{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / DDPP\n35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature CCRF\nC Jardin (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026 (7 pages) Page 6\n35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de\nsignature de Mme Laure SOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents\nde la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes (9 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \net de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage\net ressources par int\u00e9rim (4 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP\n35-2026-09-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et \u00e0\nMonsieur Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par\nint\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en mati\u00e8re d'actes relevant du\npouvoir adjudicateur (2 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n35-2026-09-02-00001\n2026 09 02 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature CCRF C\nJardin\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature CCRF C\nJardin 3\n||\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS D'ILLE-ET-VILAINE \u00c0 SES COLLABORATEURS AU \nTITRE DES COMP\u00c9TENCES DE L'AUTORIT\u00c9 CHARG\u00c9E DE LA CONCURRENCE ET DE \nLA CONSOMMATION\nVU le code du commerce, notamment ses livres  III et IV\nVU le code de la consommation, notamment ses livres I, II, III, IV et VI\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur  \nD\u00e9partemental de la Protection des Populations;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la  \nprotection des populations d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n- les sanctions administratives pr\u00e9vues au Code de Commerce\n- les mesures d'injonctions pr\u00e9vues au Code de la Consommation\n- les sanctions administratives pr\u00e9vues au Code de la Consommation\nAux repr\u00e9sentants, dont les noms suivent :\n- Madame Caroline CHAUVIN, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la  \nr\u00e9pression des fraudes, en qualit\u00e9 de cheffe de service Concurrence Consommation et R\u00e9pression des  \nFraudes- Protection \u00c9conomique du Consommateur (CCRF-PEC).\n- Monsieur Yorrick WALLE, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de r\u00e9pression \ndes fraudes, en qualit\u00e9 de chef de service Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes-  \nProduits Alimentaires et Industriels  (CCRF-PAI).\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GALLON Cyril  Inspecteur de la concurrence, de la consommation et \nde la r\u00e9pression des fraudes (CCRF) \u00e0 l'effet de signer :\n-les sanctions administratives pr\u00e9vues au Code de la consommation.\nArticle 2\nT\u00e9l : 02 99 59 89 00\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n15 avenue de Cucill\u00e9, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature CCRF C\nJardin 4\nL'arr\u00eat\u00e9 01/07/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de la protection des  \npopulations d'Ille-et-Vilaine \u00e0 ses collaborateurs au titre des comp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la  \nconcurrence et de la consommation est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRennes, le 02/09/2026\nLe directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations\nChristian JARDIN\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-02-00001 - 2026 09 02 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature CCRF C\nJardin 5\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-01-00024\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX SIE RENNES 1 01092026\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 6\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, Val\u00e9rie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LAMBERT C\u00e9cile, inspectrice divisionnaire des Finances\nPubliques, adjointe \u00e0 la responsable du SIE de RENNES 1, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissi on totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite\nde 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames GLOAGUEN Anne-Morgane et LE GUEN Elise\ninspectrices des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 50 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite\nde 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000  \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLE GUEN Elise Inspectrice des\nFinances\nPubliques\n50 000,00 \u20ac 50 000,00 \u20ac 6 mois 30 000,00 \u20ac\nGLOAGUEN Anne-\nMorgane\nInspectrice des\nFinances\nPubliques\n50 000,00 \u20ac 50 000,00 \u20ac 6 mois 30 000,00 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 8\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nEUSEN\nFlorian\nContr\u00f4leur des\nFinances\nPubliques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20ac\nSAHUQUE \nEmilie\nContr\u00f4leuse des\nFinances\nPubliques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20ac\nLE FLOCH\nOlivier\nAgent 5 000 \u20ac 2 500,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t dans la limite\nde 15 000 \u20ac par demande ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 9\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCUBIER \nSoizic\nContr\u00f4leuse\nprincipale des\nFinances Publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nGIQUELLO\nCatherine\nContr\u00f4leuse\nprincipale des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nHALLET \nChristelle\nContr\u00f4leuse\nprincipale des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nPEDRON \nMarie-Dominique\nContr\u00f4leuse\nprincipale des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nTREUSSARD\nVal\u00e9rie\nContr\u00f4leuse\nprincipale des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nBERTIN\nJulie\nContr\u00f4leuse des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nBRIAND \nYvonnick\nContr\u00f4leur des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nDESBOIS \nAntoine\nContr\u00f4leur des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nGLIN \nJer\u00e9my\nContr\u00f4leur des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nGUILLET \nMarie-Fran\u00e7oise\nContr\u00f4leuse des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nMAI\nMichael\nContr\u00f4leur des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nMAIGNAN\n St\u00e9phanie\nContr\u00f4leuse\nprincipale des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nREYMOND\nDominique\nContr\u00f4leuse des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nRIOU\nst\u00e9phane\nContr\u00f4leur des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nSALMANE\nServane\nContr\u00f4leuse des\nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 10\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t dans la limite\nde 5 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 11\nVal\u00e9rie  MEHAUTE\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nLUCAS \nErwan\nAgent\n5 000,00 \u20ac 2 500,00 \u20ac\nROCHERULLE\nJonathan\nAgent\n5 000,00 \u20ac 2 500,00 \u20ac\nTESSIER\nOlga\nAgent\n5 000,00 \u20ac 2 500,00 \u20ac\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d'ILLE ET VILAINE\nA RENNES, le 1er Septembre 2026,\nLa comptable, Responsable du SIE de  RENNES 1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 12\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIE\nRENNES 1 01092026 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-01-00023\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de\nMme Laure SOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat,\nau agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9 de Rennes\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 14\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nTRESORERIE DU CONTR\u00d4LE AUTOMATISE\nCS 81239\n35012 RENNES Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVu : l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre 2012  \net Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciaire  \ndes entreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008 portant diverses dispositions relatives  \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances  \npubliques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et  \nnotamment son article 16 ;\nJe soussign\u00e9e SOUDAIN Laure, administratrice de l'\u00c9tat, comptable responsable de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le  \nAutomatis\u00e9 (TCA), par d\u00e9cision du 07/11/2024 d\u00e9clare :\n1\u00b0) Constituer pour mandataire g\u00e9n\u00e9ral :\nMadame VERGEROLLE Lynda, attach\u00e9e principale,\nMadame DALGALARRONDO Claire, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,\nMadame MEHEUST Nelly, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\n\u2022 leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour moi et en mon nom, la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le  \nAutomatis\u00e9, \n\u2022 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n\u2022 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque  \ntitre que ce soit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion leur est  \nconfi\u00e9e,\n\u2022 d'exercer toutes poursuites,\n\u2022 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres  \nactes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n\u2022 d'acquitter  tous  mandats  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives  \nprescrites par les r\u00e8glements,\n\u2022 d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et  \nen retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\n\u2022 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  \nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par \nl'administration,\n\u2022 de me repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, \n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 15\n\u2022 de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements internationaux, de signer  \nles ordres de paiement, de me repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\n\u2022 de  proc\u00e9der  \u00e0  la  validation  des  non-valeurs  sur  les  cr\u00e9ances  d'amendes  relevant  de  la  \nresponsabilit\u00e9 du comptable de la TCA.\n\u2022 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seules ou concurremment avec moi  \ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 et aux affaires qui s'y  \nrattachent.\nEn cons\u00e9quence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re  \ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 , \nentendant  ainsi  transmettre  \u00e0  Madame  VERGEROLLE  Lynda,  Madame  DALGALARRONDO  Claire  et  \nMadame MEHEUST Nelly tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais sous \nma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente  \nprocuration.\n2\u00b0) Constituer pour mandataire sp\u00e9cial : \na) les chefs de service et les adjoints des services, et leur donner pouvoir selon les modalit\u00e9s suivantes     :  \n \nMadame BLANCHARD Sandrine, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Affaires G\u00e9n\u00e9rales \nLogistique (AGL) pour \u00e9tablir et signer les demandes de cartes professionnelles des agents B et C de la  \nTCA, les  documents  et  lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la  gestion  courante  du  service,  pi\u00e8ces  et  \nbordereaux aff\u00e9rents service AGL.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme MIQUEU Emma,  \nagente administratif principal des finances publiques, adjointe du service des AGL de la TCA.\nMadame  ROQUIER  STARON  Anne-Marie,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du  service  \nComptabilit\u00e9, \n\u2022 pour op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n\u2022 pour recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque  \ntitre que ce soit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est  \nconfi\u00e9e,\n\u2022 pour \u00e9tablir et signer les virements unitaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000\u20ac , les virements au profit du CEA  \nquel que  soit  le  montant,  signer les  ordres  de  paiement, pour me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la  \nBanque de France,\n\u2022 pour \u00e9tablir et signer les documents et les courriers comptables de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le  \nAutomatis\u00e9,  les  lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la  gestion  courante  du  service,  pi\u00e8ces  et  \nbordereaux aff\u00e9rents au service comptabilit\u00e9. \nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nMme BERTHO Nathalie, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nMme GALERON Pauline, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Le NORMAND Emilie, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme PIHAIN Florence, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM.TELLE Jean-Christophe, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMonsieur  LECONTE  David,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du  service  Remboursement-\nConsignations, pour \u00e9tablir et signer les virements unitaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 \u20ac, les documents et lettres-  \ntypes  valid\u00e9es  concernant la gestion  courante du service, pi\u00e8ces et bordereaux aff\u00e9rents au service  \nremboursement-consignations. \n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 16\nMonsieur HORENT  Ghislain, inspecteur des finances publiques, chef du service Coordination, Appui,  \nPlannings, T\u00e9l\u00e9phonie, Informatique (CAPTI) , pour \u00e9tablir et signer les documents concernant la gestion  \ncourante  du  service,  les  documents  aff\u00e9rents  aux  remboursements  de  frais  d'huissiers  et  de  frais  \nbancaires.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nM. LE MAUX Franck, contr\u00f4leur principal des finances publiques.\nMonsieur GANACHAUD Christian, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission aux contr\u00f4les  \ninternes. \nMonsieur NO\u00cbL Franck, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 1,\n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour les refus de  d\u00e9lais de paiement et les octrois de  d\u00e9lais de paiement en 18  \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nM. LE BON Steven, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 1,\nMme THOMAS Carole, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 1.\nMonsieur MARCAULT Gw\u00e9nael, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 2,\n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour  les refus de d\u00e9lais de paiement et les  octrois de d\u00e9lais de paiement en 18 \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nMme  BARBOT  Marinette,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  adjointe  du  service  \nRecouvrement 2,\nMonsieur GELAND Julien, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 2.\nMadame PRESSARD Nathalie, inspectrice des finances publiques, chef du service Recouvrement 3,\n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour les refus de  d\u00e9lais de  paiement et les octrois de d\u00e9lais  de paiement en  18 \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nMme GRENIER M\u00e9lanie, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3,\nMme MARZELIERE Delphine, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3.\nMonsieur M'HASSNI Mohamed, inspecteur des finances publiques, chef du service  Recouvrement 4,\n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour les refus de  d\u00e9lais de paiement et les octrois  de d\u00e9lais de paiement en 18  \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\n3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 17\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 \nMme JEANNE Gwenola, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 4,\nMr PITON Guillaume, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 4.\nMadame GANDOULY Marie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement 5, \n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour les refus de  d\u00e9lais de paiement et les octrois de  d\u00e9lais de paiement en 18  \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\n\u2022 pour  \u00e9tablir  et  signer  les  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi  que  les  demandes  de  relev\u00e9s  de  \nforclusion en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 \nM. THOUIN Jeremy, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 5.\nMonsieur BRUGER Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur des finances publiques, chef du service  Recouvrement 6,  pour  \n\u00e9tablir et signer :\n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour les refus de d\u00e9lais de paiement et les  octrois de d\u00e9lais de paiement en 18  \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\n\u2022 Les d\u00e9cisions de remise gracieuse \u00e0 concurrence de 3 000\u20ac conformes \u00e0 la fiche de proc\u00e9dure, les \nrefus de remises gracieuses quel que soit le montant.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 \nM.AKADIRI Fawaz, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 6,\nMme MONNIER Patricia, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 6.\nMonsieur PESIGOT Jean Marc, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 7,\n\u2022 pour valider et signer les documents et lettres \u2013 types valid\u00e9es concernant la gestion courante du \nservice  et  le  recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et  bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de  \nrecouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'\u00e0 5 000\u20ac.\n\u2022 pour les refus de d\u00e9lais de paiement et les  octrois de d\u00e9lais de paiement en 18  \u00e9ch\u00e9ances  \ndiff\u00e9r\u00e9es maximum sans limitation de montant.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 \n M.RAOULT Ludovic, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 7.\nMadame BOUHYER Anne-Charlotte, inspectrice des finances publiques, chef du service Recouvrement 8 - \nContentieux, pour \u00e9tablir et signer :\n\u2022 les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs mensuels des frais d'huissiers, \n\u2022 les refus de d\u00e9lais de paiement et les octrois de d\u00e9lais de paiement sans limitation de montant, ni \nd'\u00e9ch\u00e9ances diff\u00e9r\u00e9es.\n\u2022 les  documents  et  lettres-types  valid\u00e9s  concernant  la  gestion  courante  du  service  et  le  \nrecouvrement offensif, pi\u00e8ces et bordereaux aff\u00e9rents au service contentieux.\nEn son absence et par subd\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nMme BOUAZZA Sultana, contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 8,\nMme  QUINQUENEAU  Rachel ,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du  service  \nRecouvrement 8.\n4\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 18\nb) l  es agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe,   et leur donner pouvoir de signer   : les refus de d\u00e9lais de paiement, les  \noctrois de d\u00e9lais de paiement concernant les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2.000\u20ac et en 12 \u00e9ch\u00e9ances \nmaximum pour les services recouvrement  et des d\u00e9lais de 36 mois sans limite de montant pour les  \nagents du service recouvrement contentieux,  les documents et lettres-types valid\u00e9s par le responsable  \nde la TCA et concernant leurs services respectifs , hormis :\n\u2022 les certificats administratifs d'annulation \n\u2022 les lettres aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de soci\u00e9t\u00e9\n\u2022 les courriers \u00ab DAF soci\u00e9t\u00e9 \u00bb\n\u2022 les lettres de rappel \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \n\u2022 les courriers aux avocats ou notaires\n\u2022 les lettres aux mandataires judiciaires\n\u2022 les mises en demeure de payer manuelles   \n\u2022 les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur manuelles\n\u2022 les mainlev\u00e9es manuelles des saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs \nCes restrictions ne s'appliquent pas aux adjoints des services.\n***\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation du 2 janvier 2025 et ses avenants.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1er septembre 2026 Bon pour pouvoir\nSignature du d\u00e9l\u00e9gant 1\nLe Comptable public, responsable de la \nTr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9\nSign\u00e9\nSOUDAIN Laure\nAdministratrice de l'\u00c9tat\n1 faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\n5\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 19\nANNEXE 1\n6\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 20\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nTRESORERIE DU CONTR\u00d4LE AUTOMATISE\nCS 81239\n35012 RENNES Cedex\nTR\u00c9SORERIE DU CONTR\u00d4LE AUTOMATISE \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Annexe du 1er septembre 2026\nNOM-PRENOM GRADE SERVICE\nBOUCHET Myriam Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 1\nCHEVE Thierry Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 1\nGILBERT Virginie Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 1\nG\u00c9RY Florence Contr\u00f4leur Recouvrement 1\nJUMEL Marie -Christine Contractuel contr\u00f4leur Recouv rement 1\nMONTBROUSSOUS Julien Contr\u00f4leur Recouvrement 1\nBELLAY Marina Agent administratif principal Recouvrem ent 1\nBEON Eric Agent administratif principal Recouvrement 1\nBIZIEN Thomas Agent administratif principal Recouvrem ent 1\nGOETZ Morgane Agent administratif principal Recouvrem ent 1\nVALLAIS K\u00e9vin Agent administratif principal Recouvrem ent 1\nVAUCELLE Laurence Agent administratif principal Recou vrement 1\nATTOUMANI Nina Agent administratif principal Recouvre ment 1\nLUCAS Farah Agent administratif principal Recouvremen t 1\nJAMES Jessika Agent contractuel Recouvrement 1\nLAFLEURIERE Sandrine Agent contractuel Recouvrement 1\nNAVELLOU Kevin Agent contractuel Recouvrement 1\nBEDFER Magali Contr\u00f4leur Recouvrement 2\nDUCOAT Sophie Contr\u00f4leur Recouvrement 2\nKIRCHENSTEN St\u00e9phane Contr\u00f4leur Recouvrement 2\nPARIS Cyrille Contr\u00f4leur Recouvrement 2\nTOURMAN Pascale Contr\u00f4leur Recouvrement 2\nBOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recou vrement 2\nBOUTRU Quentin Agent administratif principal Recouvre ment 2\nCHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Re couvrement 2\nCOET Estelle Agent administratif principal Recouvreme nt 2\nFONSECA Anne Sophie Agent administratif principal Rec ouvrement 2\nHAMMEL Anthony Agent administratif principal Recouvre ment 2\nABDALLAH Naoir Agent administratif principal Recouvre ment 2\nBAGOT Florian Agent contractuel Recouvrement 2\nLE NY Nathalie Agent contractuel Recouvrement 2\nSEGONNE Ophelie Agent contractuel Recouvrement 2\nELLEOUET Florence Contr\u00f4leur Recouvrement 3\nPERHIRIN Jonathan Contr\u00f4leur Recouvrement 3\nRANDRIANAIVO Fanja Contr\u00f4leur Recouvrement 3\nTANGUY YANN Contr\u00f4leur Recouvrement 3\nTEPHANY Eric Contr\u00f4leur Recouvrement 3\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 21\nPESIGOT Emmanuelle Contr\u00f4leur Recouvrement 3\nGERY Franck Agent administratif principal Recouvremen t 3\nJOSSELIN J\u00e9r\u00e9mie Agent administratif principal Recouv rement 3\nLE QUER\u00c9 Julie Agent administratif principal Recouvre ment 3\nM\u00c9RIL St\u00e9phane Agent administratif principal Recouvre ment 3\nPICHON Jessica Agent administratif principal Recouvre ment 3\nTONG Vanessa Agent administratif principal Recouvreme nt 3\nGUILLEMER Claire Agent administratif principal Recouv rement 3\nPOIGET Tiffany Agent administratif principal Recouvre ment 3\nBARRY Habibatou Agent contractuel Recouvrement 3\nROLANDIN Christine Agent contractuel Recouvrement 3\nBOEUF Louis Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 4\nBOUGUION Herv\u00e9 Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 4\nBROUTE Yannick Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 4\nBOYER Anthony Contr\u00f4leur Recouvrement 4\nCHOQUET Catherine Contr\u00f4leur Recouvrement 4\nLE DAIN Arnaud Contr\u00f4leur Recouvrement 4\nMASSON Rozenn Contr\u00f4leur Recouvrement 4\nOLIER Sophie Contr\u00f4leur Recouvrement 4\nDE CARVALHO Susana Agent administratif principal Reco uvrement 4\nFONTAINE Jakou Agent administratif principal Recouvre ment 4\nLOUVEL Emmanuelle Agent administratif principal Recou vrement 4\nGILBERT Marion Agent administratif principal Recouvre ment 4\nCOLLET Maissane Agent contractuel Recouvrement 4\nLE GALLO Kim Agent contractuel Recouvrement 4\nLEBOSSE Julie Agent contractuel Recouvrement 4\nLEBOURDAIS Cl\u00e9mence Agent contractuel Recouvrement 4\nMASSING Martine Agent contractuel Recouvrement 4\nCOSTARD Olivier Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nFRESNEAU Emmanuel Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nGOUPIL Aurore Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nLE PESTIPON Philippe Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nLE SCOUL St\u00e9phane Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nMAINDRON Justine Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nTOUZE Aur\u00e9lie Contr\u00f4leur Recouvrement 5\nBARTISSOL Alain Agent administratif principal Recouvr ement 5\nBAUDELIQUE Myl\u00e8ne Agent administratif principal Recou vrement 5\nGUYMOYAS Amandine Agent administratif principal Recou vrement 5\nPEHE B\u00e9ranger Agent administratif principal Recouvrem ent 5\nFELIX Niagara Agent contractuel Recouvrement 5\nSAILLARD Astride Agent contractuel Recouvrement 5\nROUCHES Isabelle Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 6\nGUIBERT Jacky Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 6\nDELEPINE Aline Contr\u00f4leur Recouvrement 6\nHEARD-KOUT Julie Contr\u00f4leur Recouvrement 6\nLE NEVE Olivier Contr\u00f4leur Recouvrement 6\nLE POTIER Vanessa Agent administratif principal Recou vrement 6\nRIALLAND M\u00e9lanie Agent administratif principal Recou vrement 6\nROBERT Oph\u00e9lie Agent administratif principal Recouvr ement 6\nTRINQUET Val\u00e9rie Agent administratif principal Recouv rement 6\nGAUCHET B\u00e9n\u00e9dicte Agent administratif principal Recou vrement 6\nGUESDON Justine Agent administratif principal Recouvr ement 6\nLAUREAU Marine Agent administratif principal Recouvre ment 6\nGILBERT Sarah Agent contractuel Recouvrement 6\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 22\nBIDOIS-REINBOLD Christelle Agent contractuel Recouvre ment 6\nCHEDEVILLE CAROLE Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 7\nCHEVALLIER Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur Recouvrement 7\nKWIECINSKI Sophie Contr\u00f4leur Recouvrement 7\nCROUIN Sabrina Agent administratif principal Recouvre ment 7\nLY M\u00e9lanie Agent administratif principal Recouvrement  7\nPANG FAT Rainui Agent administratif principal Recouvr ement 7\nVICARIO David Agent administratif principal Recouvrem ent 7\nBOURBON J\u00e9r\u00f4me Agent administratif principal Recouvre ment 7\nTAGI Vaiarii Agent administratif principal Recouvreme nt 7\nDI CATO Noah Agent contractuel Recouvrement 7\nGALLOIS St\u00e9phane Contr\u00f4leur Principal Recouvrement 8\nBOLZER LAURENT Contr\u00f4leur Recouvrement 8\nMAACHOU Mohammed Contr\u00f4leur Recouvrement 8\nBEGOC Christelle Agent administratif principal Recouv rement 8\nBODART Sandy Agent administratif principal Recouvreme nt 8\nCANOVAS Carine Agent administratif principal Recouvre ment 8\nCOULON Emilie Agent administratif principal Recouvrem ent 8\nNEVEU Aur\u00e9lie Agent administratif principal Recouvrem ent 8\nJAN Axelle Agent contractuel Recouvrement 8\nMILLOCH Pauline Agent contractuel Recouvrement 8\nBERNARD Mariez Th\u00e9r\u00e8se Contr\u00f4leur principal Comptabil it\u00e9\nBUFFET Sandrine Contr\u00f4leur Comptabilit\u00e9\nFULBERT Mirl\u00e8ne Contr\u00f4leur Comptabilit\u00e9\nROSSELIN Charline Contr\u00f4leur Comptabilit\u00e9\nTESSIER Nelly Contr\u00f4leur Comptabilit\u00e9\nPAILLARDON Nicolas Agent administratif prinicpal Comp tabilit\u00e9\nKNOBLOCH ESTHER Agent contractuel Comptabilit\u00e9\nBOUDARD Olivier Contr\u00f4leur Principal Remboursement\nLEMARI\u00c9 Ghislaine Contr\u00f4leur Remboursement\nWORMSER Vincent Contr\u00f4leur Remboursement\nBLANCHET Sandra Agent administratif principal Rembour sement\nHANG Monique Agent administratif principal Remboursem ent\nBAPTISTA Maria Agent contractuel Remboursement\nFRALIN Thomas Agent contractuel Remboursement\n3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administratrice de l'\u00c9tat, au agents de la Tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M.\nYannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage et\nressources par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\n24\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\net  de  comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Etat \u00e0 M.  Yannick  PHILOUZE,\ndirecteur  du  p\u00f4le  pilotage  et  ressources  par  int\u00e9rim\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0\" ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVU  la loi n\u00b082-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions ;\nVU  la loi d'orientation  n\u00b092125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-\n146  du  16  f\u00e9vrier  2010  et  par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du  24 juin  2010  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ; :\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du  7  mai  2015  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  17 juillet 2023  portant  int\u00e9gration  dans  le corps  des  administrateurs  de  l'\u00c9tat\nde  M.  Yannick  PHILOUZE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  Mme  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e8f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, \ndirecteur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010- \n146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des \nfinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \nde M. Yannick PHILOUZE ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e8f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\n25\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  juin  2017  portant  promotion  de  M.  Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des\nfinances  publiques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  mai  2019  affectant  M.  Yannick  PHILOUZE,  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  la d\u00e9cision  d'int\u00e9rim  du  31  ao\u00fbt  2026  nommant  M  Yannick  PHILOUZE  directeur  du  p\u00f4le\npilotage  et  ressources  par  int\u00e9rim  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne  et\ndu  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0 compter  du  1\u00b0  septembre  2026\nARR\u00caTE\nArticle  1:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Yannick  PHILOUZE,  directeur  du  p\u00f4le  pilotage\net  ressources  par  int\u00e9rim,  \u00e0 effet  de  :\n>  signer, dans  la limite deses  attributions et comp\u00e9tences,  tout document,  acte, d\u00e9cision,\ncontrat,  conclusion,  m\u00e9moire  et, d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes  se  traduisant\npar  l'ordonnancement  de  d\u00e9penses  ou  de  recettes  se  rapportant  au  fonctionnement  ou  a\nl'\u00e9quipement  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne  et  du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine, ainsi que  l'ordonnancement  de  toute  recette  se  rapportant\naux  attributions  et  activit\u00e9s  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne\net  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\n>  recevoir  les cr\u00e9dits  des  programmes  suivants  :\n\u00b0 n\u00b0156  \u00ab Gestion  fiscale  et  financi\u00e8re  de  l'Etat et  du  secteur  public  local  \u00bb\n\u00b0 n\u00b0218  \u00ab Conduite  et  pilotage  des  politiques  \u00e9conomique  et  financi\u00e8re  \u00bb\n\u00b0 _ n\u00b0348  \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de  l'Etat et  de  ses  op\u00e9rateurs  \u00bb\n* n\u00b0  362  \u00ab Ecologie  \u00bb\n* n\u00b0 723  \u00ab Contribution  aux d\u00e9penses  immobili\u00e8res \u00bb\n\u00b0 n\u00b0  724  \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  d\u00e9concentr\u00e9es  \u00bb\n+ n\u00b0  741  \u00abPensions  civiles  et  militaires  de  retraite  et  allocations  temporaires\nd'invalidit\u00e9  \u00bb\n\u00a2 n\u00b0 743  \u00ab Pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et  des  victimes  de  guerre  et  autres  pensions  \u00bb\n>  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'Etat imput\u00e9es\nsur  les titres 2, 3  et  5  des  programmes  pr\u00e9cit\u00e9s  et, sur  le compte  de  commerce  n\u00b0 907  -\n\u00ab op\u00e9rations  commerciales  des  domaines  \u00bb\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  la liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses,  ainsi\nque  sur  l'\u00e9mission  et  la signature  des  titres de  recettes.  S'agissant  des  programmes  741  et 743,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  est  strictement  circonscrite  \u00e0 la signature  des  titres de  perception  relatifs au\nremboursement  des  trop-per\u00e7us  sur  pensions.\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Yannick  PHILOUZE,  directeur  du  p\u00f4le  pilotage\net  ressources  par  int\u00e9rim,  \u00e0 effet  de  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des \nfinances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision d'int\u00e9rim du 31 ao\u00fbt 2026 nommant M Yannick PHILOUZE directeur du p\u00f4le \npilotage et ressources par int\u00e9rim \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er septembre 2026\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage \net ressources par int\u00e9rim, \u00e0 effet de :\nsigner, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, \ncontrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant \npar l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 \nl'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant \naux attributions et activit\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne \net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u2022 n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local \u00bb\n\u2022 n\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n\u2022 n\u00b0 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb\n\u2022 n\u00b0 362 \u00ab Ecologie \u00bb\n\u2022 n\u00b0 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n\u2022 n\u00b0 724 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es \u00bb\n\u2022 n\u00b0 741 \u00ab Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires \nd'invalidit\u00e9 \u00bb\n\u2022 n\u00b0 743 \u00ab Pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre et autres pensions \u00bb\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es \nsur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s et, sur le compte de commerce n\u00b0 907 - \n\u00ab op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi \nque sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la \nd\u00e9l\u00e9gation est strictement circonscrite \u00e0 la signature des titres de perception relatifs au \nremboursement des trop-per\u00e7us sur pensions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage \net ressources par int\u00e9rim, \u00e0 effet de :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\n26\n>  signer,  dans  la limite  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  toute  d\u00e9claration  de  conformit\u00e9\nen  mati\u00e8re  d'op\u00e9rations  d'inventaire  et, d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes  se\ntraduisant  par  la constatation  des  droits  et  obligations  et  l'inventaire  des  biens  se\nrapportant  \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nBretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille et  Vilaine\nArticle  3  : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du  pr\u00e9fet  d'Ille et  Vilaine  :\n- les ordres  de  r\u00e9quisition  du  comptable  public  ;\n- les d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  refus  de  visas  et  aux  avis  d\u00e9favorables  de  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du\ncontr\u00f4le  financier  en  mati\u00e8re  d'engagement  des  d\u00e9penses  ;\n- l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  de  l'Etat du  programme  833  -  Avances  sur  le\nmontant  des  impositions  revenant  aux  r\u00e9gions,  d\u00e9partements,  communes,  \u00e9tablissements  et\ndivers  organismes.\nArticle  4:  Le  directeur  du  p\u00f4le  pilotage  et  ressources  par  int\u00e9rim  de  la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le {  ?  SEP.  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\n9\nEmmanuelle  DUBEE\n3/3 |\n+ signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 \nen mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se \ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se \nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le \nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et \ndivers organismes.\nArticle 4 : Le directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le Q \u00a3 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\n27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Yannick PHILOUZE,directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim\n28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-02-00003\nARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et \u00e0\nMonsieur Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le\npilotage et ressources par int\u00e9rim de la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en\nmati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur\ndu p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur\n29\n| 3\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a Madame  Mylene  ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement\nd'ille-et-Vilaine  et  \u00e0  Monsieur  Yannick  PHILOUZE,  directeur  du  p\u00f4le  pilotage  et\nressources  par  int\u00e9rim  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nBretagne\net  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  en  mati\u00e8re  d'actes  relevant  du  pouvoir\nadjudicateur\nLa  pr\u00e9f\u00e9te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9fete  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  des  march\u00e9s  publics ;\nVU  la loi n\u00b082-213  du  2 mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  communes,  des  d\u00e9partements\net  des  r\u00e9gions  ;\nVU  la loi d'orientation  n\u00b092-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret\nn\u00b02010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  et  par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du  24 juin  2010;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  a la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du  7  mai  2015  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  17juillet  2023  portant  int\u00e9gration  dans  le corps  des  administrateurs  de  l'\u00c9tat\nde  monsieur  Yannick  PHILOUZE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  7  mars  2025  portant  nomination  de  madame  Myl\u00e8ne  ORANGE-LOUBOUTIN,\nadministratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,  et  l'affectant  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  madame  Emmanuelle  DUBEE,  pr\u00e9f\u00e9te  de\nla r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e9te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  13 juin  2017  portant  promotion  de  monsieur  Yannick  PHILOUZE,  administrateur\ndes  finances  publiques ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, \ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et \nressources par int\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir \nadjudicateur\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret \nn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des \nfinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \nde monsieur Yannick PHILOUZE ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, \nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e8f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur \ndes finances publiques ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur\ndu p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur\n30\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  mai  2019  affectant  monsieur  Yannick  PHILOUZE  a la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU  la d\u00e9cision  d'int\u00e9rim  du  31 ao\u00fbt  2026  nommant  monsieur  Yannick  PHILOUZE  directeur  du  p\u00f4le\npilotage  et  ressources  par  int\u00e9rim  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne  et  du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0 compter  du  1\u00b0  septembre  2026\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 madame  Myl\u00e8ne  ORANGE-LOUBOUTIN,  directrice  r\u00e9gionale\ndes  finances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille et  Vilaine,  \u00e0 l'effet de  signer,  dans  la\nmesure  ou  ils rel\u00e8vent  de  ses  attributions  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  les actes  relevant  du\npouvoir  adjudicateur,  \u00e0 l'exception  de  ceux  portant  engagement,  liquidation  et  ordonnancement  au\nsens  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012.\nArticle  2:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Yannick  PHILOUZE,  directeur  du  p\u00eale  pilotage  et\nressources  par  int\u00e9rim  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne  et  du\nd\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 l'effet de  signer,  dans  la mesure  o\u00f9  ils rel\u00e8vent  de  ses  attributions  dans  le\nd\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine,  les actes  d'ordonnancement  secondaire  relevant  du  pouvoir\nadjudicateur.\nArticle  3:  La  directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-\nVilaine  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0?  SEP. 2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\n2/2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision d'int\u00e9rim du 31 ao\u00fbt 2026 nommant monsieur Yannick PHILOUZE directeur du p\u00f4le \npilotage et ressources par int\u00e9rim \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er septembre 2026\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale \ndes finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nmesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du \npouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au \nsens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage et \nressources par int\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du \nd\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions dans le \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir \nadjudicateur.\nArticle 3 : La directrice r\u00e9gionale des finances p\u00f9bliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et- \nVilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 2 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur\ndu p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur\n31","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T10:41:21+00:00","id":"35b5fa51fbb0a869a97d457bc90a8e297eb2593e3ba55a69e1852504d4ab49c6","name":"RAA-35-2026-257 du 02 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T09:16:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83432/650193/file/recueil-35-2026-257-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}