{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 148.2024 - \u00e9dition du 19/06/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nBE  ... Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPR\u00c9FET  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)\nDES  ALPES-  : |\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : 2024-  7 \u00c0 2, Nice,  le 19 JUIN  2024\n| ARR\u00caT\u00c9  |\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de l'association\n\u00abAM\u00c9LIORATION  DU LOGEMENT  DES IMMIGRES  ET DE LEUR  FAMILLE  (A.L.I.F.)\u00bb\npour  des  activit\u00e9s  \u00abd'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative  sociale\u00bb\n(Article  L. 365-4  du code  de la construction  et de l'habitation)\nLe Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  (C.C.H.)  et notamment  les articles  L. 365-4  et R. 365-1-3\u00b0  ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et de lutte  contre  l'exclusion  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant  des\nactivit\u00e9s  en faveur  du logement  et de I'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1947  du 31 d\u00e9cembre  2021  pris  pour  l'application  de l'article  10-1  de la loi n\u00b0 2000-\n321  du 12 avril  2000  et approuvant  le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des  associations  et fondations\nb\u00e9n\u00e9ficiant  de subventions  publiques  ou d'un  agr\u00e9ment  de l'Etat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-768  du 21 septembre  2022  portant  agr\u00e9ment  provisoire  de six mois  pour  les\nactivit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative  sociale  de l'association  A.L.LF.  au titre  de l'article  L\n365-4  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-317  du 2 mai 2023  portant  agr\u00e9ment  provisoire  d'un an pour  les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative  sociale  de l'association  A.L.I.F.  au titre  de l'article  L 365-4  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  ; E\nVU le dossier  transmis  le 1\u00b0 mars  2024  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  par  monsieur  Jean-Jacques  TETU,  pr\u00e9sident  de l'association  A.L.I.F  ayant  son  si\u00e8ge  social  52\nroute  de Canta  Galet  \u00e0 Nice  (06200)  aux  fins  de sollicitation  du renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nd'interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  ;\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - wuwwalpes-maritimes  gouv.fr\n2024-ARR\u00caTE  renouvellement  agr\u00e9ment  ILGLS  Association  ALIF  1\n\nCONSIDERANT  le rapport  d'inspection  en date  du 20 d\u00e9cembre  2022  et le calendrier  de mise  en ceuvre  des\npr\u00e9conisations  ;\nCONSIDERANT  la mise  en ceuvre  totale  des pr\u00e9conisations  ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier  complet  et le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  sign\u00e9  par le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de\nl'association  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis  favorable  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes,  qui a examin\u00e9  les capacit\u00e9s  de l'association  \u00e0 mener  de telles  activit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux\narticles  R. 365-1-3  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: L'association  \u00abAMELIORATION  DU LOGEMENT  DES IMMIGRES  ET DE LEUR  FAMILLE  (A.LI.F.)\u00bb\nest agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  sur le territoire  des  ARENA  l'activit\u00e9  d'interm\u00e9diation  locative  et de\ngestion  locative  sociale  suivante  :\n* La location  de logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au titre  de l'article  L. 365-2  du C.C.H.  ou\nd'organismes  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en vue  de leur  sous-location  \u00e0 des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L. 442-8-1  du m\u00eame  code.\nArticle  2 : Cet agr\u00e9ment  ne pr\u00e9juge  pas des  d\u00e9cisions  de financement.\nArticle  3 : Lagr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9,  \u00e0 compter  du 22 mars  2024,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans.  Au terme  de\ncette  p\u00e9riode,  l'organisme  devra  renouveler  sa demande  d'agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  aux  articles  R. 365-3  et\nR. 365-6  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 : Lagr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si\nl'organisme  ne satisfait  plus  aux  conditions  de d\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ou s'il est constat\u00e9  un manquement\ngrave  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses obligations.  Le retrait  est prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les dirigeants  de l'organisme  en\nmesure  de pr\u00e9senter  leurs  observations.\nArticle  5 : Un compte-rendu  des  activit\u00e9s  agr\u00e9\u00e9es  et les comptes  financiers  de l'organisme  gestionnaire\nseront  adress\u00e9s  au plus  tard  un mois  avant  la date  d'expiration  de l'agr\u00e9ment  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes.  Cette  derni\u00e8re  peut  \u00e0 tout  moment  contr\u00f4ler\nles conditions  d'exercice  de l'activit\u00e9  de l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0\nl'autorit\u00e9  ad ministrative.\n?\n'\nArticle  _: Tout  litige  r\u00e9sultant  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera port\u00e9  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent,  soit  le tribunal  administratif  de Nice  18 avenue  des  Fleurs  \u00e0 Nice  (0600),  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  aussi  saisi  par l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr.\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.  gouy.  fr\n/0\nArticle  _ : Le contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  sign\u00e9  par le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de l'association  est annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |\nArticle__  : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des  Alpes-Maritimes  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522  |\nPhilippe  LOOS\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouv  fr\n2024-ARR\u00caTE  renouvellement  agr\u00e9ment  ILGLS  Association  ALIF  3\n\u2014\u2014\u2014  \u2014  \u2014 _ . \u2014\u2014_\n/0\n/1\nPREFET  Direction  des  \u00e9lections  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES  ALPES-  Bureau  des affaires  juridiques  et de la l\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le  19 JUIN 204\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  MODIFICATION  DES  STATUTS  DE LA\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU PAYS  DES  PAILLONS\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.5211-17,\nL.5211-20,  L.5214-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2003  cr\u00e9ant  la communaut\u00e9  de communes  du\nPays  des  Paillons  (CCPP)  et les arr\u00e9t\u00e9s  modificatifs  successifs  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0231107  du conseil  communautaire  de la CCPP  approuvant  les\nmodifications  de ses statuts  et la prise  de la comp\u00e9tence  \u00ab r\u00e8glement  local  de\npublicit\u00e9  \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des  membres  suivants  de la CCPP  :\n* Bendejun  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 16/11/23)\n+ Berre-les-Alpes  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 14/12/23)\n* Cantaron  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 14/12/23)\n* Coaraze  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 25/11/23)\n\u00b0 Contes  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 12/12/23)\n+ L'Escar\u00e9ne  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 06/12/23\n*__ Peille  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 04/12/23)\n* Peillon  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 28/12/23)\n* Tou\u00e9t-de-l'Escar\u00e9ne  (d\u00e9lib\u00e9ration  du 06/12/23)\nVu les d\u00e9cisions  implicites  favorables  des  communes  de Blausasc  et Luc\u00e9ram,\n\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de majorit\u00e9  requises  par  les articles  susvis\u00e9s  sont\nr\u00e9unies  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1er : La comp\u00e9tence  \u00ab r\u00e8glement  local  de la publicit\u00e9  \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la\ncommunaut\u00e9  de communes  du Pays  des  Paillons.\nArticle  2 : Les statuts  de la communaut\u00e9  de communes  du Pays  des  Paillons  sont\nmodifi\u00e9s  tels  qu'annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le pr\u00e9sident  de\nla communaut\u00e9  de communes  du Pays  des  Paillons  et les maires  des  communes\nmembres  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes\n\nANNEXE\nVU POUR  ETRE  ANNEXE  AMON  ARR\u00caTE  DU 4.9 JUIN  2024\n'our  le pr\u00e9fet,\necr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS\n\nPaillons\nCommunaut\u00e9  de Communes\nsure Aon Statuts  de la Communaut\u00e9  de\nconse Communes  du Pays  des Paillons\nL'Escar\u00e9ne\nPelle  (statuts  modifi\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b023 11 07 en date du 09 novembre  2023 )\nPeillon\nTou\u00ebt  de l'Escar\u00e8ne\nArticle  1\nEn application  de l'article  L 5214-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  (CGCT),\nil est form\u00e9,  entre  les communes  de BENDEJUN,  BERRE  LES  ALPES,  BLAUSASC,  CANTARON,\nCOARAZE,  CONTES,  L'ESCARENE,  LUCERAM,  PEILLE,  PEILLON  ET TOUET  DE L' ESCARENE,\nune  Communaut\u00e9  de Communes  de onze  communes  qui prend  la d\u00e9nomination  de\n\u00ab communaut\u00e9  de communes  du Pays  des Paillons  \u00bb.\nArticle  2 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  de communes  est fix\u00e9  au 55 bis RD  2204  - la Pointe  de Blausasc  -\n06440  Blausasc.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 5211-11  du CGCT,  \u00ab l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  se r\u00e9unit  au si\u00e8ge  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou dans  un lieu  choisi  par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  dans  l'une  des communes  membres  \u00bb.\nArticle  3 : Dur\u00e9e\nElle  est constitu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  4 : Repr\u00e9sentation\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est administr\u00e9e  par un Conseil  communautaire  form\u00e9  de\ntrente  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 5211-6-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales\nLa repr\u00e9sentation  des communes  membres  au sein  du Conseil  communautaire  est la suivante  :\nCommunes  Sombred\u00e9l\u00e9qu\u00e9s\nBENDEJUN\nBERRE-LES-ALPES\nBLAUSASC\nCANTARON\nCOARAZE\nCONTES\nL'ESCARENE\nLUCERAM\nPEILLE\nPEILLON\nTOU\u00cbT-DE-L'ESCARENE A2INIOID|IS)OINIDINDININ\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ne peut  d\u00e9tenir  qu'un  seul  pouvoir.\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  des Paillons\nModifi\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b023  11 07 en date  du 09 novembre  2023\nPage  I sur 5\n\nArticle  5: Bureau\nLe bureau  est compos\u00e9  d'un  pr\u00e9sident  et d'autant  de vice-pr\u00e9sidents  que  la CCPP  compte  de\ncommunes  autres  que  celle  dont  le pr\u00e9sident  est issu  sous  r\u00e9serve  de respecter  les r\u00e9gles\napplicables  concernant  le nombre  de vice-pr\u00e9sidents  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5211-10  du Code\nG\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nLe mandat  des membres  du Bureau  prend  fin en m\u00eame  temps  que  celui  des membres  de\nl'organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle  6 : R\u00e8glement  int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement  int\u00e9rieur  adopt\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  communautaire  compl\u00e8te  les\ndispositions  relatives  au fonctionnement  du Conseil,  du Bureau  et des commissions  qui ne\nseraient  pas d\u00e9termin\u00e9es  par les pr\u00e9sents  statuts  et par les lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  7 : Fonctionnement  du conseil  communautaire\nLes  modalit\u00e9s  de fonctionnement  du conseil  communautaire  sont,  en tant  qu'elles  ne sont  pas\ncontraires  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  pour  les \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  celles  fix\u00e9es  par le CGCT  pour  les conseils  municipaux  en ce qui concerne\nles r\u00e8gles  de convocation,  de quorum  et d'approbation  des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLe/la  pr\u00e9sident(e)  est charg\u00e9(e)  de pr\u00e9parer  et d'ex\u00e9cuter  les d\u00e9cisions  \u00e9manant  du conseil\ncommunautaire  et de repr\u00e9senter  la communaut\u00e9  de communes  en justice.\nLes  d\u00e9cisions  sont  prises  par le conseil  communautaire  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des suffrages\nexprim\u00e9s,  sauf  celles  pour  lesquelles  le CGCT  impose  une  majorit\u00e9  diff\u00e9rente.\nLes  d\u00e9cisions  dont  les effets  ne concernent  qu'une  seule  des communes  membres  ne peuvent\n\u00eatre  prises  qu'apr\u00e8s  avis  du conseil  municipal  de cette  commune.  S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu  dans  le\nd\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 compter  de la transmission  du projet  de la communaut\u00e9  de communes,\nl'avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.  Lorsque  cet avis  est d\u00e9favorable,  la d\u00e9cision  est prise  \u00e0 la majorit\u00e9\ndes deux  tiers  des membres  du conseil  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale.\nLe conseil  communautaire  a la facult\u00e9  de cr\u00e9er  des commissions  en son sein.\nLe conseil  communautaire  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par trimestre.\nLes  s\u00e9ances  du conseil  communautaire  sont  publiques.  Toutefois,  sur la demande  de cinq\nmembres  ou du pr\u00e9sident,  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  peut  d\u00e9cider,  sans  d\u00e9bat,  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue\nde ses membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  qu'il  se r\u00e9unit  \u00e0 huis  clos.\nArticle  8 : Comp\u00e9tences\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 5214-16  du CGCT,  la communaut\u00e9  de communes  exerce,  en lieu\net place  des communes  membres,  la conduite  d'op\u00e9rations  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\nA. Comp\u00e9tences  obligatoires\n1 \u2014 Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\nsch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur\n2 \u2014 Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.\n4251-17  ; cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de zones  d'activit\u00e9  industrielle,\ncommerciale,  tertiaire,  artisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire  ; politique\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  des Paillons\nModifi\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b023  11 07 en date  du 09 novembre  2023\nPage  2 sur 5\n\nlocale  du commerce  et soutien  aux activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\npromotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de tourisme  sans  pr\u00e9judice  de\nl'animation  touristique  qui est une comp\u00e9tence  partag\u00e9e,  au sens  de l'article  L. 1111-4,\navec  les communes  membres  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0\nfiscalit\u00e9  propre.\n3 \u2014 Gestion  des milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des inondations,  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-7  du code  de l'environnement.\n4 \u2014 Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des aires  d'accueil  des gens  du voyage  et\ndes terrains  familiaux  locatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article  1% de la loi n\u00b0 2000-\n614  du 5 juillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des gens  du voyage.\n5 \u2014 Collecte  et traitement  des d\u00e9chets  des m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\nLa communaut\u00e9  de communes  n'est  pas comp\u00e9tente  dans  les champs  de comp\u00e9tence\nsuivants  :\n-eau  et assainissement\n-PLUI\nB. Comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\n1 \u2014 Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la voirie  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\n2 \u2014 Politique  du logement  et du cadre  de vie d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\n3 \u2014 Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs\nles \u00e9quipements  culturels  et sportifs  qui font  partie  d'un  programme  d'investissement\nd\u00e9cid\u00e9  et engag\u00e9  par la communaut\u00e9  de communes,  correspondant  aux objectifs\ninscrits  dans  la charte  de d\u00e9veloppement  durable  du pays  des Paillons  et rev\u00e9tant  un\ncaract\u00e8re  structurant  \u00e0 l'\u00e9chelle  du territoire  communautaire.\nCes  \u00e9quipements  devront  r\u00e9pondre  aux deux  crit\u00e8res  suivants  :\n- pallier  l'insuffisance  des \u00e9quipements  existants,\n- avoir  une capacit\u00e9  technique  ou d'accueil  qui concerne  les populations  d'au  moins\ndeux  communes  membres.\n4 \u2014 Maison  France  services  de l'Escar\u00e8ne\n5 \u2014 Enfance  et jeunesse\na. Cr\u00e9ation  et gestion  de structures  pour  la petite  enfance,  gestion  des structures\nexistantes  pour  la petite  enfance  :\n- Les  structures  multi  accueil\n- Le R\u00e9seau  Assistantes  Maternelles\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  des Paillons\nModifi\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b023  11 07 en date  du 09 novembre  2023\nPage  3 sur 5\n\nL'\u00e9laboration  d'une  convention  territoriale  globale  (CTG)  ainsi  que tout  autre\ncontrat  de m\u00e9me  nature  qui s'y substituerait,  et mise  en ceuvre  des actions\ncontenues  dans  ces contrats.\nb. Conduite  des actions  et des animations  en direction  de la jeunesse  suivantes  :\nL'\u00e9laboration  d'une  convention  territoriale  globale  (CTG)  ainsi  que  tout  autre\ncontrat  de m\u00eame  nature  qui s'y substituerait,  et mise  en \u0153uvre  des actions\ncontenues  dans  ces contrats);\n6 \u2014 Elaboration  du plan  de mise  en accessibilit\u00e9  de la voirie  et des am\u00e9nagements  des\nespaces  publics.\n7 \u2014 Etablissement  et exploitation  d' infrastructures  et de r\u00e9seaux  de communications\n\u00e9lectroniques  pr\u00e9vue  au I de l'article  L. 1425-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n8 \u2014 Elaboration  du r\u00e9glement  local  de publicit\u00e9\nArticle  9 : Ressources  de la communaut\u00e9  de communes\nLes  recettes  de la communaut\u00e9  de communes  comprennent  :\n- 1\u00b0 Les ressources  fiscales  mentionn\u00e9es  au II ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  au I de l'article  1379-0  bis\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  ainsi  que celles  mentionn\u00e9es  au V du m\u00eame  article.\n- 2\u00b0 Le revenu  des biens,  meubles  ou immeubles,  de la communaut\u00e9  de communes  ;\n- 3\u00b0 Les sommes  qu'elle  re\u00e7oit  des administrations  publiques,  des associations,  des\nparticuliers,  en \u00e9change  d'un  service  rendu  ;\n- 4\u00b0Les  subventions  de l'Etat,  de la r\u00e9gion,  du d\u00e9partement  et des communes  ;\n- 5\u00b0Le  produit  des dons  et legs  ;\n- 6\u00b0 Le produit  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux services  assur\u00e9s  ;\n- 7\u00b0 Le produit  des emprunts  ;\n- 8\u00b0 Le produit  du versement  destin\u00e9  au financement  des services  de mobilit\u00e9  pr\u00e9vu  a\nl'article  L. 2333-64,  lorsque  la communaut\u00e9  est comp\u00e9tente  pour  l'organisation  de la\nmobilit\u00e9  au sens  du titre  III du livre  II de la premi\u00e8re  partie  du code  des transports  ;\n- 9\u00b0 La dotation  de compensation  de la r\u00e9forme  de la taxe  professionnelle  et le reversement\ndu Fonds  national  de garantie  individuelle  des ressources  ;\n- 10\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le produit  des taxes  pr\u00e9vues  aux articles  1528,  1529,  1530  et 1530\nbis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  ;\n- 11\u00b0 La fraction  de taxe  sur la valeur  ajout\u00e9e  pr\u00e9vue  aux A \u00e0 E du V de l'article  16 de la loi\nn\u00b0 2019-1479  du 28 d\u00e9cembre  2019  de finances  pour  2020.\net plus  g\u00e9n\u00e9ralement  toutes  autres  aides  ou participations  facilitant  la r\u00e9alisation  des missions\ncommunautaires.\nArticle  10 : Receveur  communautaire\nLes fonctions  de receveur  communautaire  seront  assur\u00e9es  par le Percepteur  d\u00e9sign\u00e9  par le\nTr\u00e9sorier  Payeur  G\u00e9n\u00e9ral  des Alpes  Maritimes.\nArticle  11 : Personnel  Communautaire\nLe pr\u00e9sident,  sur proposition  des membres  du bureau,  apr\u00e8s  cr\u00e9ation  des postes  budg\u00e9taires\nd\u00e9cid\u00e9s  par le conseil  communautaire,  nomme  par arr\u00eat\u00e9  le personnel.\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  des Paillons\nModifi\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b023  11 07 en date  du 09 novembre  2023\nPage  4 sur 5\n\nArticle  12 : D\u00e9volutions\nLes  d\u00e9volutions  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des comp\u00e9tences  de la communaut\u00e9  de communes\nsont  \u00e9tablies  par le conseil  communautaire  en accord  avec  les conseils  municipaux  concern\u00e9s.\nArticle  13 : Ma\u00eetrise  d'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et prestations  de services\nLa communaut\u00e9  de communes  pourra,  4 la demande  des  communes  membres,  assurer  la\nmaitrise  d'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de travaux  propres  4 ces communes,  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar les lois  et r\u00e8glements  en vigueur.  Une  convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de ma\u00eetrise  d'ouvrage\nfixera  les conditions  techniques  et financi\u00e9res  de cette  prestation.\nSans  pr\u00e9judice  de l'article  L. 5211-56,  la communaut\u00e9  de communes  peut  confier,  par\nconvention  conclue  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales  ou les \u00e9tablissements  publics  concern\u00e9s,\nla cr\u00e9ation  ou la gestion  de certains  \u00e9quipements  ou services  relevant  de ses attributions  4 une\nou plusieurs  communes  membres,  \u00e0 leurs  groupements  ou \u00e0 toute  autre  collectivit\u00e9  territoriale\nou \u00e9tablissement  public.\nDans  les m\u00eames  conditions,  ces collectivit\u00e9s  territoriales  et \u00e9tablissements  publics  peuvent\nconfier  \u00e0 la communaut\u00e9  de communes  la cr\u00e9ation  ou la gestion  de certains  \u00e9quipements  ou\nservices  relevant  de leurs  attributions  \u00bb\nLa prestation  de services  demand\u00e9e  par les communes  et les EPCI  est soumise  au respect  des\nr\u00e8gles  du Code  de la commande  publique.\nStatuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Pays  des Paillons\nModifi\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b023  11 07 en date  du 09 novembre  2023\nPage  5 sur 5\n\n                      Recueil special 148.2024 19/06/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n          Logement Hebergement..................................................2\n               AP 2024.713 Renouvellemt agrement association A.L.I.F............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\n     Direction Elections et Legalite............................................5\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................5\n               Statuts de la C.C du Pays des Paillons modif.....................5\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.713 Renouvellemt agrement association A.L.I.F............2\n               Statuts de la C.C du Pays des Paillons modif.....................5\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................5\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T16:04:41+00:00","id":"3584d525f1a4c428f0a4be218374aef0e8e3766854d6c92f37fa5f3ba8d64339","name":"Recueil sp\u00e9cial 148.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51126/397006/file/Recueil%20special%20148.2024.pdf"}