{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-016-2024-02\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2024-01-31-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant\nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du\nCentre m\u00e9dico-chirurgical Bizet (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination et des affaires parisiennes\nIDF-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation PER FUMUM\n (2 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-01-31-00013\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nm\u00e9dico-chirurgical Bizet\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-31-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre m\u00e9dico-chirurgical Bizet 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n1 / 4 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2024/005  \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage  int\u00e9rieur  \ndu Ce ntre m\u00e9dico -chirurgical Bizet  \nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que  les \narticles  R.5126 -1 \u00e0 R.5126 -41 et R.5126 -49 \u00e0 R.5126 -66 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0  2016 -1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage  int\u00e9rieur \nprise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0  2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation \nde notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2020 -1407 du \n18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de san t\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur pris en \napplication de l'ordonnance n\u00b0  2016 -1729, notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8r e ; \n \nVU  la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de \nla sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 nommant Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 1955  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 98 au sein du Centre m\u00e9dico -chirurgical Bizet situ\u00e9e au 23, rue \nGeorges Bizet \u00e0 Paris 75016  ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2022  par le  directeur de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9se ntant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant le Centre m\u00e9dico -chirurgical Bizet, en vue du renouvellement, \nau titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 \nusage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  les activit\u00e9s \nsuivantes  assur\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau et \nbasse temp\u00e9rature  ; \n- la reconstitution de m\u00e9dicaments \u00e0 partir de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, sous \nforme injectable, st\u00e9rile et comportant des substances dangereuses pour le \npersonnel et l'environnement  ; \n \nVU la demande re\u00e7ue par courriel en date du 14 avril 2023 par le directeur de l'\u00e9tablissement, \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant  le Centre m\u00e9dico -chirurgical Bizet, en vue \nde la modification  substantielle  pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dis positifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \n(agrandissement des locaux ) et l'exercice d'une nouvelle mission  de d\u00e9livrance au public et au \nd\u00e9tail, des aliments di\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales mentionn\u00e9s \u00e0 l' article \nL. 5137 -1 ; \n \nVU  le rapport d'ins pection  en date du 13 juillet 2023  et la conclusion d\u00e9finitive en date du  \n4  d\u00e9cembre 2023  \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-31-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre m\u00e9dico-chirurgical Bizet 4\n \n2 / 4 \n VU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du  \n20  mars 2023  ;  \n  \nCONSID\u00c9RANT  que les activit\u00e9s suivantes comportent des risques particuliers au sens de \nl'article  R.5126 -33 du code de la sant\u00e9 publique  :  \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L.6111 -2 ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques , y compris celle concernant \nles m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0 1394/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 \nconcernant les m\u00e9dicaments de th\u00e9r apie innovante et modifiant la directive \n2001/83/CE ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 726/2004, et celle concernant les \nm\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante  ; \nCONSID\u00c9RANT  \n \n les r\u00e9ponses et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au rapport  d'enqu\u00eate \ndu pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment :  \n \nlutte contre la falsification des m\u00e9dicaments  : \n- mettre en place, au plus tard en d\u00e9cembre 2023, le module \u00ab s\u00e9rialisation \u00bb \nde l'\u00e9diteur Scan DM en lien avec Evolucare (logiciel m\u00e9tier Winpharm\u00ae)  ; \n \nactivit\u00e9 de pr\u00e9paration de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  : \n- assurer une astreinte pharmaceutique lorsque la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nest ferm\u00e9e gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement d'outils informatiques permettant aux \npharmaciens de suivre, \u00e0 distance, le d\u00e9roulement de l'activit\u00e9  ; \n- assurer une pr\u00e9sence pharmaceutique sur site, en cas d'ouverture de l'unit\u00e9 \nde pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux s t\u00e9riles le samedi  ; \n- assurer le suivi des param\u00e8tres environnementaux critiques dans les locaux \nr\u00e9nov\u00e9s et agrandis de l'unit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux  ; \n \nactivit\u00e9 de pr\u00e9parations des m\u00e9dicaments cytotoxiques  : \n- s\u00e9curiser  le stockage des mati\u00e8 res premi\u00e8res et des pr\u00e9parations finies (en \nquarantaine et/ou lib\u00e9r\u00e9es)  ; \n \nsuivi des param\u00e8tres environnementaux des zones \u00e0 atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e  : \n- installer un logiciel permettant un enregistrement continu des pressions, de \nla temp \u00e9rature, de  l'hygrom\u00e9t rie de la  zone \u00e0 atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e (unit\u00e9 de \npr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  et unit\u00e9 de reconstitution des \nchimioth\u00e9rapies) coupl\u00e9e au d\u00e9clenchement d'une alarme en cas de non -\nconformit\u00e9 de chaque param\u00e8tre suivi  ; \n \nsyst\u00e8me  documentaire  :  \n- citer pour toute nouvelle proc\u00e9dure et proc\u00e9dure r\u00e9vis\u00e9e, les normes et \nrecommandations s'y rapportant  ; \n- ajouter un logigramme, \u00e0 la proc\u00e9 dure relative au circuit des dispositifs \nm\u00e9dicaux implantables , pour plus de clart\u00e9  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le Centre m\u00e9dico -chirurgical Bizet  dispose de locaux, de moyens en personnel, \nde moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles \nR.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique, lui permettant d'assurer \nl'ensemble des m issions et des activit\u00e9s sollicit\u00e9es  ;  \n \n  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-31-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre m\u00e9dico-chirurgical Bizet 5\n \n3 / 4 \n DECIDE  \n \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du Centre m\u00e9dico -chirurgical B izet \n(n\u00b0  FINESS   EJ :  750056145  - n\u00b0 FINESS ET  : 750300766 ), situ\u00e9 au 23, rue Georges \nBizet \u00e0 Paris 75016  est autoris\u00e9 e \u00e0 exercer les missions et a ctivit\u00e9s cit\u00e9es aux articles \nsuivants.  \n  \nARTICLE 2   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que le s \nactions de pharmacie clinique , telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge  et la d\u00e9livrance au public, au d\u00e9tail, des aliments di\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des \nfins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.5137 -1.  \nARTICLE 3  La pharmacie assurera, pour son propre compte les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles  \nL.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la sant\u00e9 publique  :  \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 6111 -2 du code de la sant\u00e9 publique par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur \nd'eau et basse temp\u00e9rature ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, sous forme injectable, st\u00e9rile \net comportant des substances dangereuses pour le personnel et \nl'environnement  (m\u00e9dicaments cytotoxiques) . \nARTICLE 4   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans les locaux situ\u00e9s au 23, rue  Georges \nBizet \u00e0 Paris 75016 , tels que d\u00e9crits dans le dossier de la demande et comprenant  au \n2\u00e8me sous -sol : \n- les locaux principaux de la pharmacie d'une superficie de 175.18  m\u00b2 \n(superficie   hors unit\u00e9 de reconstitution des chimioth\u00e9rapies)  ; \n- au sein  des locaux principaux une unit\u00e9 de reconstitution des chimioth\u00e9rapie s \nd'une superficie de 32 m\u00b2  ; \n- au sein du bloc op\u00e9ratoire, l'unit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux \nst\u00e9riles d'un superficie de 147.95  m\u00b2. \nARTICLE 5 L'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers pour le propre \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  du Centre m\u00e9dico -chirurgical B izet est \naccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de sant\u00e9 \npublique \u00e0 compter de sa notif ication aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions \nsusvis\u00e9es.  \nARTICLE 6  \n Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi -journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique.   \n \nARTICLE 7  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai d e recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-31-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre m\u00e9dico-chirurgical Bizet 6\n \n4 / 4 \n ARTICLE 8  Les D irecteurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.  \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 31 janvier 2024  \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nSign\u00e9 \n \nAm\u00e9lie VERDIER  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-01-31-00013 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharmBIO - 2024/005 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre m\u00e9dico-chirurgical Bizet 7\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation PER\nFUMUM\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation PER FUMUM 8\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel pub lic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \n  \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation  \nPER FUMUM \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organi smes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif  aux fonds de dotation, et notamment les \narticles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation PER FUMUM sollic itant l'autorisation de faire appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, re\u00e7ue le 14 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est la pr\u00e9servation du patrimoine \nculturel, le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation artistique conte mporaine, \u00e0 l'action \u00e9ducative & sociale et \u00e0 la \nrecherche  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'une erreur de plume a \u00e9t\u00e9 commise da ns l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 \nportant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du fonds de dotation PER FUMUM et que \nl'autorisation pr\u00e9fectorale est en r\u00e9alit\u00e9 accord\u00e9e  du 1 er  janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024  ; \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation PER FUMUM 9\n \n2/2 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel pub lic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \n  \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation PER FUMUM est autoris\u00e9 \u00e0 fa ire appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 \ncompter du 1ER  janvier 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \nDossier n\u00b0 15337142  \nFD 1072 \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation PER FUMUM 10","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-23T20:52:26+00:00","id":"35813d4dc06d7e0e433b8b0582b847d2039e6bfcae88a72fd555f1859c257119","name":"recueil-idf-016-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-08T14:38:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113667/849884/file/recueil-idf-016-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.02.2024.pdf"}