{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-073\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux\npublics utilisant du gazole non routier (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\n\u00e9ligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup (canis lupus) dans le d\u00e9partement de la Somme (cercle 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025. (2 pages) Page 7\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme /\n80-2025-04-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\n\nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb (15 pages) Page 13\n80-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 constatant\nla repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes des 7\nVall\u00e9es \u00e0 ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal\nd'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la r\u00e9gion\ndu Boisle \u00e0 compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-04-14-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\ngestion de l'aide aux entreprises du secteur du\nb\u00e2timent et des travaux publics utilisant du\ngazole non routier\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nPOUR LA GESTION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES DU SECTEU R\nDU B\u00c2TIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS\nUTILISANT DU GAZOLE NON ROUTIER\nLe directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi \u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 re latif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi \u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 institua nt une aide aux entreprises du secteur du\nb\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  27 mars 2012 portant promotion, int\u00e9 gration, mutatation et affectation,\naffectant  M.  Pascal  FLAMME,  administrateur  des  finances  publiques,  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Plascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'o rdonnateurs secondaires pour la\nprescription des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont l a gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques, notamment son article 2 ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des financ es publiques du 10 avril 2025 d\u00e9signant les\ndirections r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des financ es publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 institu ant une aide aux entreprises du secteur du\nb\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des financ es publiques pour la gestion de l'aide aux\nentreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\ner :\nI. - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous  actes relatifs aux op\u00e9rations d'instruction\nli\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 20 24 susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions,\n\u00e0 :\n\u2022 M. St\u00e9phane BASSET, chef de service comptable des f inances publiques, comptable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Somme\n22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613\n80026 AMIENS\nAmiens, le 14 avril 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 4\n\u2022 M. Patrick LE VAN HUY, inspecteur divisionnaire des  finances publiques, adjoint au\ncomptable du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme ;\n\u2022 M. Vincent PEIREIRA, inspecteur des finances publiq ues, adjoint au comptable du service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de la Somme ;\n\u2022 Mme Nathalie DEVISMES, inspectrice des finances pub liques, adjointe au comptable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme ;\n\u2022 Mme Virginie JOIN, agente administrative des finances publique contractuelle ;\n\u2022 Mme Priscilla CHATELAIN, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 M. Nicolas CUQ, agent administratif principal des finances publiques ;\n\u2022 M. Xavier PREVOST, inspecteur des finances publique s, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'action\n\u00e9conomique ;\n\u2022 M. Ludovic COROT, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nII. - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tou s actes relatifs aux op\u00e9rations d'instruction\nli\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 20 24 susvis\u00e9, dans la limite de ses attributions, \u00e0\nM. Marc-Antoine DUVAL, contr\u00f4leur stagiaire des finances publiques ;\nIII. - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer to us actes relatifs aux op\u00e9rations d'instruction\nli\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 20 24 susvis\u00e9, dans la limite de ses attributions, \u00e0\nMme Lucie LEBAS, inspectrice stagiaire des finances  publiques, adjointe au comptable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme.\nArticle 2 :\nI.  -  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  tous actes  relatifs  aux  op\u00e9rations\nd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet\n2024 susvis\u00e9 sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la\nlimite de leurs attributions, \u00e0 :\n\u2022 Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division\ndes  ressources  budg\u00e9taires,  des  affaires  immobili\u00e8r es,  de  la  logistique  et  de\nl'informatique ;\n\u2022 M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finance s publiques de classe normale, adjoint\n\u00e0 la cheffe de la division des ressources budg\u00e9tair es, des affaires immobili\u00e8res, de la\nlogistique et de l'informatique ;\n\u2022 M. Olivier LECLERCQ, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n\u2022 M. Matthieu CHAMPION, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nII.  -  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes  relatifs  aux  op\u00e9rations\nd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet\n2024 susvis\u00e9 sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la\nlimite de ses attributions, \u00e0 M. Abdelkrim AMEZZIAN E, contr\u00f4leur stagiaire des finances\npubliques.\nArticle 3 :\nI. - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous  actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nd'ordonnancement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue  par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9\nsur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprise s et r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de\nleurs attributions, \u00e0 :\n\u2022 M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nresponsable du centre de gestion financi\u00e8re ;\n\u2022 M. Laurent BEY, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 M. Eric DAMAGNEZ, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 M. Thierry SMOUTS, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n\u2022 Mme Florence OBEL, agente administrave des finances publiques ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 5\n\u2022 M. Laurent MINET, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n\u2022 Mme Delphine ALLEXANDRE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Marine VINCENT, agente administrave des finances publiques ;\nII. - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tou s actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nd'ordonnancement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue  par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9\nsur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de  ses\nattributions, \u00e0 M. Patrick RAZAFINDRAKOTO, contr\u00f4leur stagiaire des finances publiques.\nIII. - Ces d\u00e9l\u00e9gations ne portent pas sur les actes relatifs \u00e0 la prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 l'exception des II de\nses articles 1er, 2 et 3 qui entrent en vigueur le 14 avril 2025 et du III de son article 1er qui entre\nen vigueur le 19 mai 2025.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources\nPascal FLAMME\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones \u00e9ligibles au\ndispositif de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus) dans le\nd\u00e9partement de la Somme (cercle 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones \u00e9ligibles au\ndispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) dans le d\u00e9partement de la Somme (cercle 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025.\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementale . RGNGEDE LA SOMME des territoires et de la mer TE RTEtate de la Somme . Agir aheh Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9limitation des zones \u00e9ligibles au dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)dans le d\u00e9partement de la Somme (cercle 3) pour l'ann\u00e9e 2025LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment le livre | et ses articles D114-11 \u00e0 D114-17 et le livre III;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 5 mars 2025;Vu l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8re coordinatrice duplan national d'actions pour le loup, le 27 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Somme est limitrophe du d\u00e9partement de l'Aisne quicomprend au moins une commune class\u00e9e en cercle 2 ;Consid\u00e9rant que le classement en cercle 3 permet aux exploitations d'acc\u00e9der \u00e0 des actionsde pr\u00e9vention dans une zone d'expansion g\u00e9ographique du loup ;Consid\u00e9rant que des exploitations ovines et caprines sont r\u00e9parties sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones \u00e9ligibles au\ndispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) dans le d\u00e9partement de la Somme (cercle 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025.\n8\nARRETEArticle 1er. - L'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Somme est class\u00e9 en cercle 3dans le cadre du dispositif d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi,dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site www.telerecours.fr.Article 4. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9fets d'Abbeville,P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, etle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 1 4 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones \u00e9ligibles au\ndispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) dans le d\u00e9partement de la Somme (cercle 3) pour\nl'ann\u00e9e 2025.\n9\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2025-04-07-00008\nD\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-04-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature 10\nDECISION N\u00b0 2025-15\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLa directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, \u00e0 compter du15 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique GAILLARD en qualit\u00e9de directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant int\u00e9gration de Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'h\u00f4pital, \u00e0 l'\u00e9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la somme, \u00e0 compterdu 19 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2024 du Centre National de Gestion, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024, nommantMme Marie-Line GOMBART, directrice d'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social stagiaire, en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 7 octobre 2024 ;\nDECIDEARTICLE 1 :En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme V\u00e9ronique GAILLARD, directrice, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, afin de signer tout acte, d\u00e9cision, contrat ou conventionrelevant de la comp\u00e9tence du directeur de I'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception des transactions conclues en application del'article 2044 du code civil, des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6143-7 3\u00b0\" al. et de la conclusion des acquisitions,ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les bauxemphyt\u00e9otiques et contrats de partenariat cit\u00e9s au m\u00eame article.ARTICLE 2 :En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9s de Mme V\u00e9ronique GAILLARD, directrice et deMme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe.\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Page 1 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-04-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature 11\nARTICLE 3:En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9s de Mme V\u00e9ronique GAILLARD, directrice, et deMmes Aurore GILLON-MOREEL et Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON, directrices adjointes, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe.ARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Directeur Adjoint qui assure l'int\u00e9rim pendant les cong\u00e9s deM. V\u00e9ronique GAILLARD, Directrice, afin de signer tout acte, d\u00e9cision, contrat ou convention relevant de lacomp\u00e9tence du directeur de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044du code civil, des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6143-7 3\u00b0\" al. et de la conclusion des acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changesd'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphyt\u00e9otiques etcontrats de partenariat cit\u00e9s au m\u00eame article.ARTICLE 5 :Cette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de la Somme.\nLa directrice adjointelp\u2014  #V. DELEUZE-DORDRON\nLa directrice\nV. GAILLARD\nPublication :- Pr\u00e9fecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- Internet et intranetAffichage :- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissementDestinataires :- Tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (pour mise en \u0153uvre)- Tr\u00e9sorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - Page 2 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-04-07-00008 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-04-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme\n\u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n13\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9i eeeAgaittsPreteveit\u00e9\nARRETE\nPortant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagementhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab AMEVA \u00bbLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation < de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Artois-Picardie d\u00e9limitant lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement et la Valorisation du Bassin de laSomme \u00ab AMEVA \u00bb en tant qu'\u00e9tablissement public territorial de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2019 portant mise \u00e0 jour des statuts du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme \u00ab AMEVA \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2020 portant retrait du SIAEEV du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement* Hydraulique du Bassin Versant de la Somme \u00ab AMEVA \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 novembre 2018 par laquelle le comit\u00e9 syndical de l'AMEVA approuve \u00e0l'unanimit\u00e9 la demande d'adh\u00e9sion de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Marquenterre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 novembre 2018 par laquelle le comit\u00e9 syndical de l'AMEVA approuve \u00e0l'unanimit\u00e9 la demande d'adh\u00e9sion de l'Association Syndicale \u00ab des canaux d'Hortillonnages \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 mars 2019 par laquelle le comit\u00e9 syndical de l'AMEVA se prononce \u00e0 l'unanimit\u00e9pour l'ajout d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant au sein du coll\u00e8ge des associations syndicales et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant au sein du coll\u00e8ge des EPCI dans la recomposition du bureau ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 f\u00e9vrier 2020 par laquelle le comit\u00e9 syndical de l'AMEVA se prononce \u00e0l'unanimit\u00e9 pour la modification de l'article 7 1 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des membres ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 f\u00e9vrier 2021 par laquelle le comit\u00e9 syndical de l'AMEVA approuve \u00e0 l'unanimit\u00e9la demande d'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes du Pays noyonnais ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical de l'AMEVA approuve larecomposition des membres au sein du bureau syndical ;Consid\u00e9rant la transformation en syndicats mixtes et les changements de d\u00e9nomination du Syndicatintercommunal d'am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de l'Airaines, du Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagementet d'entretien du canal d'ass\u00e8chement de Fontaine-sur-Somme, Long, Longpr\u00e9-les-Corps-Saints,Liercourt et Pont-R\u00e9my et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Pierrepont surAvre ;Consid\u00e9rant le changement de d\u00e9nomination du Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissementdu Bernavillois ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n14\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Les statuts de l'AMEVA sont modifi\u00e9s \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ceux-ci sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Les fonctions de comptable public de l'AMEVA sont exerc\u00e9s par le responsable dela tr\u00e9soreriedu Grand Amiens et Amendes.\nArticle 3- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme \u00ab AMEVA \u00bb sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des_ Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 14 AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,[\\ |Emmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n15\nARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L 5721-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,il est form\u00e9 un syndicat mixte ouvert a la carte, entre:- le d\u00e9partement de la Somme ;- le d\u00e9partement de l'Aisne ;- le d\u00e9partement de I' Oise ;_- des groupements de collectivit\u00e9s territoriales du bassin versant de la Somme (\u00e9largiaux territoires des Bas Champs et du Marquenterre) ;- et des associations syndicales de propri\u00e9taires riverains des cours d'eau du bassinversant de la Somme (\u00e9largi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre) ;La liste d\u00e9taill\u00e9e des structures composant le Syndicat mixte figure en annexe des pr\u00e9sentsstatuts.Ce syndicat mixte est labellis\u00e9 \u00ab Etablissement Public Territorial de Bassin \u00bb.I prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique du BassinVersant de la Somme \u00bb, d\u00e9sign\u00e9 sous le sigle \u00ab AMEVA \u00bb (Am\u00e9nagement et valorisation dubassin de la Somme).\nARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTIONL'AMEVA exerce ses comp\u00e9tences et ses missions \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de la Somme,\u00e9largi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre.\nARTICLE 3 : OBJETL'AMEVA a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau, la pr\u00e9servation et la gestion des milieux aquatiques, lapr\u00e9vention des inondations. II veille \u00e0 la coh\u00e9rence des projets et des d\u00e9marches engag\u00e9s surson p\u00e9rim\u00e8tre, dans les principes de solidarit\u00e9 de bassin (plateau-vall\u00e9e / amont-aval/urbain-rural / terre-mer). |\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 -1/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n16\nARTICLE 4 : COMPETENCES / MISSIONS OBLIGATOIRES4.1. COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRESDans le cadre de son objet, l'AMEVA exerce, pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres, une partie de leur comp\u00e9tence \u00ab gestion desmilieux aquatiques et pr\u00e9ventions des inondations \u00bb, visant l'am\u00e9nagement d'un bassin oud'une fraction de bassin hydrographique.Cette comp\u00e9tence porte sur la conduite d'\u00e9tudes et la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies globalesd'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de la Somme \u00e9largi aux territoires des BasChamps et du Marquenterre : mod\u00e9lisations hydrauliques, d\u00e9limitation des zones humides,lutte contre les esp\u00e8ces invasives, restauration des continuit\u00e9s hydro-\u00e9cologiques.\n4.2. MISSIONS OBLIGATOIRESL'AMEVA exerce pour l'ensemble de ses membres les missions suivantes :e l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, le suivi et l'assistance \u00e0 la mise en \u0153uvre des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Haute Somme et Somme Aval et Coursd'Eau C\u00f4tiers ;\u00b0 la conduite des \u00e9tudes et la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement\u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant r\u00e9pondant \u00e0 son objet ;e l'animation, la coordination et la concertation dans le domaine de la pr\u00e9ventiondes inondations, de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques ;\u00b0 l'animation d'un r\u00e9seau d'\u00e9changes, de mise en commun et de diffusion dedonn\u00e9es et d'informations dans le domaine de l'eau ;e une veille r\u00e9glementaire, technique et juridique.\nARTICLE 5 : COMP\u00c9TENCES / MISSIONS OPTIONNELLES5.1. COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES|- L'AMEVA peut se voir d\u00e9l\u00e9guer, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 1111-8 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, ou transf\u00e9rer par chacun des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres, en fonction de leur n\u00e9cessit\u00e9, lesautres parties de la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations \u00bb visant :\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 | | -2/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n17\ns l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau;e la d\u00e9fense contre les inondations {volet fluvial), \u00e0 l'exclusion des submersionsmarines (5\u00b0 de la comp\u00e9tence GEMAPI) ;e la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.L'exercice de ces parties de comp\u00e9tence porte sur la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 lad\u00e9finition de programmes de travaux, l'organisation et la mise en couvre de tout programmed'actions ou de travaux, ainsi que la coordination et l'animation de ces programmes.ll- L'AMEVA peut se voir d\u00e9l\u00e9guer par les d\u00e9partements membres, et selon les modalit\u00e9s del'article L. 3232-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sa comp\u00e9tence\u00ab d'assistance technique \u00bb aupr\u00e8s des communes ou des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des moyens suffisantspour l'exercice de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'assainissement, de la protectionde la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.5.2. MISSIONS OPTIONNELLESL'AMEVA peut se voir confier, par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chacun de sesmembres comp\u00e9tents, une ou plusieurs missions d'assistance \u00e0 ma trise d'ouvrage y comprisle recours a des missions de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, concourant \u00e0 l'organisation, aufonctionnement, \u00e0 la gestion du service public dans les domaines de l'eau potable, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des eaux pluviales, de la ma trisedu ruissellement et de l'\u00e9rosion des sols, de la lutte contre la pollution ou dans le domainede l'entretien et de la restauration des cours d'eau.5.3. PRESTATIONS DE SERVICES AUPRES DES TIERSDans le cadre d'une convention qui en d\u00e9termine le contenu et les modalit\u00e9s, l'AMEVA esthabilit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des communes et leurs groupements qui sont \u00e9ligibles au sensde l'article R.3232-1 du CGCT et qui ne seraient pas membres, les missions d'assistancetechnique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le d\u00e9partement de la Somme et vis\u00e9es dans la convention ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue entre l'AMEVA et le D\u00e9partement de la Somme au titrede l'article L.3232-1-1 du CGCT.Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposeraient,VAMEVA est habilit\u00e9, \u00e0 titre accessoire, \u00e0 effectuer des prestations de services dans lesdomaines relevant de sa comp\u00e9tence au profit des tiers non membres. |5.4. MUTUALISATION DE MOYENSPour l'exercice de ses missions, l'AMEVA est habilit\u00e9 \u00e0 se doter de biens dans le but, directou indirect, de les partager avec ses membres, y compris pour l'exercice par ses membres,de comp\u00e9tences, qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.Statuts AMEVA \u2014 mars 2025 - -3/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n18\nUn r\u00e8glement de mise a disposition pr\u00e9voit les termes, limites, conditions et modalit\u00e9sfinanci\u00e9res de cette mutualisation de moyens.\nARTICLE 6 : SI\u00c8GE ET DUR\u00c9ELe Syndicat mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. |Le si\u00e8ge du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique du bassin versant de la Somme estfix\u00e9 au 32, route d'Amiens \u2014 80 480 Dury.\nARTICLE 7 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMIT\u00c9 SYNDICAL7-1: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMIT\u00c9 SYNDICALLe Syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, dont le renouvellement desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 au mandat au titre duquel ils si\u00e8gent.Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de membres titulaires r\u00e9partis comme suit :Au minimum 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire par D\u00e9partement et partranche de 1 \u00e0 100 000 habitants concern\u00e9s par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'AMEVAColl\u00e8ge des ConseilsD\u00e9partementauxDe 1 \u00e0 9 999 hab. :1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireDe 10 000 \u00e0 49 999 hab: :2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesDe 50 000 \u00e0 100 000 hab. :3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesColl\u00e8ge des groupements de + de 100 000 hab. :collectivit\u00e9s territoriales 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesDe 1 \u00e0 14 999 hab. :1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireDe 15 000 \u00e0 49 999 hab. :2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesPlus de 50 000 hab. :3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCollege des Associations 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire pour chacune des associationsSyndicales syndicales\nEPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\nAutres EPCI\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires sont d\u00e9sign\u00e9s par les organes d\u00e9lib\u00e9rants qu'ils repr\u00e9sentent. llspeuvent \u00eatre remplac\u00e9s \u00e0 tout moment selon la m\u00eame forme que la d\u00e9signation initiale.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. La repr\u00e9sentation des membres cesse \u00e0 l'occasion durenouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Il est pourvu \u00e0 leurremplacement dans les conditions pr\u00e9vues aux statuts.\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 | -4/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n19\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant une association syndicale, pour quelquecause que ce soit, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'association syndicale pourvoit au remplacementdans le d\u00e9lai de deux mois. A d\u00e9faut pour une association syndicale d'avoir d\u00e9sign\u00e9 sesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette association est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 syndical par son Pr\u00e9sident.\n7-2 : MODALITES DE VOTELes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires disposent d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. Au sein d'un m\u00eame coll\u00e8ge, lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent d\u00e9tenir des pouvoirs; le nombre de pouvoirs est limit\u00e9 \u00e0 deux pard\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pourles d\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les membres et notamment pourl'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbationdu compte administratif, le vote des contributions des membres et les d\u00e9cisions relatives aux_ modifications des statuts du Syndicat mixte.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concern\u00e9s par l'affaire miseen d\u00e9lib\u00e9ration.\n7-3 : ATTRIBUTIONS DU COMIT\u00c9 SYNDICALLe comit\u00e9 syndical dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9sdu Syndicat mixte. ll prend notamment toutes les d\u00e9cisions se rapportant aux op\u00e9rationssuivantes :- L \u00e9lection du Pr\u00e9sident et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, membres du bureau ;- L'examen des projets d'\u00e9tudes et d'actions d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 I' \u00e9chelle du bassin versant :- Le vote des d\u00e9cisions budg\u00e9taires (budget, compte administratif, montant descotisations obligatoires, ...) ; |- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedur\u00e9e ;- L'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ;L'\u00e9tablissement d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur ;- L'\u00e9tablissement du ou des r\u00e8glements de mise a disposition de moyens;Le transfert ou la d\u00e9l\u00e9gation d'une ou plusieurs parties de la comp\u00e9tence Gestion desMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations, telle que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.1 ;- La d\u00e9signation des membres de la commission d'appel d'offres.\n1\nI peut en tant que de besoin s'adjoindre toute personne d\u00fbment qualifi\u00e9e ayant voixconsultative sans participation au vote.\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 -5/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n20\nll peut cr\u00e9er a son initiative autant de commissions comp\u00e9tentes qu'il le juge utile. Cescommissions \u00e9tudieront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dossiers qui leur auront \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s pour \u00e9tudeet avis par le comit\u00e9 syndical. Dans la mesure o\u00f9 aucun texte ne s'y oppose, la commissionpeut s'entourer de l'avis de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ou d'experts pour recevoir touteinformation utile. |\nARTICLE 8 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU8.1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAULe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein, par coll\u00e8ge, un bureau compos\u00e9 de 18 membrestitulaires, y compris le pr\u00e9sident membre de droit, et de 8 suppl\u00e9ants r\u00e9partis comme suit :D\u00e9partements | 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 1 suppl\u00e9antEPCI 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 5 suppl\u00e9antsAssociations syndicales de propri\u00e9taires ir ,. y pro 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | 2 suppl\u00e9antsriverains\nChaque d\u00e9partement membre a au moins un repr\u00e9sentant au sein du bureau.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 librement par le comit\u00e9 syndical. Les vice-. pr\u00e9sidents sont d\u00e9sign\u00e9s en son sein par le bureau.La fonction de repr\u00e9sentant au bureau prend fin de plein droit lorsque cesse celle de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.au comit\u00e9 syndical.Le bureau est renouvel\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re de chaque \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale municipale.Chaque repr\u00e9sentant dispose d'une voix.Le bureau se r\u00e9unit en tant que de besoin, sur convocation du pr\u00e9sident.\n8.2 : ATTRIBUTION DU BUREAULe bureau est charg\u00e9 de mener les actions pour lesquelles le comit\u00e9 syndical lui a donn\u00e9d\u00e9l\u00e9gation dans le respect des domaines de comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9s au comit\u00e9 syndical etpr\u00e9vus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 9 : LE PR\u00c9SIDENTLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident. Son mandat cesse \u00e0 la premi\u00e8re de chaque\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale municipale. Il assume toutefois ses fonctions jusqu'\u00e0 la nouvelle \u00e9lectiondu pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat mixte. A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute lesd\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau.\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 -6/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n21\nResponsable de la gestion du Syndicat mixte et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sidentconvoque les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical. 1! dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, suitl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises et signe tous les actes n\u00e9cessaires au fonctionnement dusyndicat (march\u00e9, convention et contrat, emprunt, adh\u00e9sion, etc.).Sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la commande publique, le Pr\u00e9sident, dans lecadre du processus d'achat de l'AMEVA est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout acte et conventiondestin\u00e9s :- \u00e0 participer tant en qualit\u00e9 de coordonnateur que de simple partie, \u00e0 la constitutionde groupement de commande ; |- \u00e0 participer au fonctionnement et/ou recourir aux prestations d'une centrale d'achatainsi que de participer \u00e0 la constitution ou de mener les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 laconstitution d'une centrale d'achat.Organe ex\u00e9cutif du syndicat, il le repr\u00e9sente en justice et dans tous les actes de la vie civile(sous r\u00e9serve des attributions propres au receveur). Il est le chef des services. Il est charg\u00e9de la gestion du personnel. A ce titre, il proc\u00e8de aux nominations, aux promotions et auxr\u00e9vocations.ll est ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes.Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de cesderniers ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres dubureau. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.I pr\u00e9side le comit\u00e9 syndical et le bureau. Le Pr\u00e9sident est membre de droit de toutescommissions cr\u00e9\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.i peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comit\u00e9syndical ou le bureau.En cas d'absence, emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de la pr\u00e9sidence du syndicat est, le cas \u00e9ch\u00e9ant,assur\u00e9e par l'un des vice-pr\u00e9sidents selon l'ordre chronologique de leur d\u00e9signation.\nARTICLE 10 : MODALIT\u00c9S DE R\u00c9PARTITION DES CHARGESTous les membres supportent obligatoirement une part des d\u00e9penses d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.10-1 R\u00c9PARTITION DES CHARGES POUR LES COMP\u00c9TENCES ET MISSIONS OBLIGATOIRESTous les membres participent obligatoirement aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux comp\u00e9tences etmissions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sents statuts. :La comp\u00e9tence obligatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.1 des pr\u00e9sents statuts est financ\u00e9eexclusivement par les EPCI membres du Syndicat Mixte.\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 | -7/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n22\nLes missions obligatoires sont financ\u00e9es par l'int\u00e9gralit\u00e9 des membres du Syndicat Mixte.Les charges d'investissement sont r\u00e9parties entre les membres concern\u00e9s, en fonction de lanature et de l'objet des actions auxquelles proc\u00e8de le syndicat. Les charges defonctionnement sont r\u00e9parties de fa\u00e7on \u00e9quitable entre les diff\u00e9rents membres. Elles sontadopt\u00e9es par le comit\u00e9 syndical sur proposition du bureau.\n10-2 R\u00c9PARTITION DES CHARGES POUR LES COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLESLes membres ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'AMEVA une comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 5.1 des pr\u00e9sentsstatuts, financent les d\u00e9penses correspondantes, telles que d\u00e9finies dans la convention ded\u00e9l\u00e9gation.Les membres ayant transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'AMEVA une comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 5.1 des pr\u00e9sentsstatuts, participent obligatoirement aux d\u00e9penses correspondantes.Les groupements de collectivit\u00e9s territoriales, non membres, \u00e9ligibles \u00e0 l'assistancetechnique d\u00e9partementale au sens de l'article R.3232-1 du CGCT et qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficierdes missions d'assistance technique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le d\u00e9partement de la Somme, sontredevables d'une contribution dont les modalit\u00e9s et les conditions sont pr\u00e9vues par laconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue entre l'AMEVA et le D\u00e9partement de laSomme au titre de l'article L.3232-1-1 du CGCT.En dehors du cas pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les tiers ayant recours aux services de l'AMEVApar le biais d'une proc\u00e9dure de consultation sont redevables d'une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e dansle cadre d'une convention de march\u00e9.\n10-3 R\u00c9PARTITION DES CHARGES POUR LES MISSIONS OPTIONNELLESLes membres ayant confi\u00e9 une mission optionnelle d\u00e9finie \u00e0 l'article 5.2 des pr\u00e9sents statutsparticipent obligatoirement aux d\u00e9penses correspondantes.Ces d\u00e9penses sont r\u00e9parties au cas par cas et selon chaque op\u00e9ration. Pour chaqueop\u00e9ration, une convention sera \u00e9tablie entre la structure membre et l'AMEVA.\nARTICLE 11 : FINANCEMENTLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique sont applicables au Syndicat mixte.Les recettes du budget syndical comprennent :1\u00b0) La contribution des membres au titre des comp\u00e9tences et des missions exerc\u00e9es dans lecadre de l'article 4, est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e la cotisation des D\u00e9partements, des groupements de collectivit\u00e9s territoriales,index\u00e9e sur la base des populations municipales au sens de l'INSEE en vigueur aui\" janvier de l'ann\u00e9e N directement concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention duSyndicat mixte ;\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 -8/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n23\n\u00b0 la cotisation des associations syndicales de rivi\u00e8res index\u00e9e sur le nombre depropri\u00e9taires concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, elle prend aussi en comptele lin\u00e9aire de cours d'eau et la surface du bassin versant concern\u00e9e.. Le montant de ces cotisations est annuellement propos\u00e9 par le bureau au comit\u00e9 syndicalqui le valide.2\u00b0) Le produit des emprunts.3\u00b0) Les fonds de concours et subventions de l'Etat, de l'Union Europ\u00e9enne, des Agences deEau Artois-Picardie et Seine Normandie, de la R\u00e9gion Hauts de France, des D\u00e9partementsde la Somme, de l'Aisne, de l'Oise et du Pas-de-Calais.4\u00b0) Les dons et legs.5\u00b0) La contribution des membres au titre des comp\u00e9tences et des missions exerc\u00e9es dans lecadre des articles 5-1 et 5-2 dans les conditions fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical sur propositiondu bureau.6\u00b0) La contribution des tiers faisant appel aux services de l'AMEVA conform\u00e9ment al'article 5.3. |7\u00b0) Toute autre recette.\nARTICLE 12 : COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUELes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilit\u00e9 est tenuepar les services administratifs du Syndicat, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le ducomit\u00e9 syndical.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par Monsieur le Payeur D\u00e9partementalde la Somme.\nARTICLE 13 : ADH\u00c9SION - RETRAIT DE MEMBRES ET DISSOLUTION13.1 ADH\u00c9SION DE NOUVEAUX MEMBRESL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est soumise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sdu comit\u00e9 syndical.13.2 RETRAIT DE MEMBRESUn membre peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se retirer du syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudrele syndicat, sur accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ducomit\u00e9 syndical.\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 -9/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n24\n13.3 DISSOLUTIONLe Syndicat mixte peut \u00eatre dissous conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5721-7 etL.5721-7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents o\u00f9repr\u00e9sent\u00e9s qui composent le comit\u00e9 syndical.Le Syndicat peut \u00e0 tout moment \u00e9tendre son objet \u00e0 d'autres domaines de comp\u00e9tencepr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour ses membres, ou r\u00e9duire son objet.L'extension ou la r\u00e9duction de l'objet du Syndicat est propos\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'un desmembres \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. L'extension ou la r\u00e9duction de l'objet duSyndicat est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s du comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 15 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES .Pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, il sera faitapplication des dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, pourautant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 16 : APPROBATION DES STATUTS PAR ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALLes pr\u00e9sents statuts et leur annexe seront annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbationdes modifications du Syndicat mixte.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 4 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9t,aife g\u00e9n\u00e9ral,ey\ndes\nEmmanuel MOULARD\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 | | -10/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n25\nCOMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE AMEVALe \u00abSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme \u00bbregroupe :\nD\u00e9partement de la Somme\n- le Conseil d\u00e9partemental de la Somme ;- les groupements de collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :6e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Amiens M\u00e9tropole \u00bb ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de ; Baie de Somme ;e Communaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre ;e Communaut\u00e9 de communes du Vimeu ;\u00ae Communaute de communes Ni\u00e8vre et Somme ;+ Communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest ;\u00ae Communaut\u00e9 de communes du Territoire Nord Picardie ;e Communaut\u00e9 de communes du Val de Somme ;e Communaut\u00e9 de communes Avre Luce Noye ;e Communaut\u00e9 de communes du Grand Roye ;a Communaut\u00e9 de communes de l'Est de la Somme ;e Communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme ;s Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot ;e Communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie ;e Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et d'entretien de la Vall\u00e9e de l'Airaines ;\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 oO -11/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n26\ne Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et d'entretien du canal d'assechement de Long, Longpr\u00e9-les-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme, Pont-R\u00e9my et Liercourt ;* Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ailly-Le-Haut-Clocher ;\u00ae Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Guerbigny ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bernavillois ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vall\u00e9e de la Poix et desEvoissons ;8 Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Nouvion ;\u00ae Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la r\u00e9gion d'Oresmaux ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable mixte de Trois-Rivi\u00e8res ;e Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Loeuilly ;- et les associations syndicales de propri\u00e9taires riverains ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :e Association syndicale autoris\u00e9e de la rivi\u00e8re Omignon ;\u00ab Commission ex\u00e9cutive de la Rivi\u00e8re Somme ;e Association syndicale de la rivi\u00e8re d'Ancre {1\u00e8re section) ;@ Association syndicale de la rivi\u00e8re d'Ancre (2\u00e8me section) ;\u00ae Association syndicale de la rivi\u00e8re Noye {1\u00e8re section) ;e Association syndicale de la rivi\u00e8re Noye (2\u00e8me section) ;e Association syndicale de la rivi\u00e8re Selle et de ses affluents ;8 Association syndicale de la rivi\u00e8re La Cologne ;e Association syndicale de la vall\u00e9e de l'Hallue ;e Association syndicale des canaux de Boves ;e Association syndicale des rivi\u00e8res d'Ingon ;e Syndicat d'ass@chement des marais d'Aveluy et Mesnil-Martinsart ;\u00ae Association syndicale des Bas-Champs de la Somme ;s Association syndicale autoris\u00e9e du Marquenterre ;+ Association syndicale \u00ab des canaux d'Hortillonnages \u00bb ;Statuts AMEVA \u2014 mars 2025 -12/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n27\nD\u00e9partement de l'Oise\n- le Conseil d\u00e9partemental de l'Oise ;- les groupements de collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :e Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde ;e Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources ;* Communaut\u00e9 de communes du Pays du Noyonnais ;\nD\u00e9partement de l'Aisne\n- le Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ;- les groupements de collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois ;e Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois ;e Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise :\nD\u00e9partement du Pas de Calais\n- le groupement de collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :e Communaut\u00e9 de communes Sud Artois.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du { 4 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\npisEmmanuel MOULARD\nStatuts AMEVA \u2014 mars 2025 -13/13-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement \nhydraulique du bassin versant de la Somme \u00ab\u00a0AMEVA\u00a0\u00bb\n28\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 constatant la\nrepr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9\nde communes des 7 Vall\u00e9es \u00e0 ses communes\nmembres au sein du Syndicat Intercommunal\nd'Adduction et de Distribution d'Eau Potable\n(SIADEP) de la r\u00e9gion du Boisle \u00e0 compter du 1er\njanvier 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es \u00e0 ses communes membres au sein du\nSyndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la r\u00e9gion du Boisle \u00e0 compter du 1er janvier 2026\n29\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9PR\u00c9FET DE LA SOMMEPR\u00c9FET DU PAS-DE-CALAISDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 | Arras, leBureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalit\u00e92.6 MARS 2025\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CONSTATANT LA REPR\u00c9SENTATION-SUBSTITUTION DE LA- COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DES 7 VALL\u00c9ES \u00c0 SES COMMUNES MEMBRES AU SEIN DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE:(SIADEP) DE LA R\u00c9GION DU BOISLEVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5214-21;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 portant am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation et notammentson titre IV relatif \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de lacoop\u00e9ration intercommunale ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tenceseau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes ;Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Pas-de-Calais (hors classe) ; |Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 |T\u00e9l : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es \u00e0 ses communes membres au sein du\nSyndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la r\u00e9gion du Boisle \u00e0 compter du 1er janvier 2026\n30\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualit\u00e9. desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 1948 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la R\u00e9gion du Boisle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-93 du 19 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe MARX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant extension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 decommunes des 7 Vall\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence \"eau\" au 1* janvier 2026 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et du Secr\u00e9taire .G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme:| Arr\u00eateArticle 7\": En 'application du Il de I' article L.5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT), est constat\u00e9e la substitution au 1\u00b0 janvier 2026 de la Communaut\u00e9 decommunes des 7 Vall\u00e9es aux communes de Labroye et Raye-sur-Authie au sein du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la R\u00e9gion du Boisle.Cette substitution ne medians pas les attributions du SIADEP de la R\u00e9gion du Boisle ni lep\u00e9rim\u00e8tre dans lequel il exerce ses comp\u00e9tences. Le SIADEP de la R\u00e9gion du Boisle deviendraun syndicat mixte ferm\u00e9 au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par lesite internet www.telerecours.fr . |Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Somme, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montreuil-sur-Mer, le pr\u00e9sident du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la R\u00e9gion duBoisle et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des:Pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et de la Somme.Pour le Pr\u00e9fet de la Somme,Le Secr\u00e9tafe G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel MOULARD \u2014= Christophe ne. NE dm,4 | NNte,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es \u00e0 ses communes membres au sein du\nSyndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la r\u00e9gion du Boisle \u00e0 compter du 1er janvier 2026\n31\nListe des destinataires\u00b0 M. le Maire de Tollent:\u00b0 Mme ia sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montreuil-sur-Mer+ Sc de Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montreuil-sur-Mer :- le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es.-le pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eaupotable de la R\u00e9gion du Boisle ; |-Mme le Maire de Raye-sur-Authie_-M. le Maire de Labroye\u00b0 M. le Pr\u00e9fet de la Somme~\u00ab Sc de M. le Pr\u00e9fet de la Somme:-Mme le Maire de Le Boisle+ le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Pas-de-Calais\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme+ le directeur d\u00e9partemental des reritoines et de la mer du Pas-de-Calais> le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\u00b0 le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es \u00e0 ses communes membres au sein du\nSyndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable (SIADEP) de la r\u00e9gion du Boisle \u00e0 compter du 1er janvier 2026\n32","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:28:20+00:00","id":"35873a7e25ee7fc79b23ec70d2f30ed6bb6931927e8ceacd8db5ee82ecca3cc6","name":"RAA n\u00b073 sp\u00e9cial du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T15:42:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51774/342971/file/recueil-2025-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}