{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-158\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2019\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de\nr\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement (20 pages) Page 3\n2\nDDCSPP 08\n8-2019-12-23-001\nAppel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des\nprogrammes de r\u00e9installation - accueil en logement et\naccompagnement\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 3\nFAMI Fonds Asile, |Migration et int\u00e9grationLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9 Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9 Union europ\u00e9enneREPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE FesMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR PR\u00c9FET DES ARDENNES l'Europe se mobiliseDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES \u00c9TRANGERS EN FRANCE\nAppel \u00e0 projets pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation-accueil en logement et accompagnement\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 organiser la mise en \u0153uvre du programme de r\u00e9installation der\u00e9fugi\u00e9s en France. Il est financ\u00e9 par les cr\u00e9dits forfaitaires europ\u00e9ens du Fonds Asile, Migration etInt\u00e9gration.Dans le cadre de programmes europ\u00e9ens de r\u00e9installation, le Gouvernement fran\u00e7ais s'est engag\u00e9 aaccueillir en France en 2020 et 2021, 10 000 r\u00e9fugi\u00e9s en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 se trouvant dansun pays tiers (notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).La DGEF pilote la phase amont des op\u00e9rations de r\u00e9installation, relative \u00e0 l'identification et \u00e0l'arriv\u00e9e des personnes sur le territoire, en lien notamment avec le HCR, l'OFPRA, les servicess\u00e9curitaires et l'OIM.Les services d\u00e9concentr\u00e9s pilotent la phase aval du programme, consistant \u00e0 organiser l'accueil etl'int\u00e9gration de ce public sur leur territoire. \u00c0 ce titre, la pr\u00e9fecture des Ardennes ouvre un appel \u00e0projets pour identifier les op\u00e9rateurs en charge de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement de cepublic dont l'arriv\u00e9e est pr\u00e9vue en 2020.Sont annex\u00e9s \u00e0 cet appel \u00e0 projets :Cahier des charges de prise en charge d'un public\u00ab familles \u00bb r\u00e9install\u00e9 ou isol\u00e9 de moins de25 ans- indicateurs\nt. ContexteQu'est-ce que la r\u00e9installation de r\u00e9fugi\u00e9s ?La r\u00e9installation consiste pour le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) \u00e0 identifier des r\u00e9fugi\u00e9sdepuis un pays de premier asile, o\u00f9 ils ont recherch\u00e9 une protection mais ne peuvent rester demani\u00e8re durable et \u00e0 permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leuroctroyer un statut de s\u00e9jour permanent sur son territoire. La r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s est l'une destrois solutions durables pr\u00f4n\u00e9es par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque1\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 4\nr\u00e9fugi\u00e9, le HCR \u00e9value d'abord si un retour volontaire vers le pays d'origine ou une int\u00e9gration localedans le pays de premier asile constitue la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables, leHCR envisage alors la r\u00e9installation vers un des pays de r\u00e9installation.Quelle est la place de la France dans le cadre de la r\u00e9installation ?Conform\u00e9ment a ses engagements internationaux dans le cadre du r\u00e9gime d'asile europ\u00e9encommun et de sa coop\u00e9ration avec le HCR, la France accueille chaque ann\u00e9e sur son territoire desressortissants de pays tiers en besoin de protection \u00e0 travers la mise en \u0153uvre des programmes der\u00e9installation.Dans le cadre de ces programmes, des missions de l'OFPRA sont organis\u00e9es dans les pays de premierasile pour s\u00e9lectionner les personnes vuln\u00e9rables qui seront reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9essubsidiaires \u00e0 leur arriv\u00e9e en France. Puis le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur fran\u00e7ais organise leur arriv\u00e9e enFrance et leur prise en charge pendant un an pour faciliter leur int\u00e9gration. Cette prise en charge estassur\u00e9e par un op\u00e9rateur qui organise l'acc\u00e8s au logement et un accompagnement global pendant12 mois. D\u00e8s leur arriv\u00e9e en France les personnes sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale(et ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9es comme en demande d'asile).En 2018, la France \u00e9tait le 4\u00b0\" pays de r\u00e9installation au niveau mondial, derri\u00e8re les Etats Unis, leCanada, la Grande Bretagne, avec un peu plus de 5000 r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s accueillis.\nll. D\u00e9tails sur le dispositif d'accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s1. Organismes pouvant candidaterLes organismes publics ou priv\u00e9s, notamment les associations r\u00e9gies par la loi de 1901, peuventcandidater au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets.2. Public cibleLes destinataires de ces actions sont les r\u00e9fugi\u00e9s statutaires et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectionsubsidiaire r\u00e9install\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les personnes qui sont inscrites sur la liste du HCR, mais nonplac\u00e9es sous son mandat strict, puis propos\u00e9es aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour examen de leursituation. L'OFPRA se d\u00e9place dans le pays de premier d'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s afin de recevoir enentretien les personnes identifi\u00e9es par le HCR. Suite aux entretiens, une liste de personnes retenuesest finalis\u00e9e et transmise au HCR par la direction de l'asile de la DGEF. En cas d'accord, l'OFPRA leurremet d\u00e8s leur arriv\u00e9e sur le territoire la d\u00e9cision de protection, sans qu'il y ait besoin de passer parle guichet unique pour demandeurs d'asile. Avec ce titre, elles acqui\u00e8rent un statut (soit de r\u00e9fugi\u00e9,soit de protection subsidiaire) qui leur donne directement acc\u00e8s au droit commun (droits sociaux,acc\u00e8s \u00e0 l'emploi).Ne rel\u00e8vent pas de cet appel \u00e0 projets les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale pris en charge\u00e0 un autre titre que le programme de r\u00e9installation susvis\u00e9, \u00e0 savoir :Les personnes qui ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de prot\u00e9g\u00e9 subsidiaire selon laproc\u00e9dure de demande d'asile ordinaire ;Les personnes accueillies par la voie de la r\u00e9installation \u00e0 travers l'accord-cadre sign\u00e9 le 4f\u00e9vrier 2008 avec le HCR (personnes plac\u00e9es sous mandat strict du HCR, une autre proc\u00e9dureet un financement diff\u00e9rent sont appliqu\u00e9s) ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 5\nLes personnes arriv\u00e9es en France par d'autres voies l\u00e9gales d'acc\u00e9s (relocalisation, visasasile, couloirs humanitaires...) ;\n3. P\u00e9rim\u00e8tre du projetLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets concerne les actions d'envergure d\u00e9partementale. L'examen des dossiersse fera par une commission d\u00e9di\u00e9e dont la composition sera publi\u00e9e au RAA.4. Priorit\u00e9sLe candidat devra proposer un projet englobant un accueil dans le logement p\u00e9renne et unaccompagnement global du public r\u00e9install\u00e9 durant une p\u00e9riode de 12 mois.Deux dispositifs d'accompagnement sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre mis en place pour ce public :La prise en charge de r\u00e9install\u00e9s isol\u00e9s de moins de 25 ans: ce public n\u00e9cessite unaccompagnement renforc\u00e9 du fait de sa particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'absence deressources {non \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 des dispositifs d'aides sociales type RSA).- La prise en charge d'un public familial ou d'isol\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 25 ans et plus.Le cahier des charges en annexe d\u00e9veloppe les attendus et les missions sp\u00e9cifiques pour chaquedispositif.ll est demand\u00e9 de mobiliser, \u00e0 compter de d\u00e9but avril 2019, 10 logements T3 \u00e0 TS (47 personnes)qui, pour le parc social, tiennent compte des situations locales, notamment du contexte social et destensions sur la demande de logement social. Dans un objectif d'\u00e9quilibre territorial au regard desimplantations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement, il est demand\u00e9 de privil\u00e9gier la moiti\u00e9 sud duterritoire.Les op\u00e9rateurs devront veiller, en lien avec la DDCSPP, \u00e0 l'acceptabilit\u00e9 de la mobilisation de ceslogements. Ils prendront l'attache du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,coordonnateur d\u00e9partemental asile, avant tout contact avec les \u00e9lus concern\u00e9s.Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc priv\u00e9 (notamment vial'interm\u00e9diation locative).\n5. Financement du projetLe projet sera financ\u00e9 sur des cr\u00e9dits europ\u00e9ens du Fonds europ\u00e9en Asile Migration et Int\u00e9gration(FAMI) qui seront d\u00e9concentr\u00e9s, selon le forfait suivant :- 9000 euros par personne majeure isol\u00e9e de moins de 25 ans- 5000 euros par personne pour le public familial ou les isol\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 25 ans et plusAucun cofinancement n'est exig\u00e9 pour ce projet.L'aide accord\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets couvrira une p\u00e9riode de douze mois suivantl'arriv\u00e9e en France des personnes, au cours de l'ann\u00e9e 2020.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 6\nModalit\u00e9s d'instruction et de s\u00e9lection des candidatures1. Composition du dossier de candidature1.1. Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projet devront a minimacontenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :- Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;- Les comptes annuels consolid\u00e9s et le dernier rapport d'activit\u00e9 de l'organisme candidat ;- Le Cerfa n\u00b0 12156*05 de demande de subvention- Les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de la situationfinanci\u00e8re de cette activit\u00e9- Lagr\u00e9ment \u00ab Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb le cas \u00e9ch\u00e9ant1.2. Concernant le projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants seront d\u00e9taill\u00e9s :a)\nb)\nd)\nPr\u00e9cisions sur le nombre de places de r\u00e9installation: l'op\u00e9rateur r\u00e9pondant \u00e0 l'appel aprojet indiquera le nombre de personnes r\u00e9install\u00e9es qu'il souha\u00efte accompagner dans lalimite du nombre pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 par le tableau en annexe. Il pr\u00e9cisera \u00e9galement s'ilcandidate aux deux dispositifs ou \u00e0 l'un d'entre eux.\u00c9l\u00e9ments sur le nombre, la localisation et la typologie des logements :- Note d\u00e9crivant l'implantation pr\u00e9visionnelle, la surface et la nature des logements enfonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli- Le nombre de places accessibles pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duiteL'installation des logements dans le parc social ou priv\u00e9\nPr\u00e9cisions relatives \u00e0 l'accompagnement pr\u00e9vu :- modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition d'une aide de transition (premiers loyers, frais desubsistance, transport, etc.) dans l'attente de l'acc\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s aux droits sociaux ;- mesures pr\u00e9vues pour les d\u00e9marches administratives, sociales, d'acc\u00e8s aux droits et auxsoins, l'accompagnement professionnel, l'apprentissage du fran\u00e7ais ;- partenariats pr\u00e9vus ou mis en place avec les services de l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs ainsi que lesecteur associatif, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les collectivit\u00e9s territoriales (ARS, UT DIRECCTE, P\u00f4leemploi, chambres consulaires, associations, etc.).Un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifspar type de qualification ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 7\ne) Un dossier financier comportant :- Un budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine et pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement,int\u00e9grant le plan de mont\u00e9e en charge ;- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire- le programme d'investissement le cas \u00e9ch\u00e9ant2. Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidatChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 20 janvier 2020 le cachet de laposte faisant foi.Le dossier de candidature sera constitu\u00e9 de :- 1 exemplaire en version \u00ab papier \u00bb- _1exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB)Le dossier de candidature devra \u00eatre soit d\u00e9pos\u00e9 en mains propres, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, soit envoy\u00e9(version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) \u00e0 l'adresse suivante :Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la protection des populations des ArdennesService Lutte Contre les Exclusions18-20 rue Fran\u00e7ois Mitterrand BP 6002908005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX(Horaires d'ouverture : de 8 h45 \u00e0 11 h30 et de 13 h 45 \u00e0 16h30).Qu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9eportant la mention \u00ab NE PAS OUVRIR \u00bb et \u00ab Appel \u00e0 projets 2020 \u2014 Accueil en logement etaccompagnement de r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s \u00bb.3. Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lectionL'instruction de chaque projet pr\u00e9sent\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e par les services d\u00e9partementaux, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Dans un premier temps, v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude dudossier, avec demande d'informations suppl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9ant dans un d\u00e9lai de 8 jours ;- Parla suite, analyse sur le fond du projet.Le (ou les) instructeurs(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projetsqu'il(s) pr\u00e9sentera (ont) a la commission de s\u00e9lection d'appel a projets. La commission de s\u00e9lectiond'appel a projets est constitu\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Elle \u00e9tablit une liste de classement desprojets, qui vaut avis de la commission, et qui est publi\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Les crit\u00e9res d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des projets sont les suivants :- Compl\u00e9tude du dossier- R\u00e9activit\u00e9 dans la d\u00e9marche de captation des logements- Capacit\u00e9 des candidats \u00e0 s'engager sur un plan de mont\u00e9e en charge pr\u00e9cis\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 8\n- Capacit\u00e9 des candidats \u00e0 proposer une offre modulable afin de s'adapter a l'\u00e9volution destypologies des publics (valable pour le centre transitoire notamment)- Capacit\u00e9 du projet \u00e0 s'inscrire dans des zones non-tendues et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un positionnementfavorable de la part des \u00e9lus locaux- Fiabilit\u00e9 financi\u00e8re- Exp\u00e9rience dans le champ de l'accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e9ventuelles mutualisations desmoyens avec un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)- Modalit\u00e9s de coordination entre le dispositif \u00ab logement des r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s \u00bb et ledispositif \u00ab centre transitoire pour r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s \u00bb\n4. Notification des d\u00e9cisionsPour chaque projet retenu sur la base des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la pr\u00e9fecture de d\u00e9partementnotifiera sa d\u00e9cision au candidat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et s'assurer\u00e0 dela mise en \u0153uvre du projet dans les meilleurs d\u00e9lais.\nIV. Calendrier pr\u00e9visionnelDate de publication de l'avis d'appel \u00e0 projets au RAA : 23/12/2019Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : 20/01/2020\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 23/12/2019\nPour le pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale adjointde la coh\u00e9sion sociale et dela /_\u2014protection,des populations\nSylvie BONNET\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 9\nFAMI Migration et int\u00e9grationLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9 Libert\u00e9 \u00ab \u00c9golit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9 Union europ\u00e9enneR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE FAMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR PR\u00c9FET DES ARDENNES (Europe fe nabiliseDIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE\nANNEXE 6.2Cahier des charges du programme d'accompagnement global de r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s -familles et isol\u00e9s de plus de 25 ans-\nCONTEXTE\nDans le cadre de programmes europ\u00e9ens de r\u00e9installation, le Gouvernement fran\u00e7ais s'est engag\u00e9 \u00e0 accueilliren France en 2020 et 2021, 10 000 r\u00e9fugi\u00e9s en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 se trouvant dans un pays tiers{notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).Afin d'accueillir rapidement et de fa\u00e7on digne ces personnes identifi\u00e9es par le Haut-Commissariat pour lesR\u00e9fugi\u00e9s comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, l'\u00c9tat confie \u00e0 l'op\u00e9rateur signataire de la pr\u00e9sente conventionla mission de les loger et de les accompagner pendant une ann\u00e9e. L'accueil de ce public en France repose sur leprincipe d'un accueil direct dans le logement.Le pr\u00e9sent cahier des charges vise \u00e0 accueillir et accompagner un public compos\u00e9 de familles ou de personnesisol\u00e9es de plus de 25 ans. Il ne concerne pas les personnes isol\u00e9es de moins de 25 ans non \u00e9ligibles au revenude solidarit\u00e9 active.L'op\u00e9rateur aura pour missions de :1) Proposer un nombre de places de r\u00e9installation ;2) Mettre \u00e0 disposition une offre anticip\u00e9e et adapt\u00e9e de logements ;3) Assurer l'acheminement des r\u00e9fugi\u00e9s depuis le lieu d'arriv\u00e9e en France vers les logements ;4) Assurer l'entr\u00e9e dans le logement des r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s sur le parc des logements identifi\u00e9s parl'op\u00e9rateur ;5) Mettre \u00e0 disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'acc\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s aux droits sociaux ;6) Assurer un accompagnement global des r\u00e9fugi\u00e9s pendant un an ;7) Rendre compte de la mise en \u0153uvre des projets conduits.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 10\nDESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET\nOBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISELe projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une ann\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s syrienset palestiniens de Syrie ou de r\u00e9fugi\u00e9s subsahariens en provenance notamment du Tchad, du Niger ou despersonnes \u00e9vacu\u00e9es de Libye accueillis dans le cadre d'un programme de r\u00e9installation europ\u00e9en. Cespersonnes ont le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de prot\u00e9g\u00e9 subsidiaire d\u00e9s leur entr\u00e9e en France. Leurs arriv\u00e9es sont soitgroup\u00e9es par contingent selon un calendrier fix\u00e9 par les services de l'\u00c9tat, soit \u00ab perl\u00e9es \u00bb au fur et \u00e0 mesure dela captation des logements.L'op\u00e9rateur aura pour missions de :- accueillir, mettre \u00e0 disposition des logements p\u00e9rennes adapt\u00e9s, au sein desquels il accompagnera lesr\u00e9install\u00e9s ;assurer pour les arriv\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de 10 personnes l'acheminement des r\u00e9install\u00e9s depuis le lieud'arriv\u00e9e en France (a\u00e9roport ou dans certains cas la gare la plus proche du logement, avec la pr\u00e9senced'un accompagnateur tout au long du trajet, vers l'h\u00e9bergement. L'op\u00e9rateur mettra \u00e0 disposition untravailleur social et un interpr\u00e8te qui proc\u00e9deront \u00e0 l'installation des r\u00e9install\u00e9s dans l'h\u00e9bergement quileur est destin\u00e9. D\u00e8s lors que les r\u00e9install\u00e9s arrivent par groupes de plus de dix personnes, l'OIMorganise l'arriv\u00e9e jusqu'au centre concern\u00e9 en affr\u00e9tant un bus ;- assurer l'entr\u00e9e dans le logement des r\u00e9install\u00e9s sur le parc identifi\u00e9 par l'op\u00e9rateur ;mettre \u00e0 disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'acc\u00e8s des r\u00e9install\u00e9s aux droits sociaux ;- assurer l'accompagnement global des r\u00e9install\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un an. Cet accompagnement doitpermettre d'appuyer le public cible des r\u00e9install\u00e9s dans leurs d\u00e9marches administratives, sociales,d'acc\u00e8s aux droits et aux soins. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'accompagnement desr\u00e9install\u00e9s dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du fran\u00e7ais et dans le domaine de lasant\u00e9 notamment mentale.\nMOBILISATION DE LOGEMENTSL'op\u00e9rateur doit capter autant de logements qu'il a de m\u00e9nages orient\u00e9s.e Modalit\u00e9 d'entr\u00e9e dans le logement\nLe principe est un accueil direct dans le logement, sans passer par un h\u00e9bergement transitoire. Le publicaccueilli n'a pas vocation \u00e0 int\u00e9grer des places en centres provisoires d'h\u00e9bergement.Le dispositif doit permettre aux r\u00e9install\u00e9s d'acc\u00e9der au statut de locataire avant la fin de prise en charge d'unan par l'op\u00e9rateur et de g\u00e9rer de fa\u00e7on autonome le logement (gestion des factures relatives aux fluides...).e Typologie des logementsL'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 mobiliser :- des logements dans le parc priv\u00e9 prioritairement, notamment via l'interm\u00e9diation locative, et social si2\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 11\nbesoin ;des logements qui - pour certains d'entre eux - permettent l'acc\u00e8s simple a des infrastructuresm\u00e9dicales ou sont des logements pour PMR compte tenu de la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9squi peuvent \u00eatre limit\u00e9s dans leurs d\u00e9placements ou \u00eatre victimes de maladies n\u00e9cessitant destraitements lourds ;des logements permettant l'accueil de familles nombreuses ;des logements hors \u00cele-de-France, Corse et DOM-COM compte tenu de la situation particuli\u00e8re de cesterritoires.L'op\u00e9rateur veille \u00e0 l'acceptabilit\u00e9 de la mobilisation des logements, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat.e Accompagnement dans l'entr\u00e9e dans les logements\nEn lien avec les associations caritatives au besoin, l'op\u00e9rateur meuble le logement et met \u00e0 disposition une aidede transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) si besoin, dans l'attente de l'acc\u00e8s desr\u00e9install\u00e9s aux droits sociaux.Les logements offrent des lieux d'habitation adapt\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s de sanitaires, de mobilier, d'acc\u00e8s wifi et, pourles centres collectifs, de cuisines collectives ou individuelles am\u00e9nag\u00e9es ainsi que de salles communes sipossibles. La cohabitation de plusieurs personnes isol\u00e9es ou m\u00e9nages, impliquant le partage des pi\u00e8ces \u00e0 vivrepeut \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server un espace de vie individuel suffisant pour chaque r\u00e9sident. Comptetenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de certains r\u00e9fugi\u00e9s, un acc\u00e8s PMR devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 lorsque cela est possible.Plus globalement, assurer le lien avec les associations caritatives (restos du c\u0153ur, secours populaire, SecoursCatholique, Croix Rouge Francaise, etc.}, pour l'aide alimentaire et \u00e0 l'\u00e9quipement d'occasion des logements.\u00c0 l'entr\u00e9e des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le logement, fournir :_Un kit alimentaire;Un kit hygi\u00e8ne;Des v\u00eatements, adapt\u00e9s \u00e0 la saison, \u00e0 ensemble des personnes accueillies ;Mettre \u00e0 disposition des machines \u00e0 laver/s\u00e8che-linge (avec une participation des usagers, via un syst\u00e8me dejeton de laverie).\nACCUEILD\u00e8s l'orientation du public cible par l'\u00c9tat, l'op\u00e9rateur positionne ce public r\u00e9install\u00e9 sur un logement capt\u00e9 et\u00e9quip\u00e9 par l'op\u00e9rateur. L'op\u00e9rateur s'engage en tant que locataire en titre des logements capt\u00e9s \u00e0 souscrireune assurance multirisque habitation au nom de l'op\u00e9rateur, signe avec le bailleur social ou priv\u00e9 un bail desous-location en vue d'un glissement de bail (\u00e9tat des lieux et remise des clefs, ouverture des compteurs aunom de l'op\u00e9rateur, ameublement et \u00e9quipement du logement selon la composition familiale pr\u00e9vue avec kitliterie, \u00e9lectro-m\u00e9nagers, linge de maison, vaisselle et quelques denr\u00e9es alimentaires et produits de premi\u00e8resn\u00e9cessit\u00e9s).L'\u00e9quipe sociale d\u00e9di\u00e9e assure l'accompagnement du r\u00e9install\u00e9 pour le rep\u00e9rage g\u00e9ographique dansl'environnement (tour du quartier pour rep\u00e9rer les transports en commun, les services de proximit\u00e9, lesmagasins, les \u00e9coles...) et pour r\u00e9aliser les premi\u00e8res courses (produits de premi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9s, y compris unecarte SIM pr\u00e9charg\u00e9e pour communiquer).\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 12\nL'op\u00e9rateur informe \u00e9galement le bailleur de l'arriv\u00e9e des personnes et l'OFPRA pour la poursuite desd\u00e9marches en vue notamment de l'obtention de la protection internationale et la demande du titre de s\u00e9jour.Par ailleurs, l'op\u00e9rateur assure le relais avec les services territoriaux de l'\u00c9tat.Pour l'ensemble de ces missions, l'op\u00e9rateur a recours si besoin \u00e0 des traducteurs ou des interpr\u00e8tes.ACCOMPAGNEMENTL'accompagnement global des r\u00e9fugi\u00e9s doit permettre de les appuyer dans leurs d\u00e9marches administratives,sociales, d'acc\u00e8s aux droits et aux soins. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes r\u00e9install\u00e9s dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du fran\u00e7ais. Ces actions devront \u00eatreconduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs ainsi que le secteurassociatif, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les collectivit\u00e9s territoriales (ARS, UT DIRECCTE, P\u00f4le emploi, chambresconsulaires, associations, etc.).\u00a9 Moyens humains mobilis\u00e9sUn taux d'encadrement d'environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d'intervenants socio-\u00e9ducatifsest n\u00e9cessaire. L'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 mobiliser une \u00e9quipe d'intervenants sociaux pr\u00e9sentant desqualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale,\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, moniteur \u00e9ducateur, etc.) et ayant re\u00e7u une formation relative aux sp\u00e9cificit\u00e9s et \u00e0 lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du public pris en charge.e Modalit\u00e9s de l'accompagnement individuel\u00c0 l'arriv\u00e9e des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le logement, l'op\u00e9rateur a pour missions de d\u00e9marrer un accompagnementsocial et administratif selon les modalit\u00e9s suivantes :* tablir un diagnostic administratif (documents en la possession des r\u00e9install\u00e9s, d\u00e9marches \u00e0 entreprendrepour l'octroi de la carte de s\u00e9jour), s'assurer de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de la d\u00e9cision de l'OFPRA,d\u00e9livrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;= Proc\u00e9der \u00e0 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture des droits tels que l'affiliation \u00e0 un r\u00e9gimed'assurance sociale, le RSA, les aides au logement, les allocations familiales. Des missions foraines de laCAF sur site peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es. Il est important de travailler sur le budget d\u00e8s le premier versementdu RSA. Afin de faciliter l'ouverture des droits, l'op\u00e9rateur d\u00e9livrera l'attestation familiale provisoire.= Proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'un compte bancaire {livret \u00e0 la Poste) pour que l'op\u00e9rateur effectue desvirements de p\u00e9cule en attendant l'ouverture de leurs droits sociaux ;= En mati\u00e8re de sant\u00e9, assurer une pr\u00e9sence m\u00e9dicale les premiers jours de l'accueil des r\u00e9install\u00e9s etpermettre une orientation sanitaire cibl\u00e9e du public cible ; organiser syst\u00e9matiquement un bilan m\u00e9dical \u00e0l'arriv\u00e9e via les permanences d'acc\u00e9s aux soins de sant\u00e9 (PASS) ; s'assurer que toute prise en charge desoin n\u00e9cessaire soit r\u00e9alis\u00e9e (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d'untraumatisme diagnostiqu\u00e9 par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, l'op\u00e9rateur fera intervenir au besoin unpsychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatriedu secteur). Proposer et inciter les r\u00e9install\u00e9s \u00e0 assister et \u00e0 participer aux groupes de parole anim\u00e9s par unpsychologue au sein de l'association (cette action vise \u00e0 \u00e9viter l'isolement social des r\u00e9install\u00e9s et faciliterainsi leur int\u00e9gration) ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 13\n= Rechercher une solution adapt\u00e9e pour la scolarisation des enfants en lien avec la mairie et les services del'\u00c9tat ;= Porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 'apprentissage linguistique, via la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations de niveau,une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue fran\u00e7aise. Pour l'apprentissage dufran\u00e7ais, des cours collectifs seront pr\u00e9vus. La mise en relation avec l'OFil doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tr\u00e8srapidement \u00e0 l'arriv\u00e9e des personnes dans l'objectif d'une signature du CIR, d'une \u00e9valuation linguistiqueet du suivi des cours de FLE ;\n= (Inscrire les personnes \u00e0 P\u00f4le emploi ou \u00e0 la mission locale et leur proposer un bilan de comp\u00e9tencesprofessionnelles des r\u00e9install\u00e9s dans le but de trouver un emploi et mettre en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, uncursus de formation ;\" Offrir un transport aux personnes vers les services n\u00e9cessaires en cas d'inexistence de transports encommun;\n= Organiser, via des b\u00e9n\u00e9voles si besoin, des activit\u00e9s d'animation pour \u00e9viter les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 etfaciliter l'int\u00e9gration en France (activit\u00e9s sportives, culturelles, d\u00e9couverte du quartier ou del'environnement de proximit\u00e9 ...).\nUn accompagnement renforc\u00e9 devra \u00eatre assur\u00e9 durant les premi\u00e8res semaines suivant l'arriv\u00e9e en France,avec des visites \u00e0 domicile r\u00e9guli\u00e8res.\nPILOTAGE\nPILOTAGE DU PROJET\u00ae Outils mis en place par l'op\u00e9rateur pour justifier et suivre l\u00e9ligibilit\u00e9 du public cible concern\u00e9 par leprojetUn tableau des personnes accueillies par site est renseign\u00e9 et actualis\u00e9 mensuellement par les \u00e9quipes. Cetableau indique clairement l'identit\u00e9 de chacune des personnes accueillies (nom, pr\u00e9nom, date de naissance,nationalit\u00e9, date d'entr\u00e9e et de sortie du dispositif et n\u00b0'AGDREF/OFPRA). II doit permettre de suivre l'\u00e9tatd'avancement des diff\u00e9rents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes ; proc\u00e9dure,ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de r\u00e9colter et de suivre les indicateurs der\u00e9alisation du projet.e indicateursLes indicateurs de suivi devront imp\u00e9rativement \u00eatre renseign\u00e9s dans la grille annex\u00e9e \u00e0 la convention. Les\u00e9carts devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport d'ex\u00e9cution associ\u00e9.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 14\ne Lieu(x) g\u00e9ographique(s) de r\u00e9alisation du projetPr\u00e9ciser les r\u00e9gions, d\u00e9partements et villes concern\u00e9es.R\u00c9GION D\u00c9PARTEMENTS VILLESGrand Est Ardennes Rethel et ses environs\nPILOTAGE DU PROGRAMME\u00ae Partenariat avec les acteurs locauxEn amont de l'implantation des logements, l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 travailler en lien tr\u00e8s \u00e9troit avec lesservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Tout au long de la mise en \u0153uvre du projet, l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 tenir inform\u00e9 les services de l'\u00c9tat de toutesdifficult\u00e9s \u00e9ventuelles qui pourront lui demander d'ajuster certaines actions afin d'assurer le meilleuraccompagnement en faveur des personnes accueillies.Les actions men\u00e9es par l'op\u00e9rateur s'inscrivent dans un travail en r\u00e9seau avec d'autres acteurs associatifs etinstitutionnels, locaux et nationaux. L'op\u00e9rateur est encourag\u00e9 \u00e0 signer des conventions de partenariat localesavec diff\u00e9rents organismes afin de faciliter le travail d'accompagnement (CPAM, ARS, CAF...).L'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 participer aux instances partenariales pilot\u00e9es par les services de l'Etat (comit\u00e9 depilotage avec les acteurs susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s, autres associations, collectivit\u00e9s locales, caf, p\u00f4leemploi, CPAM, OFII, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, services de l'\u00c9tat, DASEN, ...), au sein desquels sera d\u00e9sign\u00e9un r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9installation.\ne R\u00f4le des acteurs institutionnels et modalit\u00e9s de pilotage :- la direction de l'asile de la DGEF pilote le programme de r\u00e9installation en France et g\u00e8re les fondseurop\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sont responsables de la mise en\u0153uvre locale du programme europ\u00e9en de r\u00e9installation, de la d\u00e9livrance des documents de s\u00e9jour etdu pilotage local des politiques d'int\u00e9gration ;le HCR et l'OIM interviennent en amont de l'arriv\u00e9e des personnes r\u00e9install\u00e9es pour leurl'identification et l'organisation de sessions d'orientation culturelle dans le pays de premier accueil etdu transfert des r\u00e9fugi\u00e9s en France ;POFPRA, autorit\u00e9 statuant sur I'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9installation et sur la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9ou de protection subsidiaire en France ;- une \u00e9quipe projet compos\u00e9e de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise en\u0153uvre du programme europ\u00e9en de r\u00e9installation ;- le GIP-HIS apporte un appui technique \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme et participe \u00e0 l'\u00e9valuationnationale du programme ;les op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s sont charg\u00e9 de l'accompagnement et du logement des r\u00e9fugi\u00e9s.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 15\nig aEx } A FAM I Fonds Asile,Migration et Int\u00e9grationLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9 Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9 Union europ\u00e9enneR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE __ R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE (eyPREFET DES ARDENNESMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR (Exape fe biliseDIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE\nANNEXE 6.3Cahier des charges du programme d'accompagnement global de r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9sisol\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans annex\u00e9 \u00e0 la convention attributive de subvention\nCONTEXTE\nDans le cadre de programmes europ\u00e9ens de r\u00e9installation, le Gouvernement fran\u00e7ais s'est engag\u00e9 a accueilliren France en 2020 et 2021, 10 000 r\u00e9fugi\u00e9s en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 se trouvant dans un pays tiers(notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).Afin d'accueillir rapidement et de fa\u00e7on digne ces personnes identifi\u00e9es par le Haut-Commissariat pour lesR\u00e9fugi\u00e9s comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, l'\u00c9tat confie \u00e0 l'op\u00e9rateur signataire de la pr\u00e9sente convention lamission de les loger et de les accompagner pendant une ann\u00e9e. L'accueil de ce public en France repose sur leprincipe d'un accueil direct dans le logement.Parmi ces r\u00e9fugi\u00e9s, de jeunes r\u00e9fugi\u00e9s de moins de 25 ans isol\u00e9s sont pr\u00e9sents et n\u00e9cessitent unaccompagnement particulier du fait de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re et de leur in\u00e9ligibilit\u00e9 au revenu desolidarit\u00e9 active.L'op\u00e9rateur aura pour missions de :1) Proposer un nombre de places de r\u00e9installation ;2) Mettre \u00e0 disposition une offre anticip\u00e9e et adapt\u00e9e de logements ou d'h\u00e9bergement;3) Assurer l'acheminement des r\u00e9fugi\u00e9s depuis le lieu d'arriv\u00e9e en France vers les logements ;4) Assurer l'entr\u00e9e dans le logement des r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9install\u00e9s sur le parc des logements identifi\u00e9s parl'op\u00e9rateur ;5) Mettre \u00e0 disposition une aide de transition {premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'acc\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s aux droits sociaux ;6) Assurer un accompagnement global des r\u00e9fugi\u00e9s pendant un an ;7) Rendre compte de la mise en \u0153uvre des projets conduits.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 16\nDESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET\nOBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISELe projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une ann\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9sr\u00e9install\u00e9s syriens et palestiniens de Syrie ou subsahariens de moins de 25 ans isol\u00e9s dans le cadre d'unprogramme de r\u00e9installation europ\u00e9en. Ces personnes ont le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de prot\u00e9g\u00e9 subsidiaire d\u00e9sleur entr\u00e9e en France. Leurs arriv\u00e9es sont soit group\u00e9es par contingent selon un calendrier fix\u00e9 par les servicesde l'\u00c9tat, soit \u00ab perl\u00e9es \u00bb au fur et \u00e0 mesure de la captation de logements.L'op\u00e9rateur aura pour missions de :- accueillir, mettre \u00e0 disposition des h\u00e9bergements transitoires ou logement adapt\u00e9s, au sein desquels ilaccompagnera les r\u00e9install\u00e9s ;- assurer pour les arriv\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de 10 personnes l'acheminement des r\u00e9install\u00e9s depuis le lieu d'arriv\u00e9een France (a\u00e9roport ou dans certains cas la gare le plus proche du centre d'h\u00e9bergement temporairedestin\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s), avec la pr\u00e9sence d'un accompagnateur tout au long du trajet, vers l'h\u00e9bergement.L'op\u00e9rateur mettra \u00e0 disposition un travailleur social et un interpr\u00e8te qui proc\u00e9deront \u00e0 l'installation desr\u00e9install\u00e9s dans l'h\u00e9bergement qui leur est destin\u00e9. D\u00e8s lors que les r\u00e9install\u00e9s arrivent par groupes deplus de dix personnes, l'OIM organise l'arriv\u00e9e jusqu'au centre concern\u00e9 en affr\u00e9tant un bus ;assurer l'entr\u00e9e dans le logement des r\u00e9install\u00e9s sur le parc identifi\u00e9 par l'op\u00e9rateur ;mettre \u00e0 disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dansl'attente de l'acc\u00e8s des r\u00e9install\u00e9s \u00e0 un revenu ou des indemnit\u00e9s ;- assurer l'accompagnement global des r\u00e9install\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un an. Cet accompagnement doitpermettre d'appuyer le public cible des r\u00e9install\u00e9s dans leurs d\u00e9marches administratives, sociales,d'acc\u00e8s aux droits et aux soins. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'accompagnement desr\u00e9install\u00e9s dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du fran\u00e7ais et dans le domaine de lasant\u00e9 notamment mentale.Le public des jeunes isol\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans requiert un accompagnement particuli\u00e8rement renforc\u00e9 du faitnotamment de l'absence de ressources.\nMOBILISATION DE LOGEMENTS POUR JEUNES REINSTALLES ISOLESL'op\u00e9rateur doit capter autant de logements n\u00e9cessaires qu'il a de jeunes r\u00e9fugi\u00e9s accueillis. La colocation peut\u00eatre envisag\u00e9e compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du public accueilli. Le principe est un accueil direct dans lelogement ; l'op\u00e9rateur peut toutefois proposer un h\u00e9bergement transitoire.Le public accueilli n'a pas vocation \u00e0 int\u00e9grer des places en centres provisoires d'h\u00e9bergement.e LocalisationLocalisationSud du d\u00e9partement, \u00e0 proximit\u00e9 des axes routiers et ferroviaires (Indiquer la localisation exacte du ou deslogements)\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 17\ne Modalit\u00e9s li\u00e9es a l'h\u00e9bergementLes locaux offrent des lieux d'habitation adapt\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s de sanitaires, de mobilier, d'acc\u00e8s wifi. La colocationde plusieurs personnes isol\u00e9es, impliquant le partage des pi\u00e8ces \u00e0 vivre, doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9server un espace de vie individuel suffisant pour chaque r\u00e9sidant. Compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 decertains r\u00e9fugi\u00e9s, un acc\u00e8s PMR devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 lorsque cela est possible.Globalement, l'op\u00e9rateur est en charge d'accueillir et d'h\u00e9berger les personnes, d'assurer ou faire assurer unservice de restauration matin, midi et soir toute la semaine, weekend inclus et \u00e0 d\u00e9faut pr\u00e9voir une aide desubsistance.\u00c0 l'entr\u00e9e des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le logement, fournir :_Un kit alimentaire ;Un kit hygi\u00e8ne ;Des v\u00eatements, adapt\u00e9s \u00e0 la saison, \u00e0 l'ensemble des personnes accueillies ;Assurer l'acc\u00e8s \u00e0 des lave-linge/s\u00e8che-linge (avec une participation des usagers, via un syst\u00e8me de jeton delaverie).\nDroits et devoirs des b\u00e9n\u00e9ficiaires pendant le s\u00e9jour dans l'h\u00e9bergementAssurer le respect d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur de fonctionnement d\u00e9finissant les droits et obligations desusagers. Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur sera remis \u00e0 la personne lors de l'accueil dans une languecompr\u00e9hensible par cette derni\u00e8re ou remis en pr\u00e9sence d'un interpr\u00e8te ;- Proc\u00e9der \u00e0 la signature du contrat de s\u00e9jour et d'accompagnement avec les r\u00e9install\u00e9s d\u00e8s l'entr\u00e9edans l'h\u00e9bergement transitoire d\u00e9finissant les modalit\u00e9s et les conditions de leur prise en charge ausein du dispositif. Les modalit\u00e9s d'h\u00e9bergement devront clairement y figurer, de m\u00eame que la clausede sortie du dispositif transitoire ;Proc\u00e9der \u00e0 la souscription d'une assurance responsabilit\u00e9 civile pour les personnes, et destin\u00e9e \u00e0couvrir les dommages caus\u00e9s aux personnes et aux biens de son fait ou de celui du personnel \u0153uvrantpour son compte ou du fait des personnes accueillies dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.Supporter tout dommage corporel, mat\u00e9riel, direct ou indirect y compris les dommages affectant lemat\u00e9riel ou les locaux utilis\u00e9s dans le cadre de la mission confi\u00e9e par l'\u00c9tat, notamment les vols,incendies ou dommages au b\u00e2ti, \u00e0 la voirie.\nACCUEILD\u00e8s l'orientation du public cible par l'\u00c9tat, l'op\u00e9rateur positionne ce public r\u00e9install\u00e9 sur un logement capt\u00e9 et\u00e9quip\u00e9 par l'op\u00e9rateur. L'op\u00e9rateur s'engage en tant que locataire en titre des h\u00e9bergements et des logementscapt\u00e9s \u00e0 souscrire une assurance multirisque habitation au nom de l'op\u00e9rateur, signe avec le bailleur social oupriv\u00e9 un bail de sous-location en vue d'un glissement de bail (\u00e9tat des lieux et remise des ciefs, ouverture descompteurs au nom de l'op\u00e9rateur, ameublement et \u00e9quipement du logement avec kit literie, \u00e9lectro-m\u00e9nagers,linge de maison, vaisselle et quelques denr\u00e9es alimentaires et produits de premi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9s).L'\u00e9quipe sociale d\u00e9di\u00e9e assure l'accompagnement du r\u00e9install\u00e9 pour le rep\u00e9rage g\u00e9ographique dansl'environnement (tour du quartier pour rep\u00e9rer les transports en commun, les services de proximit\u00e9, lesmagasins...) et pour r\u00e9aliser les premi\u00e8res courses (produits de premi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9s, y compris une carte SIMpr\u00e9charg\u00e9e pour communiquer).L'op\u00e9rateur informe \u00e9galement le bailleur de l'arriv\u00e9e des personnes et l'OFPRA pour la poursuite desd\u00e9marches en vue notamment de l'obtention de la protection internationale et la demande du titre de s\u00e9jour.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 18\nPar ailleurs, l'op\u00e9rateur assure le relais avec les services territoriaux de l'\u00c9tat.Pour l'ensemble de ces missions, l'op\u00e9rateur a recours si besoin \u00e0 des traducteurs ou des interpr\u00e8tes.\nACCOMPAGNEMENTL'accompagnement global des r\u00e9fugi\u00e9s doit permettre de les appuyer dans leurs d\u00e9marches administratives,sociales, d'acc\u00e9s aux droits et aux soins. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes r\u00e9install\u00e9s dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du fran\u00e7ais. Ces actions devront \u00eatreconduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs ainsi que le secteurassociatif, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les collectivit\u00e9s territoriales (ARS, UT DIRECCTE, P\u00f4le emploi, chambres consulaires,associations, etc.).e Moyens humains mobilis\u00e9sUn taux d'encadrement d'environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d'intervenants socio-\u00e9ducatifsest n\u00e9cessaire. L'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 mobiliser une \u00e9quipe d'intervenants sociaux pr\u00e9sentant desqualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale,\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, moniteur \u00e9ducateur, etc.) et ayant re\u00e7u une formation relative aux sp\u00e9cificit\u00e9s et \u00e0 lavuln\u00e9rabilit\u00e9 du public pris en charge.\n\u00ae Modalit\u00e9s de l'accompagnement individuel\n\u00c0 l'arriv\u00e9e des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans l'h\u00e9bergement, l'op\u00e9rateur a pour missions de d\u00e9marrer un accompagnementsocial et administratif selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u00ae \u00c9tablir un diagnostic administratif (documents en la possession des r\u00e9install\u00e9s, d\u00e9marches \u00e0 entreprendrepour l'octroi de la carte de s\u00e9jour), s'assurer de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de la d\u00e9cision de l'OFPRA,d\u00e9livrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;= Proc\u00e9der \u00e0 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 ouverture des droits tels que les droits \u00e0 l'assurancemaladie ou encore l'inscription aupr\u00e8s des missions locales de secteur ou de p\u00f4le emploi, les aides aulogement, etc.s Proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'un compte bancaire (livret \u00e0 la Poste) pour que l'op\u00e9rateur effectue desvirements de p\u00e9cule en attendant l'ouverture de leurs droits sociaux ;\u00bb En mati\u00e8re de sant\u00e9, assurer une pr\u00e9sence m\u00e9dicale les premiers jours de l'accueil des r\u00e9install\u00e9s etpermettre une orientation sanitaire cibl\u00e9e du public cible ; organiser syst\u00e9matiquement un bilan m\u00e9dical \u00e0l'arriv\u00e9e via les permanences d'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 (PASS) ; s'assurer que toute prise en charge de soinn\u00e9cessaire soit r\u00e9alis\u00e9e (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d'untraumatisme diagnostiqu\u00e9 par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, l'op\u00e9rateur fera intervenir au besoin unpsychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatriedu secteur). Proposer et inciter les r\u00e9install\u00e9s \u00e0 assister et \u00e0 participer aux groupes de parole anim\u00e9s par unpsychologue au sein de l'association (cette action vise \u00e0 \u00e9viter l'isolement social des r\u00e9install\u00e9s et faciliterainsi leur int\u00e9gration) ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 19\n\u00ab Porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'apprentissage linguistique, via la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations de niveau,une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue fran\u00e7aise. Pour l'apprentissage dufran\u00e7ais, des cours collectifs seront pr\u00e9vus. La mise en relation avec l'OFII doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tr\u00e8s rapidement\u00e0 l'arriv\u00e9e des personnes dans l'objectif d'une signature du CIR, d'une \u00e9valuation linguistique et du suivides cours de FLE ;\u00ab Proposer un bilan de comp\u00e9tences professionnelles des r\u00e9install\u00e9s dans le but de trouver un emploi etmettre en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un cursus de formation : le jeune r\u00e9install\u00e9 pourra notamment, s'il remplitles crit\u00e8res, int\u00e9grer fe programme HOPE ;= Offrir un transport aux personnes vers les services n\u00e9cessaires en cas d'inexistence de transports encommun ;\n= Organiser, via des b\u00e9n\u00e9voles si besoin, des activit\u00e9s d'animation pour \u00e9viter les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 etfaciliter l'int\u00e9gration en France (activit\u00e9s sportives, culturelles, d\u00e9couverte du quartier ou del'environnement de proximit\u00e9 ...).\nUn accompagnement renforc\u00e9 devra \u00eatre assur\u00e9 durant les premi\u00e8res semaines suivant l'arriv\u00e9e en France,avec des visites \u00e0 domicile r\u00e9guli\u00e8res.\nPILOTAGE\nPILOTAGE DU PROJET\u00ae Outils mis en place par l'op\u00e9rateur pour justifier et suivre l'\u00e9ligibilit\u00e9 du public cible concern\u00e9 par leprojetUn tableau des personnes accueillies par site est renseign\u00e9 et actualis\u00e9 mensuellement par les \u00e9quipes. Cetableau indique clairement l'identit\u00e9 de chacune des personnes accueillies (nom, pr\u00e9nom, date de naissance,nationalit\u00e9, date d'entr\u00e9e et de sortie du dispositif et n\u00b0AGDREF/OFPRA). If doit permettre de suivre l'\u00e9tatd'avancement des diff\u00e9rents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes; proc\u00e9dure,ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de r\u00e9colter et de suivre les indicateurs der\u00e9alisation du projet.e IndicateursLes indicateurs de suivi devront imp\u00e9rativement \u00eatre renseign\u00e9s dans la grille annex\u00e9e \u00e0 la convention. Les\u00e9carts devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport d'ex\u00e9cution associ\u00e9.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 20\ne Lieu(x) g\u00e9ographique(s) de r\u00e9alisation du projet\nREGION DEPARTEMENT VILLESGrand Est Ardennes Rethel et ses environs\nPILOTAGE DU PROGRAMMEe Partenariat avec les acteurs locauxEn amont de l'implantation des h\u00e9bergements, l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 travailler en lien tr\u00e8s \u00e9troit avec lesservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Tout au long de la mise en \u0153uvre du projet, l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 tenir inform\u00e9 les services de l'\u00c9tat de toutesdifficult\u00e9s \u00e9ventuelles qui pourront lui demander d'ajuster certaines actions afin d'assurer le meilleuraccompagnement en faveur des personnes accueillies.Les actions men\u00e9es par l'op\u00e9rateur s'inscrivent dans un travail en r\u00e9seau avec d'autres acteurs associatifs etinstitutionnels, locaux et nationaux. L'op\u00e9rateur est encourag\u00e9 \u00e0 signer des conventions de partenariat localesavec diff\u00e9rents organismes afin de faciliter le travail d'accompagnement (CPAM, ARS, CAF...) \u00e0 la fois pendant laphase d'h\u00e9bergement transitoire et la phase de logement.L'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 participer aux instances partenariales pilot\u00e9es par les services de l'Etat (comit\u00e9 depilotage avec les acteurs susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s, autres associations, collectivit\u00e9s locales, CAF, p\u00f4leemploi, CPAM, OFll, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, services de l'\u00c9tat, DASEN, ...) au sein desquels sera d\u00e9sign\u00e9un r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9installation.\n\u00a9 R\u00f4le des acteurs institutionnels et modalit\u00e9s de pilotage :la direction de l'asile de la DGEF pilote le programme de r\u00e9installation en France et g\u00e8re les fondseurop\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;- les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat sont responsables de la mise en \u0153uvrelocale du programme europ\u00e9en de r\u00e9installation, de la d\u00e9livrance des documents de s\u00e9jour et dupilotage local des politiques d'int\u00e9gration ;le HCR et l'OIM interviennent en amont de l'arriv\u00e9e des personnes r\u00e9install\u00e9es pour leur identificationet l'organisation de sessions d'orientation culturelle dans le pays de premier accueil et du transfert desr\u00e9fugi\u00e9s en France ;l'OFPRA, autorit\u00e9 statuant sur |'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9installation et sur la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9ou de protection subsidiaire en France ;une \u00e9quipe projet compos\u00e9e de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise en\u0153uvre du programme europ\u00e9en de r\u00e9installation ;- le GIP-HIS apporte un appui technique \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme et participe \u00e0 l'\u00e9valuationnationale du programme ;- Jes op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s sont charg\u00e9 de l'accompagnement et du logement des r\u00e9fugi\u00e9s.\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 21\nFE:Etrcut \u00e0 fuit \u00bb FateA\u00e9rsuquPoe aneMINIST\u00c8REDE L'NT\u00c9RIEUR\nteetrett to | wererrset\n=  7 NE mrfnmttint\u00e9 \u00a9i.tt.tMn\u00e9ntnte tn + on dt Ce  4\nR\u00e9portitian par tronche d'\u00e2ge*Adultes (25 ant eu plus)JeanaursR\u00e9partition par sexe\n=  se\n\u2014\u2014_\u2014\nNaLanalile \u00e0readioni tite 2waugnante +Mahonglinte +anonelne5par pays d'asile (pr\u00e9ciser cic fonne A}Las1Puy\u00a2Paws 3Pavs +PaveR\u00e9partitionpar niveou de scolarisatton/qualification*\u00aeAucun/Pas de scolarsabon formellePrmareKivezg Viet \u00a5 bestrea!NiveauCM\u00abfiv\u00e6au HI\nty por niveau de fde ma\u00eetrisedu fran\u00e7ois*AucundivanAdHivesA2Wherau BLNre\u0153auBZNtvenvCINemes2\nD\u00e9lai moyen de signature \u00e9gration Ripubticalim)\u2014_\u2014 mntwyant eu acces aux coors de Fran\u00e7ais LangueD\u00e9lai moyen d'acc\u00e8s aux cours de Fran\u00e7ais Langue \u00c9trang\u00e8re (FLE)Dur\u00e9e moyenne {en heures} ch de Fi \u00c9trang\u00e8re|suivis\nNombredu personnes du groupe cible ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9de soins anphysiquemati\u00e8re che sant\u00e9\nOb ans16-Sarm2532Sans at plusR\u00e9partitian por sexeF\u00e9nnnMascunf\u00e9ambre de parsonnes du groupe cbla eyant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de roms anfR\u00e9partitionpar tranches d'\u00e2getias16-25 ans2569ans60 an et plusifdpartitionpor sexe\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 22\nE Ee  Re ro:cama? v4 ch See NN EU naa : a FIRE Pe Oe  PEO Re LR ET PREMombre da personnes saut ecced\u00e9 \u00e0 un logement p\u00e9renne dans leNombre de pe \u00a5 \u00e9d\u00e9 den F dans lepare socialnombrede baux directsNombrede baux ptssants\nA Tu\nR\u00e9partition par tranches d'\u00eage*1635 ons26-54 ansanset plusR\u00e9partition par pays de provenance (pr\u00e9ciser ci-dessous en cofonne A}Neuonalict: 1rahonalte 2Pahonalte >dattonalie ts'adonalite 5par niveau deAvan/Pas de scolsmacon formetle\nNresuviet vbsniveauvNeNives IA\nKivaau7por niveaude fde ma\u00eetrisedu frangais*\nNoaauAlNheuuA2Niveau Bi\nNiveau CLNreau C2a, hindttet\u00e9 du je.\n60 ans ot plusR\u00e9partition par pays de provenance/a'arigine(pr\u00e9ciser ci-dessous en colonneA)iaonants }si. naine >dali debt? >Matruszalrc 4Has znaleeSR\u00e9partition por niveau de scofarisation/queffication\u00aeAucun/ Pas de scolarcaion formebe\npor niveau de \u00e9 fe ma\u00eetri. fron\u00e7ais*\nNorraA2\nHwsau C1NwvsauC2Nombrede personnes syant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une sortie positivevers umaformationR\u00e9partition par type de formotionDont formation profess onnele\nombre d'enfants scolaris\u00e9s INDICATEURS LIES AU PROJETMontant moyen de l'appui financier (x p\u00e9culs \u00bb) accord\u00e9 par\nDDCSPP 08 - 8-2019-12-23-001 - Appel \u00e0 projets 2019 pour la mise en \u0153uvre des programmes de r\u00e9installation - accueil en logement et accompagnement 23","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:25:46+00:00","id":"35770cd9481f05f5b949eb5c9fc65a1b428fbc8b1e44dad0f7b2fa5687329666","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 158 du 23 d\u00e9cembre 2019","pdf_creation_date":"2019-12-23T15:09:08+00:00","pdf_modification_date":"2019-12-23T14:10:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7010/53879/file/raa_special_8_2019_158_du_23_decembre_2019.pdf"}