{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 (7 pages) Page 4\nDDT 86 /\n86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de la\nGestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin (6\npages) Page 12\n86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nSP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 (9 pages) Page 19\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en\ndemeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard \n86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux,\nactivit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du\nruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et\n285 de la commune de MONTHOIRON (4 pages) Page 29\nDDT 86 / SEB\n86-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA domicili\u00e9e au 461 impasse\ndes\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative\ndes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\n\u00bb relative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de\nla commune de Mign\u00e9-Auxances (3 pages) Page 34\n86-2026-02-23-00002 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me\n2025 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coles agricoles (2\npages) Page 38\n86-2026-02-23-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me\n2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n(3 pages) Page 41\nDDT 86 / SHUT\n86-2026-02-23-00005 - 2025 (2 pages) Page 45\n2\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/146 du 18 f\u00e9vrier 2026\naccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la promotion\ndu 1er janvier 2026 (1 page) Page 48\n3\nDDFIP de la Vienne\n86-2026-01-27-00005\nCDU 086-2025-0003 sign\u00e9\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 4\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DE LA VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 086-2025-0003\n15 septembre 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CASTRECCatherine, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Vienne, dont lesbureaux sont \u00e0 POITIERS (86000), 11, rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gationde signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDFIP-10 du 25 ao\u00fbt2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Etablissement public charg\u00e9 de la formation professionnelle des adultes,connu sous la d\u00e9nomination AFPA : Agence nationale pour la FormationProfessionnelle des Adultes, \u00e9tablissement public a caract\u00e9re industriel et commercialdont le si\u00e8ge est \u00e0 MONTREUIL (93100 ), 3 rue Franklin Tour Cityscope, identifi\u00e9 auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le num\u00e9ro 824 228 142repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur OHIER Micha\u00ebl, directeur g\u00e9n\u00e9ral, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenusdu dispositif suivantEXPOSE\nLes dispositions de l'ordonnance n\u00b02016-1519 du 10 novembre 2016 portant cr\u00e9ationau sein du service public de l'emploi de l'\u00e9tablissement public charg\u00e9 de la formationprofessionnelle des adultes (AFPA) et du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1539 du 15 novembre 2016\nKLNO.\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 5\nrelatif \u00e0 l'\u00e9tablissement public charg\u00e9 au sein du service public de l'emploi de laformation professionnelle des adultes sont applicables depuis le 1er janvier 2017 enapplication de la d\u00e9cision de dissolution de l'Association pour la FormationProfessionnelle des Adultes prise par le conseil d'administration de cette derni\u00e9re le 22d\u00e9cembre 2016.Pour les sites domaniaux mis \u00e0 la disposition de l'AFPA et qui n'ont pas fait l'objet d'untransfert \u00e0 titre gratuit et en pleine propri\u00e9t\u00e9 au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016(NOR ECFB1634497A), l'utilisateur doit b\u00e9n\u00e9ficier de leur mise \u00e0 disposition.Ainsi, l'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'unimmeuble situ\u00e9 \u00e0 LE VIGEANT (86150) Lieu dit \u00ab Le Chaffaud \u00bb (Au cadastre -LesChapelles et la Cornue- ).Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8rede l'\u00c9tat.CONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet demettre a la disposition de lAFPA, pour les besoins de ses missions, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 LE VIGEANT (86150) Lieu dit \u00ab LeChaffaud \u00bb (au cadastre \u00ab Les Chapelles et la Cornue \u00bb) d'une superficie totale de92 280m\u00b0, cadastr\u00e9 E 407, tel qu'il figure dans le plan annex\u00e9.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 162337.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur lad\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisationde toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\n+3 ye 0:\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 6\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e9res etcons\u00e9cutives qui commence le 1\u00b0 janvier 2026, date a laquelle les locaux sont mis \u00e0 ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxSans objet. Article5Ratio d'occupationSans objet.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9li-vrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 7Imp\u00f4ts ettaxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble quifait l'objet de la pr\u00e9sente convention.\n$3 KL\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 7\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s,notamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petitesr\u00e9parations relatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur.Le propri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) duCompte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi parl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, estconfi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte dupropri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoineimmobilier de l'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par leresponsable du budget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'unan qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le servicelocal du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant lalib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la dateeffective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologiquepour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention,visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateuren la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoineimmobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 8\nSans objet.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilis\u00e9 l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble :- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujoursutile \u00e0 l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9senteconvention;- Dvun avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 moisa compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure quel'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, sil'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, lepr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9senteconvention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation estsyst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireSans objet.\n3%KL\"\\\\.0.\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 9\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon lesr\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveaur\u00e9gional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant lerespect d'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de lapr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de laconvention.\nRR RRKKR BRK\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine.\u00a9. Karine LEBEGUEinspectriced des Finances PubliqueLe pr\u00e9fet We RivigineSerge sou Rae\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 10\noan nO UW \u00c0 WN FfN N N NN NN ON N N NN FP FP FP BB FF FF FeSBBNRRERBRERESBERBHERRERE SB\nDateprised'effetdelaconventionDirecteurg\u00e9n\u00e9ralur\u00e9e(pard\u00e9faut):atedefindelaconvention:[SUBGLOBALE|11763m?TABLEAURECAPITULATIFIDENTIFICATIONDELASURFACEMESURAGESN\u00b0CHORUSdel'Unit\u00e9|N\u00b0CHORUSdeVimmeuble|N\u00b0CHORUSdelasurface|IdentifiantChorusg\u00e9n\u00e9raleNombrede|Ratiod'occupation\u00e9conomique(site)(composant)lou\u00e9e(SL)complet(b\u00e2timent,ieneDeaawens)eee,\u00e0'@|y\u00e9sidents|SUB/R\u00e9sident(3)batimentterrain)Cum162337450791162337/450791|BatimentB\u00e2t.enseignementousport401,00}SansobjetSansobjet162338450781162338/450781|B\u00e2timentBat.enseignementousport178,00]SansobjetSansobjet162339450778162339/450778|BatimentBat.enseignementousport396,00)SansobjetSansobjet162340450786162340/450786|B\u00e2timentBat.enseignementousport800,00]SansobjetSansobjet162341450795162341/450795|B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport325,00|SansobjetSansobjet162342450792162342/450792[B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport262,00]SansobjetSansobjet162343450782162343/450782|B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport178,00|SansobjetSansobjet162345450785162345/450785|B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport346,00|SansobjetSansobjet162346450796162346/450796[B\u00e2timentB\u00e2timentsanitaireousocial1529,00|SansobjetSansobjet162347450776162347/450776|B\u00e2timentB\u00e2timentsanitaireousocial720,00}SansobjetSansobjet162348450790162348/450790|B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport320,00|SansobjetSansobjet162349450780162349/450780[B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport678,00|SansobjetSansobjet162350450794162350/450794|BatimentB\u00e2t.enseignementousport664,00]SansobjetSansobjet162351450773162351/450773[B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport273,00|SansobjetSansobjet162352450775162352/450775|B\u00e2\u00eatimentB\u00e2t.enseignementousport191,00[SansobjetSansobjet162353450787162353/450787|B\u00e2timentBat.enseignementousport507,00]SansobjetSansobjet162354450793162354/450793|B\u00e2timentBat.enseignementousport269,00}SansobjetSansobjet162355450788162355/450788+|BatimentBat.enseignementousport178,00]SansobjetSansobjet162356450784162356/450784[B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport646,00]SansobjetSansobjet162357450767162357/450767BatimentLogement160,00]SansobjetSansobjet162358450777162358/450777|B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport418,00|SansobjetSansobjet162359450783162359/450783|B\u00e2timentBat.enseignementousport178,00}SansobjetSansobjet162360450768162360/450768|B\u00f4timentB\u00e2t.enseignementousport364,00|SansobjetSansobjet162361450779162361/450779|BatimentB\u00e2timenttechniqueSansobjetSansobjet162362450770162362/450770|B\u00e2timentB\u00e2t.enseignementousport191,00]SansobjetSansobjet162363512053162363/512053[B\u00e2timentB\u00e2timenttechniqueSansobjetSansobjet162364512054162364/512054|BatimentB\u00e2timenttechniqueSansobjetSansobjet162365448537162365/448537|BatimentLogement100,00]SansobjetSansobjet162366448538162366/448538|B\u00f4timentB\u00e2timenttechnique1420,00|SansabjetSansobjet\nDDFIP de la Vienne - 86-2026-01-27-00005 - CDU 086-2025-0003 sign\u00e9 11\nDDT 86\n86-2026-02-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du\nBassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 12\nOs DEUX SEVRES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de I'Eau duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e9vre Niortaise et duMarais Poitevin\nLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 \u00e0 L.212-11 et R.212-26 aR.212-48;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral (Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, Vend\u00e9e, Vienne) n\u00b0 97-23.0306du 29 avril 1997 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du27 avril 2012 et chargeant le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres du suivi de l'\u00e9laboration du SAGE pour lecompte de l'\u00c9tat ;\n4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09T\u00e9l. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2023 portant renouvellement de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin de la S\u00e9vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2023 portant modification de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Patrick VAUTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet deNiort;VU la d\u00e9mission de Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOISSEAU, en tant que maire de Charron, en septembre2023;VU le d\u00e9c\u00e8s le 31 juillet 2024 de Monsieur Roland GALLIAN, repr\u00e9sentant du syndicat mixtedu bassin de la S\u00e8vre niortaise au sein de la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin dela S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 d\u00e9cembre 2024 du syndicat mixte du bassin de la S\u00e8vre niortaised\u00e9signant Monsieur Jacques TROUVAT , comme repr\u00e9sentant au sein de la commission localede l'eau du SAGE du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU la d\u00e9cision de l'association des maires de Charente-Maritime en date du 19 mai 2025d\u00e9signant Madame Martine BOUTET, Maire de la commune de Charron afin de si\u00e9ger au seinde la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du MaraisPoitevin;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner suite \u00e0 ces demandes ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.212-30 du Code de l'environnement \u00ab le coll\u00e8ge descollectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux estconstitu\u00e9 pour moiti\u00e9 au moins de repr\u00e9sentants propos\u00e9s par les associationsd\u00e9partementales des maires concern\u00e9s ou, en cas d'absence ou d'insuffisance depropositions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la demande qui leur a \u00e9t\u00e9 faite, derepr\u00e9sentants de communes ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalesollicit\u00e9s par le pr\u00e9fet et comprend au moins un repr\u00e9sentant de chaque r\u00e9gion et de chaqued\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publicsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, un repr\u00e9sentant du parc naturelr\u00e9gional et Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin d\u00e9sign\u00e9s surproposition de leurs conseils respectifs. \u00bb ;\n2/6\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 14\nConsid\u00e9rant que l'association des maires des Deux-S\u00e8vres a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e le 22 octobre 2025pour d\u00e9signer un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que cette demande est demeur\u00e9e sans r\u00e9ponse ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la sollicitation des services de la pr\u00e9fecture en application de l'articleR.212-30 du code environnement, Monsieur Elmano MARTINS, vice-pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Niortais a accept\u00e9 de si\u00e9ger \u00e0 la commission locale de l'eaudu SAGE Thouet en tant que repr\u00e9sentant du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial de Niortagglo ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fix\u00e9e \u00e0l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9, est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit(les modifications figurent en gras) :| \u2014- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des\u00e9tablissements publics locaux (38 membres) :Repr\u00e9sentants du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine :\u00a2 Monsieur Guillaume RIOU, Conseiller r\u00e9gional* Madame Elise LAURENT-GUEGAN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleRepr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire :\u00a2 Monsieur Philippe BARRE, Conseiller r\u00e9gionalRepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime :\u00a2 Monsieur Gilles GAY, Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalRepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres :* Madame S\u00e9verine VACHON, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale\u00a2 Monsieur Philippe MAUFFREY, Conseiller d\u00e9partementalRepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e :\u00a2 Monsieur St\u00e9phane GUILLON, Conseiller d\u00e9partementalRepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne :\u00a2 Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalRepr\u00e9sentant de l'institution Interd\u00e9partementale du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise :\u00a2 Monsieur Romain DUPEYROU, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n3/6\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 15\nRepr\u00e9sentant du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin :\u00a2 Monsieur Pascal DUFORESTEL, Pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association D\u00e9partementale des Maires desDeux-S\u00e8vres :\u00a2 Monsieur G\u00e9rard BOBINEAU, Maire de St-Gelais\u00a2 Monsieur Marcel MOINARD, Maire d'Amur\u00e9\u00a2 Monsieur Florent SIMMONET, Conseiller municipal de Niort\u00a2 Monsieur Michel CHANTREAU, Conseiller municipal de Saint-Martin de Saint Maixent\u00a2 Monsieur Elmano MARTINS, 5\u00b0 Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duNiortais, repr\u00e9sentant du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Niort agglo+ Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller communautaire de la CDC du Haut Val de S\u00e9vre\u00a2 Monsieur Philippe CACLIN, Vice-pr\u00e9sident de la CDC du Mellois en Poitou* Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-pr\u00e9sident du CC Val de Gatine\u00a2 Monsieur Philippe LEYSSENE, Maire d'Ar\u00e7aisRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :+ Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire de Marans\u00a2 Madame Martine BOUTET, Maire de Charron\u00a2 Monsieur Philippe NEAU, Maire de Nuaill\u00e9 d'Aunis et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CDC AunisAtlantique+ Madame Micheline BERNARD, 4\u00b0 Vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de CommunesAunis-sud\u00a2 Monsieur Didier ROBLIN, Maire d'YvesRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association des Maires de Vend\u00e9e :\u00b0 Monsieur Bruno FABRE, Maire de Nalliers\u00a2 Monsieur Laurent DUPAS, Maire de Les Velluire-sur-Vend\u00e9e\u00a2 Monsieur Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau\u00a2 Monsieur Alexandre OLONDE, Conseiller municipal de Le Gu\u00e9-de-Velluire\u00a2 Monsieur Jean-Pierre MERCIER, Conseiller municipal de MontreuilRepr\u00e9sentant du Syndicat Eaux 17 :\u00a2 Monsieur Raymond DESILLE, Vice-pr\u00e9sident, Maire de Puyravault, et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CCAunis SudRepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte a la Carte Haut Val de S\u00e8vre et Sud G\u00e2tine :\u00a2 Monsieur Eric CUSEY, Pr\u00e9sident et Adjoint au maire d'Azay le Bril\u00e9Repr\u00e9sentant du Syndicat pour l'\u00c9tude, la Recherche et les Travaux d'Am\u00e9lioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-S\u00e8vres :\u00a2 Monsieur Daniel JOLLIT, Pr\u00e9sident et Maire de RomansRepr\u00e9sentant du Service des Eaux du Vivier (Niort Agglo) :\u00a2 Monsieur Thibault HEBRARD, Conseiller municipal de Niort\n4/6\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 16\nRepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, du Bassin de la Vend\u00e9e, de la S\u00e9vre et desAutizes :Monsieur Dominique POITIERS, Vice-pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentant du Syndicat Vend\u00e9e Eau :Monsieur James GANDRIEAU, Vice-pr\u00e9sident et Maire de Sainte-PexineRepr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle :Monsieur Guillaume KRABAL, Vice-pr\u00e9sident et Maire de Dompierre-sur-MerRepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte des rivi\u00e8res et marais d'Aunis:Monsieur Sylvain AUGERAUD, Membre du bureau, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CDC Aunis Atlantiqueet Maire du Gu\u00e9-d'All\u00e9r\u00e9Repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la S\u00e8vre Niortaise:Monsieur jacques Trouvat, Vice-pr\u00e9sidentIl \u2014 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concern\u00e9es (18 membres) :Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat des marais mouill\u00e9s de la Charente Maritime ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat des marais mouill\u00e9s des Deux-S\u00e8vres ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA des marais mouill\u00e9s Vend\u00e9ens de la S\u00e8vre et des AutizesOU son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Union des marais de la Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyculture Charente-Maritime(CRC17) ou son repr\u00e9sentantMessieurs le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident de la Chambre d'agricultureinterd\u00e9partementale de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ou leursrepr\u00e9sentantsMonsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Vend\u00e9e ou son repr\u00e9sentantMadame la Pr\u00e9sidente de la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-S\u00e8vres ouson repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Aquanide 17 son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Aquanide 79 ou son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Nature environnement 17 ou son repr\u00e9sentantMadame la Pr\u00e9sidente de la Coordination pour la d\u00e9fense du Marais Poitevin ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de la Ligue pour la protection des oiseaux de Vend\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Deux-S\u00e8vres pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique ou son repr\u00e9sentantMadame la Pr\u00e9sidente de l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs que choisir des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Agro-Bio ou son repr\u00e9sentant\n5/6\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 17\n\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental de randonn\u00e9e p\u00e9destre des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentantIll - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics (16 membres) :\u00b0* Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, Pr\u00e9fet du Loiret, coordonnateur duBassin Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de gestion du Parc naturel marin \u00ab estuaire de laGironde et mer des Pertuis \u00bb ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur de l'\u00c9tablissement public du Marais Poitevin ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Madame la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Madame la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9OU son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ouson repr\u00e9sentant\u00b0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Deux-S\u00e8vres ou sonrepr\u00e9sentant.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fecturesdes Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime, de la Vend\u00e9e et de la Vienne, et sera mis en lignesur le site Internet d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement www.gesteau.fr.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime,de la Vend\u00e9e et de la Vienne et le directeur d\u00e9partemental des Territoires des Deux-S\u00e8vressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.Niort,le | 3 FEV. 2006Pour le Pr\u00e9fei, at par d\u00e9l\u00e9gation.'le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laRr\u00e9taciure\n6/6 Patrick VAUTIER,,\nDDT 86 - 86-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et de Marais poitevin 18\nDDT 86\n86-2026-02-23-00004\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 19\nDEUX-S\u00c8VRES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 20\nSommaire\nDDT 79 / Service Eau et Environnement\n79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin (6 pages) Page 3\n2\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 21\nDDT 79\n79-2026-02-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la\nS\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 3\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 22\nherD EUX S\u00c8VRES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et duMarais Poitevin\nLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 \u00e0 L.212-11 et R.212-26 \u00e0R.212-48;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral (Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, Vend\u00e9e, Vienne) n\u00b0 97-23.0306du 29 avril 1997 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du27 avril 2012 et chargeant le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres du suivi de l'\u00e9laboration du SAGE pour lecompte de l'\u00c9tat ;\n4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09T\u00e9l. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 4\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2023 portant renouvellement de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2023 portant modification de la composition de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux duBassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick VAUTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet deNiort;VU la d\u00e9mission de Monsieur J\u00e9r\u00e9my BOISSEAU, en tant que maire de Charron, en septembre2023;VU le d\u00e9c\u00e8s le 31 juillet 2024 de Monsieur Roland GALLIAN, repr\u00e9sentant du syndicat mixtedu bassin de la S\u00e8vre niortaise au sein de la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin dela S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin :VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 d\u00e9cembre 2024 du syndicat mixte du bassin de la S\u00e8vre niortaised\u00e9signant Monsieur Jacques TROUVAT , comme repr\u00e9sentant au sein de la commission localede l'eau du SAGE du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin ;VU la d\u00e9cision de l'association des maires de Charente-Maritime en date du 19 mai 2025d\u00e9signant Madame Martine BOUTET, Maire de la commune de Charron afin de si\u00e9ger au seinde la commission locale de l'eau du SAGE du Bassin de la S\u00e9vre Niortaise et du MaraisPoitevin;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner suite \u00e0 ces demandes ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.212-30 du Code de l'environnement \u00ab le coll\u00e8ge descollectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux estconstitu\u00e9 pour moiti\u00e9 au moins de repr\u00e9sentants propos\u00e9s par les associationsd\u00e9partementales des maires concern\u00e9s ou, en cas d'absence ou d'insuffisance depropositions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la demande qui leur a \u00e9t\u00e9 faite, derepr\u00e9sentants de communes ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalesollicit\u00e9s par le pr\u00e9fet et comprend au moins un repr\u00e9sentant de chaque r\u00e9gion et de chaqued\u00e9partement int\u00e9ress\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publicsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, un repr\u00e9sentant du parc naturelr\u00e9gional et Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin d\u00e9sign\u00e9s surproposition de leurs conseils respectifs. \u00bb ;\n2/6\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 5\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 24\nConsid\u00e9rant que l'association des maires des Deux-S\u00e8vres a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e le 22 octobre 2025pour d\u00e9signer un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que cette demande est demeur\u00e9e sans r\u00e9ponse ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la sollicitation des services de la pr\u00e9fecture en application de l'articleR.212-30 du code environnement, Monsieur Elmano MARTINS, vice-pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Niortais a accept\u00e9 de si\u00e9ger \u00e0 la commission locale de l'eaudu SAGE Thouet en tant que repr\u00e9sentant du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial de Niortagglo ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fix\u00e9e \u00e0l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9, est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit(les modifications figurent en gras) :| - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des\u00e9tablissements publics locaux (38 membres) :Repr\u00e9sentants du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine :\u00a2 Monsieur Guillaume RIOU, Conseiller r\u00e9gional* Madame Elise LAURENT-GUEGAN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleRepr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire :\u00a2 Monsieur Philippe BARRE, Conseiller r\u00e9gionalRepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime :* Monsieur Gilles GAY, Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalRepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres :* Madame S\u00e9verine VACHON, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale\u00a2 Monsieur Philippe MAUFFREY, Conseiller d\u00e9partementalRepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e :* Monsieur St\u00e9phane GUILLON, Conseiller d\u00e9partementalRepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne :* Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalRepr\u00e9sentant de l'Institution Interd\u00e9partementale du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise :\u00a2 Monsieur Romain DUPEYROU, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n3/6\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 6\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 25\nRepr\u00e9sentant du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin :\u00a2 Monsieur Pascal DUFORESTEL, Pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association D\u00e9partementale des Maires desDeux-S\u00e8vres :\u00b0__ Monsieur G\u00e9rard BOBINEAU, Maire de St-Gelais\u00a2 Monsieur Marcel MOINARD, Maire d'Amur\u00e9\u00a2 Monsieur Florent SIMMONET, Conseiller municipal de Niort\u00a2 Monsieur Michel CHANTREAU, Conseiller municipal de Saint-Martin de Saint Maixent\u00a2 Monsieur Elmano MARTINS, 5\u00b0 Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duNiortais, repr\u00e9sentant du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Niort agglo+ Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller communautaire de la CDC du Haut Val de S\u00e8vre\u00a2 Monsieur Philippe CACLIN, Vice-pr\u00e9sident de la CDC du Mellois en Poitou\u00a2 Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-pr\u00e9sident du CC Val de Gatine* Monsieur Philippe LEYSSENE, Maire d'Ar\u00e7aisRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :e Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire de Marans\u00a2 Madame Martine BOUTET, Maire de Charron\u00a2 Monsieur Philippe NEAU, Maire de Nuaill\u00e9 d'Aunis et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CDC AunisAtlantique\u00a2 Madame Micheline BERNARD, 4\u00b0 Vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de CommunesAunis-sud\u00a2 Monsieur Didier ROBLIN, Maire d'YvesRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'Association des Maires de Vend\u00e9e :\u00a2 Monsieur Bruno FABRE, Maire de Nalliers\u00a2 Monsieur Laurent DUPAS, Maire de Les Velluire-sur-Vend\u00e9e\u00a2 Monsieur Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau\u00a2 Monsieur Alexandre OLONDE, Conseiller municipal de Le Gu\u00e9-de-Velluire\u00a2 Monsieur Jean-Pierre MERCIER, Conseiller municipal de MontreuilRepr\u00e9sentant du Syndicat Eaux 17 :\u00a2 Monsieur Raymond DESILLE, Vice-pr\u00e9sident, Maire de Puyravault, et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CCAunis SudRepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte \u00e0 la Carte Haut Val de S\u00e8vre et Sud G\u00e2tine :\u00a2 Monsieur Eric CUSEY, Pr\u00e9sident et Adjoint au maire d'Azay le Br\u00fbl\u00e9Repr\u00e9sentant du Syndicat pour l'\u00c9tude, la Recherche et les Travaux d'Am\u00e9lioration de ladesserte en eau potable du Sud Deux-S\u00e9vres :\u00a2 Monsieur Daniel JOLLIT, Pr\u00e9sident et Maire de RomansRepr\u00e9sentant du Service des Eaux du Vivier (Niort Agglo) :\u00a2 Monsieur Thibault HEBRARD, Conseiller municipal de Niort\n4/6\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 7\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 26\nRepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, du Bassin de la Vend\u00e9e, de la S\u00e9vre et desAutizes :Monsieur Dominique POITIERS, Vice-pr\u00e9sidentRepr\u00e9sentant du Syndicat Vend\u00e9e Eau :Monsieur James GANDRIEAU, Vice-pr\u00e9sident et Maire de Sainte-PexineRepr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle :Monsieur Guillaume KRABAL, Vice-pr\u00e9sident et Maire de Dompierre-sur-MerRepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte des rivi\u00e9res et marais d'Aunis:Monsieur Sylvain AUGERAUD, Membre du bureau, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CDC Aunis Atlantiqueet Maire du Gu\u00e9-d'All\u00e9r\u00e9Repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la S\u00e9vre Niortaise:Monsieur jacques Trouvat, Vice-pr\u00e9sidentIl - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concern\u00e9es (18 membres) :Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat des marais mouill\u00e9s de la Charente Maritime ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat des marais mouill\u00e9s des Deux-S\u00e8vres ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA des marais mouill\u00e9s Vend\u00e9ens de la S\u00e9vre et des Autizesou son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Union des marais de la Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant |Monsieur le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyculture Charente-Maritime(CRC17) ou son repr\u00e9sentantMessieurs le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident de la Chambre d'agricultureinterd\u00e9partementale de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ou leursrepr\u00e9sentantsMonsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Vend\u00e9e ou son repr\u00e9sentantMadame la Pr\u00e9sidente de la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-S\u00e8vres ouson repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Aquanide 17 son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Aquanide 79 ou son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Nature environnement 17 ou son repr\u00e9sentantMadame la Pr\u00e9sidente de la Coordination pour la d\u00e9fense du Marais Poitevin ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de la Ligue pour la protection des oiseaux de Vend\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Deux-S\u00e8vres pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique ou son repr\u00e9sentantMadame la Pr\u00e9sidente de l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs que choisir des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentantMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Agro-Bio ou son repr\u00e9sentant\n5/6\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 8\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 27\n+ Monsieur le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental de randonn\u00e9e p\u00e9destre des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentantIll - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics (16 membres) :\u00a2 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, Pr\u00e9fet du Loiret, coordonnateur duBassin Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant\u00b0__ Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant\u00b0* Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de gestion du Parc naturel marin \u00ab estuaire de laGironde et mer des Pertuis \u00bb ou son repr\u00e9sentant+ Monsieur le Directeur de l'\u00c9tablissement public du Marais Poitevin ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant* Madame la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Madame la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ou son repr\u00e9sentant\u00a2 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ouson repr\u00e9sentant\u00b0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant\u00b0__ Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Deux-S\u00e8vres ou sonrepr\u00e9sentant.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fecturesdes Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime, de la Vend\u00e9e et de la Vienne, et sera mis en lignesur le site Internet d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement www.gesteau.fr.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de la Charente-Maritime,de la Vend\u00e9e et de la Vienne et le directeur d\u00e9partemental des Territoires des Deux-S\u00e8vressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.\nPour le Pr\u00e9tei, et par d\u00e9l\u00e9gation.le Secr\u00e9taire. G\u00e9n\u00e9ral de laRr\u00e9teciure\nae Patrick VAUTIER,\nDDT 79 - 79-2026-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 9\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00004 - RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b079-2026-065 du 23 f\u00e9vrier 2026-2 28\nDDT 86\n86-2026-02-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques\ndomicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard \n86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des \n \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux,\nactivit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en\nbarrage du ruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la\ncommune de MONTHOIRON\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan\nd'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du ruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de\nMONTHOIRON\n29\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard\n86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du\nruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de\nMONTHOIRON\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et\nR. 214-53\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2\u00a0;\nVu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que la cr\u00e9ation de plan d'eau dont la superficie\nest sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hectare (1\u00a0000 m\u00b2) et inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares est soumise \u00e0 d\u00e9claration, et \u00e0\nautorisation d\u00e8s 3 hectares ;\nVu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise qu'\u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet\nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,\ntravaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de\nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant pr\u00e9vu l'abaissement\ndes seuils pour une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0m\u00b3/h sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation pour une\ncapacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de\nSerge Boulanger, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur\u00a0;\nVu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne\nainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative r\u00e9dig\u00e9s suite\nau contr\u00f4le du 9 d\u00e9cembre 2025, invitant monsieur PREVOST Jacques \u00e0 pr\u00e9senter ses observations\ndans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 le 16 janvier 2026\u00a0;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS cedex\nwww.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan\nd'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du ruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de\nMONTHOIRON\n30\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure formul\u00e9e par monsieur PREVOST Jacques dans le d\u00e9lai des 15 jours de\nla phase contradictoire concomitante avec la r\u00e9ception du rapport de manquement administratif\net du projet de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le, r\u00e9alis\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2025, sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0\n277 et 285 de la commune de Monthoiron, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne\na constat\u00e9 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau \u00e9tabli en barrage du cours d'eau \u00ab\u00a0le ruisseau de Villaray\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires ne peuvent pas apporter la preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation\nde l'installation, ouvrage ou activit\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle il s'est trouv\u00e9 soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration par l'effet d'un d\u00e9cret pris en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation et la pr\u00e9sence des \u00ab\u00a0installations ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relatifs\nau plan d'eau \u00e9tabli en barrage du cours d'eau \u00ab\u00a0le ruisseau de Villaray\u00a0\u00bb au niveau des parcelles\ncadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de Monthoiron n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ou\nautoris\u00e9es au titre du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mention de cet ouvrage n'appara\u00eet dans aucun document\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les plans d'eau en barrage ou en d\u00e9rivation de cours d'eau, cr\u00e9\u00e9s avant le\n29 mars 1993, \u00e9taient soumis \u00e0 autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le r\u00e9gime des\neaux et son d\u00e9cret d'application du 1er ao\u00fbt 1905\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau n\u00b02169, cr\u00e9\u00e9 entre 1969 et 1974, \u00e9tait donc soumis \u00e0 autorisation au\ntitre de la r\u00e9glementation sus-mentionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement des installations sans d\u00e9claration ou autorisation est\nsusceptible de pr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement notamment la protection de la qualit\u00e9 et de la vie biologique\ndu cours d'eau \u00ab\u00a0Le ruisseau de Villaray\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau n\u00b02169 a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement \u00e9tabli en barrage du ruisseau de Villaray\nsans autorisation sp\u00e9cifique\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 \u00e0\nL. 214-3 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environ nement l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente doit mettre en demeure monsieur PREVOST Jacques de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der un an\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013\u00a0Mise en demeure\nMonsieur PREVOST Jacques, domicili\u00e9 7 rue de Fond Bernard 86100 S\u00e9n ill\u00e9 Saint-Sauveur,\npropri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b02169, est mis en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative\nrelative au plan d'eau \u00e9tabli en barrage du cours d'eau \u00ab\u00a0Le ruisseau de Villaray\u00a0\u00bb, constat\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de Monthoiron soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-32 ou un dossier de\ndemande d'autorisation environnementale conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-12 et suivants du\ncode de l'environnement\u00a0;\n2\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan\nd'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du ruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de\nMONTHOIRON\n31\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 181-23 si\nautorisation ou L. 214-3-1 si d\u00e9claration du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation ou une\nd\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ou adress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 12\u00a0mois maximum .\nL'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la\nconstitution du dossier de demande\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 6\u00a0mois\net l'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 214-45 du code de l'environnement.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas la non-opposition\ncertaine de l'autorit\u00e9 administrative ou que la demande d'autorisation n'implique pas la d\u00e9livrance\ncertaine de l'autorisation par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s\ninstruction administrative. \nArticle 2 \u2013\u00a0Sanctions\nS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande\nd'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative\nengagera les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013\u00a0D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac\n86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: \nhttps://www.telerecours.fr\nArticle 4 \u2013\u00a0Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nVienne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 \u2013\u00a0Ex\u00e9cutions et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Vienne et dont un exemplaire sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 monsieur PREVOST Jacques\n.\n3\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan\nd'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du ruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de\nMONTHOIRON\n32\nCopie en est \u00e9galement adress\u00e9e, pour information, au chef de service d\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 monsieur le maire de Monthoiron.\nPoitiers le 16 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n4\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_37\nmettant en demeure Monsieur PREVOST Jacques domicili\u00e9 au 7 rue de Fond Bernard 86100 Senill\u00e9 Saint-Sauveur, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan\nd'eau n\u00b02169 \u00e9tabli en barrage du ruisseau de Villaray, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AE 273 \u00e0 277 et 285 de la commune de\nMONTHOIRON\n33\nDDT 86\n86-2026-02-16-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA\ndomicili\u00e9e au 461 impasse des\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb\nrelative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de la commune de\nMign\u00e9-Auxances\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA domicili\u00e9e au 461 impasse des\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de la commune de Mign\u00e9-Auxances\n34\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA domicili\u00e9e au 461 impasse des\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de la commune de Mign\u00e9-Auxances\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en notamment l'article L. 171-7\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2\u00a0;\nVu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise qu'\u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet\nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,\ntravaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de\nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant pr\u00e9vu l'abaissement\ndes seuils pour une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0m\u00b3/h sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation pour une\ncapacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h\u00a0;\nVu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que la cr\u00e9ation de plan d'eau dont la superficie\nest sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hectare (1\u00a0000 m\u00b2) et inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares est soumise \u00e0 d\u00e9claration, et \u00e0\nautorisation d\u00e8s 3 hectares ;\nVu la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise qu'une pisciculture d'eau douce mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article L.431-6 du code de l'environnement est soumise \u00e0 d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de\nSerge Boulanger, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nageme nt et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin du Clain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1974 autorisant monsieur MUZZOLINI Jacques domicili\u00e9 35 chemin\nde l'Ermitage, commune de Poitiers \u00e0 \u00e9tablir un enclos piscicole en d\u00e9rivation de la rivi\u00e8re l'Auxance,\ncommune de Mign\u00e9-Auxances\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur\u00a0;\nVu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne\nr\u00e9dig\u00e9 suite au contr\u00f4le du 3 novembre 2025, adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA par courrier en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \u00a0;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS cedex\nwww.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA domicili\u00e9e au 461 impasse des\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de la commune de Mign\u00e9-Auxances\n35\nVu le message \u00e9lectronique du 9 janvier 2026, invitant la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA \u00e0 pr\u00e9senter ses\nobservations dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative\u00a0;\nVu les observations formul\u00e9es sur le rapport de manquement administratif par la soci\u00e9t\u00e9 SCI\nFANYCOLA , r\u00e9ceptionn\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la DDT de la Vienne\u00a0;\nVu les observations formul\u00e9es sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de\nmise en demeure par la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA , r\u00e9ceptionn\u00e9es le 26 janvier 2026 \u00e0 la\nDDT de la Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1974 est caduc depuis le 4 octobre 2004 et que le\nplan d'eau n\u00b0255 n'a plus de titre l\u00e9gal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la so ci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire a fait \u00e9tat d'un projet de cession du bien supportant le plan d'eau\nn\u00b0255\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA, enregistr\u00e9e au registre du commerce sous le n\u00b0 SIREN 352\u00a0280\u00a0895 et\ndont la g\u00e9rante est madame BOUDIER Solange, domicili\u00e9e 461 impasse des violettes\n40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative\nrelative au plan d'eau n\u00b0255 aupr\u00e8s du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier \u00ab\u00a0loi sur l'eau\u00a0\u00bb portant sur la demande de r\u00e9gularisation des\n\u00ab\u00a0installations ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb constat\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 161, au\nlieu-dit Verneuil de la commune de Mign\u00e9-Auxances\u00a0;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 181-23 si\nautorisation ou L. 214-3-1 si d\u00e9claration du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation ou une\nd\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ou adress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 12\u00a0mois maximum .\nL'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la\nconstitution du dossier de demande\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 12\u00a0mois\net l'exploitant transmet dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 214-45 du code de l'environnement.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA est inform\u00e9e que\u00a0:\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation administrative ou un dossier de\nd\u00e9claration n'implique pas la d\u00e9livrance certaine de l'autorisation ou de la d\u00e9claration par\n2\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA domicili\u00e9e au 461 impasse des\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de la commune de Mign\u00e9-Auxances\n36\nl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction\nadministrative\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des\nprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du\nprojet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9\u00a0;\n\u2022 la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention\neffective de l'autorisation ou la d\u00e9claration, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nArticle 2 - Sanctions\nS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande\nd'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative\nengagera les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr \u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac\n86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: https://www.telerecours.fr\nArticle 4 - Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en v ue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nVienne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutions et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Vienne et dont un exemplaire sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA.\nCopie en est \u00e9galement adress\u00e9e, pour information, au chef de service d\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 madame la maire de Mign\u00e9-Auxances.\nPoitiers le 16 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n3\nDDT 86 - 86-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_25\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI FANYCOLA domicili\u00e9e au 461 impasse des\nviolettes 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb relative au plan d'eau n\u00b0255 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 161 de la commune de Mign\u00e9-Auxances\n37\nDDT 86\n86-2026-02-23-00002\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\ndu 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me\n2025 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand\ngibier aux cultures et r\u00e9coles agricoles\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2025 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coles agricoles\n38\nPREFET aDE LA VIENNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIERDU 17 F\u00c9VRIER 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2025 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositifd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibieraux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 R.421-32, R.426-5, R.426-6 \u00e0 R.426-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/523 du 5 d\u00e9cembre 2025, portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es dans led\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 - 2028;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu les propositions d'indemnisation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne,formul\u00e9es sur la base des propositions de la chambre d'agriculture de la Vienne, pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb (CDCFS-DG) consult\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la CDCFS-DG conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-31du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la CDCFS-DG fixe les bar\u00e8mes annuels de perte de r\u00e9colte et de remise en \u00e9tat descultures conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.426-8 du code de l'environnement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/2\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2025 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coles agricoles\n39\nConsid\u00e9rant les avis et observations apport\u00e9s par les membres de la CDCFS-DG consult\u00e9s le17 f\u00e9vrier 2026 ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0'- Pertes de r\u00e9coltes et denr\u00e9es (hors CNI ou Bio)= De po EL Base de paiement Prix en euroconventionnelles ou bio hors CNI)Tournesol ol\u00e9ique \u20ac / quintal 59,00 \u20acMais grain \u00ab bio \u00bb \u20ac / quintal 31,00 \u20acTournesol \u00ab bio \u00bb \u20ac / quintal 83,00 \u20acTournesol ol\u00e9ique \u00ab bio \u00bb \u20ac / quintal 82,00 \u20ac\nArticle 2 - P\u00e9riode de validit\u00e9Le pr\u00e9sent bar\u00e8me d'indemnisation des denr\u00e9es est applicable pour la p\u00e9riode allant du1* janvier au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, defaire l'objet :*__ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise au secr\u00e9tariat de la commission nationaled'indemnisation et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Vienne.Poitiers, le ? 3 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\" 9Le Responsable du ServiceEau et Biodiversit\u00e9\\Fabrice PAGNUCCO\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/2\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00002 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2025 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coles agricoles\n40\nDDT 86\n86-2026-02-23-00003\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\ndu 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me\n2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n41\nPREFET oonDE LA VIENNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIER DU17 F\u00c9VRIER 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositifd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 R.421-32, R.426-5, R.426-6 \u00e0 R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 Partant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations\u00e0 distance des instances administratives\u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/523 du 5 d\u00e9cembre 2025, portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es dans led\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 - 2028 ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la d\u00e9cision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 29 janvier 2026, relative a la fixationde remise en \u00e9tat des prairies et de ressemis des principales cultures pour la campagne d'indemnisation2024;Vu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne du 29 janvier 2026, deretenir le m\u00e9dian de la fourchette nationale pour l'indemnisation de la remise en \u00e9tat des prairies et desressemis pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9gats de gibier \u00bb (CDCFS-DG) du 17 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la CDCFS-DG conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-31du code de l'environnement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/3\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n42\nConsid\u00e9rant que la CDCFS-DG fixe les bar\u00e8mes annuels de perte de r\u00e9colte et de remise en \u00e9tat descultures conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les avis et observations apport\u00e9s par les membres de la CDCFS-DG le 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0- Remise en \u00e9tat des prairiesOutils et semence Base de paiement Prixen euroHerse (2 passages crois\u00e9s) \u20ac/ha 97,46 \u20acHerse a prairies, \u00e9taupinoir \u20ac {ha 74,43 \u20acHerse rotative ou alternative (seule) \u20ac/ha 99,64 \u20acHerse rotative ou alternative + semoir \u20ac/ha 142,97 \u20acBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal \u20ac/ha 105,17 \u20acRouleau \u20ac/ha 40,51 \u20acCharrue \u20ac/ha 146,65 \u20acRotavator \u20ac/ha 105,17 \u20acSemoir \u20ac/ha 74,43 \u20acTraitement \u20ac/ha 54,88 \u20acSemoir \u00e0 semis direct \u20ac/ha 857 \u20acRemise en \u00e9tat manuel \u20ac / heure 23,08 \u20ac\nArticle 2 - Ressemis des principales culturesOutils et semences ) Base de paiement | Prix en euroHerse rotative ou alternative + semoir \u20ac/ha 142,97 \u20acSemoir \u20ac/ha 74,43 \u20acTraitement \u20ac/ha 54,88 \u20acSemoir a semis direct \u20ac/ha 85,17 \u20acSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales \u20ac/ha 120,30 \u20acSemence certifi\u00e9e de mais \u20ac/ha 215,94 \u20acSemence certifi\u00e9e de pois \u20ac/ha 223,18 \u20acSemence certifi\u00e9e de colza \u20ac /ha 107,81 \u20acSemences fourrag\u00e8res \u20ac/ha 189,57 \u20ac\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/3\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n43\nArticle 3 - Cultures sous contrat et/ou maraich\u00e9resCultures sous contrat :\u00a2 Indemnisation sur pr\u00e9sentation d'unjustificatif (contrat) en cours de validit\u00e9.Cultures mara\u00eech\u00e8res :* Indemnisation sur pr\u00e9sentation d'un justificatif (facture d'achat d'un grossiste ou d'undistributeur) en cours de validit\u00e9.Article 4 - P\u00e9riode de validit\u00e9Le pr\u00e9sent bar\u00e8me d'indemnisation des denr\u00e9es est applicable pour la p\u00e9riode allant du1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 5 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, defaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise au secr\u00e9tariat de la commission nationaled'indemnisation et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Vienne.\nPoitiers, le 23 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n\u2014\nLe Responsable du SefviceEau-et Biodiversit\u00e9 EE,< a\nFabrice PAGNUCCO\nEd\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/3/3\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fixation du bar\u00e8me 2026 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n44\nDDT 86\n86-2026-02-23-00005\n2025\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 45\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-DDT-SHUT- 43En date du ~ 6 FEV, 2025Portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestierde Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitoudans le cadre de la r\u00e9alisation de la LGV SEA.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Chapitre III du Titre Ill du Livre 1\" du Code rural et de la p\u00eache maritime relatif aux associationsfonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident dela R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-12-SGC du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetPR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2017-DDT-SHUT-1003 en date du 11 d\u00e9cembre 2017 valant accord pour lar\u00e9alisation des travaux connexes li\u00e9s \u00e0 la LGV Sud Europe Atlantique adopt\u00e9s par la commissioncommunale d'am\u00e9nagement foncier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/DDT/MAT/07 en date du 22 octobre 2012 portant constitution del'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay avec extension surles communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou (AFAFAF) dans le cadre de la r\u00e9alisation de la LGVSEA;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de I' AFAFAF en date du 5 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la dissolution de cetteassociation et demandant aux communes de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou der\u00e9cup\u00e9rer l'actif et le passif ainsi que toutes les proc\u00e9dures en cours et \u00e0 venir ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de :- Jaunay Marigny sur Marigny Brizay en date du 10 d\u00e9cembre 2024- Colombiers en date du 3 d\u00e9cembre 2024- Saint Martin la Pallu sur Vendeuvre du Poitou en date du 18 d\u00e9cembre 2024acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AFAFAF de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou ainsi que toutes les proc\u00e9dures en cours et \u00e0 venir ;Vu l'avis favorable du 29 avril 2024 de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Viennepr\u00e9cisant que rien ne s'oppose comptablement \u00e0 la dissolution de cette association ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l, ; 05,49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ Ve\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 46\nConsid\u00e9rant que l'objet en vue duquel l'association fonci\u00e8re de Marigny-Brizay avec extension sur lescommunes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'association fonci\u00e8re de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-_du-Poitou cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 octobre 2012 est dissoute.Article2L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif de I' association fonci\u00e8re sera transf\u00e9r\u00e9e et reprise par les communes deMarrigny-Brizay, Colombiers, Vendeuvre-du-Poitou, au prorata des superficies transf\u00e9r\u00e9es, soit :- 98,99 % pour Jaunay-Marigny ;- 0,01 % pour Colombiers ;- 1,00 % pour Saint-Martin-la-Pallu ;Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- \u00e0 monsieur le maire de Jaunay-Marigny ;- \u00e0 monsieur le maire de Colombiers ;- \u00e0 monsieur le maire de Saint-Martin-la-Pallu ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne;- au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Vienne ;- au directeur r\u00e9gional de l'INSEE ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.Article4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et affich\u00e9aux Mairie de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu, pour une dur\u00e9e d'un mois.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, les maires de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Poitiers, le & FEV) 2025Pourle pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d eo\nae ee \u00abREVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. ; 05,49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2026-02-23-00005 - 2025 47\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/146 du 18 f\u00e9vrier 2026\naccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0\nl'occasion de la promotion du 1er janvier 2026\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/146 du 18 f\u00e9vrier 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 48\nE CABINETEOE VIENNE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etatet de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02026/CAB/146 du 18 fevrier 2026Accordant la m\u00e9daille d'honneur Agricole\u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 17juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;Vu le d\u00e9cret 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneuragricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets, \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneuragricoles ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/753 comporte une erreur sur l'attribution d'\u00e9chelon de lam\u00e9daille de M. Patrice ROUX ARR\u00caTEArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole, \u00e9chelon OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur ROUX PatriceAnalyste en laboratoire, CERIENCE, demeurant \u00e0 LiniersArticle 2 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPoitiers, le 18 f\u00e9vrier 2026\nSerge BOULANGER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejusticeadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePOITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/146 du 18 f\u00e9vrier 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 49","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:59:31+00:00","id":"35a2ea16f38f7f61f0f975d3182c9ac27880f71254abe5759c3a0aea5fab0eed","name":"Recueil RAA n\u00b0044 du 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T16:52:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48238/298051/file/2026-02-24-N%C2%B0044.pdf"}