{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EuPREFECTURE (<< >DE POLICE 4 |Libert\u00e9 Ny SAEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autor\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00414 \nportant interdiction totale des manifestations d\u00e9clar\u00e9es dans les Hauts-de-Seine (92) \nles 7 et 8 avril 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel du 25 mars 2025 transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine par lequel \nMme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA d\u00e9clarent deux manifestations \n le lundi 7 avril 2025 de 12h00 \u00e0 20 h00 devant la \nFacult\u00e9 Jean Monnet au 54 boulevard Desgranges \u00e0 Sceaux (Hauts-de-\n  le \nmardi 8 avril 2025 de 12h00 \u00e0 20h00  devant le p\u00f4le social d\u00e9partemental des Hauts -\nde-Seine au 3 rue Olomouc \u00e0 Antony (Hauts-de-Seine) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, dans les Hauts-\nde-Seine\n  ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame c ode, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les attei\n  ; \nmanifestation devant la Facult\u00e9 Jean Monnet \n  \n\u00e0 Sceaux\nont d\u00e9ploy\u00e9 des banderoles pouvant inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence  ; que des \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es lors de cette manifestation  ; \n  \nrassemblement \u00e0 Paris le 8 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clar\u00e9 par Mme Hinda SEBAIHI , au nom du \non de la p\u00e9docriminalit\u00e9, M. Jack LANG, pr\u00e9sident \nEducation \nNationale a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sa chute et son \n \n n de cette m\u00eame manifestation, Mme  Hinda \nHI a tenu des propos virulents a l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objetd'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique qu'en outre, lors d'unmairie d'Alfortville au sein de l'H\u00f4tel de Ville, le23 mars dernier, Mme SEBAIHI a perturb\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant l'interventiondes forces de l'ordre, et a fait l'objet d'une plainte pour enregistrement et diffusiond'images portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'une personne; qu'enfin, des proposr\u00e9seaux sociaux \u00e0 l'encontre des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ; qu'il existe des\nl'ordre public\nd'autres ; qu'elles se doivent\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venirde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et7 tiles\nVu l'urgence,\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n2025-00414 \nSEBAI\n ; \nforum sur le grand \u00e2ge organis\u00e9 par la \n \noutrageants sont r\u00e9guli\u00e8rement tenus par Mme Hinda SEBAIHI, notamment sur les \n \nrisques s\u00e9rieux que des propos injurieux soient de nouveau tenus et que des violences \naient lieu durant les manifestations d\u00e9clar\u00e9es de nature \u00e0 causer des troubles graves \u00e0 \n ;  \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les f orces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seron t mobilis\u00e9es les 7 et 8 \navril 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation \n manifestations et \u00e9v\u00e8nements divers sur la voie publique \nen outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relev\u00e9 \n\u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb \nle 24 mars 2024 ; \n \n les risques \nproportionn\u00e9es ; \n  manifestations d\u00e9clar\u00e9es au regard des \n\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Les manifestations d\u00e9clar\u00e9es le 25 mars 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et \nM. Francisco Tadila MALONDA pour le lundi 7 avril 2025 de 12h00 \u00e0 20h00 devant la \nFacult\u00e9 Jean Monnet au 54 boulevard Desgranges \u00e0 Sceaux et le mardi 8 avril 2025 de \n12h00 \u00e0 2 0h00 devant le p\u00f4le social d\u00e9partemental des Hauts -de-Seine au 3 rue \nOlomouc \u00e0 Antony, sont interdites. \n \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \n\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI et \nM. Francisco Tadila MALONDA  ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant  le Collectif \ni\n  et consultable sur le site interne t \nde la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00414 \n\u00b0 2025-00414 du 4 avril 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un reco urs contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-04-05","first_seen_on":"2025-04-05T10:05:09+00:00","id":"35b5cacb40c53efc6b57a71a0556063a0a6f91c2ad5e9fb193c72221cc98c426","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00414 portant interdiction totale des manifestations d\u00e9clar\u00e9es dans les Hauts-de-Seine (92) les 7 et 8 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-05T07:56:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-05T07:56:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00414_05042025.pdf"}