{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1864 du 18 novembre 2024\nrejetant la demande d'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nIEL EXPLOITATION 96 relative au projet \u00e9olien du Ch amp implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Massay dans le d\u00e9partement du Cher\n(N\u00b0 AIOT : 0100050111)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles  R. 181-32 et R. 181-34 ;\nVu  le code des transports et notamment ses articles L . 6352-1 et R. 6352-1 \u00e0 R. 6352-5 ;\nVu  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  protection de l'environnement ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  avril 2024 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique portant nomination de madame\nCamille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relati f aux installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent  au sein d'une installation soumise \u00e0\nautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations class\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e\nde l'arrondissement de Bourges ;\nVu  la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent \u00e9e le 21 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS \nIEL\nEXPLOITATION 96 relative au projet \u00e9olien du Champ situ\u00e9 sur le te rritoire de la commune de\nMassay dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu  l'avis d\u00e9favorable conforme de la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8re\ndes Arm\u00e9es en date du 19 ao\u00fbt 2024 ; \nVu le rapport du 27 septembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                           1/4\n18020 BOURGES CEDEX \n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu la notification du projet d'arr\u00eat\u00e9, pour avis, au p\u00e9titionnaire en date du 5 novembre 2024 au titre\nde la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es  par le demandeur par courriel en date du 18\nnovembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation faisant l'objet de la demande e st soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale\nenvironnementale au titre de la rubrique n\u00b02980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet, qui consiste \u00e0 implanter et exploit er trois \u00e9oliennes pr\u00e9sentant une\nhauteur maximale en bout de pale de 180 m\u00e8tres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 6352-1 du code des transports pres crit que : \u00ab A l'ext\u00e9rieur des zones\ngrev\u00e9es de servitudes de d\u00e9gagement en application du pr\u00e9sent titre, l'\u00e9tablissement de certaines\ninstallations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\nest soumis \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et du Ministre de la\nD\u00e9fense \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\n minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que les installations\nsont implant\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que  : \u00ab les perturbations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'installation ne remettent pas\nen  cause  de  mani\u00e8re  significative  les  capacit\u00e9s  de  fonctionnement  des  radars  et  des  aides  \u00e0  la\nnavigation utilis\u00e9s dans le cadre des missions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la navigation a\u00e9rienne civile et les missions\nde s\u00e9curit\u00e9 militaire \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article R. 181-32 du code de l'envi ronnement dispose que \u00ab Lorsque la\ndemande  d'autorisation  environnementale  porte  sur  un  projet  d'installation  de  production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, le pr\u00e9fet saisit pour avis conforme le ministre de la\nD\u00e9fense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels tr\u00e8s haute\nfr\u00e9quence (VOR) relevant de sa comp\u00e9tence \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que, la direction de la circulation a\u00e9rienne milit aire du minist\u00e8re des Arm\u00e9es a \u00e9t\u00e9\nsaisie pour avis le 25 juin 2024  et qu'elle disposait d'un d\u00e9lai de deux mois pour \u00e9metttre un avis en\nvertu de l'article R. 181-32 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire du minist\u00e8re des Arm\u00e9es a rendu un\navis conforme d\u00e9favorable le 19 ao\u00fbt 2024  au motif que \u00ab du  point  de  vue  des  contraintes\nradio\u00e9lectriques, le projet requiert une vigilance particuli\u00e8re par rapport aux radars militaires situ\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9. Les \u00e9oliennes peuvent g\u00e9n\u00e9rer des perturbations de nature \u00e0 d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la\nd\u00e9tection  et  l'int\u00e9grit\u00e9  des  informations  transmises  par  les  radars.  Dans  le  cadre  de  la  Posture\nPermanente de S\u00fbret\u00e9 A\u00e9rienne (PPS-A), et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des vols, le fonctionnement des\nradars utilis\u00e9s par les arm\u00e9es exige de r\u00e9duire au minimum les perturbations. Le projet se situe \u00e0 50 km\ndu  radar  des  arm\u00e9es  d'Avord  et  l'analyse  des  sp\u00e9cialistes  d\u00e9montre  qu'il  pr\u00e9sente  une  g\u00eane\nsignificative pour ce radar qui n'est pas acceptable en l'\u00e9tat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique n'est pas garantie du fait d'un risque av\u00e9r\u00e9 de\nmise en danger \u00e0 la fois du personnel pilotant les a\u00e9ronefs et des populations avoisinantes\npotentiellement expos\u00e9es en cas de collision ;\nConsid\u00e9rant le 2\u00b0 de l'article R.181-34 du code de l'environne ment disposant que le pr\u00e9fet est tenu\nde rejeter la demande d'autorisation environnementa le lorsque l'avis de l'une des autorit\u00e9s ou de\nl'un des organismes consult\u00e9s auquel il est fait ob ligation au pr\u00e9fet de se conformer est\nd\u00e9favorable ;\n2/4\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale\nLa demande d'autorisation environnementale sollicit \u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS IEL EXPLOITATION 96,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 41 Ter Boulevard Car not \u2013 22 000 SAINT-BRIEUC, relative au projet\n\u00e9olien du Champ situ\u00e9 sur le territoire de la commu ne de Massay dans le d\u00e9partement du Cher,\nest rejet\u00e9e.\nArticle 2 - Mesures de publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Massay et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mai rie de Massay pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale\nde quatre mois ;\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9,  elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par courrier \u00e0 la Cour\nadministrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e8cle - B.P. 90476 - 78011 Versailles\nCedex  ou  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage dans la mairie de Massay pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou\nde sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en rais on des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs\nsuivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022\nBOURGES CEDEX.\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la Transition \u00e9cologique de l'\u00c9nergie, du\nClimat et de la Pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de La\nD\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA DEFENSE CEDEX.\n3 /4\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus par l'article\nR. 181-50 du code de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9\nSAS IEL EXPLOITATION 96 dont le si\u00e8ge social est si tu\u00e9 41 Ter Boulevard Carnot- 22 000 SAINT-\nBRIEUC) \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai  de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. \nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre re command\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le  maire de Massay, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de  la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e,\nainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS \nIEL EXPLOITATION 96 et au sous-Pr\u00e9fet de Vierzon . \n                 Le pr\u00e9fet,\n    \n         sign\u00e9\n                                                                                      Maurice BARATE\nPage 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  rejetant la demande d'autorisation environnementale soll icit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS IEL EXPLOITATION 96\nrelative au projet \u00e9olien du Champ implant\u00e9 sur le t erritoire de la commune de Massay dans le d\u00e9partement du Cher (N\u00b0 AIOT : 0100050111)\n4/4","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-24T03:19:03+00:00","id":"35af46e4b39ac77b9fcbbd3f085917294baef07df94979703a26c0f341b2944c","name":"Arrete de rejet","pdf_creation_date":"2024-11-18T13:53:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-18T13:53:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39711/306316/file/AP%20REJET-%20MASSAY%20LE%20CHAMP%20mention%20signe.pdf"}