{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 3\n31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 28\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00006\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nS:\\\"BONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 051 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240034, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire repr\u00e9sentant MAIRIE DE BEAUZELLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nrond-point de Garossos \u00e0 Beauzelle, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 4\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que seules\ndes personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux\nseules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te directr'l? e de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 5\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 052 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230212 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck MORENO, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nTABAC PRESSE MORENO situ\u00e9 25 rue Marcel Loubens \u00e0 Maz\u00e8res sur Salat ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Franck MORENO est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement TABAC PRESSE MORENO situ\u00e9 25 rue Marcel Loubens \u00e0 Maz\u00e8res sur Salat,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e2le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 6\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Franck MORENO, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\npr\u00e9f\u00e8te, diree cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 7\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nS::BONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 053 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230661 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. John DOYLE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement LE\nCREUSET situ\u00e9 lieu dit le Grill \u00e0 Nailloux ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. John DOYLE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinqg ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement LE CREUSET situ\u00e9 lieu dit le Grill \u00e0 Nailloux, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 8\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e : .\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4.: M. John DOYLE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 054 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230662 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nLES HALLES BLACHERE BERNARD SAS \u2014 MANGEONS FRAIS situ\u00e9 avenue du Cagire \u00e0\nEstancarbon ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt.1\u00b0\" : Mme Marie BLACHERE est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement LES HALLES BLACHERE BERNARD SAS \u2014 MANGEONS FRAIS situ\u00e9 avenue\ndu Cagire \u00e0 Estancarbon, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 10\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4.: Mme Marie BLACHERE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9resse\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directriee de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 11\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\ngb{-\\fl:iONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 055 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230663 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bertrand AUBRY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement EIRL\nAUBRY situ\u00e9 6 avenue du Lauragais \u00e0 Gardouch ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Bertrand AUBRY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement EIRL AUBRY situ\u00e9 6 avenue du Lauragais \u00e0 Gardouch, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 12\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArt. 4. : M. Bertrand AUBRY, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 13\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 056 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230668 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Virginie GLODIEU, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nDOMAINE DE BONNEVAL situ\u00e9 36 chemin de Sal\u00e8res \u00e0 Lherm ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme Virginie GLODIEU est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement DOMAINE DE BONNEVAL situ\u00e9 36 chemin de Sal\u00e8res \u00e0 Lherm, conform\u00e9ment\nau dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 14\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4.: Mme Virginie GLODIEU, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 15\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n\u00cebf\\n? ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 057 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230671 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9my REZAG, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement RR\nIMMO \u2014 AGENCE LAFORET situ\u00e9 3 avenue de Gameville \u00e0 Saint Orens de Gameville ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. R\u00e9my REZAG est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement RR IMMO \u2014 AGENCE LAFORET situ\u00e9 3 avenue de Gameville \u00e0 Saint Orens de\nGameville, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 16\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. R\u00e9my REZAG, responsable de la mise en \u0153uvre du systeme, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nsf\u00e8te, directrice de cabinet la sous-\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 17\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 058 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230679 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre ALCHER, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nTABAC PRESSE ALCHER PIERRE situ\u00e9 centre commercial Fleuriat \u00e0 Labarthe sur L\u00e8ze ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Jean-Pierre ALCHER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement TABAC PRESSE ALCHER PIERRE situ\u00e9 centre commercial Fleuriat \u00e0 Labarthe\nsur L\u00e8ze, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 18\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Jean-Pierre ALCHER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 19\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 059 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230682 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent CLAVIE, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement\nBIOVERCITE situ\u00e9 25 route de Bellefontaine \u00e0 Muret ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Laurent CLAVIE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement BIOVERCITE situ\u00e9 25 route de Bellefontaine \u00e0 Muret, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 20\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Laurent CLAVIE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 21\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 060 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20210240 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine GROUILLARD, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement SARL GAMMA \u2014 LE COURS DES HALLES situ\u00e9 12 avenue de Toulouse \u00e0 Castanet\nTolosan ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Antoine GROUILLARD est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement SARL GAMMA \u2014 LE COURS DES HALLES situ\u00e9 12 avenue de Toulouse \u00e0\nCastanet Tolosan, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 22\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Antoine GROUILLARD, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directriee\u00bbde cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 23\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE, et des s\u00e9curit\u00e9s\nL}bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 061 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230687 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line VACCARI, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement\nSAS L'ENTRECHAMPS situ\u00e9 148 chemin des Vignes \u00e0 Caz\u00e8res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme C\u00e9line VACCARI est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement SAS L'ENTRECHAMPS situ\u00e9 148 chemin des Vignes \u00e0 Caz\u00e8res, conform\u00e9ment\nau dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 24\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme C\u00e9line VACCARI, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla s\u00e9us-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 25\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 062 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230689 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Simon FAUCONNIER, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nCARRIERES DU SUD-OUEST situ\u00e9 12 rue du Partenais \u00e0 Saint Orens de Gameville ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Simon FAUCONNIER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement CARRIERES DU SUD-OUEST situ\u00e9 12 rue du Partenais \u00e0 Saint Orens de\nGameville, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 26\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Simon FAUCONNIER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 27\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00007\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 28\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nS:::'ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 039 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240022, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\n8 place du Pont Neuf \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 29\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice-de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 30\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nL;berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 040 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240023, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection voie du TOEC et rue de l'abb\u00e9 Jules Lemire \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 31\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nsf\u00e8te, directri e cabinet\noudaVERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 32\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n\u00ce\u00c6'ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 041 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\n374 route de Saint-Simon \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 33\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nI'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice @\u20ac cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 34\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'zbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 042 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection route de Saint-Simon et chemin Abadie \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 35\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous/pr\u00e9f\u00e8te, directrice cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 36\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 043 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240026, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\n50 avenue de Grande-Bretagne \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit\nles finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 37\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation routiere\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexceder 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire I'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 38\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 044 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240027, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection rond-point barri\u00e8re de Paris et avenue des Etats-Unis \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 39\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nsf\u00e8te, dire de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 40\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 045 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240028, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nplace du docteur Joseph Baylac \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit\nles finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 41\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 42\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'tberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 046 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240029, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\n20 bis boulevard Pierre Paul Riquet \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif\npoursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 43\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de inet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 44\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 047 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240030, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire repr\u00e9sentant MAIRIE DE BLAGNAC ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nrond-point Dewoitine \u00e0 Blagnac, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 45\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que seules\ndes personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux\nseules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\npr\u00e9f\u00e8te, directrice la sou cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 46\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 048 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240031, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire repr\u00e9sentant MAIRIE DE BLAGNAC ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nrond-point Jean Maga \u00e0 Blagnac, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 47\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que seules\ndes personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l''acc\u00e8s aux\nseules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 48\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 049 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240032, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire repr\u00e9sentant MAIRIE DE BLAGNAC ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection rue Charles Lindbergh et parking a\u00e9roport Toulouse-Blagnac \u00e0 Blagnac, conform\u00e9ment\nau dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 49\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que seules\ndes personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux\nseules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation d''un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9fete, directric cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 50\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 050 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240033, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire repr\u00e9sentant MAIRIE DE L'UNION ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection route de Bessi\u00e8res et avenue de Toulouse \u00e0 L'Union, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 51\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que seules\ndes personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux\nseules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 52","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:31:58+00:00","id":"355c78d0e2da46f0b50f519a440a7c873bd9ef11030892db9bdcea776f0242eb","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-140 publi\u00e9 le 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T08:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51899/381285/file/recueil-31-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}