{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation images GIE-08 07 26-1 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 captation images GIE-08 07 26-1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation images GIE-08 07 26-1 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nLe Mans, le 08 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 juin 2025 portant nomination de  \nMonsieur S\u00e9bastien JALLET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de La Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande  en date du 08 juillet 2026, form\u00e9e par M. le commandant en second du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un  \ndrone matrice T4 aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens et \u00e0 permettre la r\u00e9gulation du trafic routier \u00e0 l'occasion de la manifestation qui a  \nlieu sur la commune de la Fl\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent  \u00eatre mis en  \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que  \nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic ; \nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9ambulation ce jour \u00e0 la commune de la Fl\u00e8che est susceptible de  \ng\u00e9n\u00e9rer un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation images GIE-08 07 26-1 4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel d\u00e9terminant \u00e0 disposer d'une vision en grand  \nangle  pour  permettre  le  maintien  et  le  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  en  optimisant  \nl'engagement des forces au sol ; \nConsid\u00e9rant que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur le drone Matrice T4 est  \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que la configuration des sites et la pr\u00e9sence de nombreux manifestants justifient  \nl'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de ce rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres port\u00e9s dans la  \ndemande de la gendarmerie o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commis des atteintes aux biens et aux  \npersonnes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du  \nrassemblement ; \nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s et en particulier par les r\u00e9seaux sociaux \net par voie de presse ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux des \nmanifestations  au  cours  desquelles  la  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  sera  utilis\u00e9e,  visant  \u00e0  avertir  les \npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information  \nsont adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nArr\u00eate\nArticle 1  \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Sarthe,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  du  \nrassemblement qui a lieu ce jour sur la commune de la Fl\u00e8che et \u00e0 l'appui des personnels au sol \nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public. \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit le  \nmercredi 08 juillet 2026 de 11h \u00e0 fin de manifestation.\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : par tous les moyens possibles en  \npratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier par le biais des r\u00e9seaux  \nsociaux  et  de  la  presse.  Une  information  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur  les  lieux  de  la  \nmanifestation ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \nArticle 6  \u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation images GIE-08 07 26-1 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle  9 \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique. \nLe pr\u00e9fet,\n \nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation images GIE-08 07 26-1 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T11:48:54+00:00","id":"356509eef7918132a43c9ed268d419de9017d042d40ea2830ad24029fb17abeb","name":"RAA n\u00b0144 du 8 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T09:42:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29682/183659/file/RAA%20n%C2%B0144%20du%208%20juillet%202026.pdf"}