{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-328\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct\n2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice de l'EURL\n\"Escale Marine Sainte-Rose\" (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2024-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct\n2024 portant renouvellement de l'autorisation\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'EURL \"Escale Marine\nSainte-Rose\"\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 3\nPREFET - Direction de la merDE LA REGION Missi dination dGUADELOUPE _ls_smn de C_oor matnc_m_ esLibert\u00e9 Politique publiques maritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024-558 DM/MICO/DPM du 29 octobre 2024 portant renouvellement autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, aub\u00e9n\u00e9fice de PEURL \u00ab Escale Marine Sainte-Rose \u00bb pour l'exploitation d'un ponton flottant aulieu-dit \u00ab Pointe le Boyer \u00bb, commune de Sainte-RoseLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0 L.2122-3,L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise en valeur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour les titresd'occupation du domaine publique maritime naturel;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voiriecommises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy etSaint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER, administrateur en chefde 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour I'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0 Monsieur Edouard WEBER,directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gionGuadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) \u2014administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014 Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-509 DM/MICO/DPM du 17 octobre 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice l'EURL \u00ab Escale Marine Sainte-Rose \u00bb pourl'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit Pointe le Boyer, commune de Sainte-Rose;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) d\u00e9pos\u00e9ele 17 juillet 2024 par Monsieur Bruno GRECH, g\u00e9rant de 'EURL \u00ab Escale Marine Sainte-Rose \u00bb, pourI'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit Pointe le Boyer sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 4\nVu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation, en date du 1*octobre 2024 ;Vu l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, en date du 22 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Deshaies n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet de renouvellement d'unmouillage dans la baie de Deshaies dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que le site envisag\u00e9 pour l'implantation du ponton flottant se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projetd'extension du port d\u00e9partemental du bourg de Sainte-Rose ;Sur proposition du Directeur de la mer de la GuadeloupeARR\u00caTE\nARTICLE 1\" \u2014 AUTORISATIONL'EURL \u00ab Escale Marine Sainte-Rose \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Bruno GRECH, domicili\u00e9e Route desecond Sofa\u00efa \u2014 97115 Sainte-Rose et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 9133 484 39 00013, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit \u00ab Pointe le Boyer \u00bb pourl'exploitation d'un ponton flottant destin\u00e9 uniquement \u00e0 accueillir des engins de loisir de type BBQ BOAT dot\u00e9sde propulsion \u00e9lectrique de 4,4 kW.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-6 \u00e0L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s etla libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni g\u00e9n\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affaires fonci\u00e9res etdomaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e9res, soit \u00e0 la demande du Directeur de la mer en casd'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 \u2014 DESCRIPTION DE FOUVRAGE EN MERLes installations en mer comprennent un ponton flottant de 93,26 m* (10,55 m\u00e8tres de long x 8,84 m\u00e9tres de large),une passerelle avec rambarde amovible en aluminium de 4,50 m? (3 m\u00e8tres de long x 1,50 m\u00e8tres de large) reli\u00e9e \u00e0 laberge par une fixation sur un dallage en b\u00e9ton de 4m? (2 m de long x 2m de large). Le ponton est maintenu par descha\u00eenes reli\u00e9es \u00e0 des ancres \u00e0 vis fix\u00e9es dans un sol sableux.La surface totale occup\u00e9e sur le domaine public maritime est de 101,76m\".Leur localisation, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.G\u00e9olocalisation ES\u00ca4ComTune, Installations points \u2014\u2014 e ; )secteur | | Longitudes W | Latitudes N| A | 61\u00b041'41.17\" W 16\u00b020'5.92\" N| \u2014l  , .\n,( | 61\u00b041'41.11\" W 16\u00b020'6.18\" NSainte-Rose _ ponton flottant | | - =\u00ab Pointe le | c __ 61\u00b041'41.35\" W 16\u00b020'6.23\" N| Boyer\u00bb | D - 61%4141,39\" W 16\u00b020'5.98\" NPasserelle | 61\u00b041'41.34\" W 16\u00b020'5.59\" N\nARTICLE 3 \u2014 DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 3 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 maisdeviendra caduque d\u00e8s l'extension du port d\u00e9partemental du bourg de Sainte-Rose r\u00e9gularis\u00e9e par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra alors solliciter une autorisation aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental pourcontinuer \u00e0 exploiter le m\u00eame site.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, en casd'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis fin par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9 s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0I'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Page\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 5\nEn cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit en informerexpress\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire I'exploitation des installations concem\u00e9es devra \u00e9tre formalis\u00e9 au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 \u2014 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure ol lepermissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec toute lal\u00e9gislation en vigueur et justifie d''une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs accord\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission de l'administration souspeine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer aupr\u00e9s du Conseil d\u00e9partemental, qui deviendra gestionnaire du plan d'eauoccup\u00e9 \u00e0 terme de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de l'extension susvis\u00e9e, des conditions de maintien de sonactivit\u00e9 commerciale.L'\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu responsable d'une quelconque g\u00eane et/ou perte d'activit\u00e9 que pourrait g\u00e9n\u00e9rer lar\u00e9gularisation en cours d'instruction par l'administration de l'extension du port d\u00e9partemental du bourg de Sainte-Rose, et dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est parfaitement inform\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir de leur fait. Il les maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions deI'autorisation.Le libre acc\u00e8s aux installations doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de sa r\u00e9vocation ou de cessation anticip\u00e9e de l'occupation, tous les\u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvu d'office auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantses am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 \u2014 PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DE L'ENVIRONNEMENTAfin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des fonds marins et la salubrit\u00e9 du milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- solliciter aupr\u00e8s du Parc national l'autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e ;- fournir \u00e0 ses clients une carte de la zone de circulation indiquant notamment les secteurs \u00e0 statut particulier (zonestampons, c\u0153ur de Parc etc), et les informer sur la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que les moyens de reconna\u00eetre cessecteurs ;- s'assurer que le stationnement de ses engins lors de leurs d\u00e9placements dans l'aire maritime adjacente du Parcnational s'effectuera autant que possible sur les mouillages mis \u00e0 disposition par le Parc national ;- sensibiliser ses clients sur les enjeux environnementaux et leur rappeler l'interdiction de tous rejets y comprisalimentaires ;- \u00e9quiper ses engins de sacs poubelle et garantir une bonne gestion des d\u00e9chets (collecte, d\u00e9barquement etc).ARTICLE 6 \u2014- REDEVANCELe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\u00ab Part fixe- ponton flottant : 101,76 m? x 13,04 \u20ac = 1 326,95 \u20ac, arrondis \u00e0 1 327 \u20ac soit une part fixe de 1 327 \u20ac- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble desrevenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du siteobjet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de 3 % du chiffre d'affairesannuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700\u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9 sur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du pr\u00e9sent titre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e9s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendance du domainepublic maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 6. La redevance est payable en terme annuel d\u00e8s la signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM)Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre deperception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance. Page 3\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 6\nLe paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e9vement unique sur votre comptebancaire;- par virement ou pr\u00e9levement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le premier virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sansqu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 6.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4t et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = N x Rn o\u00f9 P est le montant de laredevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire par mouillage calcul\u00e9 selon la formulesuivante :- ann\u00e9e 2024 =1 327 \u20ac- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TP02n-1 / TP02n-2).Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de la directionr\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice des prix \u00e0 la consommation (121,06 publi\u00e9 par l'INSEE le16/09/2024.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9vision du montantde la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants envue de contr\u00f4ler les renseignements fournis. Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour unmotif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit de la directionr\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de cesint\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eats, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette \u00e9ch\u00e9ancejusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eat dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.Article 7 -TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une attestation dechiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Dans la mesure o\u00f9 I'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalit\u00e9sde calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffred'affaires global qu''il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.Article 8 \u2014 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'un traitement informatis\u00e9mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances y associ\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ; Page 4\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 7\n- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine public,et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ansen tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9erelative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dofip.finances.gouvir ou en contactant led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy-T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en serad\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 9 \u2014 INFRACTIONLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur Bruno GRECH \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 10 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, est adress\u00e9 auSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, au Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe,au Directeur de la Mer et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de sonex\u00e9cution.\nBaie-Mahault, le 9.9 (CT, 2024 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merL'administrateuren chef des affairesDirecteur dfla Mer d\u00e8Te G\nion adM. le Maire de la commune de Sainte-RoseM. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 4215 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet wwwtelerecours 11 Page\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 8\nP(lg(.' b\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-558 RELATIVE A LA DEMANDE D'AOT DE| | mmL'EURL ESCALE MARINE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ROSE MINISTERELgalirt \"Prterwitd\n@ Emplacementde l'ouvrage\u00ab Ponton flottant\nCoordonn\u00e9es du ponton :Pts Longitude LatitudeA 61\u00b041'41.17\" W | 16\u00b020'5.92\" NB 61\u00b041'41.11\" W | 16\u00b020'6.18\" Nc 61\u00b041'41.35\" W | 16\u00b020'6.23\" ND 61\u00b041'41.39\" W | 16\u00b020'5.98\" NCoordonn\u00e9es de la passerelle :Pts Longitude LatitudePasserelie | 61\u00b041'41,34\"W | 16\u00b020'5.59\"N\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- Zones portuaires: non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr mn\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 10\nDM - 971-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-558 DM-MICO-DPM du 29 oct 2024 portant renouvellement de l'autorisation au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'EURL \"Escale Marine Sainte-Rose\" 11","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-10-05T03:22:09+00:00","id":"3590de175d30986144c3c22fc2883c9431c49e3e4bddfec2c0c9ee76f2c59277","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-328 publi\u00e9 le 29 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-29T23:19:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-29T18:52:23+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33014/241268/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-328%20publi%C3%A9%20le%2029%20octobre%202024.pdf"}