{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-505\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition, d\u00e9tention, utilisation des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, d\u00e9tention,\nutilisation des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, d\u00e9tention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3\nE J | Direction du cabinetPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0r\u00e9glementant temporairement la vente, l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du mardi 23| d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du mardi 23\nd\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,\net R. 2352-97 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1\net suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,\nL. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, d\u00e9tention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 |'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en veillant \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L 2215-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes,Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,p\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la recrudescence d'usagesd\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, desv\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e etdu passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention etd'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant les f\u00eatesde fin d'ann\u00e9e et qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport etusage par des particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Saint-Sylvestre et du passage \u00e0 la nouvelleann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - Dans toutes les communes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, sont interdits du mardi23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 :- La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniquesdes cat\u00e9gories T2 et P2.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 dud\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures\nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en veillant \u00e0 ce\nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour\ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes,\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,\np\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de\nrassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la recrudescence d'usages\nd\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des\nv\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et\ndu passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es\ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et\nd'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant les f\u00eates\nde fin d'ann\u00e9e et qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de\ndivertissement et des articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et\nusage par des particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Saint-Sylvestre et du passage \u00e0 la nouvelle\nann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - Dans toutes les communes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, sont interdits du mardi\n23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 :\nLa cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que\ncelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\nLe port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace publie, par des\nparticuliers, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques\ndes cat\u00e9gories T2 et P2.\nArticle 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du\nd\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0\nl'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, d\u00e9tention, utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5\nArticle 3 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de ces prescriptions.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant lapublication du pr\u00e9sent, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de la d\u00e9cision.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires dud\u00e9partement et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nGap,le 22 Arcembae 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de CabinetaAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7oisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative.\nArticle 3 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devront\ns'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de ces prescriptions.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la\npublication du pr\u00e9sent, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de la d\u00e9cision.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du\nd\u00e9partement et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nGap. le 2.