{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| =)\nPREFECTURE  ae\nDE POLICE  oy\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl'occasion  du d\u00e9f\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\nreArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 1  \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  \u00e0 \nil\u00e9 militaire du 14 juillet 202 4 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses  articles L. 2512 -13 et L. \n2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son articl e 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au \nII de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \npublic  \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanent e ou temporaire les \nconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories \nd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protecti on au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 0 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9fil\u00e9 militaire  du 14 juillet 2024 se tiendra  avenue Foch  \u00e0 Paris  en \ncette ann\u00e9e des Jeux Olympiques  et Paralymp iques  ; que ce d\u00e9fil\u00e9 \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nrimetre  de protection  institu\u00e9  par  l'article\nJusqu'\u00e0  la rue Lalo\nboulevard  de l'Amiral  Bruix\nJusqu'au  p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur\njusqu'\u00e0  la bretelle  d'entr\u00e9e  au p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur\nbretelle  d'entr\u00e9e  du boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur,Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 2 aura lieu  en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique , de nombreuses personnalit\u00e9s  et \n un \ngrand nombre impo rtant  de spectateurs  ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, le d\u00e9fil\u00e9 et la c\u00e9r\u00e9monie sont  susceptible s de consti tuer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \nConsid\u00e9rant en effet le contexte de menace terroriste  aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npe\n  \n\u00ab urgence attenta t \u00bb en vigueur sur le territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \nadapt\u00e9es , n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  et le bon d\u00e9roulement de \n  ; que \nprotection comprenant notamment \n Foch  et la prise de diff\u00e9r entes mesures d e \npolice \n du d\u00e9fil\u00e9 militaire  du 14 juillet 202 4 r\u00e9pond ent \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \n \nArticle  1er - Le dimanche 14 juillet 2024  de 06h0 0 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre . \n \nArticle  2 - Le p\u00e9\n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes, qui y so nt incluses  sauf mentions contraires  : \n \n- avenue de Friedland comprise, entre la rue Balzac et la rue de Tilsitt non comprise,  \n- rue de Presbourg non comprise  \n- rue de Tilsitt, non comprise,  \n- avenue de la Grande Arm\u00e9e, non comprise,  \n- rue Pergol\u00e8se non co mprise  \n , \n- rue Lalo non comprise,  \n- \n  entre le rue Lalo et la rue du g\u00e9n\u00e9ral Anselin , \n- rue du g\u00e9n\u00e9ral Anselin  \n , \n- limite du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur  entre la rue g\u00e9n\u00e9ral A nselin et le pont \nsurplombant le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique , \n- limite nord du pont surplombant le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique,  \n- bretelle de sortie du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur compris  entre le pont \nsurplombant le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique  et la porte  des Sablo ns, \n- route de la porte Dauphine \u00e0 la route des Sablons,  \n- route de Suresnes \n , \n- \n  \n- limite nord de la passerelle surplombant le boulevard p\u00e9riph\u00e9riq ue, \nl'avenue  de Pologne  c\u00f4t\u00e9  pair\nboulevard  Lannes  entre  l'avenue  de Pologne  et la rue de Longchamp,\nde l'avenue  des\net l'avenue  de Friedland\nLes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre\n\u00e0 l'angle  de la rue de Presbourg  et de I'\n\u00e0 l'angle  de la rue Rude  et de I'\n\u00e0 l'angle  de la rue d'Argentine  et de |\n\u00e0 l'angle  de la rue Le Sueur  et de |'\n\u00e0 l'angle  de la rue Duret  et de I'\nl'angle  de l'avenue  de Malakoff  et de la\nl'angle  de la rue  Laurent  Pichat  et de la\nl'angle  de la rue Pergol\u00e8se  et de la\nl'angle  du boulevard  de l'amiral  Bruix  et de laArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 3  \n- avenue du Mar\u00e9chal Fayolle comprise  entre la passerelle surplombant le boulevard \np\u00e9riph\u00e9rique  et \n , \n- avenue de Pologne c\u00f4t\u00e9 pair , \n- \n  \n- rue de Longchamp non comprise entre les boulevards Lannes et Flandrin , \n- boulevard Flandrin non compris  entre la rue de Longchamp et la villa de la Faisanderie , \n- villa de la Faisanderie non comprise,  \n- rue de la Faisanderie non comprise  entre la villa de la Faisanderie et l a rue B\u00e9nouville , \n- rue B\u00e9nouville non comprise,  \n- rue Spontini entre la rue B\u00e9nouville  et la place du Chancelier Adenauer , \n- avenue Bugeaud non comprise  entre la rue Spontini  et la place Victor Hugo , \n- place Victor Hugo non comprise,  \n- avenue Victor Hugo non comprise  de la place Victor Hugo \u00e0 la rue de Presbourg , \n- rue de Presbourg non comprise,  \n- avenue des Champs -\u00c9lys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 pair, portion de trottoir acc\u00e8s m \u00e9tro et RER Charles de \nGaulle -\u00c9toile exclue,  \n- rue Ars\u00e8ne Houssaye non comprise  \n Champs Elys\u00e9es \u00e0 la rue Lord Byron , \n- rue Lord Byron non comprise  entre la  rue Ars\u00e8ne Houssaye  et la rue Balzac , \n- rue Balzac non comprise  entre la rue Lord Byron  \n . \n \nArticle 3  - \n sur lesquels des dispo sitifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \n avenue de la Grande Arm\u00e9e,  \n \n- \n avenue de la Grande Arm\u00e9e,  \n \n- \n avenue de  la Grande Arm\u00e9e,  \n \n- \n avenue de la Grande Arm\u00e9e,  \n \n- \n avenue de la Grande Arm\u00e9e,  \n \n- \u00e0 \n rue Pergol\u00e8se,  \n \n- \u00e0 \n  rue Pergol\u00e8se,  \n \n- \u00e0 \n rue Lalo,  \n \n- \u00e0 \n rue Lalo,  \n \n- \u00e0 la sortie du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur,  \nl'angle  de la\nDl'angle  de la route  de Suresnes  et de la\nDl'angle  de l'avenue  du mar\u00e9chal  Fayolle  et de I'\na)-l'angle  du boulevard  Lannes  et de |'\nDl'angle\nDl'angle  de la rue de la Faisanderie  et de la\na)-l'angle  de la rue\nDl'angle  de la rue\nDl'angle  de l'avenue  Bugeaud  et de la\na)-l'angle  de l'avenue  Bugeaud  et de la\nDl'angle  de l'avenue  Bugeaud  et de la\nDl'angle  de I'\na)-l'angle  de la rue de Sontay  et\nDl'angle  de l'avenue  Raymond  Poincar\u00e9  et de la\na)-l'angle  de la\nDl'angle  de la rue Leroux  et de I'\nDl'angle  de la rue Paul  Val\u00e9ry  et de I'\na)-l'angle  de la rue de Traktir  et de |'\nDl'angle  de la rue de Presbourg  et de I'\nDl'angle  de la rue ChaArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 4  \n- \u00e0 \n route de la porte Dauphine \u00e0 la porte  des Sablons et de la r oute de \nSuresnes,  \n \n- \n place d u Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny,  \n \n- \n avenue de Pologne,  \n \n- \n avenue de Pologne,  \n \n- \n du boulevard Flandrin et de la villa de la Faisanderie,  \n \n- \n villa de la Faisanderie,  \n \n- \n  Spontini et de la rue B\u00e9nouville,  \n \n- \n  des Belles Feuilles et de la rue Spontini , \n \n- \n rue Spontini,  \n \n- \n rue Crevaux,  \n \n- \n rue Picot,  \n \n- \n avenue Bugeaud  et de la rue de la Pompe,  \n \n- \n  de la  place Victor Hugo,  \n \n- \n place Victor Hugo,  \n \n- \n rue L\u00e9 onard de Vin ci et de la place Victor Hugo,  \n \n- \n avenue Victor Hugo,  \n \n- \n  \n avenue Victor Hugo,  \n \n- \n avenue Victor Hugo,  \n \n- \n avenue Victor Hugo,  \n \n- \n teaubriand et de la rue Balzac . \n \n \n \n_et  durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\nLe port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nL'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des  officiers  de police  judiciaire  et,\nen  posse\nd't 2s Invites\nles personnes  qui,  sur pr\u00e9sentation  d'un  justificatif,\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rit\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'aut\nl'objet  d'une  mesure  de filtrage  adapt\u00e9e\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\ns s'exposent  les personnes  en\nl'article  1 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celuiArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 5  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABL ES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 4 - \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \n    a) Sont interdit s : \n-  Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de const ituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00ea che maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \n \n de pr\u00e9 -filtrage et de filtrage  ou \ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s  par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nsous leur responsabilit\u00e9, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes venant assister au d\u00e9fil\u00e9  \n une autorisation  sous la forme \n laissez -passer num\u00e9rique ( QR code\n nvitation  ou \n pour des raisons professionnelles, de \nr\u00e9sidence ou familiales , \n ection et y \ncirculer, sont tenues de \n lice afin de pouvoir faire \n ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc \u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \nr, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules . \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelle\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se vo\ner \n -ci. \nsur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de laArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 6  \n \nTITRE I II \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant  \nsituation.  \n \nArticle 7 - \nla \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de pol ice \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 04 juillet 2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police  \n                                                                               \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \nMagali CHARBONNEAU  \n                                                     \n \nAnnexe  de |'\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 7  \narr\u00eat\u00e9 n \u00b02024 -00903                                            du 4 juillet 2024    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dat e de sa publication au recueil des \nactes administr atifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9r ieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cisio n. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX , qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00903   \n 8","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T12:04:14+00:00","id":"35784a59c3384e3f381b48e36d8bd4fa3681f40783285488dc08caf350c13cc6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00903 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 du 14 juillet 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-07-04T08:27:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T08:27:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00903_silt_14_juillet_2024_defile_militaire_sans_signature_pp.pdf"}