{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nO\nUG\nCabinet du pr\u00e9fet\n                                                                                                                                                                 1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01119\nportant interdiction totale de manifestations pr\u00e9vues les 14, 17 et 18 septembre 2026 \ndans les Hauts-de-Seine (92)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le courriel en date du 8 septembre 2026 adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine par \nlequel Mme Hinda SEBAIHI d\u00e9clare une manifestation les 14 et 17 septembre 2026 de 14h00 \n\u00e0 20h30 devant la Facult\u00e9 Jean Monet situ\u00e9e 54 boulevard Desgranges \u00e0 Sceaux, une  \nmanifestation le 17 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 20h30 devant la mairie de Sceaux et une  \nmanifestation le 18 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 19h00 devant le commissariat de Ch\u00e2tenay-\nMalabry dans les Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et 73  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public dans les \nHauts-de-Seine ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \n\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux \nsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende ; que, en application \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente dans les Hauts-de-Seine de \npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que plusieurs  \nmanifestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es par Mme SEBAIHI devant la Facult\u00e9 Jean Monnet, la mairie \nde Sceaux et le commissariat de Ch\u00e2tenay-Malabry  ; que les manifestations d\u00e9clar\u00e9es par  \n 2\n2026-01119\nMme SEBAIHI ou auxquelles elle a particip\u00e9 ont occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre \u00e0 plusieurs \nreprises ; qu'en effet, lors d'un rassemblement \u00e0 Paris du \u00ab  collectif international pour  \nl'abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9  \u00bb le 8 f\u00e9vrier 2025, M. Jack LANG, ex pr\u00e9sident de  \nl'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et de l'Education Nationale, avait \n\u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sa chute et son transport \u00e0  \nl'h\u00f4pital ; qu'\u00e0 l'occasion de cette m\u00eame manifestation, Mme SEBAIHI avait tenu des propos \nvirulents \u00e0 l'encontre d'un magistrat ayant fait l'objet d'une plainte pour acte d'intimidation \net diffamation publique ; que tout r\u00e9cemment, un nouveau rassemblement organis\u00e9 sur le \nparvis du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes dans le Val-de-Marne le 29 ao\u00fbt dernier en soutien \n\u00e0 un individu incarc\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de propos outrageants et diffamatoires, aliment\u00e9s  \npar des th\u00e8ses complotistes, incitant \u00e0 la violence \u00e0 l'endroit des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat,  \nqu'il s'agisse de l'institution judiciaire, des services de police ou du corps pr\u00e9fectoral,  \ncomme des collectivit\u00e9s territoriales, en visant notamment des services de l'aide sociale \u00e0  \nl'enfance mais \u00e9galement nomm\u00e9ment certains pr\u00e9sidents de conseils d\u00e9partementaux  ; \nqu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments factuels, des menaces directes \u00e0 nouveau prof\u00e9r\u00e9es \u00e0  \nl'encontre d'institutions publiques et des vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes exprim\u00e9es par  \nplusieurs membres du collectif, il existe un risque s\u00e9rieux que les manifestations pr\u00e9vues les \n14, 17 et 18 septembre 2026 g\u00e9n\u00e8rent des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de lieux publics et  \ninstitutionnels ; que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau  \nsommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate \nassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier  \nsur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit les manifestations d\u00e9clar\u00e9es au regard des  \n\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Les manifestations d\u00e9clar\u00e9es par Mme SEBAIHI et list\u00e9es ci-dessous sont  \ninterdites :\n\uf02d le 14 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 20h30 devant la Facult\u00e9 Jean Monnet situ\u00e9e 54  \nboulevard Desgranges \u00e0 Sceaux ;\n\uf02d le 17 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 20h30 devant la Facult\u00e9 Jean Monnet situ\u00e9e 54  \nboulevard Desgranges \u00e0 Sceaux ;\n\uf02d le 17 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 20h30 devant la mairie de Sceaux ; \n\uf02d le 18 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 19h00 devant le commissariat de Ch\u00e2tenay-\nMalabry. \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le  \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI, et consultable sur le site de la  \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\n 3\n2026-01119\nFait \u00e0 Paris, le 11 septembre 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du  \ncabinet, \nCharles BARBIER\n 4\n2026-01119\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01119 du 11 septembre 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T16:16:33+00:00","id":"35ab4cd82aa1a80ae6266dd2b004a04a8b399744bcd798cc52d7507ddd1ef60a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01119 portant interdiction totale de manifestations pr\u00e9vues les 14, 17 et 18 septembre 2026 dans les Hauts-de-Seine (92) ","pdf_creation_date":"2026-09-11T13:06:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01119_11092026.pdf"}