{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTEREDE L'\u00c9CONOMIE, t\nDES FINANCES , . lrectlo.ET DE LA SOUVERAINET\u00c9 de l'\u00e9conomie, de l'emploi,INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ndu travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\nSaint-Denis, le 22 janvier 2025\nD\u00e9cision DEETS-2025-02portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\nle Code de commerce, notamment ses livres IIl et IV ;\nle Code de la consommation, notamment son livre V ;\nla loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7,8et 9;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;\nle d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;le d\u00e9cret n\u00b02015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux instruments de mesure ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles1\u00e0 8, ainsi que l'article 11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULYen qualit\u00e9 de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0compter du 1er octobre 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame G\u00e9raldine MILLE en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9edes fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie \u00bb ;\nDECIDE\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE, directrice adjointe, responsable dup\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, et en cas d'absence de celui-ci, \u00e0 Madame Isabelle STADNYK, responsable adjointe du p\u00f4le concurrence, consommation,r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, et en cas d'absence de celle-ci, \u00e0 Madame Martine Le CAM,responsable de service au p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, \u00e0l'effet de signer les mesures et sanctions suivantes :\n\n- les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre IV du Code de commerce ;- les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-3 du Code de commerce;- _ les transactions concernant :e les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre IIl du Code de commerce;e les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00eame Code ;- les mesures d'injonction pr\u00e9vues au Livre V du Code de la consommation ;- les sanctions administratives pr\u00e9vues au Livre V du Code de la consommation ;- _ les transactions pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation ;- les sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et\nmesures;\n- les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation dans plusieurs r\u00e9gions d'enqu\u00eates relatives aux pratiques \u00e0caract\u00e8re anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatis\u00e9s etproduits et mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour leur \u00e9laboration, leur traitement et leur,manipulation, tels que d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020.\nARTICLE 2 : La d\u00e9cision DEETS 2024-21 du 14 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature descomp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie est abrog\u00e9e.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 22 janvier 2025.\nARTICLE 4 : Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et lesd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArndud POULY","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-09-15T00:35:08+00:00","id":"358fdb7edd0f88c301a933ea026fb53c457fefa85ced3a5e3b3fc3a5a1f1c160","name":"D\u00e9cision DEETS-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et 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