{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-299\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETE | ue neDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | | | | Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie | Le 4 septembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 4 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-autonome 2025 \u00bb, applicable depuis le1 juillet 2025, qui maintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb;VU la demande du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Savoie, du 4septembre 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser les communes d'Evian-les-Bains et deNeuvecelle \u00e0 l'occasion de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se tiendra le 4septembre 2025 ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actesde terrorisme :CONSID\u00c9RANT que, notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, mais \u00e9galement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir desactes de terrorisme mais \u00e9galement la r\u00e9gulation de flux de transport lorsque les circonstancesl'exigent ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule la visiteofficielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur \u00e0s\u00e9curiser et de sa proximit\u00e9 avec des zones montagneuses, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-autonome 2025 \u00bb applicable depuis le 1\u00b0 juillet 2025 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, qui maintient\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nun niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient ; que dans ces conditions, des mesures de s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9es et n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9et pr\u00e9venir les actes de terrorisme doivent \u00eatre prises, en appui des forces au sol;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 certains secteurs descommunes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelle lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion de la visite officielle duPr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 4 septembre 2025, est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements_mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Mavic 3T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 4 septembre 2025 13h30 au 5 septembre 202501h30.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, monsieur le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9laide recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant Une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nANNEXE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation,\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T08:25:08+00:00","id":"35561ad861c9f8c9ae73e00b5a8dc3efeed4d26d54eda6df2379a050992aad15","name":"RAA_etat74_20250904_299","pdf_creation_date":"2025-09-04T08:06:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-04T09:07:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49273/312235/file/RAA_etat74_20250904_299.pdf"}