{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-304\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre 2024 portant mise\nen demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit mineur et le lit\nmajeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du lotissement La Clef des Champs\net en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des Risques - Commune de\nMallemoisson (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture\nd'enqu\u00eates publiques conjointes sur le territoire de la commune de\nGr\u00e9oux-les-Bains (4 pages) Page 8\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-11-05-00001\nAP 2024-310-006 du 5 novembre 2024 portant\nmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans\nautorisation administrative dans le lit mineur et\nle lit majeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du\nlotissement La Clef des Champs et en zone\nrouge du Plan de Pr\u00e9vention des Risques -\nCommune de Mallemoisson\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre\n2024 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit\nmineur et le lit majeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques - Commune de Mallemoisson3\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES  ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES  |\nDE-HAUTE-  P\u00e9le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le = 5 NOV. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  3/0  -OOG\nPortant  mise  en demeure  de r\u00e9gulariser  la situation  administrative  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sans  autorisation\nadministrative  dans  le lit mineur  et le lit majeur  du cours  d'eau  situ\u00e9  au niveau  du lotissement\nLa Clef  des Champs  et en zone  rouge  du Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques\ncommune  de Mallemoisson\nLE PREFET  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement,  en particulier  les articles  L. 171-6,  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6,  L,215-2,  L. 215-14,\nL. 541-1  \u00e0 L. 541-3,  et les articles  R. 214-1,  R.214-6  \u00e0 R.214-56  eri  aux proc\u00e9dures  d'autorisation  et de\nd\u00e9claration  ;\nVU le code  de l'urbanisme,\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SDAGE)  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nentr\u00e9  en vigueur  le 21 mars  2022  ;\nVU le Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  Naturels  Pr\u00e9visibles  (PPRN)  de la commune  de Mallemoisson,\napprouv\u00e9  en septembre  2004,  en cours  de validit\u00e9  ;\nVU le rapport  de manquement  administratif  du 9 avril  2024,  r\u00e9alis\u00e9  par le Service  Environnement\nRisques  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  suite  \u00e0 une visite  de terrain  en date  du\n4 mars  2024  et transmis  par courrier  recommand\u00e9  n\u00b0 2C16850687377  le 15 avril 2024  pour  avis \u00e0 la\nMonsieur  Halim  HAMIRIFOU,  en application  de l'article  L171-6  du code  de l'environnement  ;\nVU l'avis  de r\u00e9ception  de ce courrier  recommand\u00e9  dat\u00e9  du 23 avril  2024  ;\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  imparti  de Monsieur  Halim  HAMIRIFOU  sur le rapport  de\nmanquement  administratif  du 9 avril  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  constat\u00e9s  se situent  dans  le lit mineur  et le lit majeur  du cours  d'eau\nsitu\u00e9  au niveau  du lotissement  La Clef  des Champs  sur la commune  de Mallemoisson  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  constat\u00e9s  se situent  en zone  rouge  TtB8  du Plan de Pr\u00e9vention  des\nRisques  Naturels  dans  laquelle  tout  travaux  de remblai  est interdit  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  sus-cit\u00e9s  rel\u00e8vent  d'une  autorisation  administrative  au titre  de la loi sur\nl'eau  et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s  sans  le titre  requis  aux articles  L.214-1  \u00e0 L. 214-6  du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  dossier  de demande  de travaux  dans  le lit mineur  et le lit majeur  d'u cours\nd'eau  situ\u00e9  au niveau  du lotissement  La Clef  des Champs  sur la commune  de Mallemoisson  n'a \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9  au guichet  unique  de l'eau  du d\u00e9partement  des Alpes  de Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\n' T\u00e9l:04  92 30 55 00 - mel:  ddtalses-de-haute-crovence.souvfr\nhtti:/www.albes-de-haute-nrovence.souv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre\n2024 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit\nmineur et le lit majeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques - Commune de Mallemoisson4\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  constat\u00e9s  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s  par Monsieur  Halim HAMIRIFOU  ;\nSUR proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Objet  de la mise  en demeure\nMonsieur  Halim  HAMIRIFOU  est mis en demeure  de r\u00e9gulariser  les travaux  effectu\u00e9s  dans le lit mineur\net le lit majeur  du cours  d'eau  situ\u00e9  au niveau  du lotissement  La Clef des Champs  sur la commune  de\nMallemoisson  et constat\u00e9s  dans  le rapport  de manquement  administratif  du 26 mars  2024  sus-cit\u00e9,  en\nd\u00e9posant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aupr\u00e8s  de\nla Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  :\n- soit un dossier  conforme  aux dispositions  du code  de l'environnement  ainsi qu'au  Sch\u00e9ma  Directeur\nd'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux (SDAGE)  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  et compatible  avec le\ncode  de l'Urbanisme  et le Plan de Pr\u00e9vention  des Risques  Naturels  Pr\u00e9visibles  (PPRN)  de la commune  de\nMallemoisson,  approuv\u00e9  en septembre  2004,  en cours  de validit\u00e9  .\n- soit un projet  de remise  en \u00e9tat  du site vis\u00e9 ci-dessus\nMonsieur  Halim  HAMIRIFOU  est inform\u00e9  que  :\n\u00ab le d\u00e9p\u00f4t  d'un dossier  n'implique  pas son acceptation  par l'autorit\u00e9  administrative,  qui statuera  sur la\ndemande  pr\u00e9sent\u00e9e  apr\u00e8s  instruction  administrative  ;\n\u00ab le d\u00e9p\u00f4t  d'un dossier  de demande  de remise  en \u00e9tat peut  donner  lieu \u00e0 des prescriptions  particuli\u00e8res\narr\u00eat\u00e9es  par l'autorit\u00e9  administrative,  selon  les incidences  du projet  de remise  en \u00e9tat propos\u00e9.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  et apr\u00e8s  approbation,  les travaux  de remise  en.\u00e9tat  seront  r\u00e9alis\u00e9s  dans un d\u00e9lai  de trois mois ;\n- la r\u00e9gularisation  ou cessation  de la situation  irr\u00e9guli\u00e8re  d\u00e9coulera  soit de l'obtention  effective  de\nl'autorisation  administrative  au titre de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement,  soit de la\nvalidation  administrative  des travaux  de remise  en \u00e9tat  des lieux.\nArticle  2 : Sanctions  administratives\nDans  le cas o\u00f9 l'une  des obligations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1er ne serait  pas satisfaite  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au\nm\u00eame  article,  et ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre\npris \u00e0 l'encontre  de Monsieur  Halim  HAMIRIFOU,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article'  L. 171-7  du code  de\nl'environnement,  une ou plusieurs  des mesures  ou sanctions  administratives  mentionn\u00e9es  au II de\nl'article  L. 171-8  du m\u00eame  code,  ainsi que  la suppression  des installations  ou ouvrages,  voire  la cessation\nd\u00e9finitive  des travaux,  op\u00e9rations  ou activit\u00e9s  avec la remise  en \u00e9tat des lieux.\nArticle  3 : Information  des tiers\nEn vue de l'information  des tiers  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera :\n- publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\n- publi\u00e9  sur le site internet  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nde 12 mois  ;\n- affich\u00e9  en mairie  de Mallemoisson  pendant  une dur\u00e9e  minimale  de 12 mois  ;\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre\n2024 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit\nmineur et le lit majeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques - Commune de Mallemoisson5\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLes d\u00e9cisions  prises  en application  des articles  L. 171-7,  L. 171-8  et L. 171-10  sont  soumises  a un\ncontentieux  de pleine  juridiction.  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  devant  le tribunal\nadministratif  de Marseille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence,  la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires,  le Maire  de la commune  de Mallemoisson  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des\nAlpes-de-Haute-Provence  et notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Halim  HAMIRIFOU  sis Lotissement  la Clef des Champs\n04510  Mallemoisson.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  le Chef  du Service  D\u00e9partemental  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  sis Ch\u00e2teau  de Carmejane  04510  Le Chaffaut,\n- Monsieur  le Maire  de Mallemoisson  sis Hotel  De Ville,  28 Place  de la R\u00e9publique,  04510  Mallemoisson\n- Pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence  - Service  en charge  de la police  de l'Urbanisme  sis 8 rue du\nDocteur  ROMIEU  04000  Digne  les Bains  ;\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Syndicat  Mixte  Asse  Bl\u00e9one  sis 2, avenue  de Verdun  04000  Digne  les Bains  ;\nLe pr\u00e9fet,\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre\n2024 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit\nmineur et le lit majeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques - Commune de Mallemoisson6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-11-05-00001 - AP 2024-310-006 du 5 novembre\n2024 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative dans le lit\nmineur et le lit majeur du cours d'eau situ\u00e9 au niveau du lotissement La Clef des Champs et en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques - Commune de Mallemoisson7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-11-05-00002\nAP 2024-310-001 du 5 novembre portant\nouverture d'enqu\u00eates publiques conjointes sur le\nterritoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques conjointes sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 8\nPREFET  SECRETARIAT  GENERAL\nDES  ALPES-  DIRECTION  DE LA CITOYENNETE  ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE-  _ Bureau  des  affaires  juridiques  et du droit  de l'environnement\nPROVENCE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le = \u00a7 NOV.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024-  , 1\u00a9O  - OO  \u00c0\nPortant  ouverture  d'enqu\u00eates  publiques  conjointes\nsur le territoire  de la commune  de Greoux-les-Bains  :\n- Enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  d'un  projet  d'acquisition  d'immeubles  en vue  de\nla cr\u00e9ation  de la voie  de circulation  douce  de l'Oum\u00e8de  le long  de la route  d\u00e9partementale  n\u00b0952\n- Enqu\u00eate  parcellaire\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU le plan  local  d'urbanisme  applicable  \u00e0 la commune  de Greoux-les-Bains  et notamment\nl'emplacement  pr\u00e9vu  dans  la zone  1AUD  ;\nVU le sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-  Verdon\napplicable  \u00e0 la commune  de Greoux-les-Bains  et sa pr\u00e9conisation  \u00ab routes-paysages  \u00bb le long  de la\nroute  d\u00e9partementale  n\u00b0952  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b01955-22  du 4 janvier  1955  modifi\u00e9  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re,  notamment\nses articles  5et6;\nVU l'article  R122-2  du code  de l'environnement  imposant  une  \u00e9tude  au cas par  cas  pour  les pistes\ncyclables  et voies  vertes  d'une  longueur  minimale  de 10 km ;\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  la commune  de Greoux-les-Bains  conforme  \u00e0 l'article  R112-4  du code  de\n'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  dossier  valant  \u00e9galement  pour  l'enqu\u00eate  parcellaire  et\nconforme  l'article  R131-3  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\n'VU la liste des propri\u00e9taires  tels qu'ils sont connus  d'apres  les documents  padastraus  et les\nrenseignements  recueillis  par le p\u00e9titionnaire  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 \u00b0 \u00a324000087/13  du 24 octobre  2024 de la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de\nMarseille  d\u00e9signant  M. Yves-Loic  KERVEGANT,  Ing\u00e9nieur  m\u00e9tallurgiste  retrait\u00e9,  en qualit\u00e9  de\ncommissaire  enqu\u00eateur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la voie  de circulation  douce  qu'il  est envisag\u00e9  de cr\u00e9er  est d'une  longueur  de 540\nm\u00e8tres  et que  le projet  n'est  par  cons\u00e9quent  pas  soumis  \u00e0 examen  au Cas par cas ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  ne constitue  pas Une construction  et vise  \u00e0 permettre  un acc\u00e8s  s\u00e9curis\u00e9\net direct  depuis  le chemin  de l'Oum\u00e8de  pour  rejoindre  le village  ;\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques conjointes sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 9\nCONSIDERANT  que  le trac\u00e9  de la voie  de circulation  douce  prend  en compte  les am\u00e9nagements  futurs\nde l'orientation  d'am\u00e9nagement  et de programmation  de l'Oum\u00e8de  entr\u00e9e  de ville  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de soumettre  ce projet  aux formalit\u00e9s  de l'enqu\u00eate  publique  prescrites  par\nles textes  susvis\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de Mme  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,\noe\nce  \u00c0 ARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0 : Il sera proc\u00e9d\u00e9  pendant  15 jours cons\u00e9cutifs,  du 2 d\u00e9cembre  2024 \u00e0 8h30 \u00e0 16 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 17h00  sur le territoire  de la commune  de Greoux-les-Bains,  \u00e0 des  enqu\u00eates  publiques  conjointes\nportant  sur un projet  d'acquisition  d'immeubles  en vue de l'am\u00e9nagement  de la voie  douce  de\nl'Oum\u00e8de  le long  de la route  d\u00e9partementale  n\u00b0952.\nIl sera  ainsi  proc\u00e9d\u00e9  a:\n- une  enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  ;\n- une  enqu\u00eate  parcellaire  destin\u00e9e  \u00e0 identifier  les parcelles.\nARTICLE  2 : M. Yves-Loic  KERVEGANT,  Ing\u00e9nieur  m\u00e9tallurgiste  retrait\u00e9,  est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de\ncommissaire  enqu\u00eateur.\nxLe commissaire  enqu\u00eateur  conduit  l'enqu\u00eate  de mani\u00e8re  a permettre  au public  de disposer  d'une\ninformation  compl\u00e8te  sur le projet  et de participer  au processus  de d\u00e9cision  en lui PRES  de\npr\u00e9senter  ses observations  et propositions.\nIl si\u00e8ge  \u00e0 la mairie  de Greoux-les-Bains  o\u00f9 toutes  les observations  pourront  lui \u00eatre adress\u00e9es  (Place  de\nl'H\u00f4tel  de Ville,  04800  Greoux-les-Bains).\nENQU\u00caTE  D'UTILITE  PUBLIQUE\nARTICLE  3 : Les pi\u00e8ces  du dossier  d'enqu\u00eate  et le registre  d'enqu\u00eate  \u00e0 feuillets  non  mobiles,  paraph\u00e9s\npar  le commissaire  enqu\u00eateur,  sont  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 la mairie  de Greoux-les-Bains  pendant  la dur\u00e9e  de\nl'enqu\u00eate,  afin  que  chacun  puisse  :\n- en prendre  connaissance  aux  jours  et heures  d'ouverture  au public  de la mairie  (sauf  les jours  f\u00e9ri\u00e9s)\nsoit  :\n- du lundi  au jeudi  de 8h30  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 17h\n-le vendredi  de 8h30  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 16h30\n- et consigner  \u00e9ventuellement  ses observations  sur le registre  ouvert  \u00e0 cet effet,  ou les adresser  par\n\u00e9crit  au commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0 la mairie  de Greoux-les-Bains,  Place  de l'H\u00f4tel  de Ville,  04800  Greoux-\nles-Bains,  ou bien  encore  par  messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  :\npref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en pr\u00e9cisant  dans  l'intitul\u00e9  le lieu  et l'objet  de\nl'enqu\u00eate  publique.\nLe commissaire  enqu\u00eateur  recevra  en personne,  les observations  du public  \u00e0 la mairie  :\n- le 2 d\u00e9cembre  de 8h30  \u00e0 12h30;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provenc\u00e9\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques conjointes sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 10\n- le 6 d\u00e9cembre  de 13h30  \u00e0 16h30;\n- le 11 d\u00e9cembre  de 8h30  \u00e0 12h30;\n- le 16 d\u00e9cembre  de 13h30  \u00e0 17h00.\nToute  personne  peut,  sur sa demande  et \u00e0 ses frais,  obtenir  communication  du dossier  d'enqu\u00eate\npublique  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s  la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de l'enqu\u00eate  ou sur le site  internet\ndes services  de l'\u00c9tat  des Alpes-de-Haute-Provence  dans  publications/enqu\u00eates  publiques/commune  de\nGreoux-les-Bains.\nARTICLE  4: A l'expiration  du d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  soit  le 16 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 17h00,  le registre\nd'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la mairie  de Greoux-les-Bains  sera  clos  et sign\u00e9  par le commissaire  enqu\u00eateur.  Ce\ndernier  examinera  les- observations  consign\u00e9es  ou annex\u00e9es  aux registres,  entendra  toutes  les\npersonnes  qu'il  para\u00eet  utile  de consulter  ainsi  que  l'expropriant.s'il  le demande,  r\u00e9digera  un rapport  et\ndes  conclusions  motiv\u00e9es  dans  deux  documents  s\u00e9par\u00e9s,  en pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables  ou non  a\nl'op\u00e9ration.  Il adressera  ensuite  l'ensemble  du dossier  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de Digne-les-Bains  - bureau  des\naffaires  juridiques  et du droit  de l'environnement.  Ces  op\u00e9rations  devront  \u00eatre  termin\u00e9es  dans  un d\u00e9lai\nmaximum  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date  de fin de l'enqu\u00eate.\nENQUETE  PARCELLAIRE\nARTICLE  5 : Les plans  parcellaires,  la liste  des propri\u00e9taires,  ainsi  que  le registre  d'enqu\u00eate  parcellaire  \u00e0\nfeuillets  non  mobiles,  paraph\u00e9  par le maire,  seront  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 la mairie  de Greoux-les-Bains  pendant  le\nd\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0 et aux jours  et heures  indiqu\u00e9s  \u00e0 l'article  3.\nLes observations  sur les limites  des  biens  \u00e0 exproprier  seront  consign\u00e9es  par  les int\u00e9ress\u00e9s  sur le registre\nou adress\u00e9es  par \u00e9crit  au maire  ou au commissaire  enqu\u00eateur  en mairie  de Greoux-les-Bains  ou bien\nencore  par  messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  :\npref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en pr\u00e9cisant  dans  l'intitul\u00e9  le lieu  et l'objet  de\nl'enqu\u00eate  publique.  |\nARTICLE  6 : Avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  notification  individuelle  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  en mairie  sera\nadress\u00e9e  par la commune  de Greoux-les-Bains  (ou un prestataire  intervenant  pour  son  compte)  sous  pli\nrecommand\u00e9  avec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception,  aux propri\u00e9taires  figurant  sur les \u00e9tats  parcellaires\njoints  aux dossiers,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R131-6  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique.\nEn cas de domicile  inconnu,  la notification  sera  faite  en double  copie  au maire  de la commune  qui en\nfera  afficher  une,  et le cas \u00e9ch\u00e9ant,  aux locataires  et preneurs  \u00e0 bail  rural.  Dans  ce cas un certificat\n\u00e9tabli  par  le maire,  justifiera  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9.  ;\nARTICLE  7 : Les propri\u00e9taires  sont  tenus  de fournir  les indications  relatives  \u00e0 leur identit\u00e9  telles  qu'elles\nsont  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  soit  au premier  alin\u00e9a  de l'article  5, soit  au premier  alin\u00e9a  de l'article  6 du d\u00e9cret  n\u00b055-\n22 du 4 janvier  1955  modifi\u00e9,  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  de donner  tous\nrenseignements  en leur  possession  sur l'identit\u00e9  du ou des propri\u00e9taires  actuels.\nARTICLE  8: En application  de l'article  L.311-1  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\net en vue  de la fixation  des indemnit\u00e9s,  l'expropriant  notifie  aux propri\u00e9taires  et aux usufruitiers\nint\u00e9ress\u00e9s,  soit  l'avis  d'ouverture  de l'enqu\u00eate,  soit  l'acte  d\u00e9clarant  l'utilit\u00e9  publique,  soit  l'arr\u00eat\u00e9  de\ncessibilit\u00e9,  soit l'ordonnance  d'expropriation.  |\nLe propri\u00e9taire  et l'usufruitier  seront  tenus  d'appeler  et de faire  conna\u00eetre  \u00e0 l'expropriant,  les fermiers,\nlocataires,  ceux  qui ont  des  droits  d'emphyt\u00e9ose,  d'habitation  ou d'usage  et ceux  qui peuvent  r\u00e9clamer\ndes servitudes.  Les autres  int\u00e9ress\u00e9s  seront  mis en demeure  de faire  valoir  leurs  droits  par la publicit\u00e9\nPREFECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques conjointes sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 11\ncollective  et tenus,  de se faire  conna\u00eetre  \u00e0 l'expropriant,  \u00e0 d\u00e9faut  de quoi  ils seront  d\u00e9chus  de tous\ndroits  \u00e0 indemnit\u00e9.\nARTICLE  9 : A l'expiration  du d\u00e9lai  indiqu\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0, le registre  d'enqu\u00eate  parcellaire  sera  clos  et\nsign\u00e9  par le maire  de Greoux-les-Bains,  et transmis  dans  les 24 heures  avec  le dossier  d'enqu\u00eate,  au\ncommissaire  enqu\u00eateur.  Ce dernier  devra  faire  part  de son  avis  sur l'emprise  des  ouvrages  projet\u00e9s  et\ndressera  un proc\u00e8s-verbal  des  op\u00e9rations.\nCes op\u00e9rations  devront  \u00eatre termin\u00e9es  dans un d\u00e9lai maximum  d'un mois \u00e0 compter  de la date de\ncl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.\nLe commissaire  enqu\u00eateur  adressera  ensuite  le dossier  \u00e0 la pr\u00e9fecture  - bureau  des  affaires  juridiques  et\ndu droit  de l'environnement,  accompagn\u00e9  de son  avis.\nDISPOSITIONS  COMMUNES  AUX  ENQU\u00caTES\nARTICLE  10 : Un avis au public  faisant  conna\u00eetre  l'ouverture  des enqu\u00eates  sera ins\u00e9r\u00e9  en caract\u00e8res\napparents  \u00e0 la diligence  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  dans  deux  journaux  publi\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement  :\n- une  premi\u00e8re  fois,  huit  jours  avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  soit  au plus  tard  le 24 novembre  2024  ;\n- une deuxi\u00e8me  fois dans  les huit  premiers  jours  de l'enqu\u00eate  soit entre  le 2 d\u00e9cembre  2024  et le 9\nd\u00e9cembre  2024.\nARTICLE  11 : Huit  jours  avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  soit  au plus  tard  le 24 novembre  2024,  et durant\ntoute  la dur\u00e9e  de celle-ci,  ce m\u00eame  avis  sera  publi\u00e9  par  voie  d 'affiches  et \u00e9ventuellement  par  tous\nautres  proc\u00e9d\u00e9s  en usage  dans la commune  de Greoux-les-Bains.\nPsoonenpligsentant  de cette mesure  de publicit\u00e9  incombe  au maire. Il devra en certifier\nl'accomplissement.\nARTICLE  12 : Une  copie  du rapport  et des  conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire-enqu\u00eateur  pour\nchaque  enqu\u00eate  sera  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Greoux-les-Bains,  ainsi  qu'\u00e0  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-\nHaute-Provence.\nToute  personne  physique  ou morale  concern\u00e9e  pourra  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate,  demander\ncommunication  des  conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur.  Les demandes  correspondantes\ndevront  \u00eatre  adress\u00e9es  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  - Bureau  des  affaires  juridiques  et du droit  de\nl'environnement.\nARTICLE  13  : Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  le\ncommissaire  enqu\u00eateur,  Monsieur  le maire  de Greoux-les-Bains  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  + 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-05-00002 - AP 2024-310-001 du 5 novembre portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques conjointes sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains 12","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2024-11-05T17:06:02+00:00","id":"35568955e70c26ce8e5a1ae8a06a9faff01650789d230bc0acc60b8696517e1f","name":"recueil-04-2024-304-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-05T15:20:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40584/241686/file/recueil-04-2024-304-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}