{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-053\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde Sa\u00f4ne-et-Loire - Du 1er au 4 mars 2024 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n71-2024-02-27-00002 - CNAC - RECOURS LECLERC LE BREUIL (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-02-22-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - Du 1er au 4 mars 2024\n3\nEx CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00ce\u00e4i{;\u00efit\u00e9 M\u00e2con, le 22 f\u00e9vrier 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-053portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ; 'Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 et de grande ampleur estsusceptible de se d\u00e9rouler les 2 mars 2024 et 3 mars 2024 en Sa\u00f4ne-et-Loire :Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visiblede participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans le d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire et dans des d\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet. 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 'non autoris\u00e9,rassemblant 400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureurdela R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous I'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de. limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de trouble \u00e0 I'ordre public;\nPr\u00e9fecture de Sadne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - Du 1er au 4 mars 2024\n4\nConsid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0: La tenue de rassemble\u00e9ments festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 1 mars f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 mars 2024\u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 1\" mars 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 mars2024 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie.du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madameet monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalori-sur-Sa\u00f4ne.Le pr\u00e9fet,Pour le Prifet,|a sous-pr\u00e9f\u00e8te, directre\nMyriel PORTEOUS\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e4con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8.En I'absencede r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire - Du 1er au 4 mars 2024\n5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-02-27-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-27-00002 - CNAC - RECOURS LECLERC LE BREUIL 6\nVUVU\nVU\nVUVUVUVU\nP 05072 71 23RT01-02-03\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCONMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVISLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;La demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2023 \u00e0 la mairie du Breuil sous len\u00b0 PC 071 059 23 M0008;les recours form\u00e9s par- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DISTRIBUTION CASINO FRANCE \u00bb, enregistr\u00e9 le 26 octobre 2023 sous len\u00b0 P 05072 71 23RT01 ;- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SD \u00bb, enregistr\u00e9 le 30 octobre 2023 sous le n\u00b0 P 05072 71 23RT02 ;- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, enregistr\u00e9 le 2 novembre 2023 sous le n\u00b0 P 05072 71 23RT03 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 26 septembre 2023 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LEBREUIL DISTRIBUTION \u00bb d'extension d'un ensemble commercial passant de 6 093 m? \u00e07232 m\u00b0 de surface de vente par extension de la surface de vente d'un hypermarch\u00e9 \u00e0l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb de 5 060 m2 \u00e0 6 199 m, \u00e0 Le Breui ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 30 janvier 2024 ;I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 30 janvier 2024 ;le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire produit le 4 janvier 2024 par Me COURRECH :la d\u00e9cision de la CNAC du 21 avril 2022 rejetant le projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE BREUILDISTRIBUTION \u00bb ;\nApr\u00e8s avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;Me Marion GIRARD MARGERIDON et Me Philippe JOURDAN, avocats ;Mme Chantal CORDELIER, maire du Breuil ;M. David MARTI, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine Creusot-Montceau ;M. Andr\u00e9 HUGUET, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE BREUIL DISTRIBUTION \u00bb, M. AymericBOURDEAUT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb, et Me Jean COURRECH, avocat ;M. Renaud RICH\u00c9, commissaire du Gouvernement;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-27-00002 - CNAC - RECOURS LECLERC LE BREUIL 7\nP 05072 71 23RT01-02-03\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 1 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n-\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque le projet prendra place \u00e0 1,2 km du centre-bourg du Breuil et \u00e0 5 km du centre-ville du Creusot, commune limitrophe; que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaireporte sur la cr\u00e9ation d'un rayon bazar technique et multim\u00e9dia, et d'un rayon bazarsaisonnier ; qu'en 2022 un projet similaire a fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet de laCommission nationale au motif, notamment, que non seulement ce projet necontribuerait pas au renforcement de l'armature commerciale du Creusot maisaurait, en plus, pour effet de fragiliser les politiques men\u00e9es en faveur du centre-villedu Creusot et de la zone de la \u00ab Croix Men\u00e9e \u00bb ; que la zone de chalandise et lacommune du Breuil connaissaient une forte diminution de la population de l'ordre,respectivement, de 3,97 % et 1,98 % au cours de la p\u00e9riode 2008-2018; qu'iln'apparaissait pas que le projet d'extension r\u00e9ponde \u00e0 un besoin li\u00e9 \u00e0 uneaugmentation du population ; que la desserte en transports en commun du site \u00e9taitlimit\u00e9e ; que le projet ne s'accompagnait pas d'am\u00e9liorations en terme ded\u00e9veloppement durable ; que le parc de stationnement de plain-pied restaitint\u00e9gralement imperm\u00e9able ; que les \u00e9nergies renouvelables n'\u00e9taient pasd\u00e9velopp\u00e9es ;que, selon l'article L. 752-23 du code de commerce : \u00ab un p\u00e9titionnaire dont le projeta \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 pour un motif de fond par la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial ne peut d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation sur un m\u00eameterrain, \u00e0 moins d'avoir pris en compte les motivations de la d\u00e9cision ou de l'avis dela commission nationale \u00bbque, dans le cadre de la nouvelle demande pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, il apparaitque le projet s'inscrit toujours dans un contexte d\u00e9mographique d\u00e9croissant, qui voitla population de la zone de chalandise diminuer de - 4,70 % entre 2011 et 2021, de-2,38 % pour la commune du Breuil et de- 84 % au Creusot pour cette m\u00eamep\u00e9riode, ce qui confirme la persistance du recul d\u00e9mographique d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 en2022 ; que selon l'analyse d'impact annex\u00e9e au dossier de demande, le centre-villedu Creusot est victime d'un taux de vacance de 23 % % soit 45 cellules sur 196contre 15,7 % en 2022 ; que le diagnostic du PLUIH de la Communaut\u00e9 urbaineCreusot-Montceau approuv\u00e9 le 18 juin 2020 \u00e9tablit en sa page 40 que \u00ab dansl'agglom\u00e9ration creusotine, on assiste intra-muros \u00e0 un \u00e9clatement des zones en \u00abpetites poches \u00bb commerciales et une fragilisation des commerces de centres villesqui se confirme \u00bb ; que la commune du Creusot est laur\u00e9ate du Plan Action C\u0153urde Ville (ACV) depuis 2019 ; que, si le p\u00e9titionnaire a pr\u00e9sent\u00e9 dans son m\u00e9moirecompl\u00e9mentaire du 4 janvier 2024 un projet de transfert de son magasin\u00ab ESPACE CULTUREL E. LECLERC \u00bb au Creusot au sein d'un programmed'immobilier commercial en cours d'instruction et qui est susceptible de s'inscriredans la d\u00e9marche de revitalisation \u00e0 l'\u0153uvre au Creusot, il n'est toutefois apport\u00e9aucune garantie de la mise en \u0153uvre de ce projet pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re in\u00e9dite aucours de l'instruction, le magasin \u00ab ESPACE CULTUREL E. LECLERC \u00bb \u00e9tantint\u00e9gralement maintenu au sein de l'ensemble commercial existant dans le cadre dela pr\u00e9sente demande ; que les besoins de la population envers l'offre propos\u00e9e dansle cadre du projet ne sont pas \u00e9tablis ; qu'ainsi le projet est toujours de nature \u00e0fragiliser la pr\u00e9servation et la revitalisation du centre-ville du Creusot ;que la desserte en transports en commun du site reste limit\u00e9e, qu''il n'est propos\u00e9aux chalands qu'une desserte restreinte \u00e0 9 passages par jour, ne leur permettantainsi pas de b\u00e9n\u00e9ficier d'une offre de transport alternative \u00e0 la voiture satisfaisante ;que si le nouveau projet pr\u00e9voit linstallation de 4400 m? de panneauxphotovolta\u00efques en toiture, il ressort du projet pr\u00e9sent\u00e9 qu'aucuned\u00e9simperm\u00e9abilisation du parc de stationnement de 815 places, totalement\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-27-00002 - CNAC - RECOURS LECLERC LE BREUIL 8\nCONSIDERANT\nP 05072 71 23RT01-02-03\nimperm\u00e9abilis\u00e9, n'est envisag\u00e9e; que le dispositif d'\u00e9coulement des eaux par lerecours au \u00ab tout-tuyaux \u00bb ne permet la r\u00e9alisation des fonctions bioclimatiques d'unparc de stationnement en rev\u00eatement perm\u00e9ables permettant l'infiltration des eauxde pluies sur place et qu'ainsi le dispositif existant n'est pas de nature \u00e0 limiterl'imperm\u00e9abilisation des sols et pr\u00e9sente une qualit\u00e9 environnementale insuffisante ;quainsi le p\u00e9titionnaire n'a pas pris pleinement en compte les motivations de lad\u00e9cision de la Commission nationale du 21 avril 2022 et le nouveau projet ne r\u00e9pondpas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- admet les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE BREUIL DISTRIBUTION \u00bb\nVotes d\u00e9favorables : 7Abstention : 1 La Pr\u00e9sidente de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial,\\\nAnne BLANC\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-27-00002 - CNAC - RECOURS LECLERC LE BREUIL 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-27-00002 - CNAC - RECOURS LECLERC LE BREUIL 10","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-16T06:39:48+00:00","id":"35903fef1a3776e12c22d68f9efaa38e8d587856b3ce4c45719de10b1c05dd1b","name":"recueil-71-2024-053-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-27T16:08:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-27T16:09:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27728/239031/file/recueil-71-2024-053-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}