{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-11-14-00014 - Interdiction de rassemblement automobile du 15\nnovembre 2025 au 17 novembre 2025 (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-14-00014\nInterdiction de rassemblement automobile du 15\nnovembre 2025 au 17 novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-14-00014 - Interdiction de rassemblement automobile du 15 novembre 2025 au 17\nnovembre 2025 3\nCabinet\nGrenoble, le 14 novembre 2025\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n                  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-11-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du samedi 15 novembre 2025 \u00e0 00h00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 \n08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1\u00a0et suivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine \nconstitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions \np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\u00a0; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement \npeut  prendre  tout  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une \ncommune\u00a0; \nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile intitul\u00e9  \n\u00ab\u00a0La Piraterie V3\u00a0\u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sur le week end du  \n15 novembre 2025 au 16 novembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de  \nv\u00e9hicules, et que divers convois sont donc susceptibles de converger sur un site unique\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-14-00014 - Interdiction de rassemblement automobile du 15 novembre 2025 au 17\nnovembre 2025 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \ntoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules  \net plusieurs milliers de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublics\u00a0: \u00ab \u00a0drifts (d\u00e9rapages) et \u00ab \u00a0burnout\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus)  \ndangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de  \nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux \u00a0; ainsi qu'un spectacle pyrotechnique par l'utilisation de feux  \nd'artifice et de fumig\u00e8nes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus le 8 mars 2025 sur la  \ncommune Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 v\u00e9hicules et plus de 2500 personnes, le 05  \njuillet 2025, sur la commune de Cessieu, rassemblant environ 100 v\u00e9hicules de tuning, et que des  \ninfractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; le 12 juillet sur les communes de l'Isle d'Abeau (aire de repos  \nsur A43) avec la pr\u00e9sence d'une centaine de v\u00e9hicules de grosse cylindr\u00e9e, de Chasse sur Rh\u00f4ne  \navec la pr\u00e9sence de 300 v\u00e9hicules de grosse cylindr\u00e9e, le 13 juillet sur la commune de Tignieu  \nJameyzieu, rassemblant environ 100 v\u00e9hicules et provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public (tirs de  \nfeux d'artifices) et que diverses infractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  l'ordre  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es  pour  assurer  le  bon \nd\u00e9roulement des manifestations pr\u00e9vues sur diff\u00e9rents lieux du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, qu'elles  \nsont quotidiennement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement ; que les  \neffectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9  \nd'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux  \npersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis compte tenu du tr\u00e8s  \nfort  engagement  des  services  et  notamment  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re  de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re  \nde lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00a0; que dans ces  \nconditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour  \nle public accueilli lors de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu 'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u00a0  : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du samedi 15 novembre 2025 \u00e0 00h00 jusqu'au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 08h00.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-14-00014 - Interdiction de rassemblement automobile du 15 novembre 2025 au 17\nnovembre 2025 5\nARTICLE 2  \u00a0  : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n ARTICLE 3  \u00a0  :   Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 4  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  \net d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013  \nBP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5  \u00a0  :   la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise  \n\u00e0 Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la procureure de  \nla R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n   La pr\u00e9f\u00e8te\nPar d\u00e9l\u00e9gation\n     La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice de cabinet\nSign\u00e9\n   Pauline GIRARDOT\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-14-00014 - Interdiction de rassemblement automobile du 15 novembre 2025 au 17\nnovembre 2025 6","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T15:37:46+00:00","id":"35999dfbd17b4068001e27b55a835ee6dcfdf0fd6d385e3f40fcc60b04cac474","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0317 du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T13:27:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80720/624473/file/recueil-38-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}