{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFranck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFranck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron en\nqualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         du 17 mars 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de \nl'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  \nmodifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions \nadministratives ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 72 32\nM\u00e9l.\u00a0: pref-coordination@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCPPAT/PCI\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2006 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs  \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025, nommant M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  octobre  2022  portant  organisation  des  services  de  la  direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de \nl'Aveyron ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   : Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 3 ci-apr\u00e8s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck  \nBUFFEL,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations de l'Aveyron, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, \u00e0  \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  d\u00e9penses  de  l'Etat  imput\u00e9es  sur  les  titres  des  BOP \nrelevant  des  programmes  cit\u00e9s  \u00e0  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Pour  le  BOP  354,  Administration \nterritoriale de l'Etat, cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce ind\u00e9pendamment de la qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9  \nop\u00e9rationnelle qui reste assur\u00e9e par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et l'\u00e9mission  \nde titres de perception.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits BOP relevant des programmes suivants :\nProgramme Libell\u00e9\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \n135 Urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 Politique de la ville\n157 Handicap et d\u00e9pendance \n177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n183 Protection maladie\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \n303 Immigration et asile \n304 Inclusion sociale et protection des personnes\n354 Administration territoriale de l'Etat\nArticle 3 : Sont soumis \u00e0 la signature de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron :\n- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant  \ncette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du  contr\u00f4leur  financier  local  en  mati\u00e8re \nd'engagement des d\u00e9penses ;\n- les march\u00e9s de fournitures, les march\u00e9s de service et les march\u00e9s de travaux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 \n100 000 \u20ac HT (cent mille euros hors taxes) ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5\n- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant  \nest sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac (vingt-trois mille euros).\nArticle 4  :  En application de l'article 53 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron dispose des pouvoirs de d\u00e9cision relevant de l'\u00c9tat relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'ex\u00e9cution  \ndes op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental.\nA ce titre, elle arr\u00eate la programmation des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de l'Administration \nR\u00e9gionale.\nArticle 5 : En tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, et en application de l'article 44 du d\u00e9cret du \n29 avril 2004 susvis\u00e9 et des textes r\u00e9glementant la comptabilit\u00e9 publique, M. Franck BUFFEL, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron  \npeut,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel  susvis\u00e9  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour  la  d\u00e9signation  des  ordonnateurs \nsecondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 6 : La d\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents ainsi habilit\u00e9s est notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s,  \nport\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  de  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture. La signature des agents concern\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable  \nassignataire.\nArticle  7 :  Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  \u00e0  chacun  des  responsables  de  programme \nconcern\u00e9.\nArticle 8     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck BUFFEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle SERRES, directrice du  \ntravail, ou par M. Emmanuel FOEX, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron et  le directeur d\u00e9partemental  des \nfinances publiques de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 17 mars 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 6","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-09-19T22:45:59+00:00","id":"356e473b7e8282a4e2e8e627b6d7ddc40f3a46f85f3e85874c501e1bb5b89337","name":"RAA N\u00b012-2025-116 du 17 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-17T16:05:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-17T16:06:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27192/221138/file/RAA%20N%C2%B012-2025-116%20du%2017%20mars%2025.pdf"}