{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0084-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nam\u00e9nagement urbanisme et paysage\n- AP 2026-409 CEDACOM SUD-AI (2 pages) Page 3\n- AP 2026-410 BERENICE-AI (2 pages) Page 6\n- AP 2026-411 BERENICE CC (2 pages) Page 9\n- AP 2026-412 LineaMenta-AI (2 pages) Page 12\n- AP 2026-413 LineaMenta CC (2 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- 2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu (4 pages) Page 18\n- AP2026-024 Murs Tirant\u00e9s 49 (5 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP2026-416 modificatif carence (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP 2026-414 portant nomination du liquidateur ASA Florida \u00e0 Cannes du\n23-03-2026  (2 pages) Page 32\n- AP 2026-415 portant nomination liquidateur ASA Termes de Cannes \u00e0\nMandelieu du 23-03-2026  (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026 407 d\u00e9classement r\u00e9fection cl\u00f4ture FRET (4 pages) Page 38\n- AP 2026-408 portant interdiction drones rolex Monte Carlo Masters  (2\npages) Page 43\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-409 CEDACOM SUD-AI\n3\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026 - 92 Nice, le 2 3.MARS 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026.403.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'articleL.752-6 du Code de commerceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2026 par Madame Charlotte MOKRARA,g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) CEDACOM SUD ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la SARL CEDACOM SUD remplit les conditions1 \u00e0 3 de l'article R.752-6-1 duCode de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n4\nARRETE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 4 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) CEDACOM SUD, repr\u00e9sent\u00e9e par madameCharlotte MOKRARA, g\u00e9rante, sise \u00e0 Bourg-l\u00e9s-Valence (25 500) - 141 All\u00e9e des Moriers, dontla demande est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 92 est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Identit\u00e9 de la personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l''obiet de la demande d'habilitation :\u00a2 Charlotte MOKRARAArticle 2 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nSylvain HOUPIN\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-410 BERENICE-AI\n6\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026 - 93 Nice, le 2 3.MARS 2026\nARRETE n\u00b02026. 410.portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'articleL.752-6 du Code de commerceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-08 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 paractions simplifi\u00e9e (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026, par Monsieur R\u00e9my ANGELO,pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE remplit les conditions 1 \u00e03 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n7\nARRETE:\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur R\u00e9my ANGELO, pr\u00e9sident, sise \u00e0 Paris (75 116) \u2014- 5 rue Chalgrin, dontla demande est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 93, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :\u00b0 Cyril BERNABE-LUX\u00a2 St\u00e9phanie DELALANDEe Pierre-Jean LEMONNIER\u00ab Victorien VINCENTArticle 2: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 4 : Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-6-1.Article 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nSylvain HOUPIN\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-411 BERENICE CC\n9\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026 - 94 Nice,le 2 3 MARS 2026ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026. & 1 1.portant habilitation pour d\u00e9livrer le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\" alin\u00e9a del'article L.752-23 du code de commerceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-379 du 10 juin 2020 portant habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9e (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026, par Monsieur R\u00e9my ANGELO,pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 9 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE remplit les conditionsfix\u00e9es aux articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n10\nARRETE:\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur R\u00e9my ANGELO, pr\u00e9sident, sise \u00e0 Paris (75 116) \u2014 5 rue Chalgrin, dontla demande est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 94, est habilit\u00e9e a \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes.Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'obiet de la demande d'habilitation :\u00b0__ Cyril BERNABE-LUX\u00b0 St\u00e9phanie DELALANDEe Pierre-Jean LEMONNIER\u00a2 Victorien VINCENTArticle 2: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans non renouvelable partacite reconduction.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 \u00e0 R.752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nera djointrecteur D\u00e9c\nSylvain ROUPIN\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-412 LineaMenta-AI\n12\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 - 87 Nice,le 23 MARS 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026. 412.portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.713 habilitant la SARL LINEAMENTA \u00e0 effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.713 du 29 mai 2025 portant habilitation de la SARLLINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code decommerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacitereconduction ;Vu la demande de mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.713 concernant le changement d'adresse dusi\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sormais localis\u00e9e \u00e0 Villenave d'Ornon (33 140) - BO01, 15 Avenue desPr\u00e8s de Garonne, d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2026 par Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande de mise \u00e0 jour en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions 1 \u00e0 3 de l'article R.752-6-1 duCode de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n13\nARRETE:Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-713 du 29 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA ar\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes est mis a jour, afin de tenir compte du changementd'adresse du si\u00e8ge social localis\u00e9 \u00e0 Villenave d'Ornon (33 140) - B001, 15 Avenue des Pr\u00e8s deGaronne.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-713 sont inchang\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente modification s'applique pour la dur\u00e9e d'habilitation restant \u00e0 courir,soit jusqu'au 28 mai 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 5 : Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-6-1.Article 6: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nJai \u20ac iset de ia Mer\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-413 LineaMenta CC\n15\n| $F | Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 - 88 Nice, le 2 3 MARS 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026.4 13.portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.714 habilitant la SARL LINEAMENTA \u00e0 d\u00e9livrer lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourd\u00e9livrer le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du codede commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.714 du 29 mai 2025 portant habilitation de la SARLLINEAMENTA \u00e0 d\u00e9livrer le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL.752-23 du code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de5 ans sans tacite reconduction ;Vu la demande de mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.714 concernant le changementd'adresse de ladite soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sormais localis\u00e9e \u00e0 Villenave d'Ornon (33 140) \u2014 BOO1, 15 Avenuedes Pr\u00e8s de Garonne, d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2026 par Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande de mise \u00e0 jour en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions fix\u00e9es aux articles L.752-23,R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n16\nARRETE:Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-714 portant habilitation \u00e0 la SARL LINEAMENTA \u00e0 d\u00e9livrer lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commercedans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est mis \u00e0 jour afin de tenir compte du changementd'adresse du si\u00e8ge social localis\u00e9 \u00e0 Villenave d'Ornon (33 140)- BO01, 15 Avenue des Pr\u00e8s deGaronne.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-714 sont inchang\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente modification s'applique pour la dur\u00e9e d'habilitation restant \u00e0 courir,soit jusqu'au 28 mai 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 5 : Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 \u00e0 R.752-44-3 du code de commerce.Article 6: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\neur D\u00e9dariementental aa\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu\n18\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9Liber P\u00f4le risques naturels et technologiquesFraternit\u00e9\nDDTM/SDRS/PRNT/ AP n\u00b02026-013 Nice, le \u2014 5 MARS 2026\nARRETE PREFECTORALPortant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 001760/KK PP de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementaleProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 06 mai 2025, pr\u00e9cisant que le plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain de la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementaleConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat estresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPR dans les zones expos\u00e9es auxrisques;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque de mouvements deterrain, de d\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n19\nARRETEArticle 1er : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eate et p\u00e9rim\u00e8tre mis a l'\u00e9tude1\u00b0) L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPR) de mouvementsde terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule.2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude concerne la commune de Mandelieu-la-Napoule.Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques pr\u00e9visibles de mouvements de terrain.Article 3 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ed'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.Article 4 : \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementaleConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 06*mai 2025 annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale en application de la section premi\u00e8re du chapitre tI du titre II du livrepremier du code de l'environnement.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables \u00e9galement en Mairie de Mandelieu-la-Napoule.Une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napouleafin de pr\u00e9senter le projet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique.2\u00b0) Le recueil des observationsSuite \u00e0 la r\u00e9union publique, un registre de concertation accompagn\u00e9 des documentspr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera cl\u00f4tur\u00e9 avant la consultationofficielle des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9vue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative au PPR de mouvements de terrain de la commune deMandelieu-la-Napoule, il convient de se rapprocher du service instructeur :\u00a2 soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risques\n20\nnaturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3\u00b0) Enqu\u00e9te publique\u00c0 l'issue de l'\u00e9laboration, une enqu\u00eate publique sera organis\u00e9e afin de permettre auxadministr\u00e9s de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.Article 6 : Personnes publiques associ\u00e9es1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de plan sont :e Monsieur le Maire de Mandelieu-la-Napoule,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Cannes Pays de Lerins,\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,* Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE) ,\u00a2 Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4ted'Azur,\u00b0 Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),+ Madame la Pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).\u00b0__ Monsieur le Pr\u00e9sident du SCOT'Ouest des Alpes Maritimes,2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moinsdeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :\u00a2 de d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le PPR,\u00a2 de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PPR,\u00b0__ d'\u00e9tablir les propositions de zonages et de r\u00e8glements associ\u00e9s aux enjeux.3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes.Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :\n21\n\u00b0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\u00a2 Monsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile desAlpes-Maritimes.\nArticle 9 : D\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Mandelieu-la-Napoule,le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de lerins, le Pr\u00e9sident duSCOT'Ouest des Alpes-Maritimes et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026-024 Murs Tirant\u00e9s 49\n23\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-024 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 23 mars 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection Cagnes-sur-Mer / Saint-Laurent du-Var\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9  \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars  \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers  \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans  la  travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires et de la mer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-039 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 16 mars 2026 ; \nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 20 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de la m\u00e9tropole Nice Cote d'Azur en date du 23 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de murs tirant\u00e9s sur l'autoroute A8 n\u00e9cessite une  \nphase d'essais et de renforcement ;\n1/5\n24\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nEn raison de travaux  durant l a p\u00e9riode du 23 mars 2026 au jeudi 9 avril 2026 la bretelle  \nd'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b049 sens Italie-France sera ferm\u00e9e de 21h \u00e0 05h, les conditions de  \ncirculation de l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit :\nPlanning de fermeture durant les travaux\n Semain\ne DATE Fermeture Sens Horaire\nS13\nlundi 23 mars \n2026 au mardi 24 mars 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nmardi 24 mars \n2026 au \nmercredi 25 mars \n2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nmercredi 25 mars \n2026  au jeudi 26 mars 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\n Semain\ne DATE Fermeture Sens Horaire\nS14\nlundi 30 mars \n2026 au mardi 31 mars 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nmardi 31 mars \n2026 au \nmercredi 1 avril \n2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nmercredi 1 avril \n2026  au jeudi 2 avril 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nSemaine DATE Fermeture Sens Horaire\nS15 mardi 7 avril 2026  au\nmercredi 8 avril \n2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nmercredi 8 avril \n2026 au jeudi 9 avril 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nNuits de repli en cas d'intemp\u00e9rie ou d'incident majeur\nSemaine DATE Fermeture Sens Horaire\nS13 jeudi 26 mars \n2026\n au vendredi 27 mars \n2026\nBretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nS14 jeudi 2 avril 2026  au vendredi 3 avril 2026 Bretelle Entr\u00e9e  49 It-Fr 21h-05h\nS15 jeudi 9 avril 2026 au vendredi 10 avril \n2026\nBretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nS16 lundi 13 avril 2026 au mardi 14 avril 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nS16 mardi 14 avril \n2026\n au mercredi 15 avril \n2026\nBretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nS16 mercredi 15 avril \n2026\nau jeudi 16 avril 2026 Bretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\nS16 jeudi 16 avril 2026 au vendredi 17 avril \n2026\nBretelle Entr\u00e9e 49 It-Fr 21h-05h\n2/5\n25\nBalisage leger + protection lourde(AIX EN PROVENCE).70e\u2014 3.00 m 1.50m\nPs VRee eee nl an\nBalisage leger(AIX EN PROVENCE)=\u2014 2.85 m\u2014#{\u2014 3.00 m\nLVR VM VM VL BAUmea 3.20 m 3.20 m\nVoies hors chantier(NICE) (AIX EN PROVENCE}\nBAU VL VM VM VR TPC VR VM VM VL BAU\nCes travaux concernent les deux sens de circulation de l'autoroute A8 :\nDans le France-Italie entre les PR 184+300 au 184+780 sans impact sur \u00e9changeur ;\nDans le Italie-France entre les PR 184+720 et 182+600 avec impact sur \u00e9changeur ;\nCi-dessous phase travaux (valable dans les deux sens de circulation) avec neutralisation  \nde voie de droite + voie m\u00e9diane.\nCondition de circulation hors travaux\n\u2022 Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9e  \ndans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.\n3/5\n26\n\u2022 Fermeture  la  bretelle  d'entr\u00e9e  \u00e9changeur  n\u00b049  sens  de  circulation  Italie  \u2013  France  \nd\u00e9viation VL et PL :\nDurant la fermeture de bretelle de l'\u00e9changeur, la circulation est organis\u00e9e comme suit :\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 49 dans le sens  \nItalie-France devront au rond-point, rejoindre  A8 par la bretelle en direction de l'A\u00e9roport  \nNice-C\u00f4te  d'Azur.  Prendre  la  sortie  51 vers Trav.  de  la  Digue  des  Fran\u00e7ais/M6222.  Rester  \n\u00e0 gauche \u00e0 l'embranchement pour continuer vers  Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Au  \nrond-point,  prendre  la 2e sortie  sur Trav.  de  la  Digue  des  Fran\u00e7ais/M6222.  Au  rond-point, \nprendre la 1re sortie (A8) vers Marseille/Toulon/Cannes/Antibes.\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 maximum 10km.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information  \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site  \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de  \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa  \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un  \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une  \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau  \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/5\n27\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Saint-Laurent-du-var ;\n- au maire de Cagnes-sur-mer;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n5/5\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n                                                              \nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026-416 modificatif carence\n29\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2006- 446\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1147 pronongant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Biot\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 302-9-1 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1147 du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Biot ;CONSIDERANT qu'\u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1147 la liste des parcelles pour lesquelles lesautorisations d'utilisation et d'occupation du sol rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, sous l'intitul\u00e9 secteur \u00ab Souli\u00e8res - ERMS 6 du PLU \u00bb, ne permet pas deconstituer un ensemble immobilier coh\u00e9rent dans lequel des projets de programmes delogements peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s et instruits uniquement par l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la situation des parcelles p\u00e9riph\u00e9riques AN0124 et ANO128 au droit du chemindes Soulli\u00e8res et que la parcelle ANO091 situ\u00e9e au c\u0153ur du secteur des \u00ab Soulli\u00e8res \u00bb ne figurepas dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1147 ;\n1/2\n30\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1:L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1147 du 22 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :dans les secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour desconstructions \u00e0 usage de logements seront donn\u00e9es par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, lesparcelles du \u00ab Secteur Souli\u00e8res \u00bb sont les suivantes: ANO090, ANO091, ANO092, AN0O097AN0O124, ANO128.\nArticle2 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 sont inchang\u00e9s.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nice, le 23 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fat,Le Sec Een\u00e9talAKK J5S0U-ADEBLE\nf\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n31\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-414 portant nomination du liquidateur\nASA Florida \u00e0 Cannes du 23-03-2026 \n32\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2\u00b026 \u2014 G \u00c0 4Portant nomination du liquidateurde l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab des propri\u00e9taires du lotissement Derwies \u00e0 Cannes et des propri\u00e9taires desservis par l'avenueFlorida \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du13 mars 2026 de nommer Mme Elodie ZANINETTI au sein du service de gestion comptable deGrasse, en qualit\u00e9 de liquidateur ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 susvis\u00e9e, uneassociation syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;Consid\u00e9rant que la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstat\u00e9 aucune op\u00e9ration budg\u00e9taire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9administrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu d'avoir sonsi\u00e8ge ;\n33\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;\nARRETEArticle 1er : Mme Elodie ZANINETTI, au sein du service de gestion comptable de Grasse, estnomm\u00e9e pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolutiond'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab des propri\u00e9taires du lotissement Derwies aCannes et des propri\u00e9taires desservis par l'avenue Florida \u00bb, \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 6 mois renouvelables si n\u00e9cessaire.Article 2: En cette qualit\u00e9, Mme Elodie ZANINETTI est notamment charg\u00e9e, sous r\u00e9serve du droitdes tiers:- d'identifier les propri\u00e9taires membres de l'ASA\u00ab des propri\u00e9taires du lotissement Derwies aCannes et des propri\u00e9taires desservis par l'avenue Florida \u00bb;- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'association ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession de l'actif et du passif de l'association ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA \u00ab des propri\u00e9taires du lotissementDerwies \u00e0 Cannes et des propri\u00e9taires desservis par l'avenue Florida \u00bb.Article 3: A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tat der\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes. I! a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'Association Syndicale Autoris\u00e9e.Article 5 : Le montant de son indemnit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 public. Le montant de cette indemnit\u00e9 est a la chargede I'ASA dans la limite des liquidit\u00e9s disponibles.Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 2 3 MARS 2026 Pour le Pr\u00e9fet,Le S\u00e9cr\u00e9tarf G\u00e9n\u00e9ralAV VLPatrick AM |. ADEBLE\n34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-415 portant nomination liquidateur ASA\nTermes de Cannes \u00e0 Mandelieu du 23-03-2026 \n35\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2076 \u2014 GA SPortant nomination du liquidateurde l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab Les Termes de Cannes \u00bb \u00e0 Mandelieu\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du13 mars 2026 de nommer Mme Elodie ZANINETTI, du SGC de Grasse, en qualit\u00e9 de liquidateur;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 susvis\u00e9e, uneassociation syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative,lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;Consid\u00e9rant que la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n'aconstat\u00e9 aucune op\u00e9ration budg\u00e9taire de la part de l'ASA depuis plus de trois ans ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9administrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu d'avoir sonsi\u00e8ge ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n36\nARRETEArticle 1er: Mme Elodie ZANINETTI, au SGC de Grasse, est nomm\u00e9e pour exercer les fonctions deliquidateur dans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution d'office de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e (ASA) \u00ab Les Termes de Cannes \u00bb, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et pour une dur\u00e9e de 6 mois renouvelable si n\u00e9cessaire.Article 2 : En cette qualit\u00e9, Elodie ZANINETTI est notamment charg\u00e9e, sous r\u00e9serve du droit destiers :- d'identifier les propri\u00e9taires membres de l'association ;- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab Les Termes de Mandelieu \u00bb ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab Les Termes de Mandelieu \u00bb ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA \u00ab Les Termes de Mandelieu \u00bb.Article 3: A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tat der\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'Association Syndicale Autoris\u00e9e.Article 5 : Le montant de son indemnit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 11-6 duCode de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 public. Le montant de cette IEEE est \u00e0 la chargede l'ASA dans la limite des liquidit\u00e9s disponibles.Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Madame leliquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 ape 2996\n37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 407 d\u00e9classement r\u00e9fection cl\u00f4ture\nFRET\n38\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est\nD\u00e9l\u00e9gation c\u00f4te d'azur \u2013 Division s\u00fbret\u00e9\n           Nice, le 23/03/2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 407 portant d\u00e9classement temporaire d'une \npartie de l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en  \nmati\u00e8re de maintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  avril  2025  portant  \nnomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  janvier  2025  portant  nomination  de  madame  Aur\u00e9lie  \nLEBOURGEOIS  en  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/1675 relatif aux mesures de police applicables  \nsur l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel de S\u00fbret\u00e9 en date du 24 juillet  \n2020 sur du plan de renouvellement des cl\u00f4tures fronti\u00e8res ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes  \nMaritimes,\n1/5\n39\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  \nLa fronti\u00e8re entre la Zone C\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV) et la Zone C\u00f4t\u00e9 Piste (ZCP) de l'a\u00e9 -\nrodrome de Nice Cote d'Azur est modifi\u00e9e temporairement dans le cadre du  \nplan de renouvellement des cl\u00f4tures fronti\u00e8res.\nARTICLE 2     :  \nLa d\u00e9limitation entre la ZCP et la ZCV est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux plans  \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe d\u00e9classement est effectif pour la p\u00e9riode du 06 avril 2026 au 06 mai 2026.\nARTICLE 3     :   \nLors de l'installation de la cl\u00f4ture temporaire, un agent de s\u00fbret\u00e9 itin\u00e9rant  \ns'assure de son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ainsi que de la fouille de la zone basculant tempo -\nrairement en ZCP .\nLa cl\u00f4ture temporaire deviendra alors fronti\u00e8re.\nARTICLE 4 :\nA l'issue des travaux et avant le retour de la fronti\u00e8re \u00e0 sa position initiale, un \nagent de s\u00fbret\u00e9 proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la nouvelle \ncl\u00f4ture. \nARTICLE 5 :\nToutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nice C\u00f4te d'Azur \npr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025/1675  du  10  novembre  2025  demeurent  \napplicables.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans le d\u00e9lai de deux mois, l'objet d'un recours  \nadministratif \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture :\n\u2022 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2013  \ncentre administratif d\u00e9partemental \u2013 147 boulevard du Mercantour \u2013 06286  \nNice cedex 3 ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris ;\n\u2022  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  (18  \navenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\n2/5\n40\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet49\nARTICLE 7 :\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est,  \nla commandante de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de  \nNice,  la  cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  la  police  aux  fronti\u00e8res,  le  \ndirecteur r\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 dans l'enceinte  \nde l'a\u00e9rodrome de Nice C\u00f4te d'Azur.\n3/5\n41\nAnnexe 1 : \nCl\u00f4ture fret actuelle\nCl\u00f4ture fret actuelle\nAnnexe 2     :  \nCl\u00f4ture fret temporaire du 06/04/2026 au 06/05/2026\nCl\u00f4ture fret temporaire du06/04/2026au\n06/05/2026\n4/5\n42\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-408 portant interdiction drones rolex\nMonte Carlo Masters \n43\nEx |PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 ns Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9/N\u00b0 2026- (08Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation etd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bordau-dessus de la commune de Roquebrune-Cap-Martin,\u00e0 l'occasion du tournoi de tennis \u00ab Rolex Monte-Carlo Masters \u00bb,du samedi 04 avril au dimanche 12 avril 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne ; |Vu le code des transports ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipages \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera sur la commune de commune de Roquebrune-Cap-Martin, letournoi de tennis \u00ab Rolex Monte-Carlo Masters \u00bb, du samedi 04 avril au dimanche 12 avril2026; que cet \u00e9v\u00e9nement sportif international majeur, accueille en moyenne pr\u00e8s de150 000 spectateurs sur une p\u00e9riode de neuf jours ;\nCADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n44\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de forte affluence et de concentration du public dansun espace contraint, le Tournoi \u00ab Rolex Monte Carlo Masters\u00bb pr\u00e9sente des enjeuxsignificatifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public ; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de mettre en\u0153uvre des dispositifs adapt\u00e9s lors de cet \u00e9v\u00e8nement; et que l'interdiction d'exploitationet d'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1er - Une zone d'interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefscirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord est cr\u00e9\u00e9e sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin,encadr\u00e9e par les dispositions et caract\u00e9ristiques d\u00e9finies aux articles 2 et suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordmis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles, pourassurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements ou des missions de secours ou ayant re\u00e7u uned\u00e9rogation exceptionnelle.Article 3 - La zone interdite est situ\u00e9e dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, dans lar\u00e9gion d'information de vol de Marseille. Ses limites sont d\u00e9finies par un p\u00e9rim\u00e8trecylindrique, centr\u00e9 sur le point 43,75168\u00b0N /Lat 74407\u00b0E, de rayon 900 m\u00e8tres, et de 50m\u00e8tres de hauteur.Article 4 - La zone d'interdiction est activ\u00e9e du samedi 04 avril 2026 \u00e0 08h00 au dimanche12 avril 2026 \u00e0 20h00.Article 5 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctionspr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.Article 6- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le 63 MARS 202 Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.42+1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux,adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet: wwwe.telerecours.fr\n45","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:05:48+00:00","id":"35a7b212a768f3ee86d6c4eaeae47f52891b708909c346a569ce5d2be8bfab4e","name":"Recueil 084-2026-06","pdf_creation_date":"2026-03-23T15:32:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59092/451511/file/recueil-084-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}