{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = _\nPREFECTURE  (GPDE POLICE  ei |\nLibert\u00e9  VEST\nEgalit\u00e9  nn\nFraternit\u00e9\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion\net l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 557\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article  L. 211\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3\n31 mai  2010  relatif  a l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  a \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -01112  \ndes Jeux \nOlympiques et Paralympiques autour d u site olympique du ch\u00e2teau de Versailles  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la \ncommercialisation \n  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et suivants et R. 2353 -14 et suivants  ; \n \n-1 et suivants et R. 557 -6-3 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215 -1 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route ;  \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L.  211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L. 611 1 et \nL. 613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et \nportant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20 04-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits \nexplosifs  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\n -11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles \ndu pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, \nainsi qu'\u00e0  la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police  ; \n-580 du \nrtifices de divertissement et des \narticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557\nde l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au c\net celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  73 du d\u00e9cret  du 29\nvisuelle  et a la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'a  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein\n'article  L. 613  2 du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lorsqu'un\nqu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un\ndu 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  norme  aux\nm\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des\nd'autres  segments  id\u00e9ologiques  ni\u00e8re  sp\u00e9cifique,  les Jeux  de Paris  de 2024  font  l'objet\nd'une  menace  pr\u00e9gnante  de par l'exposition  de la France,  la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations\nfs d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  d'attaques  ou de projets\nd'attentats  par des  ; que  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  a l'explosif  a vis\u00e9  une  voiture\nd'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  a Djerddah  en Arabie  Saoudite  et le 16 octobre  2023,  a\njihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux  supporters  de l'\u00e9quipe\nsu\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de  a celle  de Belgique\nHakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent\nla pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e8ne  dont  le passage  \u00e0 l'acte  n'a n\u00e9cessit\u00e9  que  peu  de\nimportante  des  faits  antis\u00e9mites,  depuis  la riposte  de l'arm\u00e9e  isra\u00e9lienne  aux  attaques  terroristes\n; que  l'organisation  terroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de2024 -01112         2 \n-10-1 et R.557 -6-14-1 du code \nivertissement  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \nConsid\u00e9rant  \ner du d \u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \nexerce dans le d\u00e9partement des Yvelines  les missions de police administrative qui lui sont d\u00e9volues \navril 2004 susvis\u00e9  du 1er juillet au 15 septembre 2024  ;  \n \nConsid\u00e9rant  \n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de \nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement \ndes p ersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que, en application de l\n -\n-1 de ce code, les personnes \nphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \n\u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 \nmotiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein \n ; que cette mesure doit \u00eatre \nadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en Fran ce \nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  \nterrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte  tenu de leur exposition \ncibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou par des membres \n ; que de ma\n\u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9ran t que divers \u00e9v\u00e9nements sporti\ndjihadistes  \nBrux elles o\u00f9 un d\n ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le ter rorisme djihadiste depuis \n2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont \n ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 \ndans le quartier parisien du Pont B ir-\nmoyen  ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse t r\u00e8s \ncommises le 7 octobre 2023 par le Hamas  \n\ncontre  des  joueurs  et supporteurs  fran\u00e7ais  \u00e0 l'occasion  du match  France\nd'attentats,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab alerte  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du\nl'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes\nl'Ecole\nu bassin  d'Apollon  dans  le petit  parc  du chateau  de Versailles  jusqu'\u00e0  la rou2024 -01112         3 ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad co ntre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites \nattaques  \ncibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de \nla pire  des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  \n attaque arm\u00e9e qui \n \u00bb ; que ce s \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par \ndes individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces \nprojet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des \norganisations terroristes  \nSu\u00e8de (d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023),  \nde la menace terroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de \ncontenus de propagande, diffus\u00e9s  \n-Maroc se d\u00e9roulant le 14 \nd\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant  en outre que le d\u00e9partement des Yvelines a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces der ni\u00e8res ann\u00e9es par \nplusieurs attentat s terroriste s ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin 2016, \u00e0 Conflans -\nSainte -Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au Ch\u00e2teau de Versailles situ\u00e9 d ans les Yvelines du 27 juillet 2024 au \n11 ao\u00fbt 2024 des \u00e9preuves des Jeux olympiques 2024  ; \nspectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux \n  ; que dans \nle contexte actue l de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les  forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \nterritoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que, compte \n et paralympiques  2024, \nsont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale  \nappara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1  \n \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires \nsuivants  : \n- du samedi 27 juillet 2024 07h00 au mardi 06 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h 00 ; \n- du vendredi 09 ao\u00fbt 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 11 ao\u00fbt \u00e0 15h 00. \n \nArticle 2 - \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 , selon la \ncartographi e en annexe , par les voies suivantes sur les  commune s de Versailles  et Saint -Cyr-\n  \nqui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n- d\n te de Saint Cyr \n(RD10 - exclue)  ; \n\u2014 exclue)  jusqu'\u00e0  la grille  de l'accroissement\nBailly  jusqu'\n\u00e0 l'est\nacc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s\nrilles  d'Apo\nrille  de l'Etoile  royale\npoints  d'acc\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9s\nsur le plan  joint  en annexe  apr\u00e8s  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  l'inspection  visuelle  et la fouille\nqu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules.\nonnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au Jer de l'article  L. 611\nint\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers  de police  judiciaire\net aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et\npersonnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  a des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas  de refus  de s'y conformer,  les personnes  se verront  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre\ntes d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui2024 -01112         4 - de la r oute de Saint -Cyr (RD10 \n  \n  ; \n- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Saint -Cyr l'\u00e9cole  / \n \u00e0 l'intersection \navec le ru de Ch\u00e8vreloup - all\u00e9e de Bailly  ; \n- de l'all\u00e9e de Bailly \u00e0 l'intersecti on ave c l'all\u00e9e de la ceinture  ; \n- de l'all\u00e9e de la ceinture \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e des rendez -vous ; \n- de l'all\u00e9e de s rendez -vous jusqu'\u00e0 la porte  Saint -Antoine  ; \n- de la porte Saint -Antoine via la plaine de La Fontaine aux crapauds \n  de la porte all\u00e9e \nSaint-Antoine jusqu'\u00e0 l'inters ection du boulevard de la reine  ; \n- du boulevard de la reine via l'all\u00e9e des moutons jusqu'\u00e0 l'intersection de l'avenue du Trianon  ; \n- de l'avenue du Trianon \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e d'Apollon  puis jusqu'au bassin d'Apollon.  \n \nArticle 3  - \n  sur les points de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe  : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : \n- grille Saint Antoine  ; \n- grille de la Reine  ; \n- grille de Neptune  ; \n- g\n llon Nord et Sud  ; \n- grille des Matelot s ; \n- all\u00e9e des Mortemets . \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- parking de la cueillette  de la ferme de Gally  ; \n- grille de la Reine  ; \n- g\n . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes n e pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les \ndes bagages, avec leur consentement.   \n \nLes officiers de police judiciaire ment ionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \net, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, \nainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l\nm\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n \n \nLes pers\n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \navec le consentement expr\u00e8s des \n \n \nArticle 5 - \nou seront recondui\n -ci par un officier de police judiciaire tel que aux \n2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la responsabilit\u00e9  de celui\nagent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater  de l'article  21\n- et durant  les p\u00e9riodes  d'activation  mentionn\u00e9es\nle port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  po\nsens  de l'article  132  dans  l'exercice  de leur\nde constituer  une  arme  par  destination  au sens  de l'article\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nle port  d'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  mo\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 et durant  les p\u00e9riodes  d'activation  mentionn\u00e9es\nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  sur\nl'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de grands  rassemblements  de\npersonnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats  et sur la voie  pu\npyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02010\nd'artifices  non  class\u00e9s  spectacles  pyrotechniques  mais  command\u00e9s  par  des  personnes  de droit\npublic  ou des  organisateurs  d'\u00e9v\u00e8nements  sur des  espaces\n\u00e9 par  l'article  et durant  les p\u00e9riodes  d'activation  mentionn\u00e9es\nla vente,  le transport,  et l'usage  d'acide  sur la voie  et les e\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en infraction\nconduite  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\ndu repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de2024 -01112         5 \n-ci, par un \n \ndu m\u00eame code.  \n \nArticle 6 \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l\n article 2 \n\u00e0 \narticle 1 sont interdits  : \n\uf02d \n uvant constituer une arme au \n-75 du code p\u00e9nal , sauf pour les personnes habilit\u00e9es \nmission  ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptible s \npr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9na l ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d \n yens \n \n \nArticle 7 \n  \ner \npar ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \ns spectacles \n-580 du 31 mai 2010 et des feux \npriv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste \nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.  \ntifices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles \n28 et 29 d\n  peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux \ndispositions pr\u00e9vu es par le pr\u00e9sent article.  \nArticle 8 \n  \ner \npar ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \n burants, de \nsubstances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 \n1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que \n\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des \nservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales  ; \n\uf02d \n spaces publics, ou en direction de la \nvoie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.  \n \nArticle 9 - \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre \n-ci. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision \nla situation.  \ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Saint  Yvelines,  les maires  d'Elancourt,  de Plaisir  et de\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  et aux  maires  des  commune\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  gracieux  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  des  Yvelines  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur,\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Versailles.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab2024 -01112         6  \nArticle 11 \n Le pr\u00e9fet des Yvelines , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la \n-Quentin -en-\nqui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police  et de la pr\u00e9fecture des Yveli nes, sera \npubli\u00e9 au x recueil s des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture  des \nYvelines, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications admin istratives des \nYvelines  et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Versailles, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines, au pr\u00e9sident de la \ns concern\u00e9es.  \n \n  \nFait \u00e0 Pari s, le 26 juillet 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n : \n- \n  \n- \n  \n T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr  \n \n \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024\n\\ UM Site de comp\u00e9tition\n+ 2]  P\u00e9rim\u00e8tre  de protectioju TS\n4 4! \u00ab M\nn sir  \u2014 1 ] >  Fa\n> PeiTRE\nera\nen  Source  de donn\u00e9es  : DDT78  R\u00e9alisation:  ODT7B/STATE/S!\na  P\u00e9rim\u00e9tre  autour  du Chateau  de Versailles  - Yvelines  Fond  cartographique  num\u00e9rique  : Plan IGN V2\n=, Jeux  Olympiques  - Paris  2024 Date:  18/07/2024\u00c9chelle:  (A3) 1.16 500Annexe \n -01112 du 26 juillet 2024   \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du CHATEAU DE VERSAILLES","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T16:05:45+00:00","id":"35734435e9041a4eeb2d657353cab02725802f8759db406ee4ba0fde3606f09c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01112 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du ch\u00e2teau de Versailles","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:05:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T14:05:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01112_26072024.pdf"}