{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques\npour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-05-14-00007 - M\u00e9daille de l'Enfance et des Familles - promotion\n2025 (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-05-20-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois secours \u00e0\npersonne 2025-05-20 au  19-08-2025 (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts\nsur les communes de Deauville, Trouville-sur-Mer\net Touques\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n3\nEnPR\u00c9FET .DU CALVADOS Direction d\u00e9partementaleLident\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9., Unit\u00e9 Police de l'EauFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espacesverts sur les communes de Deauville, Trouville-sur-Mer et TouquesLE PR\u00c9FET,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-9 et R.211-23 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-1, L.1311-2 et L.1322-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions de r\u00e9utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Touques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement enregistr\u00e9 sous len\u00b014-2020-00120 relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me d'assainissement deseaux us\u00e9es de Touques en date du 18 mars 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2021 relatif au renouvellement de l'autorisationd'exploiter le syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de Touques en date du 8 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie \u00e0 la DDTM par mail le 6ao\u00fbt 2024 et par courrier le 14 ao\u00fbt 2024 concernant une demande d'autorisation d'utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur lescommunes de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 26 septembre 2024 ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n4\nVU la demande de compl\u00e9ments du 1* octobre 2024 ;VU les compl\u00e9ments produits par la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie re\u00e7us le 21novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 sur les compl\u00e9mentsfournis par la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie ;VU la consultation du public du 12 f\u00e9vrier au 26 f\u00e9vrier 2025 inclus en application de l'article 7 de lacharte de l'environnement et de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;VU les observations du p\u00e9titionnaire faites sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le 24 janvier 2025 ;VU la convention \u00e9tablie entre la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie, les villes deDeauville, Trouville-sur-Mer et Touques repr\u00e9sent\u00e9es par leur maire respectif Monsieur Philippe AUGIER,Madame Sylvie DE GAETANO, Monsieur David MULLER et la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Trouville DeauvilleNormandie (SETDN) fixant les modalit\u00e9s d'usage des eaux trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;CONSID\u00c9RANT que l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville, Touques et Trouville-sur-Mer peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise des risques sanitaires et environnementaux ;CONSID\u00c9RANT que ce projet s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la communaut\u00e9 decommunes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie en faveur de la pr\u00e9servation de la ressource en eau ; qu'il pr\u00e9sente desavantages \u00e9conomiques, environnementaux et op\u00e9rationnels contribuant \u00e0 une gestion plus durablede l'eau et \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact \u00e9cologique des activit\u00e9s humaines ; 'CONSID\u00c9RANT que ce projet est par ailleurs en ad\u00e9quation avec les attentes croissantes de lapopulation quant \u00e0 I'exemplarit\u00e9 des usages publics et l''\u00e9conomie circulaire ;CONSID\u00c9RANT que les eaux et boues en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touquespr\u00e9sentent les qualit\u00e9s requises par la r\u00e9glementation pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es auxfins d'arrosage d'espaces publics et d'entretien des r\u00e9seaux d'assainissement ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie propose des modalit\u00e9s denature \u00e0 permettre le respect de la r\u00e9glementation sur la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ; que desmesures compl\u00e9mentaires garantissant la ma\u00eetrise des risques sanitaires et environnementaux peuvent\u00eatre prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il peut \u00eatre donn\u00e9 une suite favorable \u00e0 la demande d\u00e9pos\u00e9e parla communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" : Obiet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT) de la station de traitementdes eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques. Le total des volumes annuels autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9utilisation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 936 m* Sur lesp\u00e9riodes d'arrosages autoris\u00e9es, le besoin journalier est fix\u00e9 \u00e0 28,5 m* pour I'ensemble des sites. Selonles conditions climatiques du printemps et de I'\u00e9t\u00e9, le volume autoris\u00e9 peut \u00e9tre ajust\u00e9 \u00e0 la hausse,apr\u00e8s information du service \u00ab police de l'eau \u00bb de la DDTM.\n3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 indique la qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es a respecter pour les usagesautoris\u00e9s et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptionstechniques \u00e0 respecter pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme espaces verts faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation les d\u00e9corations survoie publique (bacs \u00e0 fleurs, jardini\u00e8res) et autres espaces d'acc\u00e9s restreint (accotements de rue oud'avenue, terre-plein central de rond-point, pots ou jardini\u00e8res en hauteur).2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n5\nSont exclus de la pr\u00e9sente autorisation les espaces verts ouverts au public destin\u00e9s \u00e0 des usages decirculation et de r\u00e9cr\u00e9ation :- espaces bois\u00e9s ;- parcs, squares ou jardins publics ;- base de loisirs et terrains sportifs.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa communaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie, identifi\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9utiliser les eaux us\u00e9es trait\u00e9es de lastation de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes deDeauville,Trouville-sur-Mer et Touques, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur,conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9par mail le 6 ao\u00fbt et par courrier le 14 ao\u00fbt 2024, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3 : Identification des personnes morales et physiaues intervenant dans la mise en oeuvre duprojetPartie prenante/acteur R\u00f4le/responsabilit\u00e9\nCommunaut\u00e9 de Communes Coeur C\u00f4te Fleurie |Porteur de la demande d'autorisation, Ma\u00eetred'ouvrage de la station d'\u00e9puration\nResponsable de l'exploitation de la stationd'\u00e9puration dans le cadre d'un contrat deprestation de service en vigueur depuis le01/01/2024 qui s'ach\u00e9ve le 31/12/2035 etresponsable de la qualit\u00e9 de l'eau us\u00e9etrait\u00e9e jusqu'au point de distribution del'utilisateur\nSETDN\nSogliel] SspsN XNea,p S1INSIINPOId\nVille de Deauville Utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosageVille de Touques des espaces vertsVille de Trouville-sur-Mer\n310\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n6\nARTICLE 4 : L'origine et la aualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9esLes eaux r\u00e9siduaires brutes sont celles produites par |'agglom\u00e9ration d'assainissement de lacommunaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie compos\u00e9e des communes suivantes: Auberville,B\u00e9nerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Cricqueboeuf, Saint-Pierre-Azif, Touques,Tourg\u00e9ville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es respectent le niveau de qualit\u00e9 sanitaire C d\u00e9fini par l'arr\u00e9t\u00e9interminist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts.Param\u00e8tres \u00e0 respecterParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 CMati\u00e8res en suspension (mg/l) <20Demande biologique en oxyg\u00e8ne sur 5 jours (mg/l) <25Escherichia coli (nombre/100mL) <1000Turbidit\u00e9 (NTU) -Coliphage (bact\u00e9riophages ARN-F sp\u00e9cifiques et/ou phages somatiques < 1000(nombre/100mL)Clostridium perfringens ('nombre/'lOOmL) < 1000\nARTICLE 5 : Caract\u00e9ristiaues g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de traitement des eaux us\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Touques sont fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Touques, renouvel\u00e9 le 18mars 2021.Les eaux qui en sont issues respectent les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9.La station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques comporte en fin de process une \u00e9tape detraitement tertiaire.\nARTICLE 6 : Le niveau de aualit\u00e9 des boues produitesLes boues issues de la station d'\u00e9puration de Touques sont dirig\u00e9es vers une plate-forme decompostage. Leurs caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 sus-vis\u00e9.Conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de la norme NFU 44-095, les teneurs en ETM, CTO et indicesbact\u00e9riologiques sont aussi contr\u00f4l\u00e9es pour le compost.Les analyses permettant le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des boues sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle.En cas de d\u00e9passement constat\u00e9 sur un param\u00e8tre \u00ab boues \u00bb, une information imm\u00e9diate est effectu\u00e9eaupr\u00e8s des usagers et du pr\u00e9fet et la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est arr\u00eat\u00e9e.\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n7\nARTICLE 7 : D\u00e9bits et volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es et modalit\u00e9s d'utilisationLes d\u00e9bits et volumes d'eaux trait\u00e9es utilis\u00e9s annuellement et les modalit\u00e9s d'utilisation, pour chaquecommune, sont d\u00e9crits dans le tableau ci-dessous :DEAUVILLE TROUVILLE TOUQUESville centretechniqueVolume d'eaux us\u00e9es 280 m\u00b0 224 m\u00b0 240 m\u00b0 192 m\u00b0trait\u00e9es utilis\u00e9esannuellementBesoins journaliers 5 m\u00b0 4 m\u00b0 75 m 12 m*moyens\nVolume de la cuve \u00e0 2 m\u00b0 1 m\u00b0 3 m\u00b0eau utilis\u00e9ePression de 3,5 bars 3,5 bars 3,5 barsrefoulement maximalede la pompeSelon les conditions climatiques du printemps et de l'\u00e9t\u00e9, la r\u00e9partition par commune peut \u00e9tre ajust\u00e9eapr\u00e8s information du service police de l'eau de la DDTM.Les espaces verts concern\u00e9s sont localis\u00e9s :Pour Deauville :- sur le quai de la Marine ;- sur le boulevard Cornuch\u00e9 ;- devant le magasin Printemps au 104, rue Eug\u00e8ne Colas ;- \u00e0 l'angle de la rue D\u00e9sir\u00e9 le Hoc et la rue Mirabeau ;- devant la salle des F\u00eates au 90, rue Gambetta ;- \u00e0 l'\u00e9glise Saint-Augustin ;- \u00e0 la gare SNCF ;- \u00e0 larue de la Mer.Pour Trouville-sur-Mer :- hennequeville (accotements et ronds-points) ;- square kennedy - avenue Kennedy ;- plage (pots de fleurs de la piscine aux terrains de tennis) ;- square Flaubert et parking Foch (accotements et ronds points).Pour Touques :- rond point de la Touques ;- massifs fleuris avenue Aristide Briand ;- massifs fleuris avenue Charles de Gaulle ;- rues \u00e0 proximit\u00e9 de la mairie.5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n8\nARTICLE 8 : P\u00e9riode d'arrosage autoris\u00e9e - Mesures barri\u00e8resLes services techniques des communes de Deauville, Touques et Trouville-sur-Mer s'assurent queI'arrosage est r\u00e9alis\u00e9 sans a\u00e9rosolisation. Les mat\u00e9riels d'irrigation sont adapt\u00e9s pour garantir cettecondition et en p\u00e9riode de vent, l'arrosage est interdit. L'arrosage est r\u00e9alis\u00e9 en dehors des jours f\u00e9ri\u00e9set de manifestations pouvant entrainer une forte fr\u00e9quentation pi\u00e9tonni\u00e9re.Deauville :Les plages horaires pour l'arrosage sont adapt\u00e9es en fonction de la fr\u00e9quentation et de l'usage de lavoirie. Les agents des espaces verts planifient leur intervention en fonction des manifestations pr\u00e9vues.La planification tient compte du temps maximal de stockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de 72 h.L'arrosage est r\u00e9alis\u00e9 entre 6 et 9h pour les pots de fleurs et les arbres. Il peut se prolonger jusqu'a12 h-13 h sur les zones de faible fr\u00e9quentation et consid\u00e9r\u00e9es comme d'acc\u00e9s restreint au public(ronds-points, parterres de fleurs situ\u00e9s en bordure de voirie), en dehors des jours f\u00e9ri\u00e9s et demanifestations pouvant entrainer une forte fr\u00e9quentation pi\u00e9tonniere.Au niveau du centre technique, les horaires d'arrosage seront de 8 h \u00e0 12 h, inchang\u00e9es selon la saison\u00e9tant donn\u00e9 que le site n'est pas ouvert au public.Programme d'irrigationVille Centre techniqueP\u00e9riode de l'ann\u00e9e D'avril \u00e0 octobreFr\u00e9quence d'arrosage \u00e9t\u00e9 : 2 fois par semaine (mardi et vendredi) du 8 mai au 1* septAutomne et printemps : 1 fois par semaine (mardi) du 2 sept au 8mai\nTrouville-sur-Mer : Programme d'irrigationP\u00e9riode de I'ann\u00e9e Dejuin \u00e0 septembre, soit sur 16 semainesFr\u00e9quence d'arrosage 2 fois par semaine sur chaque zoneHoraires d'arrosage 6h-13hAdapt\u00e9s selon les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxNombre de rotations; ; 10 \u00e0 15(remplissage de tonne/semaine)\nSeuls les espaces pouvant faire l'objet d'un arrosage manuel et localis\u00e9 et avec une fr\u00e9quentationrestreinte du public font l'objet d'un arrosage avec de l'eau issue de la REUT.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n9\nTouques : Programme d'irrigationP\u00e9riode de l'ann\u00e9e Du 15 mai \u00e0 octobreFr\u00e9quence d'arrosage 2 fois par mois1 fois par semaine en p\u00e9riode estivaleHoraires d'arrosage 6h-8h/9hNombre de rotations(remplissage de tonne/semaine)\nARTICLE 9 : Identification du mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la REUTTous les \u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la REUT sont clairement identifi\u00e9s avec un panneau d'affichage et unmacaron visible.\nARTICLE 10 : Respect et suivi des bonnes pratiauesLes modalit\u00e9s de suivi de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es font l'objet d'une convention tripartitesusvis\u00e9e permettant de planifier et vidanger les cuves dans le temps imparti (72 heures maximum).Les utilisateurs re\u00e7oivent une information en recevant Un certificat de sensibilisation sur la qualit\u00e9 del'eau issue de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la STEP de Touques et des conditionsd'utilisations pour les usages pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le port du casque est obligatoire sur le site de la station d'\u00e9puration.Le port des EPI classiques est obligatoire au moment de l'usage ainsi que le lavage des mains r\u00e9gulier etle port des gants.En cas d'intervention sur voirie, le manipulateur doit :- \u00eatre vigilant \u00e0 la pr\u00e9sence de personnes \u00e0 proximit\u00e9 ;- r\u00e9aliser un contr\u00f4le de I'\u00e9tat d'aspersion avec absence d'a\u00e9rosolisation lors de l'arrosage.\nARTICLE 11 : Contr\u00f4le de la aualit\u00e9 d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9esLes analyses suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant :- \u00e0 la mise en route de l'installation, un bilan complet est r\u00e9alis\u00e9 afin de valider la qualit\u00e9 obtenue parles proc\u00e9d\u00e9s. Le bilan complet comprend les param\u00e8tres \u00e0 analyser mentionn\u00e9s dans le tableau 4 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 (Mati\u00e8res en suspension, DBOS5, Escherichia Coli, Turbidit\u00e9 (NTU),Coliphage et Clostridium perfringens) ;- pendant le fonctionnement, une mesure \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelle des param\u00e8tres EscherichiaColi, DBOS et MES est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de |'autosurveillance, avec tra\u00e7abilit\u00e9 par le laboratoireinterne conform\u00e9ment \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9. En compl\u00e9ment, 2 mesures par anseront r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 selon la norme ISO/CEI 17025.En cas de d\u00e9passement d'une valeur limite (qualit\u00e9 C), le fonctionnement du traitement est v\u00e9rifi\u00e9 etun nouveau contr\u00f4le de la qualit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9. Si le d\u00e9passement persiste, les utilisateurs sont inform\u00e9set la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es .est suspendue jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettentd'\u00e9tablir que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.7}0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n10\nL'information est transmise au service de la police de I'eau de la DDTM et \u00e0 I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9ainsi que les causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nARTICLE 12 : Suivi de la qualit\u00e9 des solsUne analyse de la qualit\u00e9 du sol faisant l'objet d'arrosage est r\u00e9alis\u00e9e au minimum tous les cinq ans. Lesmesures portent sur le pH et sur les \u00e9l\u00e9ments traces suivants: cadmium, chrome, cuivre, mercure,nickel, plomb et zinc.Les r\u00e9sultats des analyses sont communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nARTICLE 13 : Contr\u00f4le et surveillance du fonctionnement du mat\u00e9riel utilis\u00e9En application de la convention tripartite susvis\u00e9e, les utilisateurs mettent en place un suivi desperformances du mat\u00e9riel utilis\u00e9 permettant de mettre en \u00e9vidence d'\u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes decolmatage des arroseurs et asperseurs li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de particules et/ou au d\u00e9veloppement debiofilm par l'utilisation de ce type d'eau.L'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau et des arroseurs est r\u00e9guli\u00e8rement inspect\u00e9 par les agents en charge de leurutilisation.Les actions de traitement avec un oxydant/d\u00e9sinfectant sont renforc\u00e9es si des anomalies sontconstat\u00e9es.\n,Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et doit \u00eatre vidang\u00e9apr\u00e8s chaque utilisation.Les utilisateurs mettent en place un protocole de nettoyage et d'entretien du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pourl'arrosage.Un contr\u00f4le annuel r\u00e9glementaire du disconnecteur permettant d'\u00e9viter les retours d'eau vers ler\u00e9seau d'eau potable depuis les installations utilisant/distribuant les eaux us\u00e9es trait\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9.\nARTICLE 14 : Transmission des donn\u00e9es de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation transmet au pr\u00e9fet, au plus tard le premier mars de chaque ann\u00e9e, unrapport relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet en cours de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Ce rapport est \u00e9tabli avec lesparties prenantes et comprend notamment :\u00ab \u2014 les sites concern\u00e9s par un arrosage avec des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;< les p\u00e9riodes d'utilisation avec les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es utilis\u00e9s ;< les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et I'\u00e9valuation de l'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es ;< un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre duprojet;* une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les mesurescorrectives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification de leur efficacit\u00e9.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n11\nARTICLE 15 : Tenue d'un carnet sanitaireL'exploitant met en place un carnet sanitaire qui contient :\u00ab lerecueil des op\u00e9rations de suivi de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es brutes, des eaux us\u00e9es trait\u00e9es etdes boues ;- le recueil des op\u00e9rations de maintenance et d'intervention r\u00e9alis\u00e9es sur l'installation detraitement et sur les installations dans lesquelles sont utilis\u00e9es les eaux us\u00e9es trait\u00e9es. 'Le carnet sanitaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au moinsannuellement \u00e0 la date d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu \u00e0 l'utilisation d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es.\nARTICLE 16 : Mesures de n.rotection et d'information des personnesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend toutes dispositions pour l'information des personnels sur lanature des eaux qu'ils utilisent. | 'La m\u00e9decine du travail est sollicit\u00e9e par des \u00e9changes r\u00e9guliers quant aux mesures de ma\u00eetrise del'exposition des professionnels des m\u00e9tiers de I'assainissement aux risques biologiques.L'exposition potentielle des op\u00e9rateurs de la station d'\u00e9puration ainsi que des agents des servicesespaces verts des communes est \u00e9tudi\u00e9e dans les grilles d'analyse des risques. Ces risques biologiquessont \u00e9voqu\u00e9s lors des accueils de salari\u00e9s et p\u00e9riodiquement avec les services techniques descommunes. Un certificat de sensibilisation est d\u00e9livr\u00e9 aux agents. Ce dernier d\u00e9taille les mesures depr\u00e9vention \u00e0 appliquer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place une information sur la nature des eaux r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0destination des personnes susceptibles de fr\u00e9quenter le lieu au moment des arrosages.Les eaux soutir\u00e9es et non r\u00e9utilis\u00e9es dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 72 h sont renvoy\u00e9es dans le r\u00e9seau dusyst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 17 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'apas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si I'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet, lors de samise en \u0153uvre ou au cours de son exploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation. Est regard\u00e9e comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence surles dangers ou inconv\u00e9nients du projet pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement.La d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet modifie, s'il y a lieu, lesprescriptions.Ces prescriptions portent sur les mesures et moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre lors de la r\u00e9alisation du projet,au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et apr\u00e8s celle-ci, notamment les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets n\u00e9gatifs notables sur l'environnement et lasant\u00e9.En cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le pr\u00e9fet peutsuspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. Celle-ci est suspendue pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en\u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ce danger ou cet inconv\u00e9nient.9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n12\n- ARTICLE 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 19 : Publication. notification et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques et peuty \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Deauville, Trouville-sur-Mer et Touques pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site mternet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois. . '\nARTICLE 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9sen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ont lapossibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, dela publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours gracieuxdevant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet -14000 Caen. Le silence gard\u00e9 par |'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plusde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.\nARTICLE 21 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8, L.173-1 et suivants et L.216-6 du code de l'environnement.\nARTICLE 22 : Ex\u00e9cution\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen,le } met Unn<\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Touques pour l'arrosage d'espaces verts sur les communes de Deauville,\nTrouville-sur-Mer et Touques\n13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-14-00007\nM\u00e9daille de l'Enfance et des Familles - promotion\n2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-14-00007 - M\u00e9daille de l'Enfance et des Familles - promotion 2025 14\nL'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados en date du 14 mai 2025 porte attribution de la M\u00e9daille de \nl'enfance et des familles au titre de la promotion de l'ann\u00e9e 2025. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-14-00007 - M\u00e9daille de l'Enfance et des Familles - promotion 2025 15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-20-00001\nAP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois secours \u00e0\npersonne 2025-05-20 au  19-08-2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois secours \u00e0 personne 2025-05-20 au  19-08-2025 16\n\u0152x CABINETPREFET Direction \u00e8s s\u00e9aciesDU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2025-174 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados dans le cadre du secours auxpersonnes pour une dur\u00e9e de trois moisLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 9 mai 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pourI'ensemble du d\u00e9partement du Calvados au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qui-page \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l''exercice de leurs missions de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d''images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours auxpersonnes ,CONSID\u00c9RANT que le secours \u00e0 personne implique par nature I'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dicald'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un p\u00e9rim\u00e8treplus important, de coordonner les moyens, I'articulation des man\u0153uvres et du dispositif d\u00e9ploy\u00e9 ainsique le suivi de l''\u00e9v\u00e8nement; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois secours \u00e0 personne 2025-05-20 au  19-08-2025 17\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s au titre du secours \u00e0 personne. Ces missionsimpliquent une prise en charge rapide et n\u00e9cessitent l'engagement de moyens cons\u00e9quents dansl'urgence.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\"est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des recherches dans led\u00e9partement du Calvados.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 3 mois.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, publications via les r\u00e9seaux sociaux du groupement de gendarmerie et de lapr\u00e9fecture du Calvados. Toute mise en \u0153uvre ult\u00e9rieure de cette cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord fera l'objet d'une information du public via ces m\u00eames r\u00e9seaux sociaux.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires deCaen et Lisieux.\n/Fait \u00e0 Caen, le \u00a3 L/ ,\u00cf... Zf Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n' P\u00f1\u00ee\u00ee\u00e9mo\u00e0OT J/\\Voies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois secours \u00e0 personne 2025-05-20 au  19-08-2025 18","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-14T05:43:35+00:00","id":"35889dfd1a99adeaec0007c45a528bbcbf13e7357d457830d7180294056a9a78","name":"recueil-14-2025-168-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-21T08:32:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27712/203504/file/recueil-14-2025-168-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}