{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-193\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2024\nSommaire\nCour d\u25a1Appel de Pau /\n64-2024-06-25-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 8\n64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne (4 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Eau\n64-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'\u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en\npratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de tissus sanguins sur 30 truitelles par site de\np\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4 pages) Page 16\n64-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole\ncompl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP, RHP) (4 pages) Page 21\n64-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau et suivi de la\nvidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et\nEaux-BONNES (4 pages) Page 26\n64-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de\ndonn\u00e9es concernant les concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la\nSHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et\nSainte-Engr\u00e2ce (4 pages) Page 31\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux\ntravaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR\n63+800\n\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout (6 pages) Page 36\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2024-06-25-00007 - Habilitation fun\u00e9raire PF C\u00f4te Basque - Biarritz (1\npage) Page 43\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\n64-2024-06-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'office de\ntourisme intercommunal de Pau Pyr\u00e9n\u00e9es Tourisme (1 page) Page 45\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix sign\u00e9 - 28 juin 2024 (2 pages) Page 47\n64-2024-06-28-00007 - AP insalubrit\u00e9 48 rue Pasteur sign\u00e9 - 28 juin 2024 (2\npages) Page 50\n3\nCour d\u25a1Appel de Pau\n64-2024-06-25-00006\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nEN\nMINIST\u00c8RE Cour d'appel de Pau\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics |\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident\net du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointe\nrelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des\nservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement\ncomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dans\nChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisations\nd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nf 1\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nexerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur Vianney\nMARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif r\u00e9gional de\nla cour d'appel de Pau.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de\ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur\narrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :\nc& dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes\nlorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;\nc _ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l'UGAP ;\nG pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuil\ns'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;\nG pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adaptee\nne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises \u00e9n\nconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;\n&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la\nproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles\ninduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :\n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,\n\u00ab Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,\n- Madame Agn\u00e9s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,\n- Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,\n< Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,\n\u00ab Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,\n- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.\nArticle S : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e7ontenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant\nn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le\ntraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel\nChorus.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leur\nrepr\u00e9sentant :\n- _ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour\nd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour\nd'appel de Pau,\n- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du\ntribunal judiciaire de Pau,\n- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe\nadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de greffe\nJudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointe\ndu tribunal judiciaire de Tarbes,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, directeur de\ngreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,\ndirectrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe ad_]omte\ndu tribunal judiciaire de Dax.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\" juillet 2024.\nArticle 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs de\n2\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\njuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale\ndes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel de\nPau-\nFait \u00e0 Pau, le 25 juin 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nM ORS\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-06-25-00006 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-06-26-00004\nASIAD BEARN DES GAVES Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 8\n& j \u2014 d\nLibert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nSous le N\u00b0 SAP331690685\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL,\nDirectrice D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des\npersonnels de sa direction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement portant agr\u00e9ment 'accord\u00e9 \u00e0 l'organisme Association de Soins Infirmiers et\nd'Accompagnement \u00e0 Domicile du B\u00e9arn des Gaves, et valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du\n1 juillet 2019 ;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25 janvier 2024 par Madame Aur\u00e9lie CHALLET en\nqualit\u00e9 de Directrice, et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juin 2024 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du Code du travail,\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nLe renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme Association de Soins Infirmiers et d'Accompagnement \u00e0\nDomicile du B\u00e9arn des Gaves, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Maison de Sant\u00e9 \u2014 1 rue Muthular \u2014\n64390 SAUVETERRE DE BEARN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP331690685 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de\ncinq ans \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 et, au plus tard,\ntrois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon les modes d'interventions indiqu\u00e9s et les d\u00e9partements suivants :\nActivit\u00e9(s) exerc\u00e9e(s) en mode mandataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoin\nde telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfants\nhandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nm nvrenees-atlantiaues aativ fr - wanw acnnomie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 9\n& _ \u2014y\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 \u2014 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\ne ... Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses\nactivit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de\nson agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de\n18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de\nchangement de mode d'intervention.\n' L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet\nd'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4 \u00e0\nR 7232-9 du Code du travail, =\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232-9 du Code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du Code du travail et\nL 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 \u2014\nces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou -\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des\nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 26 juin 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9legation,\nLa Responsable du service Accompagnement.\ndes Entreprises en Developpement et des\nDirection de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvranaes-atlantiques annv fr - Vn ecanomie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00004 - ASIAD BEARN DES GAVES Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-06-26-00005\nASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne 11\n\u2014 d\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP331690685\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\" Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Prefet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nen faveur des personnels de sa direction ;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25 janvier 2024 aupr\u00e8s des services de la\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques par Madame Aur\u00e9lie CHALLET en qualit\u00e9 de Directrice de l'organisme Association de Soins\nInfirmiers et d'Accompagnement \u00e0 Domicile du B\u00e9arn des Gaves, et accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter du 1\" juillet 2024 ;\nVu l'autorisation r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\ndate du 1\" juillet 2014 ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne doit \u00eatre \u00e9tablie du fait de I'acceptation\nde la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25 janvier 2024 par Madame Aur\u00e9lie CHALLET\nen qualit\u00e9 de Directrice de l'organisme Association de Soins Infirmiers et d'Accompagnement \u00e0\nDomicile du B\u00e9arn des Gaves situ\u00e9, Maison de Sant\u00e9 \u2014 1 rue Muthular \u2014 64390 SAUVETERRE DE\nBEARN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP331690685, pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Mandataire, Prestataire :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ne Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses),\ne Assistance administrative \u00e0 domicile,\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et\npathologies chroniques),\ne Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et pathologies\nchroniques) pour promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante,\ne Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (hors PA/PH et pathologies\nchroniques) (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux).\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat exerc\u00e9e(s) en mode\nmandataire uniquement sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont\nbesoin de telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfants\nhandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nW Nvranees-atlantidites anniv fr - vn economie aoniv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne 12\n_\u2014\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9ga!i!e' * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de 'empioi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives,\ne Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 autorisation du Conseil d\u00e9partemental\nexerc\u00e9e(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire d\u00e9fini par l'autorisation :\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont\nbesoin de telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfants\nhandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes ag\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives, '\noAccompagnem\u00e9nt hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2024.\nToutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 \u00e0 R 7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nEn application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une\nautorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0\nR 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 d\u00e9 l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014- 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenaes-atlantianes aaiv fr - urr econnmie nnonv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne 13\nP\u00c6/ -\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de 'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s :\nFraternit\u00e9\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 26 juin 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement et des Salari\u00e9s,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvranaes-atlantiauias aniiv fr - rn econamie aniw fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne 14\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-06-26-00005 - ASIAD BEARN DES GAVES R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative pour les services \u00e0 la personne 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre d'\u00e9tude de la maladie\nPKD touchant les truites communes en\npratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de tissus sanguins\nsur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'\u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de\ntissus sanguins sur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques16\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l e bureau d'\u00e9tudes Aquascop pour le compte de l'agence de l'eau Adour-\nGaronne en date du 11 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 13 juin 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 18 juin 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 19 juin 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 18 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre\nd'une \u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de\ntissus sanguins sur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'\u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de\ntissus sanguins sur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques17\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'agence de l'eau Adour Garonne (n\u00b0 SIRET 183 100 064 00033), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'une \u00e9tude de la maladie PKD\ntouchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de tissus sanguins sur 30 truitelles par\nsite de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Arnaud Corbarieu, et/ou Monsieur St\u00e9phane Marty, du bureau\nd'\u00e9tudes Aquascop.\nIntervenants : Salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Aquascop.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er ao\u00fbt 2024 au 30 septembre 2024 inclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s :\nCommunes Cours d'eauCoordonn\u00e9es LambertType de p\u00eacheXY\nOloron-Sainte-Marie Gave d'Ossau 4099636235213Partielle 75 pts\nLurbe-Saint-Christau Gave d'Aspe 4052036229529Partielle 75 pts\nLedeuix Gave d'Oloron 4043156241386Partielle 75 pts\nOloron-Sainte-Marie Vert 4034526237967Compl\u00e8te 2 anodes ou \npartielles 75 pts\nMenditte Saison 3828816236984Partielle 75 pts\nSaint-Jean-Pied-de-Port Nive de B\u00e9h\u00e9robie 3554456238400Partielle 75 pts\nUhart-Cize Nive d'Arn\u00e9guy 3525716234874Compl\u00e8te 2 anodes\nBanca Nive des Aldudes 3431966234891Compl\u00e8te 2 anodes\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Aquascop.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'\u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de\ntissus sanguins sur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques18\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\n30 truitelles par site de p\u00eache autoris\u00e9.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes 30 truitelles autoris\u00e9es par site sont euthanasi\u00e9es et conserv\u00e9es pour analyses, les autres poissons\ncaptur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Aquascop.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'\u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de\ntissus sanguins sur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques19\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 28 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Aquascop (Agence de Montpellier) Domaine de C\u00e9c\u00e9l\u00e8s \u2013 1520 route de C\u00e9c\u00e9l\u00e8s -\n34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'\u00e9tude de la maladie PKD touchant les truites communes en pratiquant des pr\u00e9l\u00e8vements de\ntissus sanguins sur 30 truitelles par site de p\u00eache, sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de la mise en place d'un\nr\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole\ncompl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP,\nRHP)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)21\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique en date du 10 juin 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 12 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de la\nmise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP ,\nRHP) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (n\u00b0 SIRET 383\n565 579 00026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\ncapturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)22\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau\nbisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants (RCS, RRP , RHP).\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou et/ou Monsieur\nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nIntervenants : Personnels de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des personnels des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, de\nl'APRN, de la Nivelle-C\u00f4te Basque et du Pesquit.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 19 ao\u00fbt 2024 au 15 novembre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : les coordonn\u00e9es suivantes sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, les\nlieux de p\u00eache \u00e9tant susceptibles de varier en fonction des conditions locales .\nCours d'eau CommuneM\u00e9thode\nd'\u00e9chantillonnageCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nXY\nNivelle Saint-P\u00e9e-Nivelle Inventaire complet 334352.6896254532.36\nLizuniagako erreka SareInventaire complet 328954.9936255740.16\nLaurhibar Mendive Inventaire complet 365829.2476230578.06\nArzuby Ispoure Inventaire complet 356142.7126239910.49\nLatsa Espelette Inventaire complet 339170.2586260180.24\nLihoury Bidache Inventaire complet 363259.2346271274.49\nJoyeuse Mendionde Inventaire complet 351726.166257831.09\nArdanavy Mouguerre Inventaire complet 345649.6946271169.99\nLourdios IssorInventaire complet 403029.246229797 .9\nGave de Lescun Lescun Inventaire complet 0404810.0246211440.31\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)23\nCours d'eau CommuneM\u00e9thode\nd'\u00e9chantillonnageCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nXY\nOusse Bizanos Inventaire complet 429488.5456249412.99\nN\u00e9ez GanInventaire complet 424925.826242498.46\nMouline Louhossoa Inventaire complet 346352.9286255318.08\nBidouze Bunus Inventaire complet 369440.1546242573.42\nBeezBruges-Capbis-Mifaget Inventaire complet 431685.616227427 .81\nOuzom Asson Partiel par points 435720.8636229527 .18\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de\ncapture, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)24\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 28 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :FDAAPPMA\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la mise en place d'un r\u00e9seau bisannuel de suivi piscicole compl\u00e9mentaire aux r\u00e9seaux existants\n(RCS, RRP, RHP)25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental\npluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques\nexploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau et suivi\nde la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les\ncommunes de B\u00e9ost, Laruns et Eaux-BONNES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et Eaux-BONNES26\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 10 juin 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 12 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du\nsuivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e\nd'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-\nBonnes ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et Eaux-BONNES27\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SHEM-Engie (n\u00b0 SIRET 552 139 388 00805), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel\ndes concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau et suivi de la vidange du lac\nde Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et des Eaux-Bonnes.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur\nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle, de la Nive,\nde l'APRN et du Pesquit.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 19 ao\u00fbt 2024 au 15 novembre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : les coordonn\u00e9es suivantes sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, les\nlieux de p\u00eache \u00e9tant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.\nRivi\u00e8reCommuneM\u00e9thode d'\u00e9chantillonnage LocalisationCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nXY\nGave\nd'OssauB\u00e9ostInventaireAval pont de \nB\u00e9ost4208226216789\nLaruns InventaireAval les Eaux-\nChaudes4191356212470\nLaruns Inventaire Amont Mi\u00e9gebat 4184756208953\nLaruns Inventaire Gabas 4198566205018\nIzeste /\nLouvie-\nJuzonP\u00eache par points Aval seuil Ponsa 421351.046226489.72\nGave du\nBroussetLaruns Inventaire TCC Fabr\u00e8ges 4217506204354\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et Eaux-BONNES28\nRivi\u00e8reCommuneM\u00e9thode d'\u00e9chantillonnage LocalisationCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nXY\nValentinEaux-\nBonnesInventaire Pont d'Assouste 4220736214737\nEaux-\nBonnesInventaireAmont pont \nd'Iscoo4241026213676\nEaux-\nBonnesInventaire Pont d'Aas 4234326214097\nEaux-\nBonnesInventairePont \nd'Espalungue4212526215150\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de\ncapture, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et Eaux-BONNES29\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 28 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :FDAAPPMA\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau et suivi de la vidange du lac de Fabr\u00e8ges, sur les communes de B\u00e9ost, Laruns et Eaux-BONNES30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental\npluriannuel et acquisition de donn\u00e9es\nconcernant les concessions hydro\u00e9lectriques\nexploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les\ncommunes de Licq-Atherey, Larrau et\nSainte-Engr\u00e2ce\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engr\u00e2ce31\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 10 juin 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 14 juin 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 12 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du\nsuivi environnemental pluriannuel et acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau\net Sainte-Engr\u00e2ce ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engr\u00e2ce32\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SHEM-Engie (n\u00b0 SIRET 552 139 388 00805), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel\net acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le\nHaut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engr\u00e2ce.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur\nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle, de la Nive,\nde l'APRN et du Pesquit.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 19 ao\u00fbt 2024 au 15 novembre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : les coordonn\u00e9es suivantes sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, les\nlieux de p\u00eache \u00e9tant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.\nRivi\u00e8reCommuneM\u00e9thode d'\u00e9chantillonnage LocalisationCoordonn\u00e9es (Lambert 93)\nXY\nGave de\nLarrauLicq-\nAth\u00e9reyInventaire Pont de Jaura 3826056223851\nOlhadoko\nerrekaLarrau InventaireAmont passerelle \nLogibar3795856221051\nGave de\nSainte\nEngr\u00e2ceLicq-\nAth\u00e9reyInventaireAmont usine \nSHEM Licq3832896224163\nGave de\nSainte\nEngr\u00e2ceSainte-\nEngr\u00e2ceInventaireAmont pont de \nSaint Laurent3858666219595\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engr\u00e2ce33\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de\ncapture, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit\nd'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises\nou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engr\u00e2ce34\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 28 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :FDAAPPMA\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de donn\u00e9es concernant les concessions\nhydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engr\u00e2ce35\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout36\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDES PYRENEES- | | | Atlantique\nATLANTIQUES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\n\" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-010-015du 2 $ 1VIN 7\nrelatif aux travaux d'\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d'Herr\u00e9re\nCommune d'Escout\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ; |\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ; .\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-03 du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine. public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nla RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0lo-010 du 15 mai 2024 r\u00e9glementant la circulation sur la RN 134 ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 26 juin 2024 de la gendarmerie nationale ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'\u00e9largissement de la RN entre le PR 62+400 et 63+800, dans le cadre de\nl'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herr\u00e8re et\nEscout, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout37\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-olo-10 du 15 mai 2024 r\u00e9glementant la circulation sur\nla RN 134 entre les PR 62+500 et 63+800 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : ,\na compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 18h00 :\nPhase 5 :\nLimitation de vitesse\nLa vitesse peut \u00e9tre limit\u00e9e sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie \u00e0 70 km/h du PR 62+300 \u00e0 |\n62+400 et \u00e0 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901.\nLa vitesse peut \u00eatre limit\u00e9e sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau \u00e0 70 km/h du PR 63+1005 au\nPR 63+901 et \u00e0 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.\nLargeur de voie\nLa largeur de voie de circulation de la RN134 peut \u00e9tre r\u00e9duite \u00e0 3 m dans les deux sens de circulation entre le\nPR 62+400 et le PR 62+565.\nInterdiction de d\u00e9passer\nLe d\u00e9passement sur la RN 134 peut \u00eatre interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR\n63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.\nAcc\u00e8s riverains et chantier \u00ab rue Quiquagne \u00bb au PR 63+481\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+481 au droit de l'acc\u00e8s riverain eX|stant c\u00f4t\u00e9 droit sens\nOloron-Sainte-Marie/Pau. '\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d''arr\u00eat et c\u00e9der -\nle passage aux usagers de la RN 134. Les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t\nont interdiction de tourner \u00e0 gauche.\n. Acc\u00e8s riverains et chantier \u00abchemin rural\u00bb au PR 63+442\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+442 au droit de l'acc\u00e8s riverain existant, c\u00f4t\u00e9 droit sens\nOloron-Sainte-Marie/Pau.\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arr\u00e9t et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134. Les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t\nont interdiction de tourner \u00e0 gauche.\nAcc\u00e8s riverains et chantier \u00abchemin rural\u00bb au PR 63+273\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+273 au droit de l'acc\u00e8s riverain existant, c\u00f4t\u00e9 droit sens\nOloron-Sainte-Marie/Pau. '\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engin\u00e9 de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arr\u00eat et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134. Les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rleur a 3,5t\nont interdiction de tourner a gauche.\nAcc\u00e8s riverains et chantier \u00abchemin rural des Hiarots\u00bb au PR 63+000\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+000, c\u00f4t\u00e9 droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arr\u00eat et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : dlstrlct\u2014oloron dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout38\nAcc\u00e9s chantier et parcelle agricole au PR 63+260\nUn acc\u00e8s chantier et parcelle agricole, en entr\u00e9e et sortie en tourne \u00e0 droite, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+260, c\u00f4t\u00e9\n_ droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet acc\u00e8s est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation sauf besoin.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant de l'acc\u00e8s doivent marquer un temps d'arr\u00e9t et\nc\u00e9der le passage aux usagers de la RN 134.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t ont interdiction de\ntourner a gauche.\nInterdiction de tourner \u00e0 droite acc\u00e8s chantier PR 63+260\n'Les u\u00e9agers'circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 'exception des engins agricoles, des v\u00e9hicules et\nengins de chantier ont interdiction de tourner \u00e0 droite au droit de l'acc\u00e8s chantier PR 63+260.\nInterdiction de tourner \u00e0 gauche acc\u00e8s chantier PR 63+260\nLes usagers cwculant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner \u00e0 gauche au dr0|t de\nI'acces chantier PR 63+260.\nAcc\u00e8s chantier et parcell\u00e9 agricole au PR 63+420\nUn acc\u00e8s chantier et parcelle agricole, en entr\u00e9e et sortie en tourne \u00e0 droite, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+420, c\u00f4t\u00e9 :\ndroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet acc\u00e8s est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation sauf besoin. ;\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant de 'acc\u00e9s doivent marquer un temps d'arr\u00e9t et\nc\u00e9der le passage aux usagers de la RN 134.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t ont interdiction de\ntourner \u00e0 gauche.\nInterdiction de tourner \u00e0 droite acc\u00eas chantier PR 63+420\nLes usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 l'exception des engins agricoles, des v\u00e9hlcules et\nengins de chantier ont interdiction de tourner \u00e0 droite au dront de l'acc\u00e8s chantier PR 63+420.\nInterdiction de tourner a gauche acc\u00e9s chantier PR 63+420\nLes usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner \u00e0 gauche au droit de\nl'acc\u00e8s chantier PR 63+420.\nAcc\u00e8s chantier et parcelle agricole au PR 63+560\nUn acc\u00e8s chantler et parcelle agricole, en entr\u00e9e et sortie en tourne \u00e0 droite, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+560 cot\u00e9\ndroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet acc\u00e8s est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation sauf besoin.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant de l'acc\u00e8s doivent marquer un temps d'arr\u00eat et\nc\u00e9der le passage aux usagers de la RN 134. -\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le PTA C. est sup\u00e9neur \u00e0 3, 5t ont interdiction de\ntourner \u00e0 gauche.\nInterdiction de tourner \u00e0 droite acc\u00e8s chantier PR 63+560\nLes us\u00e0gers circulant dans le sens Pau/Ol\u00f4ron-Saint_e-Marie, \u00e0 I'exception des engins agricoles, des'v\u00e9'hicules et\nengins de chantier ont interdiction de tourner \u00e0 droite au droit de l'acc\u00e8s chantier PR 63+560.\nInterdiction de tourner a gauche acc\u00e9s chantier PR 63+560\nLes usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont' |nterd|ct|on de tourner \u00e0 gauche au droit de\nl'acc\u00e8s chantier PR 63+560.\nSens Pau/Oloron-Sainte-Marie\nLa circulation est coup\u00e9e sur la RN 134 du PR 62+400 au PR 63+800, elle est interdite \u00e0 tous les 'v\u00e9hicules, sauf\nbesoin de chantier. La circulation est d\u00e9voy\u00e9e sur la voie am\u00e9nag\u00e9e Nord sur une largeur de 3m du PR 62+400\nau PR 62+565 et sur une largeur de 3,50m du PR 62+565 au PR 63+800.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron. dlra@developpement-durable gouv.fr 3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout39\nSens Oloron-Sainte-Marie/Pau\nLa circulation est coup\u00e9e sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+400, elle est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules, sauf\nbesoin de chantier. La circulation est d\u00e9voy\u00e9e sur la voie am\u00e9nag\u00e9e Sud sur une largeur de 3,50m entre le PR\n63+800 et le PR 62+565 et sur une largeur de 3,00m entre le PR 62+565 et le PR 62+400.\nAlternat manuel\nLa circulation sur la RN 134 peut \u00e9tre altern\u00e9e entre le PR 62+200 et le PR 63+901, par piquets K10 ou par feux\nde chantier \u00e0 commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le cr\u00e9neau horaire 7h00-21h00, par\nfeux de chantier \u00e0 commande manuelle sur une longueur maximum de 1000m sur le cr\u00e9neau horaire 21h00-\n07h00. La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e. Le d\u00e9passement et le\nstationnement de tout v\u00e9hicule autre que les v\u00e9hicules et engins de chantier sont interdits sur la section\nconsid\u00e9r\u00e9e. : '\nAlternat par feux tricolores\nLa circulation sur la RN 134 peut \u00eatre altern\u00e9e par feux de chantier entre le PR 62+200 et le PR 63+901, avec\nune inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le cr\u00e9neau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale\nautoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e. Le d\u00e9passement et le stationnement de tout\nv\u00e9hicule autre que les v\u00e9hicules et engins de chantier sont interdits sur la section consid\u00e9r\u00e9e.\nLes alternats seront mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00e9mes conditions du\nvendredi 26 juillet 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 09 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00. '\nArticle 3 : la signalisation, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re Susvis\u00e9e, est\npos\u00e9e, surveill\u00e9e, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e par I'entreprise COLAS \u2014 Avenue Alfred Nobel \u2014 64000 PAU.\nLa signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en ceuvre des mesures d'exploitation d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 pourra \u00e9tre\npos\u00e9e, surveill\u00e9e, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e par les concessionnaires r\u00e9seaux, En\u00e9dis, Orange, SAUR et les\ncommunes d'Escout et Herr\u00e8re en coordination avec I'entreprise COLAS.\nToutes les soci\u00e9t\u00e9s interviennent sous le contr\u00f4le de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).\nLes entreprises informeront le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique\n(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de l'intervention au d\u00e9marrage du chantier et \u00e0 chaque\nmodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiqu\u00e9s qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et affich\u00e9 dans les communes d'Escout et Herr\u00e8re par les soins de Mesdames les maires. '\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n- 33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout40\nArticle 6 :\n- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,\n- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),\n- Mme le maire d'Escout,\n- Mme le maire d'Herr\u00e8re,\n- M. le responsable de l'entreprise COLAS,\n- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n; Le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nLe directeur a\u00e9jeu(-\ncharg\u00e9 dc/l.'exr VbR\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout41\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-015 du 28 juin 2024\nrelatif aux travaux d\u25a1\u00e9largissement de la RN 134\nentre le PR 62+400 et le PR 63+800\nCommune d\u25a1Herr\u00e8re\nCommune d\u25a1Escout42\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-06-25-00007\nHabilitation fun\u00e9raire PF C\u00f4te Basque - Biarritz \nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-06-25-00007 - Habilitation fun\u00e9raire PF C\u00f4te Basque - Biarritz 43\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de\nBayonne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 4-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice\nROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 24 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric BONIN,\ng\u00e9rant de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres de la C\u00f4te Basque, sise 17 avenue de Sabaou \u00e0 Biarritz (64200) ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE \nArticle 1.\u2014 L'entreprise Pompes Fun\u00e8bres de la C\u00f4te Basque, sise 17 avenue de Sabaou \u00e0 Biarritz (64200), dirig\u00e9e\npar Monsieur C\u00e9dric BONIN, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires\nsuivantes :\n\u25cf transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n organisation des obs\u00e8ques\u25cf\n soins de conservation (en sous-traitance)\u25cf\n gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\u25cf\n fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que les\u25cf\nurnes cin\u00e9raires\n fourniture des corbillards et de voitures de deuils\u25cf\n \u25cf fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2.\u2014 Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-64-0087\nArticle 3.\u2014 La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS.\nArticle 4.\u2014 Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de\ndeux mois au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nArticle 5.\u2014 La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect du r\u00e8glement national\ndes pompes fun\u00e8bres et de l'ensemble des dispositions relatives aux op\u00e9rations fun\u00e9raires fix\u00e9es par le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6.\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nMonsieur C\u00e9dric BONIN.\nArticle 7 .\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de\nsaisir le tribunal administratif,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de la date de rejet du recours administratif.\n Bayonne, le 25 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\nFabrice ROSAYSous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-06-25-00007 - Habilitation fun\u00e9raire PF C\u00f4te Basque - Biarritz 44\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-06-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'office\nde tourisme intercommunal de Pau Pyr\u00e9n\u00e9es\nTourisme\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-06-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal de\nPau Pyr\u00e9n\u00e9es Tourisme 45\nSous-pr\u00e9fecture de BayonnePREFET _ ...\nDES PYRENEES- \u00caT\u00c9 PREATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 portant classement de l'office de tourismeFraternit\u00e9 ' 202 .\nintercommunal de Pau Pyr\u00e9n\u00e9es Tourisme\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU les articles L. 133-1 \u00e0 L. 133-10-1, R. 133-1 \u00e0 R. 133-19-1 et D. 133-20 \u00e0 D. 133-29 du code du tourisme ;\nVU la loi n\u00b02016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des\nterritoires de montagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res et du ministre de l'\u00e9conomie et des\nfinances du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice\nROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es du 7 d\u00e9cembre 2023 sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunal \u00ab Pau\nPyr\u00e9n\u00e9es Tourisme \u00bb en cat\u00e9gorie | ;\nVU le dossier de demande de classement re\u00e7u en sous-pr\u00e9fecture de Bayonne le 4 janvier 2024 ;\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9es dans le cadre de l'instruction et re\u00e7ues le 5 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'office remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9 en cat\u00e9gorie | ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u2014 L'office de tourisme Pau Pyr\u00e9n\u00e9es Tourisme est class\u00e9 en cat\u00e9gorie |, pour une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le pr\u00e9sident de Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nBayonne, ie 19 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet 'd yonne,\nFabrice ROSAY\n4, All\u00e9es Marines \u2014 CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone (standard pr\u00e9fecture) : 05 59 98 24 24\nCourriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-06-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal de\nPau Pyr\u00e9n\u00e9es Tourisme 46\nVille de pau\n64-2024-06-28-00008\nAP 6 rue de la Foix sign\u00e9 - 28 juin 2024\nVille de pau - 64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix sign\u00e9 - 28 juin 2024 47\nPREFET _ .\nDES PYRENEES- J \u00f1 ;\nATLANTIQUES Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\no Ville de Pau\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPronon\u00e7ant la main lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-09-22-00004 en date du\n22 septembre 2023, d\u00e9clarant les parties privatives appartenant \u00e0 Madame Fabienne\nMASSON au sein de l'immeuble sis 6 rue de Foix \u00e0 Pau, insalubres \u00e0 titre rem\u00e9diable\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023, d\u00e9clarant les parties\nprivatives appartenant \u00e0 Madame Fabienne MASSON au sein de l'immeuble sis 6 rue de Foix \u00e0 Pau,\ninsalubre \u00e0 titre rem\u00e9diable ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le rapport de visite du Directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de\nPau, en date du 21 juin 2024, ainsi que les justificatifs fournis par la propri\u00e9taire ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber dans les parties privatives du b\u00e2timent\nsis 6 rue de Foix, appartenant \u00e0 Madame Fabienne MASSON, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s lots n\u00b04, 5, 8, 9 et 10, les causes\nd'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2023.\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9cision\nLa fin de I'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de parties privatives de la copropri\u00e9t\u00e9 sise 6 rue de Foix \u00e0 Pau, parcelle\ncadastr\u00e9e BY 0299, appartenant \u00e0 Madame Fabienne MASSON, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es lots n\u00b04, 5, 8, 9 et 10, est\n1/2\nSCHS - Complexe de la R\u00e9publique, 8 rue Carnot - 64 000 PAU\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 27 89 18 \u2014 schs@ville-pau.fr\nVille de pau - 64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix sign\u00e9 - 28 juin 2024 48\nprononc\u00e9e au regard de la r\u00e9alisation des prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 n\u00b0 64-2023-\n09-22-00004 en date du 22 septembre 2023.\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023 est par\ncons\u00e9quent abrog\u00e9. La fin de cet \u00e9tat n'est en aucun cas une attestation de bonne r\u00e9alisation\ntechnique des ouvrages dont la responsabilit\u00e9 notamment des \u00e9tudes, calculs, dimensionnements,\nex\u00e9cution etc., appartient aux personnes ayant r\u00e9alis\u00e9 ces travaux, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles ordinaires\nen la mati\u00e8re.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 toutes les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ainsi qu'aux occupants\ndes logements concern\u00e9s. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pau.\nArticle 3 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la\nsant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -\nBP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de police judiciaire et le\nmaire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 8 JUIN 202'5\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet \u00eb ar\nLe secretal\n2/2\nSCHS - Complexe de la R\u00e9publique, 8 rue Carnot - 64 000 PAU\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 27 89 18 \u2014 schs@ville-pau.fr\nVille de pau - 64-2024-06-28-00008 - AP 6 rue de la Foix sign\u00e9 - 28 juin 2024 49\nVille de pau\n64-2024-06-28-00007\nAP insalubrit\u00e9 48 rue Pasteur sign\u00e9 - 28 juin 2024\nVille de pau - 64-2024-06-28-00007 - AP insalubrit\u00e9 48 rue Pasteur sign\u00e9 - 28 juin 2024 50\nPREFET Ville de PAU\nDES PYRENEES- Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\nATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nPronon\u00e7ant la lev\u00e9e partielle de l'insalubrit\u00e9 d'un batiment\nsis 48 rue Pasteur \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e CO 0465,\nen application de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation.\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22,\nL.521-1 \u00e0 L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Martin LESAGE,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 de traitement de l'insalubrit\u00e9 relatif\nau logement du 3\u00b0 \u00e9tage et aux parties communes de I'immeuble sis 48 rue Pasteur \u00e0 Pau, appartenant\n\u00e0 la SCI T.2.C.B repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy Christian BIASON ;\nVU le rapport de visite du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de PAU en date\ndu 16 mai 2024 au niveau des parties communes de l'immeuble et du constat visuel des inspecteurs de\nsalubrit\u00e9 ;\nVU les diff\u00e9rents justificatifs (factures, diagnostics, etc.) transmis par la SCI T.2.C.B, propri\u00e9taire de\nI'immeuble, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy Christian BIASON, au SCHS de la Ville de PAU ;\nCONSIDERANT que les travaux de sortie de l'insalubrit\u00e9 pour les parties communes de l'immeuble ont\n\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que la situation ne pr\u00e9sente plus de risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nCONSIDERANT que les travaux p\u00e9rennes de sortie de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00b0 \u00e9tage de\nI'immeuble n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;\nSUR LA PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nVille de pau - 64-2024-06-28-00007 - AP insalubrit\u00e9 48 rue Pasteur sign\u00e9 - 28 juin 2024 51\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9cision\nLa fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 des parties communes du b\u00e2timent situ\u00e9 48 rue Pasteur 64000 PAU,\nparcelle cadastr\u00e9e CO 0465, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI T.2.C.B repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy Christian\nBIASON, domicili\u00e9e 3 rue du petit parc 64140 LONS, est prononc\u00e9e au regard de la r\u00e9alisation des\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 n\u00b0 64-2023-10-23-00002 du 23\noctobre 2023.\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 n\u00b0 64-2023-10-22-00002 en date du 23 octobre 2023 est par\ncons\u00e9quent abrog\u00e9. La fin de cet \u00e9tat n'est en aucun cas une attestation de bonne r\u00e9alisation\ntechnique des ouvrages dont la responsabilit\u00e9 appartient aux personnes ayant r\u00e9alis\u00e9 ces travaux,\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles ordinaires en la mati\u00e8re.\nLe logement situ\u00e9 au 3\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble reste toujours insalubre en |'\u00e9tat et jusqu'\u00e0 compl\u00e8te\nr\u00e9alisation de travaux d\u00e9finitifs de sortie d'insalubrit\u00e9.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 toutes les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ainsi qu'aux occupants\nde I'immeuble. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PAU.\nArticle 3 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la\nsant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -\nBP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire\nde Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des services de I'\u00e9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 8 JUIN 202\"\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nVille de pau - 64-2024-06-28-00007 - AP insalubrit\u00e9 48 rue Pasteur sign\u00e9 - 28 juin 2024 52","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-08-23T20:03:16+00:00","id":"358843562de16b737ef936dbaef9484ba9e8c76ec36bbbe65566b37337436984","name":"Recueil n\u00b064-2024-193 du 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T15:05:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52999/391371/file/recueil-64-2024-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}