaut\u00e9 de communes sont celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.5214-23 du CGCT.Article 8 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.5214-27 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes pourra adh\u00e9rer \u00e0 unsyndicat mixte par simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres ourepr\u00e9sent\u00e9s.Article 9 : Un exemplaire des pr\u00e9sents statuts est annex\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9cidantde leur adoption \u00bb. :\nARTICLE 2 : Un exemplaire des pr\u00e9sents statuts est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 4: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chalon sur Sa\u00f4ne, M. lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne, M. le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, Mmes et MM les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires. .\nFait a Chalon-sur-Sadne, le 2 8 NOV 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 34\nANNEXE : Proposition de nouvelle r\u00e9daction des statutsCommunaut\u00e9 de Communes \u00ab Entre Sa\u00f4ne et Grosne \u00bbSTATUTSArticle1 : en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.) etnotamment de sa cinqui\u00e8me partie (livre I, titre 1%, chapitre 1V, articles L 5214-1 et suivants),ainsi que ses articles L 1321-1 \u00e0 6, il est form\u00e9 entre les communes de :\u00a2 Beaumont-sur-Grosne, Bissy-sous-Uxelles, Boyer, Bresse-sur-Grosne,Champagny-Sous-Uxelles, Chapaize, Cormatin, Curtil-sous-Burnand, La Chapellede Bragny, Etrigny, Gigny-sur-Sa\u00f4ne, Jugy, Laives, Lalheue, Malay, Mancey,Montceaux-Ragny, Nanton, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr, Savigny-sur-Grosne,Sennecey-le-Grand, Vers,Une Communaut\u00e9 de Communes qui prend la d\u00e9nomination suivante :\u00ab Communaut\u00e9 de Communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne \u00bbArticle 2 : La Communaut\u00e9 de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'unespace de solidarit\u00e9, en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de d\u00e9veloppement etd'am\u00e9nagement de l'espace.La Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communesmembres les comp\u00e9tences suivantes :I - Comp\u00e9tences obligatoiresa. Am\u00e9nagement de l'espace\u00bb Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur.\u00bb Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.\u00bb Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.b. D\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00bb Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.4251-17 du CGCT.\u00bb> Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,comunerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire. :> Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire.} Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.C. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du I de l'article 1* de la loi n\u00b0 2000-614 du S juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.d. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.e. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement.f. Assainissement des eaux us\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 duCGCT\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 35\nLa Communaut\u00e9 de Communes doit par aill\u00e8urs exercer, au lieu et place des communes, pourla conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9ts communautaires, les comp\u00e9tences suivantes :II - Comp\u00e9tences sunpl\u00e9mentairesa. Protection et mise en valeur de l'environnement le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux ct soutien aux actions de maitrise de la demande d'\u00e9nergie.b. Politique du logement et du cadre de vie.c. Politique de la ville : En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic duterritoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion\u00e9conomique ct sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance :programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville ;d. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Participation \u00e0 une convention France Services ct d\u00e9finition des obligations de servicepublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de fa loi n\u00b0 2000-321 du (2 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.e. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie.HI - Comp\u00e9tences facultativesa. Actions de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles et sportives \u00e0 l'\u00e9chelle duterritoire de l'intercommunalit\u00e9 en soutenant les associations list\u00e9es ci-apr\u00e8s et lesmanifestations concernant un minima de communes membres.\u00bb CtT \"\"U-Glet-Sesmes\u00e9en USSC Football, Judo Club Sennec\u00e9en, +errie-Ghetmetiireusr |f\nT3C Entre Sa\u00f4ne et Grosne, Volley-ball Sennec\u00e9en, Yoseikan Budo, Foyer socio-\u00e9ducatif duColl\u00e8ge David Ni\u00e8pce, UNSS du Coll\u00e8ge David Ni\u00e8pce, gymnastique volontaire, Associationdes Jeunes Sapeurs-Pompiers, La Saint-Ambroisienne, V\u00e9lo Sport Joncynois, FreebadBadminton Loisir de la Communaut\u00e9 de Communes entre Sa\u00f4ne et Grosne, ATVMR(Association du Th\u00e9\u00e2tre de Verdure de Montceaux-Ragny), Roulottes en chantier, Plume enlune, Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 la campagne, les Strapontins, Guitare en Cormatinois, Chapaize en culture.b. Am\u00e9nagement num\u00e9riqueEtablissement, sur le territoire de !'EPCI, d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques au sens des 3\u00b0 et 15\u00b0 de l'article 32 du Code des | postes et communications\u00e9lectroniques,L acquisition de droits d'usage \u00e0 cette fin ou achat d'infrastructures et de r\u00e9seaux existants,La mise \u00e0 disposition des infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 des op\u00e9rateurs ou utilisateurs de r\u00e9seauxind\u00e9pendants,L'exploitation des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,Sous r\u00e9serve du constat d'une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es propres \u00c0 satisfaire les besoinsdes utilisateurs finals et en avoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications\u00e9lectroniques, la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals.c. Entretien, gestion et am\u00e9nagement du b\u00e2timent et des espaces verts situ\u00e9s enbordure du plan d'eau de Cormatin et de la maison Pontonni\u00e8re de Gigny sur Sa\u00f4ne.\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 36\nd. Entretien, gestion et am\u00e9nagement dc la signal\u00e9tique des Chemins Touristiquesdu territoire de I'EPCI suivants: les Chemins de randonn\u00e9es PDIPR, le circuitth\u00e9matique de Montceaux-Ragny, le Chemin des Moines (GR76A) de Sennecey-le-Grand\u00e0 Mancey, les circuits VTT.\u00a2. Recensement et inventaire du patrimoine architectural communalf. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifsLes Espaces sportifs de proximit\u00e9 de type cityLe gymnase David Niepce de Sennecey le GrandLa salle Multisports de Sennecey le GrandLe Dojo de Sennecey le GrandLe terrain de BMX de Sennecey ie GrandLe site d'escalade d'EtrignyPlateau sportif de Sennecey-le-Grand\nVVVVVVYYVYg. Mobilit\u00e9Services r\u00e9guliers de transport publicServices \u00e0 la demande de transport public de personnes ;Services de transport scolaire ;Services relatifs aux mobilit\u00e9s actives (ou contribution \u00e0 leur d\u00e9veloppement) ;Services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (ou contribution \u00e0leur d\u00e9veloppement) ;Services de mobilit\u00e9 solidaire.\nY VYVVVYVY\nArticle 3 : Habilitation statutaire :a. Contribution au budget du SDISArticle 4 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 30 Rue des Miriers \u00e0 Sennecey-le-Grand.ArticleS : La Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Le bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et d'un ouplusieurs autres membres.Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fix\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT.Un r\u00e9glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le Conseil de communaut\u00e9 fixera et pr\u00e9cisera les r\u00e8gles defonctionnement internes des instances communautaires.Article 7 : Les recettes du budget de la Communaut\u00e9 de Communes sont celles \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1.5214-23 du CGCT.Article 8 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L5214-27 du CGCT, la Communaut\u00e9 de Communes pourraadh\u00e9rer \u00e0 un Syndicat Mixte par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire \u00e0 la majorit\u00e9simple de ses membres ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 9 : Un exemplaire des pr\u00e9sents statuts est annex\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations des ConseilsMunicipaux d\u00e9cidant de leur adoption.\nLe sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4neVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 N\u00dbV. 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 37\nSUS VOH \u00c0 \u20ac\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-28-00002 - Communaut\u00e9 de communes Entre Sa\u00f4ne et Grosne\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 38\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2024-11-06-00001\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 39\nEN Sous-Pr\u00e9fecture dePR\u00c9FET Chalon-sur-Sa\u00f4neDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nCommunaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs BresseTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la villeNO\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L. 5214-16 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesSa\u00f4ne Doubs Bresse ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 25 juin 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Sa\u00f4ne Doubs Bresse approuvant le transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politiquede la ville ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'All\u00e9riot (04/07/2024), Bey(03/09/2024), Les Bordes (11/07/2024), Bragny-sur-Sa\u00f4ne (08/07/2024), Charnay-l\u00e8s-Chalon(31/07/2024), Ciel (17/07/2024), Clux-Villeneuve (17/07/2024), Damerey (05/09/2024), Ecuelles(13/09/2024), Guerfand (19/09/2024), Longepierre (27/08/2024), Montcoy (23/09/2024), Palleau(04/07/2024), Pontoux (27/09/2024), Saint-Didier-en-Bresse (26/09/2024), Saint-Martin-en-Bresse(22/07/2024), Saint-Martin-en-G\u00e2tinois (27/08/2024), Saint-Maurice-en-Rivi\u00e8re (03/09/2024),Sauni\u00e8res (16/10/2024), Sermesse (19/09/2024), Verdun-sur-le-Doubs (16/09/2024), Verjux(14/09/2024) et Villegaudin (03/07/2024) approuvant la modification des statuts ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti des conseils municipaux des communes de Mont-l\u00e8s-Seurre, Navilly, Saint-Gervais-en-Valli\u00e8re et Toutenant valant d\u00e9cisions favorables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de S|gnature\u00e0 M. Olivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour un transfert de comp\u00e9tence sont r\u00e9unies ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\n1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 40\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0*: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1994 modifi\u00e9 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 ainsi qu'ilsuit : |\u00ab Article 1 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes comprend les communes suivantes:All\u00e9riot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Sa\u00f4ne, Charnay-l\u00e8s-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Damerey,Ecuelles, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-l\u00e8s-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier enBresse, Saint-Gervais en Valli\u00e8re, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en G\u00e2tinois, Saint-Maurice enRivi\u00e8re, Sauni\u00e8res, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Villegaudin.Article 2 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse est situ\u00e9 \u00e0 16 rue de laR\u00e9publique \u00e0 Verdun-sur-le-Doubs. Une antenne est install\u00e9e \u00e0 Saint-Martin en Bresse, 1 place duMonument.Article 3 : La communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4 : Les comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse sont les suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES :Am\u00e9nagement de l'espaceAm\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;D\u00e9veloppement \u00e9conomiqueActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation,am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9scommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices detourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationsGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les condmons pr\u00e9vues \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement;Aires d'accueil des gens du voyageAm\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9sCollecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s.COMPETENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES :Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de la demanded'\u00e9nergieProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;\n2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 41\nPolitique du logement et du cadre de viePolitique du logement et du cadre de vie ;Politique de la ville -En mati\u00e9re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels ded\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat deville ;Cr\u00e9ation. am\u00e9nagement et entretien de la voirieCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs et d'\u00e9quipements del'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d''int\u00e9r\u00eat communautaireConstruction, am\u00e9nagement, entretien et gestion des \u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaireet d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentesParticipation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de I'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.COMPETENCES FACULTATIVES :Comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9Comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1231-1-1 du Code destransports conform\u00e9ment \u00e0 la loi d'orientation des mobilit\u00e9s du 24 d\u00e9cembre 2019 ;R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniquesQui recouvre : -- I'\u00e9tablissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications\u20aclectroniques au sens des 3\u00b0 et 15\u00b0 de l'article 32 du Code des postes et communications\u00e9lectroniques,- l'acquisition de droits d'usage \u00e0 cette fin ou achat d'infrastructures et de r\u00e9seaux existants,\u2014 la mise \u00e0 disposition des infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 des op\u00e9rateurs ou utilisateurs de r\u00e9seauxind\u00e9pendants,- l'exploitation des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,\u2014 sous r\u00e9serve du constat d'une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es propres \u00e0 satisfaire les besoins desutilisateurs finals et en avoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, lafourniture de services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals ;Actions de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles et sportivesActions de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles et sportives par une organisation en propre ou parun soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festivescontribuant au d\u00e9veloppement du territoire en permettant d'accroitre son animation et sonattractivit\u00e9 et concernant a minima deux communes. Sont notamment concern\u00e9es les associationslist\u00e9es ci-apr\u00e8s : association des Anciens El\u00e9ves de I'Ecole de Verjux pour l'organisation du VerjuxSa\u00f4ne System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cyclo Club San Martinois, l'\u00e9cole de musiqueassociative La Note Bleue, les Films de la Guyotte et les \u00e9quipes jeunes des clubs de basketball,football, handball et rugby du territoire ; \u00bb\n3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 42\nARTICLE 2 : Un exemplaire des pr\u00e9sents statuts est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chalon sur Sa\u00f4ne, Mme la- pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse, M. le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, te \u00ff 6 NV, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nS RIER\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 43\nAnnexe : orooosition de nouvelle r\u00e9daction des statutsSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSEARTICLE 1 : Le p\u00e9rim\u00e9tre de fa communaut\u00e9 de communes comprend les communes suivantes :All\u00e9riot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Sa\u00f4ne, Charnay-l\u00e8s-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Ecuelles, Damerey, Guerfand,Longepierre, Montcoy, Mont-l\u00e9s-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse, Saint-Gervais en Valli\u00e8re, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gatinois, Saint-Maurice en Rivi\u00e8re, Sauni\u00e8res, Sermesse, Toutenant, Verdun sur le Doubs,Verjux et Villegaudin.ARTICLE 2 : Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse est situ\u00e9 3 16 Rue de la R\u00e9publique \u00e0 Verdun surle Doubs. Une antenne est install\u00e9e \u00e0 Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.ARTICLE 3 : La Communaut\u00e9 de Communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4 : Les comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de Communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse sont les Suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES :Am\u00e9naaement de I'espace :Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9made secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;D\u00e9veloppement \u00e9conomiaue :Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretienet gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ationd'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;Gestion des milleux aauatiaues et pr\u00e9vention des inondations :Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code del'environnement ;Aires d'accueil des aens du voyane :Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0du !! de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n|Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9naaes et d\u00e9chets assimil\u00e9s :Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergie:Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans ie cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien auxactions de maitrise de la demande d'\u00e9nergie ;Politigue du loaement et du cadre de vie :Politique du logement et du cadre de vie ;Politique de la ville :En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion\u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dansle contrat de ville ;\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 44\nCr\u00e9ation. am\u00e9nagement et entretien de la voirie :Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;Construction. entretien et fonctionnement d'\u00e9auipements culturels et soortifs et d'\u00e9auinements de l'enseianementpr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion des \u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements del'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;Action saclale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Participation \u00e0 une convention France Services :Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentes en application del'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nCOMPETENCES FACULTATIVES :Comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 oraanisatrice de la mobilit\u00e9Comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 I'article L. 1231-1-1 du Code des transports conform\u00e9ment \u00e0 laloi d'orientation des mobilit\u00e9s du 24 d\u00e9cembre 2019.R\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniaues :Qui recouvre :- l'\u00e9tablissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens des 3\u00b0et 15\u00b0 de l'article 32 du Code des postes et communications \u00e9lectroniques,- L'acquisition de droits d'usage \u00e0 cette fin ou achat d'infrastructures et de r\u00e9seaux existants,- La mise \u00e0 disposition des infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 des op\u00e9rateurs ou utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants,- l'expiloitation des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,- Sous r\u00e9serve du constat d'une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es propres \u00e0 satisfaire fes besoins des utilisateurs finals et enavoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, la fourniture de services de communications\u00e9lectroniques aux utilisateurs finals.Actions de d\u00e9velonnement des activit\u00e9s culturelles et sportives :Actions de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien auxassociations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au d\u00e9veloppement du territoire enpermettant d'accro\u00eetre son animation et son attractivit\u00e9 et concernant a minima deux communes. Sont notammentconcern\u00e9es les associations list\u00e9es ci-apr\u00e9s : Association des Anciens El\u00e8ves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du VerjuxSa\u00f4ne System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cycio Club San Martinois, I'\u00e9cole de musique associative La Note Bleue, lesFilms de la Guyotte et les \u00e9quipes jeunes des clubs de basketball, footbalt, handball et rugby du territoire.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ( 6 NOV. 2024Le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\nlivier TAINTURIER\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-06-00001 - Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne Doubs Bresse\nTransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique de la ville 45\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2024-11-20-00001\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nThabou 71 - Saint Martin en Bresse 46\nE .' Sous-Pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4nePREFET P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9 etDE SAONE-ET-LOIRE r\u00e9glementation\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 FA_ 2024 \u2014 M_20 - 9994portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nNum\u00e9ro d'habilitation fun\u00e9raire : 25-71-0113\nLE PREFET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le d\u00e9cret du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raireet \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,CONSIDERANT la demande form\u00e9e le 15 novembre 2024, par Mme Gwendoline COMTE, g\u00e9rante dela SARL THABOU 71, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL THABOU 71situ\u00e9e 10 rue des combes 71 620 Saint Martin en Bresse ;CONSIDERANT la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition de Mme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,ARR\u00caTE\nARTICLE 1- La SARL THABOU 71, situ\u00e9e 10 rue des combes 71 620 Saint-Martin en Bresse etexploit\u00e9e par Mme Gwendoline COMTE, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l''ensemble du territoire nationall'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\u00ab Soins de conservationARTICLE 2.- Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-71-0113.\nARTICLE 3.- La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre form\u00e9e deux mois avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 4.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 2223.23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 - non- respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprisesou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23 ;\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nThabou 71 - Saint Martin en Bresse 47\n2\u00b0 - non- exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;3\u00b0 - atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le _c_:as_d'un d\u00e9l\u00e9ga'taire, le retraitzqe l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\u00e0 \u00cf_ - rLA A =4 \u00bb 'W - > -L\nARTICLE 5.- Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede Saint Martin en Bresse, Mme Gwendoline COMTE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le w{\u00c0/\u00ce/'ZJZ\u00d4Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nOlivier TAIN\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e Un recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9(entreprises, associations, syndicats, ..) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser unt\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9 T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en toute s\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et despersonnes morales de droit priv\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s via T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nThabou 71 - Saint Martin en Bresse 48\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans\n71-2024-11-06-00002\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de l'arrondissement de Louhans 49\nSous-Pr\u00e9fecture de LouhansPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant composition et r\u00e9partition des voixau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Louhans\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 etR. 5311-39 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick COLLIGNON, sous-pr\u00e9fet de Louhans;\nARR\u00caTE :\nArticle 1*':Le comit\u00e9 local pour 'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres r\u00e9partis de lafa\u00e7on suivante : |1\u00b0 1 repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, disposant de 7 voix, soit un total de 7 voix ;2\u00b01 repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;3\u00b0 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de1 voix, soit un total de 1 voix ;4\u00b0 4 repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0I'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacunde 1 voix, soit un total de 4 voix ;\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de l'arrondissement de Louhans 50\nArticle 2 :Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Louhans le 6 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,\nv&zc 'Patrick COLLIGNON<__.\u2014//\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assas BP 61616 \u2014 21016 DIJON Cedex soit via le t\u00e9l\u00e9service T\u00e9l\u00e9recourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration \u00e0 I'un de ces recours dans le d\u00e9lai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejet\u00e9, le rejet explicite ou implicite peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nSous-pr\u00e9fecture de Louhans - 71-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de l'arrondissement de Louhans 51","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-15T19:27:00+00:00","id":"355322c054f212d19b024cc24f2fcc1db6567205469d335165a6c1d459fc28e3","name":"recueil-71-2024-271-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-02T10:39:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31024/264383/file/recueil-71-2024-271-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}