{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-11-00001\nDS DREAL  interim C BRENNE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 3\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0                              \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile BRENNE\nDirectrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nen r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n---\nVU :\n\u2022 le code minier \n\uf0b7 le code de l'environnement ;\n\uf0b7 le code de l'urbanisme ;\n\uf0b7 le code des transports ;\n\uf0b7 le code de la route, et notamment ses articles L.  323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, \nR. 323-1 \u00e0 R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;\n\uf0b7 le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la protection  \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les  \nr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;\n\uf0b7 le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de d\u00e9chets ;\n\uf0b7 la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la  \nflore et de la faune sauvage ;\n\uf0b7 la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi  \nn\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9 locales) relative  \naux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n\uf0b7 la  loi  82-1153  modifi\u00e9e,  du  30  d\u00e9cembre  1982  d'orientation  des  transports \nint\u00e9rieurs ;\n\uf0b7 la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\n\uf0b7 la  loi  no 2015-29  du  16  janvier  2015  relative  \u00e0  la  d\u00e9limitation  des  r\u00e9gions,  aux \n\u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\n1/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 4\n\uf0b7 le  d\u00e9cret  85-891  modifi\u00e9,  du  16  ao\u00fbt  1985  relatif  aux  transports  urbains  de \npersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;\n\uf0b7 le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des \nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\n\uf0b7 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\n\uf0b7 le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion \net  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  des  hauts  commissaires  de  la \nR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ;\n\uf0b7 le d\u00e9cret 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections  r\u00e9gionales  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \n(DREAL) ;\n\uf0b7 d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n\uf0b7 le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et \ncomptable publique ;\n\uf0b7 le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\uf0b7 le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  \nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale \nde l'Etat et de commissions administratives ;\n\uf0b7 le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de R\u00e9mi Bastille, pr\u00e9fet du Doubs ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions  \nd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des  \nusages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v \u00e9hicules en  \npanne ou accident\u00e9s ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  octobre  1987  relatif  aux  dispositifs  sp\u00e9ciaux  de \nsignalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0  \ndeux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9  du  13  janvier  2026  portant  attribution  par  int\u00e9rim  des  fonctions  de \ndirectrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \n(r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9) \u00e0 Mme C\u00e9cile BRENNE.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\n2/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs \u00e0 Mme  \nC\u00e9cile BRENNE, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour toutes les d\u00e9cisions et tous les  \ndocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\nI. Police de l'environnement :\na. Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n\uf0b7 Pour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale du  \nchapitre unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, les documents \nli\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure , notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande  \nd'autorisation environnementale, sa mise en \u0153uvre, les mutations et cessations  \nd'activit\u00e9, \u00e0 l'exclusion de :\no Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles  \nse  situe  le  projet  et  des  autres  collectivit\u00e9s  territoriales,  ainsi  que  leurs \ngroupements, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-18 ;\no Rejet de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-34 ;\no Documents li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue aux articles R. 181-35 \u00e0 R.  181-\n38 ;\no Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil comp\u00e9tents,  \npr\u00e9vues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;\no D\u00e9cision (autorisation ou refus) prise sur la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.  181-\n41 ;\no Prise de prescription compl\u00e9mentaire ou modification de l'autorisation par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;\no Refus de transfert d'autorisation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-47 ;\no D\u00e9cision de subordonner la remise en service d'une installation apr\u00e8s un  \nincident \u00e0 une nouvelle autorisation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 521-70.\n\uf0b7 Pour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement du chapitre II du  \ntitre  Ier  du  livre  V  du  code  de  l'environnement,  tous  documents  attach\u00e9s  \u00e0 \nl'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, \u00e0 leurs mises  \nen \u0153uvre, aux mutations et cessations d'activit\u00e9, \u00e0 l'exclusion de :\no Documents li\u00e9s \u00e0 la phase de consultations pr\u00e9vue aux articles R. 512-46-11 \u00e0  \n15 ;\no Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil  \ncomp\u00e9tents, pr\u00e9vu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;\no D\u00e9cision prise sur la demande (enregistrement ou refus) pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nR. 512-46-18 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-19 ;\no D\u00e9cision  prise  (soumission  \u00e0  \u00e9valuation  environnementale)  pr\u00e9vue  aux \narticles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;\no Prise de prescription compl\u00e9mentaire ou modification de l'enregistrement  \net,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  sollicitation  de  la  commission  comp\u00e9tente  pr\u00e9vue  \u00e0 \nl'article R. 512-46-22 ;\n3/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 6\no D\u00e9cision de subordonner la remise en service d'une installation apr\u00e8s un  \nincident \u00e0 un nouvel enregistrement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 521-70.\n\uf0b7 Pour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration du chapitre II du titre  \nIer  du  livre  V  du  code  de  l'environnement ;  tous  documents  attach\u00e9s  aux \nd\u00e9clarations,  \u00e0  leurs  mises  en  \u0153uvre,  aux  transferts  et  cessations  d'activit\u00e9s  \u00e0 \nl'exclusion de :\no Transmissions, informations et sollicitation de la commission et du conseil  \ncomp\u00e9tents, pr\u00e9vues aux articles R. 512-51, R. 512-52 et R. 512-53 ;\no D\u00e9cisions prise au titre de l'article R. 512-51 (prescriptions g\u00e9n\u00e9rales), sur  \nla demande de modification des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nR. 512-52, \u00e0 titre de prescriptions sp\u00e9ciales tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 512-\n53, au titre de l'article R. 512-66-2 (prescriptions apr\u00e8s remise en \u00e9tat) ;\no D\u00e9cision de subordonner la remise en service d'une installation apr\u00e8s un  \nincident \u00e0 une nouvelle autorisation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 521-70.\nb. Pr\u00e9vention des risques et nuisances\n\uf0b7 Mines et s\u00e9curit\u00e9 dans les carri\u00e8res souterraines ;\n\uf0b7 D\u00e9p\u00f4ts permanents d'explosifs ;\n\uf0b7 Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;\n\uf0b7 Eaux min\u00e9rales ;\n\uf0b7 Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits  \nchimiques ;\n\uf0b7 Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,  \nhydrocarbures  liquides  ou  liqu\u00e9fi\u00e9s,  produits  chimiques,  vapeur  d'eau,  eau \nsurchauff\u00e9e), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les  \ncontr\u00f4les  et  constatations  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  de  ces \ncanalisations ;\n\uf0b7 \u00c9quipements sous pression ;\n\uf0b7 Surveillance et contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets ;\n\uf0b7 Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations pr\u00e9vues aux  \narticles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;\n\uf0b7 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport, n\u00e9goce, courtage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux  \nen application des articles R. 541-51 et R. 541-56 du code de l'environnement.\nc. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations class\u00e9es  \npour  la  protection  de  l'environnement,  la  gestion  des  d\u00e9chets,  les \n\u00e9quipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques\n\uf0b7 Contradictoires  concernant  les  suites  propos\u00e9es  pour  les  suites  d'exploitation \nill\u00e9gale  et/ou  d'exploitation  pr\u00e9sentant  des  non-conformit\u00e9s  dont  notamment \nl'article L. 171-7, L. 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;\n\uf0b7 Demandes d'\u00e9mission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions  \nadministratives prises en vertu de l'article L.  171-8 du code de l'environnement, en  \nvertu  de  la  r\u00e9glementation  s'appliquant  aux  ICPE,  \u00e9quipements  sous  pression, \ncanalisations et ouvrages hydrauliques ;\nd. Energie et qualit\u00e9 de l'air\n\uf0b7 Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n4/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 7\n\uf0b7 Utilisation  de  l'\u00e9nergie,  y  compris  l'habilitation  des  agents  de  la  DREAL  pour \neffectuer les contr\u00f4les et constatations s'y rapportant ;\n\uf0b7 Contr\u00f4le des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ;\n\uf0b7 D\u00e9livrance des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.\nII. Transports :\n\u2022 r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 de v\u00e9hicules, identification et \u00e9tablissement d'attestations  \nde v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques au titre du code de la route ;\n\u2022 contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds et des v\u00e9hicules de  \ncat\u00e9gorie L ;\n\u2022 gestion  des  agr\u00e9ments  des  contr\u00f4leurs  et  des  installations  de  contr\u00f4le \n(d\u00e9livrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;\n\u2022 d\u00e9rogations \u00e0 la limitation d'activit\u00e9 selon les dispositions du II de l'article R. 323-\n15 du code de la route ;\n\u2022 d\u00e9cisions  de  prescription  de  contr\u00f4les  techniques  suppl\u00e9mentaires  selon  les \ndispositions de 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des  \nv\u00e9hicules lourds ;\n\u2022 d\u00e9signation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits  \ntrains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22  \njanvier 2015 susvis\u00e9 ;\n\u2022 autorisation  ou  retrait  d'autorisation  de  mise  en  circulation  de  v\u00e9hicule  de \nd\u00e9pannage ;\n\u2022 d\u00e9livrance  et  retrait  des  autorisations  relatives  aux  dispositifs  sp\u00e9ciaux  de \nsignalisation des v\u00e9hicules d'intervention.\nIII. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\na. Dispositions  communes  aux  ouvrages  autoris\u00e9s  au  titre  du  code  de  \nl'environnement et aux barrages conc\u00e9d\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie :\n\uf0b7 d\u00e9cision  de  demande  d'\u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  ou  nouvelles  pour  d\u00e9finir  les \nhypoth\u00e8ses  des  \u00e9tudes  de  dangers  (III  de  l'article  R. 214-117  du  code  de \nl'environnement) ;\n\uf0b7 d\u00e9cision  de  transmission  de  document  pour  autres  classes  pour  les  travaux \nsubstantiels (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;\n\uf0b7 autorisation  ou  refus  d'autorisation  de  d\u00e9roger  \u00e0  l'obligation  de  dispositif \nd'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;\n\uf0b7 d\u00e9cision  de  transmission  d'un  rapport  suite  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'un  \u00e9v\u00e9nement \nint\u00e9ressant  la  s\u00fbret\u00e9  hydraulique  (EISH)  (article  R.  214-125  du  code  de  \nl'environnement) ;\n\uf0b7 d\u00e9cision  de  fournir  des  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  pour  les  travaux  substantiels \neffectu\u00e9s sur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de  \nl'environnement) ;\n5/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 8\nb. Dispositions sp\u00e9cifiques aux barrages conc\u00e9d\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie :\n\uf0b7 autorisation de travaux d'entretien et de grosses r\u00e9parations (article R.  521-38 du \ncode de l'\u00e9nergie).\nIV. Protection de l'environnement :\na.  Protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\n\uf0b7 mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune  \net flore sauvages menac\u00e9es d'extinction r\u00e9git par les dispositions des r\u00e8glements (CE)  \nn\u00b0 338-97 et n\u00b0939/97 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998.\n\uf0b7 d\u00e9tention  et  utilisation  d'\u00e9caille  de  tortues  marines  des  esp\u00e8ces  Eretmochelys \nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont  \ncompos\u00e9s,\n\uf0b7 d\u00e9tention  et  utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant,  par  des  fabricants  ou  restaurateurs \nd'objets qui en sont compos\u00e9s,\n\uf0b7  transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les  \nannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les  \narr\u00eat\u00e9s  pris  pour  l'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  Code  de \nl'environnement,\n\uf0b7 mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finie au L411-1,  \nL411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier  \n2007, en dehors des d\u00e9cisions relatives aux autorisations environnementales :\n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au transport en vue de rel\u00e2cher dans la nature de sp\u00e9cimens  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbation  \nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\uf0b7 d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  la  d\u00e9gradation  de  sites  de \nreproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enl\u00e8vement  \nde tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\n\uf0b7 d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'utilisation,  la  mise  en  vente  ou  l'achat  de  sp\u00e9cimens \nd'animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction d'animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \net pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-\nci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R427-5 du Code de l'environnement,\n\u2022 autorisations de visites guid\u00e9es dans la r\u00e9serve naturelle du ravin de Valbois.\nb. Inventaires, \u00e9tudes et travaux\nAutorisations de p\u00e9n\u00e9trer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement de le Doubs.\nCes autorisations pourront \u00eatre accord\u00e9es aux personnels de la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, ainsi  \nqu'\u00e0 ceux des entreprises auxquelles ledit service aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits pour intervenir  \nou mener des \u00e9tudes. \u00c0 cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des  \nrep\u00e8res ou des signaux, y ex\u00e9cuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus  \nindispensables pour la r\u00e9alisation de la mission pour laquelle ils auront \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s.\n6/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 9\nLes formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et par la loi n\u00b0 43-374 du 6  juillet \n1943 auxquelles sont soumises les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer ou d'occuper temporairement \nun  terrain  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  devront  \u00eatre  int\u00e9gralement  reprises  dans  ces \nd\u00e9cisions. Ces derni\u00e8res feront l'objet d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui seront publi\u00e9s au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 2 \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  n'inclut  pas  les  actes  relatifs  \u00e0  l'administration  domaniale \n(acquisitions, cessions, prises \u00e0 bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux op\u00e9rations de  \nrecrutement des personnels statutaires.\nSont en outre except\u00e9es de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis des  \ncollectivit\u00e9s locales ;\n\uf0b7 les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par  \nles services de la pr\u00e9fecture ;\n\uf0b7 les courriers adress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au  \npr\u00e9sident  du  conseil  g\u00e9n\u00e9ral  et  aux  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI).\nLes  courriers  adress\u00e9s  aux  maires  seront  transmis  sous  couvert  des  sous-pr\u00e9fets \nterritorialement  comp\u00e9tents,  sauf  en  ce  qui  concerne  des  \u00e9changes  portant  sur  des \ndossiers techniques courants.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 III du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  avril 2004 \nsusvis\u00e9,  Mme C\u00e9cile BRENNE  peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tat plac\u00e9s  \nsous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'une  d\u00e9cision notifi\u00e9e aux agents et publi\u00e9e au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs, dont copie me sera adress\u00e9e.\nArticle 4 \nToutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication ou de sa notification.\nArticle 6\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui  \nla  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nBesan\u00e7on, le 11 f\u00e9vrier 2026\nSign\u00e9\n                             R\u00e9mi Bastille\n7/7\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-11-00001 - DS DREAL  interim C BRENNE 10","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T15:46:15+00:00","id":"359f9ae3138a17de6287ebe1152717b2cf78bf1c1614c86596057cad3757629e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-036 du 11 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-11T15:38:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46017/306864/file/recueil-25-2026-036-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}