{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-263\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation et\nle transport de rapaces pour la chasse au vol (5 pages) Page 3\n14-2026-06-24-00005 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2026 d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la remise en \u00e9tat des prairies et les ressemis\n(1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2\u00e8me semestre 2026  (2 pages) Page 11\n14-2026-06-25-00014 - ARR\u00caT\u00c9 CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION\nDE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE\nPUBLIQUE EN P\u00c9RIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de la Chambre Fun\u00e9raire de l'Odon \u00e0 BRETTEVILLE SUR\nODON (3 pages) Page 17\n14-2026-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE (3 pages) Page 21\n14-2026-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE (3 pages) Page 25\n14-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire du Service Municipal de la commune de Trouville sur Mer (3\npages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation et le\ntransport de rapaces pour la chasse au vol\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DETENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORTDE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le r\u00e8glement (CE) 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 fixant les conditions d'autorisation de d\u00e9tentiond'animaux de certaines esp\u00e8ces non domestiques dans les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, delocation, de transit ou de pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Nicolas LIVET;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 8 juin 2026 ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 4\nVU la proc\u00e9dure de contradictoire avec monsieur Nicolas LIVET ;CONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Nicolas LIVET est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0 :Monsieur Nicolas LIVET est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir au sein de son \u00e9levage d'agr\u00e9ment situ\u00e9 5 route duCoudray - Croissanville -14370 M\u00c9ZIDON VALLEE D'AUGE :2 sp\u00e9cimens de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)Les oiseaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l'exercice de la chasse au vol \u00e0 titre personnel pendant le tempso\u00f9 la chasse est ouverte. lis peuvent \u00eatre mis en condition et entra\u00een\u00e9s apr\u00e8s la date de cl\u00f4tureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse, en application des r\u00e8glements en vigueur.Des voli\u00e8res adapt\u00e9es doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 cette adresse.\n\"ARTICLE 2:La d\u00e9tention et le transport de ce sp\u00e9cimen pour toutes les activit\u00e9s n\u00e9cessaires a l'exercice de lachasse et \u00e0 son entretien sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au dossier de demanded'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent \u00e9tre conformes au dossier dedemande d'autorisation.\nARTICLE 3: .La d\u00e9livrance et le maintien de l'autorisation sont subordonn\u00e9s \u00e0 la tenue, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'unregistre d'entr\u00e9e et de sortie des animaux d\u00e9tenus conforme au formulaire CERFA n\u00b0 15970*01 etpr\u00e9cisant:\u00b0 le nom et le pr\u00e9nom de l'\u00e9leveur ou la raison sociale de l'\u00e9tablissement ;\u00a2 _ l'adresse du lieu de d\u00e9tention ;+ _ l'esp\u00e8ce dont la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ainsi que la date de cette autorisation.Le registre doit indiquer :+ l'esp\u00e8ce \u00e0 laquelle appartient le sp\u00e9cimen, d\u00e9sign\u00e9e par son nom scientifique et son nomvernaculaire, ainsi que son num\u00e9ro d'identification ;* la date d'entr\u00e9e de l'oiseau dans l'\u00e9levage, son origine ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa provenance etla r\u00e9f\u00e9rence auxjustificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'entr\u00e9e ;* la date de sortie de l'oiseau de l'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cause de lamort et la r\u00e9f\u00e9rence auxjustificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sortie.Le registre doit \u00eatre renseign\u00e9 \u00e0 l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent \u00eatrenum\u00e9rot\u00e9es.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 5\nLe registre est renseign\u00e9 le jour m\u00eame, \u00e0 chaque \u00e9v\u00e8nement concernant un sp\u00e9cimen.Toutes les pi\u00e8ces permettant dejustifier de la r\u00e9gularit\u00e9 des mouvements enregistr\u00e9s sont annex\u00e9es auregistre.Ce registre peut \u00eatre tenu sous un format num\u00e9rique offrant toute garantie en mati\u00e8re de preuve. Une\u00e9dition du registre informatis\u00e9 est transmise, la cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique, une fois partrimestre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sauf si aucun \u00e9v\u00e8nement (entr\u00e9e ousortie) n'a \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e au cours du trimestre.\nARTICLE 4 :Le maintien de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9 :* au marquage de l'oiseau dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations de marquage \u00e0 l'aide duformulaire CERFA n\u00b0 15969*01 ;+ \u00e0 la preuve par le b\u00e9n\u00e9ficiaire que l'oiseau qu'il d\u00e9tient, est obtenu conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation sur la protection de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e ;\nARTICLE 5:Le propri\u00e9taire proc\u00e8de, au moyen du t\u00e9l\u00e9service i-fap, \u00e0 l'inscription de l'animal dans le fichiernational d'identification des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques. En cas de changement d'adressepostale, le propri\u00e9taire de l'animal proc\u00e8de, au moyen du t\u00e9l\u00e9service i-fap, \u00e0 la mise \u00e0 jour del'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'esp\u00e8ces non dom\nARTICLE 6 :La carte d'identification de l'oiseau utilis\u00e9 pour la chasse au vol, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, est remplac\u00e9e par le certificat d'enregistrement i-fapd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue de l'inscription du sp\u00e9cimen conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 :Les modifications envisag\u00e9es des conditions d'h\u00e9bergement de l'oiseau ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (Direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer).\nARTICLE 8 :En cas de changement d\u00e9finitif du lieu de d\u00e9tention de l'oiseau, le d\u00e9tenteur doit, pour le nouveau lieude d\u00e9tention, b\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9alable d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 6\nEn cas de cession, le cessionnaire doit lui m\u00eame \u00eatre autoris\u00e9 a d\u00e9tenir un ou plusieurs animaux de lam\u00eame esp\u00e8ce que l'animal c\u00e9d\u00e9. Une attestation de cession doit \u00e9tre \u00e9tablie en deux exemplairesconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Toute vente doit s'accompagner de la d\u00e9livrance, y compris par voie \u00e9lectronique, d'un documentd'information conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nARTICLE 9 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9,les sp\u00e9cimens de buses de Harris (Parabuteo unicinctus) seront d\u00e9tenus uniquement \u00e0 des finspersonnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol.De plus, la d\u00e9tention des animaux n'a pas de but lucratif ou de n\u00e9goce, et en particulier lareproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de sp\u00e9cimens destin\u00e9s \u00e0 lavente.\nARTICLE 10 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse auvol est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention du permis de chasser par son titulaire.\nARTICLE 11:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s aux articlesL.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contr\u00f4le de l'\u00e9levage.\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et deprotection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.\nARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 7\nARTICLE 14:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 15:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune deMEZIDON VALL\u00c9E D'AUGE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera transmise.\nFait \u00e0 Caen, le 24 juin 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,(ei Lite da Al Init\u00e9 Nature\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : Philippe- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)- Mairie de M\u00c9ZIDON VALL\u00c9E D'AUGE- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados\n5/5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-24-00005\nBar\u00e8me d\u00e9partemental 2026 d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la remise en \u00e9tat des\nprairies et les ressemis\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00005 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2026\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la remise en \u00e9tat des prairies et les ressemis 9\n=e a clPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBAR\u00c8ME D\u00c9PARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIERPOUR LA REMISE EN \u00c9TAT ET LES RESSEMISadopt\u00e9 par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb de laCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvadosdu 23juin 2026\nBAR\u00c8ME POUR DES TRAVAUX EFFECTU\u00c9S ENTRE LE 1* JANVIER ET LE 31 D\u00c9CEMBRE 2026REMISE EN ETATOutils \u00e0 dents (d\u00e9chaumeur, chisel...) | 45 \u20ac/haRESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESSemence de prairie BIO 284,35 \u20ac/haSemence de mais grain BIO 323,91 \u20ac/ha\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,.fespansabld de ni\u00e9 Nature\nre\n\\Philippe LE ND\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00005 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2026\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour la remise en \u00e9tat des prairies et les ressemis 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-25-00003\nAP SNCF palpation 2\u00e8me semestre 2026 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2\u00e8me semestre 2026 11\nPREFET CABINETDU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2026-225 RENOUVELANT L'AUTORISANTDONNEE AUX AGENTS DE LA SNCFA PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITELE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par courriel de M. Gilles GOMEZ, en sa qualit\u00e9 de chef d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle - s\u00fbret\u00e9 Normandie (sncf - direction zone s\u00fbret\u00e9 ouest), en date du 15 juin 2026, lerenouvellement de l'autorisation de palpation de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la SNCF;CONSID\u00c9RANT que des actes malveillants et violents constat\u00e9s dans les emprises de la SNCF et. \u00e0bord de ses v\u00e9hicules sont r\u00e9currents ;CONSID\u00c9RANT que les menaces terroristes internationales et nationales persistent toujours et sontactives justifiant notamment le maintien du plan Vigipirate ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des biens dans les transportspublics de voyageurs par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement du Calvados dans un contexte de menace terroriste quidemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de coordonner les forces de s\u00fbret\u00e9 pour permettre aux forces del'ordre de maintenir leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e8s lors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mobilis\u00e9es etne sauraient assurer \u00e0 elles seules la mission sp\u00e9cifique de s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics devoyageurs, qui rel\u00e8ve d'ailleurs au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2\u00e8me semestre 2026 12\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans toutes les emprises immobili\u00e8res de la SNCF situ\u00e9es sur le territoiredu Calvados ainsi qu'a bord des v\u00e9hicules de transport les desservant ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE:\nARTICLE 1\" - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, avec le consentementexpr\u00e8s des personnes, dans toutes les emprises immobili\u00e8res de la SNCF (gares, stations, arr\u00eats, zonesconventionn\u00e9es) situ\u00e9es sur le territoire du Calvados ainsi qu'\u00e0 bord des v\u00e9hicules de transport(trains/cars de la SNCF ou conventionn\u00e9s) les desservant.\nARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, tous les jours et \u00e0 touteheure sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados. Elle pourra \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fetdu Calvados.\nARTICLE 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados et ledirecteur de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, soit : par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministrede l'Int\u00e9rieur Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vousa pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAENdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2\u00e8me semestre 2026 13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-25-00014\nARR\u00caT\u00c9 CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION\nDE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION\nD'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN P\u00c9RIODE\nDE VIGILANCE ROUGE CANICULE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARR\u00caT\u00c9 CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA\nCONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN P\u00c9RIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 14\nE = CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LACONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN P\u00c9RIODE DEVIGILANCE ROUGE CANICULELE PR\u00c9FET DU CALVADOSChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et 2215-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BRS-2022-412 du 14 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bitsde boissons et lieux de vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement du CalvadosVU le bulletin de M\u00e9t\u00e9o France en date du 22 juin 2026 \u00e0 16h00 classant le d\u00e9partement du Calvados envigilance rouge canicule ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvupar les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de latranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement du Calvados est plac\u00e9 en vigilance rouge \u00ab canicule \u00bb depuis lemardi 23 juin \u00e0 12h00 avec des temp\u00e9ratures maximales attendues avoisinant 40\u00b0C ;CONSID\u00c9RANT que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque demalaise et d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation, thermique duCorps ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es de jour comme de nuit sont susceptiblesd'entra\u00eener des cons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 humaine, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARR\u00caT\u00c9 CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA\nCONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN P\u00c9RIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 15\nCONSID\u00c9RANT les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans unep\u00e9riode d'\u00e9pisode de chaleur intense ; que les autorit\u00e9s sanitaires recommandent d'\u00e9viter laconsommation d'alcool en raison des risques accrus de d\u00e9shydratation, de malaises ou de coups dechaleur;CONSID\u00c9RANT que la consommation d'alcool dans l'espace public dans un contexte de tr\u00e8s fortechaleur peut entra\u00eener des comportements dangereux, des pertes de connaissance ou des malaisesn\u00e9cessitant l'intervention des services de secours; que des troubles \u00e0 l'ordre public, notamment desviolences ou des tapages, sont \u00e9galement \u00e0 craindre ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des services de secours et des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans ce contexte de forte mobilisation ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre moyenpermettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement proportionn\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARR\u00caTE :Article 1\u00b0':La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es des 3\u00b0 et 4\u00b0 groupe sur le domaine public sontinterdites dans le d\u00e9partement du Calvados, du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 12h00 \u00e0 la fin de la vigilance rougecanicule.Article 2 :L'interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public ne s'applique pas auxparties de ce domaine r\u00e9guli\u00e9rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires (terrasses...)Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas ;- aux manifestations d\u00fbment autoris\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation temporaire de d\u00e9bit deboissons;- aux espaces privatifs non ouverts \u00e0 la circulation publique.Article 3:L'arr\u00eat\u00e9 2026/sidpc/clb/048 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la d\u00e9tention surla voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partementdu calvados est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5:Monsieur le pr\u00e9fet, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Calvados et les maires du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le\nDa LAVIERE\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARR\u00caT\u00c9 CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA\nCONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN P\u00c9RIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 16\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de la Chambre Fun\u00e9raire de l'Odon \u00e0\nBRETTEVILLE SUR ODON\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la Chambre Fun\u00e9raire de\nl'Odon \u00e0 BRETTEVILLE SUR ODON 17\nPREFET ~ Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desEgalit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 DCL-BRAE-26-041portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PREFET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du.27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-21-0048 du O5juillet 2021 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Madame Anita COSSERON, g\u00e9rante dela SARL CHAMBRE FUN\u00c9RAIRE DE L'ODON pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODON(14760), identifi\u00e9 sous le SIRET n\u00b0 538 058 884 00015 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Madame Anita COSSERON est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement CHAMBRE FUN\u00c9RAIRE DE L'ODON - Zone Artisanale, 3 avenue du Fresne\u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la Chambre Fun\u00e9raire de\nl'Odon \u00e0 BRETTEVILLE SUR ODON 18\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0006 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 06 juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, \u2014* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ; :ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le Z 3 jijif gpo\u00a2\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n7#'~ \u2014\\st\u00e9ohand SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-S du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ov de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la Chambre Fun\u00e9raire de\nl'Odon \u00e0 BRETTEVILLE SUR ODON 19\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)I.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.I1.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret ;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e ;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de la Chambre Fun\u00e9raire de\nl'Odon \u00e0 BRETTEVILLE SUR ODON 20\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nMONDEVILLE 21\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s locales :Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-043portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-21-053 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation, l'arr\u00eat\u00e9rectificatif n\u00b0 DCL-BRAE-22-086 du 17 octobre 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRAE-25-45 du 17novembre 2025:VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel du groupe OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES pour l'\u00e9tablissement secondaireLEGRAND POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIE sis \u00e0 MONDEVILLE identifiant SIRET n\u00b0 828 160 069 03223 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement secondaire LEGRAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE situ\u00e9 67 rue \u00c9mileZola 14120 MONDEVILLE est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes : |* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* Organisation des obs\u00e8ques ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nMONDEVILLE 22\n* Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0119 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 23 juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le 2? 3 JUIN 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nMONDEVILLE 23\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 -art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle ;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avrit 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nMONDEVILLE 24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nSANNERVILLE 25\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desEgalit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 DCL-BRAE-26-044portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-21-052 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation , l'arr\u00eat\u00e9rectificatif n\u00b0 DCL-BRAE-22-085 du 17 octobre 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DCL-BRAE-25-45 du 17novembre 2025 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur op\u00e9rationnel du groupe OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES pour l'\u00e9tablissement secondaireLEGRAND POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIE sis \u00e0 SANNERVILLE identifiant SIRET n\u00b0 828 160 069 03215 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement secondaire LEGRAND POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIE situ\u00e9 11 route deRouen 14190 SANNERVILLE est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* Organisation des obs\u00e8ques ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nSANNERVILLE 26\n* Soins de conservation d\u00e9finis a l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;+ Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;\u00a2 __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement secondaire est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0120 par ler\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 23 juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le 2 3 JUIN 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n~~ ss,\"\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies at d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois poll Sar} de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nSANNERVILLE 27\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9renceArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'hab\u00fclitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend:1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au T\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article 1. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire des PFM LEGRAND de\nSANNERVILLE 28\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire du Service Municipal de la commune\nde Trouville sur Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du Service Municipal de la\ncommune de Trouville sur Mer 29\nPREFET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9 | Bureau de la r\u00e9glementation, desFraternit\u00e9 A. , .associations et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-042portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;VU la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e par la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER, concernant leService Municipal de TROUVILLE-SUR-MER 164 boulevard Fernand Moureaux immatricul\u00e9e sous le n\u00b0211 407 150 00073 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : Le Service Municipal de TROUVILLE-SUR-MER est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du Service Municipal de la\ncommune de Trouville sur Mer 30\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0083 par le R\u00e9f\u00e9rentiel desOp\u00e9rateurs Fun\u00e9raires ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 08juillet 2031 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 .dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,*__ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le Z 4 JUIN 7076 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralDSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies ct d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du Service Municipal de la\ncommune de Trouville sur Mer 31\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 nar LO! n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)L- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue a l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle ;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret ;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'habilitation.Article R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du Service Municipal de la\ncommune de Trouville sur Mer 32","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T13:22:07+00:00","id":"35b61791232f0de7ef7a7afd14ba862875d25d84b89b5e448ca7a8b13d8fbcf9","name":"recueil-14-2026-263-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-25T12:03:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31775/229420/file/recueil-14-2026-263-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}