{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICEFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00733portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9edevant se tenir le samedi 1\u00b0\" juillet 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00725 du 24 juin 2023 portant interdiction d'une manifestationd\u00e9clar\u00e9e devant se tenir le samedi 1er juillet 2023 ;Vu le message \u00e9lectronique du 13 juin 2023 transmis aux services de la direction del''ordre public et de la circulation par lequel Mme H\u00e9l\u00e8ne Lamborizio d\u00e9clare, au nom duComit\u00e9 de soutien aux droits de l'homme en Iran (CSDHI), la tenue d'une manifestation lesamedi 1\u00b0\" juillet prochain, entre 11h00 et 20h00, en s'inscrivant dans celle d\u00e9clar\u00e9e parM. Jean-Fran\u00e7ois Legaret, le 23 mai dernier, au nom du Comit\u00e9 organisateur de lamanifestation du 1er juillet 2023 \u00e0 Paris, et d'autres associations avec le m\u00eame objet, lem\u00eame lieu de rassemblement et le m\u00eame itin\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne Lamborizio vise en fait \u00e0participer au rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Jean-Fran\u00e7ois Legaret, le 23 mai dernier, aunom du Comit\u00e9 organisateur de la manifestation du 1\" juillet 2023 \u00e0 Paris; que les motifsayant conduit \u00e0 l'interdiction de ce dernier, ainsi que de toute autre manifestationd\u00e9clar\u00e9e ayant le m\u00eame objet et devant se tenir le m\u00eame jour dans le m\u00eame lieu, parl'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2023 susvis\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police et mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) sont identiques; que, d\u00e8s lors, lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne Lamborizio doit \u00e9galement \u00eatre interdite pourles m\u00eames motifs ;Arr\u00eate : REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9PREFECTURE DE POLICE \u2014 9, boulevard du Palais \u2014 75195 PARIS CEDEX 04 \u2014 T\u00e9l. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73\n\n-2-\nArt. 1er. - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne Lamborizio, au nomdu Comit\u00e9\nde soutien aux droits de l'homme en Iran, pour le samedi 1er juillet prochain, entre 11h00\net 20h00, qui s'inscrit dans celle d\u00e9clar\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois Legaret, le 23 mai dernier,\nau nom du Comit\u00e9 organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023\u00e0 Paris, avec le\nm\u00eame lieu de rassemblement et le m\u00eame itin\u00e9raire, est interdite.\nArt. 2. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordrepublic et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne\nLamborizio, d\u00e9clarante au nom duComit\u00e9 de soutien aux droits de l'homme en Iran, ou \u00e0\nson repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fectur e de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 27 juin 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00733\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00733 du 27 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, e xposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-27","first_seen_on":"2025-12-04T14:39:42+00:00","id":"358ca101aa440cba097aa4752cf112435d29ce809f00407f40abd151d6c3911b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00733 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir le samedi 1er juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-06-27T10:22:37+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-27T10:22:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Lamborizio_26_juin_2023_Arrete_portant_interdiction_Manif.pdf"}