{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 059 du 03 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/060 du 3 avril 2025 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux \ninterdiction d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de CapAtlantique La Baule \u2013 \nGu\u00e9rande Agglo, dans le cadre de la construction d'un conservatoire de musique sur la \ncommune de Gu\u00e9rande.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-08 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A85\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-09 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A85\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-10 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A81\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-11 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A81\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-12 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A28\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-13 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A85/A11A28\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-14 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A11\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-16 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A11\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau ASF\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-17 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A28\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-18 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de \nremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A11\ndu r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau COFIROUTE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2025-311 du 31 mars 2025 portant autorisation d'une \nmanifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la commune d'Orvault le vendredi 4 et \nsamedi 5 avril 2025.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/033 en date du 1er avril 2025 portant modification du \nclassement du passage \u00e0 niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau, situ\u00e9 sur la \ncommune de Rez\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/034 en date du 1er avril 2025 portant modification du \nclassement du passage \u00e0 niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau, situ\u00e9 sur la \ncommune de Rez\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/035 en date du 1er avril 2025 portant modification du \nclassement du passage \u00e0 niveau n\u00b0100 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau, situ\u00e9 sur la \ncommune de Rez\u00e9.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/060Portant autorisation a d\u00e9roger aux interdiction d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9ficede CapAtlantique La Baule - Gu\u00e9rande Agglo, dans le cadre de la constructiond'un conservatoire de musique sur la commune de Gu\u00e9rande\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2012.VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2024 ; vu les compl\u00e9ments aux dossiers apport\u00e9s le 12 novembre2024 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13 janvier 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du mercredi 22 janvier 2025 au jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 inclus, et lesobservations formul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire \u00e0 la consultation du public ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, et que, par ailleurs, le projet est justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frClan Patan nt + cnmames Laien atlantianin mens Le\n\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deGrand Rhinolophe, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Cisticole des joncs, de Serin cini et de L\u00e9zard des murailles ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la construction d'un conservatoire de musique intercommunalqui doit r\u00e9unir les \u00e9l\u00e8ves des 3 \u00e9coles de musique de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, lesquellesutilisent des locaux qui ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 cet usage, et qui ne disposent pas d'auditorium; parailleurs, deux \u00e9coles ne sont pas conformes aux normes d'accessibilit\u00e9 et une est v\u00e9tuste ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, de nature socialeen permettant l'accueil de 1300 \u00e9l\u00e8ves dans un nouveau b\u00e2timent adapt\u00e9 \u00e0 sa fonction et conforme auxnormes d'accessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9novation de la chapelle permet de r\u00e9duire l'empreinte li\u00e9e \u00e0 sa construction ausein du conservatoire, et que le planning des travaux a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum lesimpacts sur les individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; que le projet justifie \u00e0 ce titre d'une absence d'autressolutions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend le maintien des cavit\u00e9s favorables aux l\u00e9zards des muraillesdans le mur d'enceinte, et pr\u00e9voit des mesures de r\u00e9duction de ses impacts, notamment le d\u00e9calage auprintemps des travaux dans la chapelle pour \u00e9viter la p\u00e9riode d'hibernation des Grands rhinolophes ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit, en phases chantier et exploitation, la destruction de l'habitat duChardonneret \u00e9l\u00e9gant, de la Cisticole des joncs, du Serin cini, et du Lezard des murailles;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la plantation de5 fourr\u00e9s de 50 m? et six baliveaux sur le site du projet, et la mise en oeuvre de mesures favorables \u00e0l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e sur une parcelle de 1,16 ha a proximit\u00e9 du site projet (site de Livery), et la cr\u00e9ationd'habitat favorable \u00e0 la reproduction du l\u00e9zard des murailles sur le talus \u00e0 l'ouest de l'espace prairial ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'accompagnement pour les chiropti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de suivi \u00e9cologique en phase chantier et apr\u00e8stravaux;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire - Atlantique,\nARR\u00caTE\nCap Atlantique La Baule - Gu\u00e9rande Agglo3 Av. des No\u00eblles44500 La Baule-Escoublac\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisationEst autoris\u00e9e la destruction :+ __ d\u00e9finitive de 3200 m\u00b0 de prairies enfrich\u00e9es et jardins, constituant une zone d'alimentation et dereproduction potentielle de Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Cisticole des joncs et Serin cini, de fa\u00e7onpermanente par la construction d'un b\u00e2timent ;\n10 boulevard Gaston Serpette 2/9BP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\n* temporaire de 7300 m? de prairies enfrich\u00e9es et jardins pour l'organisation du chantier et la miseen place des syst\u00e8mes de gestion naturels des eaux pluviales ; cette superficie constitue unezone d'alimentation et de reproduction potentielle de Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Cisticole des joncset Serin cini;+ __ partielle d'un mur de 175 m de long, habitat de reproduction et d'alimentation de L\u00e9zard desmurailles, et pouvant conduire \u00e0 la destruction accidentelle de specimens de cette esp\u00e8ce;* __ compl\u00e8te du plancher de la chapelle, dont le caveau sous-jacent sert de g\u00eete d'hibernation \u00e0 desindividus de Grands rhinolophes.\nMesures de r\u00e9ductionMR1: Adaptation du planning des travaux :\nLes travaux de d\u00e9broussaillage et de terrassement sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproductiondes oiseaux soit entre d\u00e9but ao\u00fbt et fin f\u00e9vrier.Les emprises \u00e0 imperm\u00e9abiliser dans le cadre du projet (plateformes b\u00e2timent conservatoire et parkingall\u00e9e de l'\u00eele de R\u00e9) sont maintenues en \u00e9tat de v\u00e9g\u00e9tation ma\u00eetris\u00e9e par gyrobroyage \u00e0 partir de f\u00e9vrieret jusqu'au d\u00e9marrage des travaux.Les am\u00e9nagements impactants le g\u00eete d'hibernation des Grands Rhinolophes, dans le sous-sol de lachapelle, d\u00e9butent en dehors de la p\u00e9riode d'hibernation, et au plus t\u00f4t le 1er avril. Ils se terminentavant le 15 octobre. Pendant cette p\u00e9riode, l'acc\u00e8s au g\u00eete est totalement condamn\u00e9 pour la faunesauvage.\nMR2 : Mise en d\u00e9fens des secteurs sensiblesLes milieux sensibles, en particulier la friche, sont mis en d\u00e9fens \u00e0 l'aide de barri\u00e8res, pr\u00e9alablement aud\u00e9but du chantier, en concertation avec l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier (MS1).Afin de limiter les risques de perturbation en p\u00e9riode d'hibernation, une porte maintenue ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9mais permettant le passage des chiropt\u00e8res est install\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du sous-sol avant le d\u00e9but destravaux. En l'absence de chauve-souris pr\u00e9sentes dans le g\u00eete, le passage pr\u00e9sent dans la porte estobstru\u00e9 au d\u00e9but des travaux et en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue.MR3 : Maintien des conditions d'accueil du sous-sol de la chapelle apr\u00e8s travauxLe plafond du sous-sol est isol\u00e9 acoustiquement et thermiquement. Des planches en pin brut non trait\u00e9permettant l'accroche des Grands Rhinolophes sont install\u00e9es au plafond du sous-sol.Aucune ventilation du sous-sol n'est mise en place dans le sous-sol de la chapelle . Aucun \u00e9quipementautre pouvant conduire \u00e0 modifier les conditions naturelles du sous-sol (hygrom\u00e9trie, temp\u00e9rature...)n'est install\u00e9. Par ailleurs, aucun point lumineux n'entrave directement ou indirectement les entr\u00e9es etsorties des chiropt\u00e8res.MRA : Maintien des cavit\u00e9s favorables au l\u00e9zard des murailles dans le mur d'enceinteL'ensemble des cavit\u00e9s du mur abritant des L\u00e9zards des murailles ou fortement susceptibles d'en abriterfont l'objet d'un marquage.Pour les cavit\u00e9s avec une susceptibilit\u00e9 d'accueil des l\u00e9zards, un acc\u00e8s est maintenu apr\u00e8s lerejointoiement, sur l'ensemble des 170 m du mur d'enceinte.\n10 boulevard Gaston Serpette 318BP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantiaue.gouv.fr\n\nMRS : Fauche tardive annuelle de la prairie enfrich\u00e9eLa friche prairiale est fauch\u00e9e annuellement, entre le 1er ao\u00fbt et le 15 septembre. Les produits defauche sont export\u00e9s.Les abords (< 5 m) des b\u00e2timents, et les chemins identifi\u00e9s dans le dossier, peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7onconventionnelle.MR6: Absence d'\u00e9clairage artificiel pendant la phase chantier et limitation au maximum en phased'exploitationL'\u00e9clairage nocturne pendant la dur\u00e9e du chantier n'est pas autoris\u00e9 sauf, si besoin, entre le 1ernovembre et le 10 f\u00e9vrier, pendant les horaires de travail.En phase d'exploitation, l'auditorium n'est \u00e9clair\u00e9 que pendant les heures d'utilisation. Aucun mobilierd'\u00e9clairage n'est install\u00e9 dans la prairie ou \u00e0 proximit\u00e9 du vide sanitaire de la chapelle.MR7 : Mesures en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueLe grillage au sud du p\u00e9rim\u00e8tre du projet est perc\u00e9 de 4 trous de 15 cm x 15 cm juste au-dessus du sol,pour permettre le passage de la petite faune, en particulier de h\u00e9rissons d'Europe. Les trous sontespac\u00e9s de 20 m maximum.\n10 boulevard Gaston Serpette 7BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\nSs Camus de Grottes VUE EN PLAN\nCOTESBanane per Voelies44029 LA BANE CXQUUULAE codes\nTratement de surdace\nMesures de compensation\u00b0 M in si\nMC1 : Plantation de fourr\u00e9s et gestion favorable \u00e0 la nidification de la Cisticole des joncsCinq secteurs de fourr\u00e9s de 50 m? sont plant\u00e9s sur les talus des bassins de gestion des eaux pluviales.Les plantations sont compos\u00e9es \u00e0 50 % d'ajonc d'Europe, \u00e0 25 % de prunellier et \u00e0 25 % d'aub\u00e9pinemonogyne. Les plants sont certifi\u00e9s V\u00e9g\u00e9tal local. Le pourtour des plantations est fauch\u00e9 ou broy\u00e9 surune largeur de 7 m tous les 3 \u00e0 5 ans. Ils sont d\u00e9limit\u00e9s par du fil lisse. Aucune b\u00e2che n'est utilis\u00e9e.MC2 : Plantation d'arbres favorables \u00e0 la nidification du chardonneret \u00e9l\u00e9gant et du serin ciniSix baliveaux sont plant\u00e9s, en 2 groupes de trois. Les plantations sont compos\u00e9es d'\u00e9rables champ\u00eatres,de merisiers ou de pommiers, certifi\u00e9s v\u00e9g\u00e9tal local.+ MC3: Cr\u00e9ation d'habitat favorable au l\u00e9zard des muraillesUn talus de 100 m de longueur et 70 cm de haut borde le cheminement \u00e0 l'ouest de l'espace prairialsauvegard\u00e9 dans le cadre du projet. Le talus est perc\u00e9 tout les 5 m de cavit\u00e9s favorable au l\u00e9zard desmurailles, poss\u00e9dant une ouverture d'une quinzaine de cm?.+ Des blocs pierreux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sont install\u00e9s au pied des b\u00e2timents sur un lin\u00e9aire d'environ 85 m.Les blocs m\u00e9nagent des cavit\u00e9s entre eux et le sol (qui n'est pas b\u00e2ch\u00e9), d'une surface comprise entre500 cm? et 1000 cm? environ et d'une \u00e9paisseur sup\u00e9rieure \u00e0 5 cm.\n10 boulevard Gaston Serpette #BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiveloire-atlantique.gouv.fr\n\nverse thes ETESAAGOI LA OVAL ESCOUELEL cadre\nMC4 : Plantation de fourr\u00e9s et gestion favorable \u00e0 la nidification de la cisticole des joncs / site du Livery\nLe site du Livery, d'une surface de 1,16 ha, situ\u00e9 sur la commune de Gu\u00e9rande, est am\u00e9nag\u00e9 en 2025 etg\u00e9r\u00e9 pour permettre la reproduction de la Cisticole des joncs. Un talus de 2,5 m de large et 50 cm dehaut est construit sur une longueur de 300 m. Le talus est plant\u00e9 d'ajonc d'Europe, de prunellier etd'aub\u00e9pine monogyne.\nLes espaces prairiaux sont g\u00e9r\u00e9s par fauche, r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er septembre et le 31 octobre, sur unesurface de 1,04 ha.\n10 boulevard Gaston Serpette \u00e9dBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\nProfit de corseremone inercontmena! decoeur cht Case aise\n| MESURES DOVPENSATORIES ay UVERY\nAnveng. et gestionEMI Fauche turcs {> Ler segtembe]EMA Me bance our takes 12.5 m \u00e0 LE mi\nNestasien Come Unhoes BeSart Wal Ded Laos\nMesures d'accompagnementMA1: Mise en place de deux chiropti\u00e8res dans la toiture de l'ancienne chapelleDeux chiropti\u00e9res sont install\u00e9es sur la face expos\u00e9e au sud-est de la toiture, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le moinspossible expos\u00e9 au vent. La rosace est rendue aveugle pour emp\u00eacher la lumi\u00e8re ext\u00e9rieure de rentrerdans les combles.\nMS1 : Suivi de chantierUne r\u00e9union est organis\u00e9e avec les entreprises qui interviennent sur site avant le d\u00e9but des travaux. Lessecteurs sur lesquels des enjeux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sont \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens (barri\u00e8res).MS2 : Suivi en phase d'exploitationTrois passages d'inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e pendant trois ans apr\u00e8s la r\u00e9alisation du projet.Les inventaires concernent l'ensemble des groupes d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la d\u00e9rogation (oiseaux, reptiles,amphibiens et chauves-souris).\nEn application de l'article L.163-5 du Code de l'environnement, CapAtlantique La Baule - Gu\u00e9randeAgglo envoie au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sont envoy\u00e9es :10 boulevard Gaston Serpette 718BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantiaue.zouv.fr\n\n* au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2zip}; consulter \u00e0l'appui la Notice d'utilisation du fichier d''import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);\u00a2 \u00e0 l'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atlantique.gouv.frLes donn\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes dans lem\u00eame format.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour 2 ans, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nARTICLE 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. Le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de la Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, au moins48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Cap Atlantique La Baule Gu\u00e9rande Agglo etqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nCh\u00e2teaubriant, le (3 AVR. 2025Le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet Ch\u00e2teaubriant-AncenisSuppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nAIR,Marc MAKHLOUF\n10 boulevard Gaston Serpette isBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative \u00a9 comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.teleDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 boulevard Gaston Serpette aiBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-08portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A85,du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVu la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seauCOFIROUTE;\n\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\nARRETE\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur l'autoroute A 85, secteur 1 et 2 dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nPoint Rep\u00e8re , Date de fin de; a Nom des d\u00e9panneurs oekilom\u00e9trique l'agr\u00e9mentGarage GLK AUTO MAZE(JG CO ATO)ZA du pr\u00e9 Barreau 20/12/2949140 MAZE-MILON0-27 SIRET : 987 373 941 00010secteur 1 GARAGE DU LOIR 20/12/2918 T route des grands champs49140 CORZE :SIRET : 751 911 876 00025Garage TVOX |SARL TARDIVEL VEHICULES OCAAS ET CARROS11 route de Noyant 20/12/2949390 VERNANTES27-54 SIRET : 349 383 844 00017secteur 2 Garage EURL VTrue Denis Papin \u201437420 AVOINESIRET : 835 402 447 00014\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Int\u00e9rieurpour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandant\n\ndu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le Le Pr\u00e9fet79 scizise de cabinetUARC'H\n\n\nEnPR\u00c9FETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2025-CAB-09portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A85du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\n\nARRETE\nArticle 1TM: l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculeslourds sur l'autoroute A85 dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\n, ; Date de fin1 oe Point Rep\u00e8re ,Centre d'exploitation . ie, Nom des d\u00e9panneurs dekilom\u00e9trique hoel'agr\u00e9mentGarage PINEAU SARL370 - 81110 50 rue du soleil d'orsecteur 2 49150 BAUGE-EN-ANJOU 15/08/31SIRET : 418 308 920 00028Centre de VIVY\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le Dore ses Le Pr\u00e9fetf 1 AVR. 2025 Pour le pr\u00e9fet et pe D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9fate, Directrice de cabine:\n\n|PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-09portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A85du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014r\u00e9seau COFIROUTE :\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\n\nARRETE\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculeslourds sur l'autoroute A85 dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nPoint Rep\u00e8re Date de finCentre d'exploitation |... P ; Nom des d\u00e9panneurs dekilom\u00e9trique 8l'agr\u00e9mentGarage PINEAU SARL370 - 81110 50 rue du soleil d'orCentre de VIVY secteur 2 49150 BAUGE-EN-ANJOU 15/0811SIRET : 418 308 920 00028\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclur\u00e9 les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 1 AYR. 5995 Pour le pr\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-10portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A81du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n-Vu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\n\nARRETE\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur l'autoroute A 81, dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nPoint Rep\u00e8re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs do oe an ael'agr\u00e9mentGarage DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOISSecteur 1 20 rue L\u00e9on Jouhaux250,800 - 268,294 53000 LAVAL 30/07/28SIRET : 352 342 893 00018Garage THIBERGESecteur 1 26 rue de la Madeleine197,550-218,570 72350 POILLE-SUR-VEGRE OUO7FARSIRET : 504 074 006 00025\nGarage DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOISSecteur 2. 20 rue L\u00e9on Jouhaux53000 LAVALPRE ARN = EURO SIRET : 352 342 893 00018 O55 /28\nGarage CHAPELIERE AUTOMOBILEde |Secteur 2 | Bolevard de la gare 01/01/27197-550-218,570 72350 SAINT-DENIS-D'ORQUESSIRET : 398 075 671 00014\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\n\nLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le Le Pr\u00e9fet0 1 AVR. 2025 Pour le pr\u00e9fet et pa D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, DIN trice de cabinet.RC'H\n\n\nE 3PR\u00c9FET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2025-CAB-11portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourdssur l'autoroute A81 du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTELe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 :\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, ARR\u00caTE\n\nArticle 1\u00b0: l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2020 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculeslourds sur l'autoroute A 81, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la dateindiqu\u00e9e ci-dessous :\nDate de fin dePoint Rep\u00e8re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs hel'agr\u00e9mentGarage DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOISSecteur 1 20 rue L\u00e9on Jouhaux . [15/06/31218,570 - 268,294 53000 LAVALSIRET : 352 342 893 00018\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour Un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le \u00a9 4 AVR. 2825 Le Pr\u00e9fet\nibirecirice de cabinetA \u00c0 30UARC'H\n:i.:cation\n\n| |PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-12portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur l'autoroute A28du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, ARR\u00caTE\n\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculeslourds sur l'autoroute A 28 dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nDate de fin dePoint Rep\u00e8re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs oPl'agr\u00e9mentGarage ALENCON 3]SARL SDA DEPANNAGE 3}Impasse Andr\u00e9 Fertre 04/04/3172100 LE MANSSIRET : 442 044 889 00040\nSecteur 1128,836 - 159,090\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la| Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le \u00a2 1 AYR. 2095 Le Pr\u00e9fet\n\nE 3PR\u00c9FET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-13portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquageet d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A85, A11 et A28 Secteur 4du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pour .l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, ARR\u00caTE\nArticle 1: l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\n\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e9s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculesl\u00e9gers, sur 4 branches des autoroutes A 81, A 11, A28 Nord, dans les deux sens de circulation, et surl'autoroute A 28 Sud dans le sens Le Mans vers Tours, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et jusqu'a la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nDate de fin dePoint Rep\u00e9re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs ner| l'agr\u00e9mentSecteur 4- A81-17T2808 Garage ABP 7262.177 6 rue Pierre MartinA28 Nord 72100 LE MANS 11/10/29112-113,500 SIRET : 810 217 091 00018- A28 Sud102-96,500\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour Un recours gracieux, soit le Ministre del'int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le \u00a7 AYR, 2025 ZzLe Pr\u00e9fetPlecisgationpce de cabinet\n\n| |-PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9| Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-14portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A11 du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e9s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'a la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nDate de finPoint Rep\u00e9re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs del'agr\u00e9mentGarage DOITEAULe Veaujure72400 CROMES NESSIRET : 802 573 519 00013Secteur 2 :118,800-148Garage FRANCK LECLERC AUTOMOBILE14 rue du Condorcet72400 CHERRE-AU 1/28SIRET : 518 362 652 000019\nArticle 3: La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewwwr.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le @ ? AVR. 2025 Le Pr\u00e9fetJr: 't#l\u00e9gation-- de cabinet\n\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-16portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A11 du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau ASF\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau ASF ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau ASF ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 07 janvier 20258 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seau ASF;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1: l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2020 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 ;\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans:\nSecteur d'intervention Nom des d\u00e9panneurs- Garage ABP726 ruer Pierre Martin72000 LE MANSSIRET : 810 217 091 00018Secteur 1a ERATE ASS ay: PR 194,000 - Garage MFK Transport DEPANNAGE 3]Z1 du Panoramaimpasse Andr\u00e9 Fertre72100 LE MANSSIRET : 391 078 318 00089- Garage FONTAINEZA route de Parc\u00e972 270 MALICORNE-SUR-SARTHESIRET : 410 940 456 00016\n- Garage EMERYZone du Tertreroute de Malicorne72 430 NOYEN-SUR-SARTHESIRET : 489 227 496 00010\nSecteur 2du PR 194,690 au PR 212,350\n- Garage APB 72ZA La Denisi\u00e8re723600 SOLESNESSIRET : 810 217 091 00026- Garage LANGLAIS by GDL74 avenue d'Angers49430 DURTALSIRET : 499 350 478 00016Secteur 3du PR 212,350 au PR 236,950 - Garage DU ROND POINTZA pont de Rame49430 DURTALSIRET : 429 412 414 00014\n- Garage RS PARC ( RSP)8 rue de Champfleur49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUSIRET : 849 197 496 00029\n- Garage DU LOIR (GDL)ZA du Bourg Joli18 Ter route des Grands Champs49140 CORZE |SIRET : 751 911 876 00025\nSecteur 4du PR 236,950 au PR 257,948\n- Garage SAINT BARTHELEMY AUTOMOBILELa Cr\u00e9ssonni\u00e8re49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUSIRET : 414 563 528 000010\nArticle 3: La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau ASF est charg\u00e9e de conclure les contrats avec lesentreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\n\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau ASF, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le | ij 1 AVR. 2025 | Le Pr\u00e9fetPour is arefe: me he.-i\u00e9gation\nUARC'HLa sous-py\u00e9\n\n\nEnPREFETDE LA LOIRE- | | CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2025-CAB-17\nportant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquageet d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A28du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion. Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice decabinet adjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau COFIROUTE ; | |\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, ARR\u00caTE\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers est abrog\u00e9 ;\n\nArticle 2: Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e9s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculesl\u00e9gers sur l'autoroute A 28 dans les deux sens de circulation, \u00e0 \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nPoint Rep\u00e8re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs Cats de findel'agr\u00e9mentGarage GILBERT JULIENSecteur 6 40 rue Saint Pierre 11/10/2029PR 113,500 au PR 160,462 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHESIRET : 950 771 311 00012\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\nx\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le y Le Pr\u00e9fetOT AVR, 2025 Pour le pr\u00e9fet et/par Delegation5 rAirectrice de cabinet\n\n| |PREFET |DE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-CAB-18\nportant modification des agr\u00e9ments pour les prestations de d\u00e9pannage,de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds- sur l'autoroute A11 du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 :\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commission_interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014r\u00e9seau COFIROUTE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 29 novembre 2024 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs. sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seauCOFIROUTE;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2020 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds est abrog\u00e9 ;\nArticle 1\": Les entreprises dont le nom figure ci-apr\u00e8s, sont agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hiculeslourd sur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessous :\nDate de finPoint Rep\u00e8re kilom\u00e9trique Nom des d\u00e9panneurs del'agr\u00e9mentGarage DU PERCHESecteur 1 route nationale 23 [01/12/2030-|PR102,735 au PR148,000 61130 VAL-AU-PERCHESIRET : 537 150 153 00022\nArticle 2 : La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes \u2014 r\u00e9seau COFIROUTE est charg\u00e9e de conclure les contrats avecles entreprises de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d\u00e9 laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau COFIROUTE, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le @ 1 AVR. 2026 Le Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par T\u00e9l\u00e9[gation'La sous-p fe, itesMarie ARGQUARC'H\nrse cabinet\n\nPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativeset de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2025-311portant autorisation d'une manifestation de v\u00e9hicules terrestres 4 moteursur la commune d'Orvault le vendredi 4 et samedi 5 avril 2025\nVU le code du sport, notamment les articles R.331-21, R.331-35 \u00e0 R.331-44 et plus particuli\u00e8rementl'Annexe III-24 relative aux \u00e9preuves d'acrobaties avec motocycles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM* Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM* Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'autorisation d'organiser une manifestation avec v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9monstration du maniement de la moto \u00bb transmise le 14 janvier 2025 sur la plateformedeclaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Bertrand MACE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VILLAGEMOTOS (S.A.S.) \u00bb sise rue Louis Bl\u00e9riot - 44700 ORVAULT, et se d\u00e9roulant le vendredi 4 avril et le samedi5 avril 2025 sur la commune d'Orvault ;VU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article A.331-20 du code du sport ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de laLoire-Atlantique \u2014 section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb lors de sa r\u00e9union dumardi 18 mars 2025 ;VU les avis des autorit\u00e9s locales investies du pouvoir de police de la circulation et notamment du maired'Orvault confirmant ne pas prendre d'arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation etdu stationnement lors de la manifestation ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Monsieur Bertrand MACE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VILLAGE MOTOS (S.A.S.) \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0organiser une manifestation comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab D\u00e9monstration du maniement de la moto\u00bb, sur le territoire de la commune d'Orvault surle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les journ\u00e9es du vendredi 4 avril et du samedi 5 avril 2025,conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9finies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 67316.\npref-manifestations\u00a9 qual Ceineray FS59l5 \u2014 44portives@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se d\u00e9roule la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e et pourla seule dur\u00e9e de celle-ci.Programmation des animations :Cing p\u00e9riodes de d\u00e9monstration d'une dur\u00e9e de 30 minutes sont pr\u00e9vues :- le vendredi 4 avril, sur le cr\u00e9neau horaire suivant : entre 19h00 et 21h00 ;- le samedi 5 avril, sur les cr\u00e9neaux horaires suivants : entre 10h00 et 12h00 ; entre 14h00 et 17h30.Article 2 - Les d\u00e9monstrations d'acrobaties \u00e0 moto devront se d\u00e9rouler dans le strict respect des r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 telles qu'elles r\u00e9sultent de l'Annexe III-24 du code du sport relative aux\u00e9preuves d'acrobaties avec motocycles, notamment pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des participantset la protection du public.Caract\u00e9ristiques de la zone d'\u00e9volution :Les d\u00e9monstrations d'acrobaties sont effectu\u00e9es sur une zone du parking du site du Village Motos.La zone d\u00e9volution doit \u00eatre clairement identifi\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e pour la rendre inaccessible au public.La largeur de la piste doit avoir une largeur minimale de 4 m\u00e8tres.Les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s oud\u00e9mont\u00e9s.Des extincteurs en nombre suffisant seront r\u00e9partis en bordure de la zone d'\u00e9volution \u00e0 proximit\u00e9 descommissaires de zone.\nEn mati\u00e8re de bruit, la limite maximale de 100 dB ne doit pas \u00eatre franchie.R\u00e8gles relatives aux participants :Les pilotes doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non-contre-indication \u00e0 la pratique des sportsm\u00e9caniques ;Ils devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un casque homologu\u00e9, de gants, de chaussures montantes couvrant lamall\u00e9ole, d'un blouson rev\u00eatu d'une mati\u00e8re r\u00e9sistante et ignifug\u00e9e dot\u00e9 de renforts et de protection,de coudi\u00e8res, de genouill\u00e8res, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de lajambe (cuir ou \u00e9quivalents recommand\u00e9s). Les protections dorsales sont conseill\u00e9es.R\u00e8gles relatives \u00e0 l'encadrement :Un directeur de zone et des commissaires de zone en nombre suffisant doivent \u00eatre pr\u00e9sents lors de lamanifestation.\nM\u00e9dical :Une \u00e9quipe de secouristes doit \u00eatre pr\u00e9sente sur la piste.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestationdoit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Dispositions relatives \u00e0 la protection du public :La protection du public devra \u00eatre conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'annexe III-24 du code dusport et au plan de s\u00e9curit\u00e9 joint en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Moyens d'intervention :Conform\u00e9ment au plan de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'organigramme s\u00e9curit\u00e9 joints au dossier de demande,le directeur de zone doit :- disposer d'un moyen t\u00e9l\u00e9phonique pour alerter directement les secours ;- communiquer au centre de secours le plus proche le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone permettant dele joindre sur le site de la manifestation ;- effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le d\u00e9but des essais etdes animations ;\npref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.frNANTES \u00a2 N\u2014w\n\n-en cas d'incident, n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation du public et des concurrents, arr\u00eater l'\u00e9preuve oul'entra\u00eenement en cours ;Environnement :L'organisateur doit s'assurer de la propret\u00e9 et de la remise en \u00e9tat du site \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 3 - L'organisateur doit pr\u00e9voir des zones de stationnement cons\u00e9quentes pour \u00e9viter toutstationnement anarchique.Article 4 - l'organisateur prendra toutes les mesures particuli\u00e8res prescrites par les services de la policenationale et de la mairie d'Orvault dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.Article 5 - L'organisateur technique d\u00e9sign\u00e9 dans le dossier joint \u00e0 la demande est charg\u00e9 de s'assurerque les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s avisde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es.La manifestation autoris\u00e9e ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production, par l'organisateur technique aupr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Elle devra \u00eatre adress\u00e9e avant le d\u00e9but de lamanifestation sur le site declaration-manifestations.gouv.fr.S'il appara\u00eet au cours de l'\u00e9preuve, que les prescriptions exig\u00e9es ne sont plus respect\u00e9es, le responsablede s\u00e9curit\u00e9 devra arr\u00eater le d\u00e9roulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'\u00e0l'initiative de ce dernier.Article 6 - Cette autorisation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure quilui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs, les dispositions pr\u00e9vues par l'Annexe III-24 du code du sport en vue deleur protection. |Article 7 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurBertrand MAC\u00c9, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VILLAGE MOTOS (S.A.S.) \u00bb et dont copie sera adress\u00e9e aumaire d'Orvault, \u00e0 la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole, au repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme.\nNantes, le 31 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe de cabinet\nmn\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compterde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nsportives@loire-atlantique.gouv.fr\n\n. Y NUM \u00c9RO R FERENT SECOURS 02. 40. 16. 34. 12 Mes <:a one q evolution C4 \u00e9s Lopex 'a < : + FA [E /Magasin Jardiland NC| | Double barri\u00e9rage @ Poste s\u00e9curit\u00e9 ExtincteursSimple barri\u00e9ragePublicME Zone \u00e9vacuation bless\u00e9\nANNEXE \u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2025-311\nportant autorisation d'une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la \ncommune d'Orvault le vendredi 4 et samedi 5 avril 2025\nPlan de masse de la zone d'\u00e9volution et du dispositif de s\u00e9curit\u00e9\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialLen Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/033portant modification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 PontRousseau, situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/BPEF/077 en date du 04 juin 2018 portant classement du passage \u00e0niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Pont-Rousseau (Z.I de Rez\u00e9), situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9, en cat\u00e9gorie2bis ;VU le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025, par lequel SNCF R\u00e9seau \u2014 Infrapdle Pays de la Loire, sollicite lamodification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b00 de la voie m\u00e8re de Pont-Rousseau situ\u00e9 sur lacommune de Rez\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le passage \u00e0 niveau (PN) n\u00b00, situ\u00e9 au km 2+699 de la Voie-m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseausur le territoire de la commune de Rez\u00e9, est class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la ficheindividuelle ci-annex\u00e9e.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 juin 2018 susvis\u00e9 ; il entrera enapplication \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01). |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |ARTICLE 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique, le directeur de l'Infrap\u00f4lePays de la Loire de SNCF R\u00e9seau et la maire de la commune de Rez\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le \u00a7} | AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b00ANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025/UPAF/033\nLigne : Voie m\u00e8re de Pont-Rousseau (Z.I. de Rez\u00e9) 53 4606D\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZ\u00c9Position kilom\u00e9trique ferroviaire : 2+699_ D\u00e9signation de la route ou du chemin travers\u00e9 : Boulevard Victor SchoelcherCat\u00e9gorie du PN : 1*\u00b0 cat\u00e9gorie\nDispositions particuli\u00e8res :Le passage \u00e0 niveau est muni :- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par quatre demi-barri\u00e8res afonctionnement automatique annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approche des trains ;- de deux postes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 la disposition des usagers de la route ou de la piste cyclable leurpermettant d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installationsdu passage \u00e0 niveau ;- des itin\u00e9raires de d\u00e9tournement qui sont affich\u00e9s \u00e0 la vue du public, pouvant \u00eatre utilis\u00e9s par lesusagers de la route en cas de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau.\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/033en date du 0 AVR 2025NANTES, le {} j AVR 2025Le PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-At fus\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialde Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/034portant modification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 PontRousseau, situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/BPEF/078 en date du 04 juin 2018 portant classement du passage \u00e0niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Pont-Rousseau (Z.I de Pr\u00e9s, situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9, en cat\u00e9gorie2bis ;VU le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025, par lequel SNCF R\u00e9seau - Infrap\u00f4le Pays de la Loire, sollicite lamodification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b01 de la voie m\u00e8re de Pont-Rousseau situ\u00e9 sur lacommune de Rez\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le passage \u00e0 niveau (PN) n\u00b01, situ\u00e9 au km 3+292 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseau surle territoire de la commune de Rez\u00e9, est class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la ficheindividuelle ci-annex\u00e9e.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 juin 2018 susvis\u00e9 ; il entrera enapplication \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de. l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |ARTICLE 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique, le directeur de l'Infrap\u00f4lePays de la Loire de SNCF R\u00e9seau et la maire de la commune de Rez\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le {) | AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la\n\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b01ANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025/UPAF/034\nLigne : Voie m\u00e8re de Pont-Rousseau (Z.I. de Rez\u00e9) 53 4606D\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZEPosition kilom\u00e9trique ferroviaire : 3+292D\u00e9signation de la route ou du chemin travers\u00e9 : Avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de TassignyCat\u00e9gorie du PN : 1\u00b0 cat\u00e9gorie\nDispositions particuli\u00e8res :. Le passage \u00e0 niveau est muni:- d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par quatre demi-barri\u00e8res \u00e0fonctionnement automatique annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approche des trains ;- de deux postes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 la disposition des usagers de la route leur permettant d'aviser lesagents du chemin de fer en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau ;- des itin\u00e9raires de d\u00e9tournement qui sont affich\u00e9s \u00e0 la vue du public, pouvant \u00eatre utilis\u00e9s par lesusagers de la route en cas de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau.\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/034en date du \u00a7) AVR 2025NANTES, le f 4 AVR 2025Le PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialFe Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/035portant modification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0100 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 PontRousseau, situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/BPEF/079 en date du 04 juin 2018 portant classement du passage \u00e0niveau n\u00b0100 de la voie m\u00e8re de Pont-Rousseau (Z.I de Rez\u00e9), situ\u00e9 sur la commune de Rez\u00e9, encat\u00e9gorie 2bis ;VU le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2025, par lequel SNCF R\u00e9seau \u2014 Infrap\u00f4le Pays de la Loire, sollicite lamodification du classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0100 de la voie m\u00e8re de Pont-Rousseau situ\u00e9 sur lacommune de Rez\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le passage \u00e0 niveau (PN) n\u00b0100, situ\u00e9 au km 2+053 de la voie m\u00e8re de Rez\u00e9 Pont Rousseausur le territoire de la commune de Rez\u00e9, est class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la ficheindividuelle ci-annex\u00e9e.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 juin 2018 susvis\u00e9 ; il entrera enapplication \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un d\u00e9lai de deux mois.suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Infrap\u00f4lePays de la Loire de SNCF R\u00e9seau et la maire de la commune de Rez\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le (} 4 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0100ANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025/UPAF/035\nLigne : Voie m\u00e8re de Pont-Rousseau (Z.I. de Rez\u00e9) 53 4606D\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUECommune de REZ\u00c9Position kilom\u00e9trique ferroviaire : 2+053D\u00e9signation de la route ou du chemin travers\u00e9 : Liaison entre la rue de l'\u00cele Mac\u00e9 et le Boulevard duG\u00e9n\u00e9ral de GaulleCat\u00e9gorie du PN : 1*\u00b0 cat\u00e9gorie\nDispositions particuli\u00e8res :\nRoute : Le passage \u00e0 niveau est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9epar deux demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approchedes trains ; |\nPistes cyclables unidirectionnelles : Le passage \u00e0 niveau est muni d'une signalisation automatiquelumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par une demi-barri\u00e8re \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant auxusagers de la piste cyclable l'approche des trains ;Le passage \u00e0 niveau est muni:- de deux postes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 la disposition des usagers de la route ou de la piste cyclable leurpermettant d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installationsdu passage \u00e0 niveau ;- des itin\u00e9raires de d\u00e9tournement qui sont affich\u00e9s \u00e0 la vue du public, pouvant \u00eatre utilis\u00e9s par lesusagers de la route en cas de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau.\nu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/035n date du 0 1 AVR. 2025NANTES, le fj j AVR. 2025Le PR\u00c9FET,","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T10:11:45+00:00","id":"3556b670effaf39b134314dc07b7b74b06e25d605606d7bbce4fa195a159049b","name":"RAA n\u00b0059 du 03 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-03T09:25:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67221/486582/file/RAA%20n%C2%B0059%20du%2003%20avril%202025.pdf"}