{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-522\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-19-00005 - AP ZGN A412 201026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-19-00005\nAP ZGN A412 201026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00005 - AP ZGN A412 201026 3\nx  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n. rs  A  le | iChevalier de la L\u00e9gion d'honneur anse ED  1S STR  OEE\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF-CAB-BPA-2026-782\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet, en  qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19 avril 2023  relatif au nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en date du  19 octobre  2026  de  Monsieur  le colonel commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  capter, d'enregistrer\net de  transmettre des images  au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un drone  aux fins de  s\u00e9curiser le\nchantier  de  la future  autoroute  A412  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions de  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de  protection de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que  ces dispositions\npeuvent  \u00eatre mises en \u0153uvre  aux fins de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements  de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que\nl'appui des personnels au sol en vu de  leur permettre  de  maintenir ou de  r\u00e9tablir l'ordre public lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 4  \\,\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex ,\n04 50 33 60 00 VA Qual ATE (y\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n%  4 \u00a2 #\n\">  &\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00005 - AP ZGN A412 201026 4\nCONSID\u00c9RANT  que  le chantier  li\u00e9 \u00e0 la construction  de  la future  autoroute  A412  a d\u00e9but\u00e9  \u00e0 la fin du\nmois  d'ao\u00fbt  2026  dans  un  contexte  de  contestation  forte  \u00e0 l'\u00e9gard  du  projet  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  appels  aux  blocages  des  travaux  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  diff\u00e9rents  groupes\nd'opposants  \u00e0 la construction  de  cette  autoroute  ; que  depuis  le 1\u00b0  septembre  2026,  des  opposants  se\nmobilisent  chaque  jour  pour  retarder  l'avanc\u00e9e  des  engins ; qu'ainsi  le 8  septembre  2026,  une  dizaine\nde  personnes  a tent\u00e9  de  bloquer  l'avancement  du  chantier  en  montant  sur  une  pelle  m\u00e9canique  sur  la\ncommune  de  Perrignier ;  que  le m\u00eame  jour,  une  militante  s'est  install\u00e9e  sur  le sommet  d'une  pelle\nabatteuse  sur  la commune  de  Brenthonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis  le chantier,  plusieurs  engins  de  chantier  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs qu'une  zone  \u00e0 d\u00e9fendre  visant  \u00e0 s'opposer  \u00e0 la r\u00e9alisation de  l'autoroute\nA412,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab CHAB  ZAD  \u00bb, s'est  install\u00e9e  sur  la commune  d'Allinges  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du\ntrac\u00e9  de  la future  autoroute  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors qu'il convient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du  chantier,  des  ouvriers  qui  y  travaillent\nainsi  que  celle  des  militants  qui  pourraient  effectuer  des  actions  de  blocage  :\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens, de\nl'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en  raison  de  la longueur  de  la zone  de  chantier,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer\nd'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le suivi  des  mouvements  de  personnes,  ainsi  que,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public,  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours\naux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins :\nCONSID\u00c9RANT  au  demeurant  qu'il est  mat\u00e9riellement  impossible  de  pr\u00e9venir  et  de  lutter contre  ces\nop\u00e9rations  de  blocage  en  mobilisant  les seuls  moyens  humains  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  l'usage d'un  drone  muni  d'une  cam\u00e9ra  thermique  permet  de  mener  une\nsurveillance  efficiente,  en  ce  que  cette  technologie  favorise  la d\u00e9tection  d'une  pr\u00e9sence  humaine\nlorsque  le contr\u00f4le  visuel  et  humain  est  inop\u00e9rant,  en  particulier  la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet :\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nD\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00005 - AP ZGN A412 201026 5\nARTICLE  2:  Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  a proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice  4T  ou  DJI Mini  5 Pro).\nARTICLE  3  : La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini en  annexe.\nARTICLE  4:  La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit le mardi  20  octobre\n2026  de  00h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5:  L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet d'un recours  devant  le tribunal administratif de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nARTICLE  8: La directrice de  cabinet de  la pr\u00e9f\u00e8te et le colonel commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'application du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de  la\nHaute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl  ACCETTONE\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de\nVerdun  - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38022  Grenoble  Cedex).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00005 - AP ZGN A412 201026 6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  I'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nGendarmerie  MO  CHANTIERS  A412\nnatia  ater POINT  DE  SITUATION DUCARTOGRAPHIE  GENERALE 16/09/2026\nMoyens  en  \nTHONON  + ae  \u00a5  \"\nLES  BAINS  Va .Pratt 1 \"= at  %\nNettie ene  ge  re\n\u00bb  ;\n\"Oe  Cort  du bise  cena  Pate  See\nsurvie\"\nwoe  Le\"  Sth Rane\nf  $44 42 otevtt\nRubee\n=  \nEtre.  \nAnthy  sur  Lennon  2  ei.  pm  \u00ff  '4  be  \"\u00c0  ee\n\u00e0 fa ; ORANGE  et  tet  Said  ba hroveiiny  my  WA  Planned  Fr  MAL  Ses fevests 7  st End\nNes Baits\nMussary &\nwont  i ot hewtly : des  \u00ff fitness  Abs  Besaperieg NS\u00c0 Be rates  lotintt\u00e9re \u20ac i  ee  A $ . | ethane\ntte  ati  be  Denon 0\njen Celie  6\nat  , .\na  f >\n#\nAMG  +tone\noft  tais\n|, CGB  THONOH  LES  raBAINS  | : adherent\"  tes  msJet Gres \u00a5 PE ea Guten Cacatses ru  BAP nedite  4 \u00a2 J cl \nHcuptene CressPers  ag Lan  poraue  ROLE  iii\n' ine Ch\u00e9risit\u00e9es =  Mariya debat Gras  er  r\u00e9han  .* pa RE  das  tsgne \u00c0 Edo  res  yetTins  ie  PU! chentm,  Me el \u00c0  et  SMadgnandtiva tat  , \u00ffat  \nBs  Cheyf sons  Re tra  roi  Pritts  &  \u00ab+ Coates/ Le  SMassongs  ' : \u00c0 .\n\u00cb wi mets  im are  ae tharage y a  Gtererre nord  | Lisa  By ; Bevenet igi  ; facteriaed  #  F  i % ' Oise':  ;\nie ty obs  5  sy  tes Betts Meuse D fmEnat\u00e8te Por, 7 bt biog  Maries ' en ve LimCE  \u00abTongete  i\ney,  it  ste dry '\nVente  } Fes  vehty tes M\u00e9tr\u00e9s Th  Aie  \u00ff . ; a  Pd  patte\nPT  Nare c\u00e9lialsbe fes Zone de-survol droneM , Pa \u00e9tat  ; ja \u00e9ternit\u00e9; 8# , demand\u00e9e  \u00c0 jf, ss ; , . q\neC  Chez  Mach  pi va Peu\n#  d 5  led? nek  f \u00bb\n4 4 f a teenth, Repairers Rene kr \u00ffja ture  \u0178 #  NS  \n\u00ce th  ee4 Carey  Ae  L\u00c9  Le Creme!5 os  Caberetion Been iff. 16 Have  F\u00a5totne % edhe  Rothe  tea tases  / ites mipreg itint \u00bb date Sata,  \u00c0  e y  4 5 }#  k Q 4 ~ CEE\nce Reape d\ngun.  \nfate\"  Jet  EUR\n= \u00e0 #  Iie  \u00abEe a  Chapel  4 es Mhagens Ghee faispices , \u00e0 ; a  Pur  bb a. iivaggaeins 1 i4  f  RATES  ; x  Bed.  vhs  i\n| : $ VCanxe Jui e achat\u00e9  Stites  \u00c0 \nA6 sf  ve  Fac  ge  (reg  naan,  ' Verein\n\u00e0 4 ] BeMroes > \u00c01 ae  F  Hace,  fr see  sian : bp  alate Buggoex\nC2 a \u20ac\naf  \"4 s\u00e9  pamcosten Fes  teats?  \nve  Veenay\n}  x  \n#\nFa  \u00c0 \\ \u00bb FT\u00e0 ey  ; ; CCC\n#  TRACE PR\u00c9VU \u00ab Clos 2/ DES BRACOTS \u00ae  TRAY,; Metosir 4 (4 A432 d'Aflinges \u00bb R\u00e9\"\u00c0 ds Rivets ENGINSMa  7  \u00ea  env 25 pax\nee + + Mec: aby A  rheterres LOLA LE I  SES  rare  ew\nss\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00005 - AP ZGN A412 201026 7","date":"2026-10-19","first_seen_on":"2026-10-19T18:07:21+00:00","id":"3590a6458d1d21c1ff672b64729099ce2bc4c2a162d18b22c8ca33a7280ad2e8","name":"recueil-74-2026-522-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-19T16:08:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52189/329051/file/recueil-74-2026-522-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
