{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS  AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-07-00008\n20250507 SHBS  AP OFB\nRESERVOIR-du-BOURDON-1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS  AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 3\nPREFET bDE 'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0006portant autorisation de naviguer en d\u00e9rogation du R\u00e8glement Particulierde Police de la navigation sur le plan d'eau du r\u00e9servoir du Bourdon.Le Pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21 septembre 1973 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DDT/USR/2021/0018 du 8 juin 2021 fixant le r\u00e8glement particulier de la police de navigationsur le plan d'eau du r\u00e9servoir du Bourdon ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le .gestionnaire de la voie d'eau ; 'VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLETOURNEAU, adjoint \u00e0 la cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le r\u00e9servoir du Bourdon sur la communede Saint-Fargeau, de Mme Marie RENNE directrice r\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire Val-de-Loire Seine des Voies Navigables deFrance, gestionnaire du plan d'eau, en date du 18 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS  AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 4\nArticle 1 :L'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est autoris\u00e9, en d\u00e9rogation de l'article 1.03 du R\u00e8glement Particulierde Police de la navigation sur le plan d'eau du r\u00e9servoir du Bourdon du 8 juin 2021, \u00e0 naviguer sur ler\u00e9servoir du Bourdon situ\u00e9 sur la commune de Saint-Fargeau avec deux embarcations \u00e0 moteurthermique dans le cadre d'une op\u00e9ration de relev\u00e9s hydromorphologiques le 3 juin 2025 de 7 heures \u00e020 heures.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, par cons\u00e9quent la navigation,lacirculation des cyclistes, pi\u00e9tons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation estmaintenue.\nArticle 2 :la navigation est interdite au niveau des bou\u00e9es jaunes situ\u00e9e sur l'\u00e9tang du Bourdon (digue).\nArticle 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de naviguer est d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre d'une op\u00e9ration de relev\u00e9shydromorphologiques sur le plan d'eau \"r\u00e9servoir du Bourdon\" en application de la DirectiveEurop\u00e9enne sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000.\nArticle 4 :Avant de proc\u00e9der \u00e0 ce type d'intervention, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre sont les suivantes.- V\u00e9rifier l'\u00e9tat du moteur avant les mises \u00e0 l'eau.- \u00c9vacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n'est plus sous surveillance.\u00b0 Stationner les v\u00e9hicules des agents intervenants sur des lieux propices (en retrait par rapportaux berges du plan d'eau).\u00b0 Informer le gestionnaire du plan d'eau, les associations de p\u00eaches locales ainsi que toutespersonnes susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es par ces p\u00e9ches.- Ne faire le plein du moteur qu'\u00e0 terre.- - N'embarquer que le carburant n\u00e9cessaire aux besoins des op\u00e9rations.- Tenir inform\u00e9s des op\u00e9rations les services comp\u00e9tents (gestionnaires, SDIS..) en cas deprobl\u00e8me de pollution li\u00e9s au carburant ou aux huiles du moteur.\nArticle 5 :Les intervenants doivent \u00eatre titulaires du permis de bateau adapt\u00e9, respecter les r\u00e8gles de navigationet ne pas entraver ou repr\u00e9senter une g\u00eane \u00e0 la navigation des autres usagers du plan d'eau.\nArticle 6 :Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Val-de-Loire Seine) devra \u00eatreinform\u00e9 une semaine avant la date d'intervention.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute reqUISItlon des agents de service des VoiesNavigables de France et des Forces de l'Ordre.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS  AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 5\nArticle 8 :Les permissionnaires de cette autorisation sont attir\u00e9s sur le fait qu'ils naviguent dans leur embarcation\u00e0 leurs risques et p\u00e9rils, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que toute navigation estinterdite \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des vannes de pr\u00e9l\u00e8vement vers la digue du barrage et vers le puits dela vanne de fond.\nArticle 9 :Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorit\u00e9 des bateaux \u00e0 voiles et ne pasempi\u00e9ter sur les zones de baignade.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 7 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice D\u00e9partementale des Territoiresde I'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du SHBS,.- T\n\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Centre-Bourgogne \u00bbde voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la commune de Saint-Fargeau.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de I'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est dem\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS  AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00008 - 20250507 SHBS  AP OFB RESERVOIR-du-BOURDON-1 7","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-20T16:28:29+00:00","id":"3557355c9a74655e6584f183d988b598c090041088f382a2c900f66ea7eea52a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-145 du 12 05 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-05-12T12:01:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-12T12:01:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46337/368172/file/recueil-89-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}