{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"ea\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0264 du 3 octobre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026.10.DS.0657  portant  interdiction  du  port  et  du  transport  \nd'\u00e9quipements de protection individuelle et d'objets d\u00e9tourn\u00e9es de leur fonction  \ndans le cadre d'une manifestation publique\n\n=a\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par\u00a0: CT\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 3 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.10.DS.0657\nPortant interdiction du port et du transport d'\u00e9quipements de protection \nindividuelle et d'objets d\u00e9tourn\u00e9es de leur fonction dans le cadre d'une \nmanifestation publique\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au  \nrenseignement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-05-DRCL-0184, en date du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 l'occasion des permanences de week-ends ou de jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.09.DS.0644 en date du 1er\n octobre 2026 portant interdiction du port et du transport  \nd'\u00e9quipements de protection individuelle et d'objets d\u00e9tourn\u00e9es de leur fonction dans le cadre d'une  \nmanifestation publique non d\u00e9clar\u00e9e\u00a0;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab\u00a0hiver \u2013 printemps 2026\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire \nnational au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, \u00e0 compter du 05 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le mouvement touchant les \u00e9tablissements scolaires qui a d\u00e9but\u00e9 mardi 29  \nseptembre 2026 et entra\u00eenant des troubles graves \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s par des violences  \nvolontaires contre les forces de l'ordre et des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s ; que ces  \n1/3\n\ntroubles  se  sont  prolong\u00e9s  les  1 er\n et  2  octobre  2026,  donnant  lieu  \u00e0  une  cinquantaine  \nd'interpellations sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00a0; que les services sp\u00e9cialis\u00e9s font d\u00e9sormais \u00e9tat  \nd'appels aux rassemblements via les r\u00e9seaux sociaux, aux abords des lyc\u00e9es notamment sur les  \ncommunes de Montpellier, Lattes, S\u00e8te, B\u00e9ziers, Agde, Lod\u00e8ve, Clermont l'H\u00e9rault, S\u00e9rignan, P\u00e9zenas, \nLunel, Gignac et Castelnau-le-lez, confirmant un \u00e9largissement du mouvement de protestation  \nlyc\u00e9en\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  par  certains  manifestants  d'\u00e9quipements  de  protection  \nindividuelle (notamment des casques de moto ou de chantier, des masques \u00e0 gaz ou de  \nprotection respiratoire, des lunettes de protection de type \"tactique\" ou de ski) vise \u00e0 faire \u00e9chec  \naux moyens de maintien de l'ordre l\u00e9galement employ\u00e9s par la force publique pour dissiper les  \nattroupements (tels que l'usage de gaz lacrymog\u00e8nes) ;\nCONSID\u00c9RANT que le port de ces dispositifs facilite l'anonymat des auteurs d'exactions, entrave  \nl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour identifier les fauteurs de troubles et traduit une  \nvolont\u00e9 manifeste d'affrontement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de prendre les mesures proportionn\u00e9es  \nn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir le renouvellement de ces violences et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens, sans faire obstacle \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 de manifester ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb n\u00e9cessite de renforcer la  \nsurveillance aux abords des b\u00e2timents  institutionnels,\u00a0le  contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des  \nv\u00e9hicules et des objets entrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le  \ncontr\u00f4le des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles)\u00a0; que le  \nrenforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que \ndes polices municipales\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est  \ncaract\u00e9ris\u00e9, manifeste et r\u00e9el, particuli\u00e8rement aux abords des \u00e9tablissements scolaires des villes de \nMontpellier, Lattes, S\u00e8te, B\u00e9ziers, Agde, Lod\u00e8ve, Clermont l'H\u00e9rault, S\u00e9rignan, P\u00e9zenas, Lunel, Gignac \net Castelnau-le-lez\u00a0; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Lod\u00e8ve\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.09.DS.0644 en date du 1er\n octobre 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2\u00a0:\nLe port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'\u00e9quipements de protection individuelle (masques \u00e0 gaz,  \nmasques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski ou de chantier, casques de protection, \ngenouill\u00e8res  et  coudi\u00e8res  tactiques)  sont  interdits  \u00e0  toute  personne  participant  ou  souhaitant \nparticiper aux rassemblements dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nArticle 3 :\nL'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 s'applique aux abords de tous les \u00e9tablissements scolaires des  \nvilles de Montpellier, Lattes, S\u00e8te, B\u00e9ziers, Agde, Lod\u00e8ve, Clermont l'H\u00e9rault, S\u00e9rignan, P\u00e9zenas,  \nLunel, Gignac et Castelnau-le-lez. \nArticle 4 :\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux  \nabords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  \npartie de son visage sans motif l\u00e9gitime\nArticle 5\u00a0:\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et les maires  \nde Montpellier, Lattes, S\u00e8te, B\u00e9ziers, Agde, Lod\u00e8ve, Clermont l'H\u00e9rault, S\u00e9rignan, P\u00e9zenas, Lunel,  \nGignac et Castelnau-le-lez , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Lod\u00e8ve,\nC\u00e9lia POUGET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit \ngracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre \nde l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de \ndeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site \nwww.telerecours.fr  \n3/3","date":"2026-10-03","first_seen_on":"2026-10-03T10:36:43+00:00","id":"35bdbe9c3d39a8d026884dae65d9f88150af9ce9f44a42b97d6d74917a6e7a21","name":"RAA sp\u00e9cial 264 du 3 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-03T11:27:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58136/423762/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20264%20du%203%20octobre%202026.pdf"}
