{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0174\nDu 24 septembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 174\n Du 24 septembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0322724/09/2024Autorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation nautique sur la Marne\nintitul\u00e9e \u00ab Course de descente de rivi\u00e8re \u00bb le dimanche 29 septembre\n2024 + Annexe5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0322223/09/2024prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de transport\ncollectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 sur\nl'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la\ngare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois\n(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-\nMarne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et\nvalant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nintercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est\nMarne&Bois \u00bb (EPT10) + Annexe10DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIALCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans\nnum\u00e9ro24/09/2024D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL24\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0140224/09/2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui\nlui sont rattach\u00e9s25\n2400007923/09/2024portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres\ncompl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques\nprincipaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-\nde-France, organis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 202436DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| n\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caTE N\u00b0 2024/03227\nAutorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation nautique sur la Marne\nintitul\u00e9e \u00ab Course de descente de rivi\u00e8re \u00bb le dimanche 29 septembre 2024\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 concernant la gestion de la\nqualit\u00e9 des eaux de baignades ;\nVU le code des transports et notamment les articles R.4241-38 et A.4241-26 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la\nMarne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures\ntemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant\n\u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2019 portant r\u00e8glement particulier de la police\nde la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de police n\u00b02019-00621 du 17 juillet 2019 relatif \u00e0 la mise en place de\ndispositifs de secours nautiques pr\u00e9visionnels pour les \u00e9v\u00e8nements dont les\ncaract\u00e9ristiques rendent pr\u00e9visibles le risque de noyade \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nde la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU la demande par laquelle Monsieur Gilles GAUD, vice-pr\u00e9sident de l'association \u00ab JOIN-\nVILLE EAU VIVE \u00bb, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le plan\nd'eau de la Marne le dimanche 29 septembre 2024 ;\nVU l'avis du Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 du Val-de-Marne en date du\n29 juillet 2024 ;\nVU l'avis de Voies navigables de France du 7 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 4 septembre 2024 ;\nVU l'avis du responsable du service d\u00e9partemental de la Jeunesse, de l'engagement et des\nSports du 20 septembre 2024 ;\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94 038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'association Joinville eau vive est autoris\u00e9e \u00e0 organiser sur la Marne entre les\nPK 172,320 ET 174,160 BIS une course de kayak intitul\u00e9e \u00ab Course de descente de rivi\u00e8re \u00bb\nde 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 15h30 le dimanche 29 septembre 2024, au d\u00e9part du\nponton du club situ\u00e9 30 chemin de l'Ile Fanac \u00e0 Joinville-le-Pont : le parcours empruntera\nle bras rive droite dit des avalants, en sens contraire, le bras rive gauche dit des montants\nen sens contraire ainsi que le bras priv\u00e9 de Polangis.\nCette manifestation consiste en une course de kayak, les r\u00e9gates regrouperont 150\nbateaux au total, encadr\u00e9es par 8 cono\u00ebs accompagnateurs. \nARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptio ns et recommandations d\u00e9finies\ndans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les mesures pr\u00e9ventives impos\u00e9es par le\nplan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement nota mment\nde d\u00e9part et d'arriv\u00e9e.\nLe personnel employ\u00e9 dans le cadre de la manifestation devra \u00eatre sensibilis\u00e9 sur les\npoints suivants :\n\uf0b7\u00eatre attentif \u00e0 la pr\u00e9sence de sacs, colis, valises ou objets abandonn\u00e9s,\n\uf0b7signaler la pr\u00e9sence des individus qui semblent suspects,\n\uf0b7se faire pr\u00e9senter les sacs \u00e0 main ou \u00e0 dos,\n\uf0b7mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tection\ndes m\u00e9taux, \n\uf0b7signaler aux effectifs de police, sans d\u00e9lai, tout abandon de v\u00e9hicule suspect,\n\uf0b7en cas de d\u00e9couverte de colis suspect, ne toucher \u00e0 rien, \u00e9carter le public et\npr\u00e9venir la police et les pompiers.\nARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la cheffe du p\u00f4le de\ngestion du domaine public \u2013 Voies navigables de France \u2013 Direction territoriale bassin de\nla Seine et Loire aval \u2013 Unit\u00e9 territoriale Seine amont \u2013 bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\ndomaniales, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'organisateur de la manifestation et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 24 septembre 2024 \npour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94 038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr\nFR/2024/06325\nmercredi 7 ao\u00fbt 2024\nAVIS A LA BATELLERIE N\u00b0 FR/2024/06325\nPris en application :\nart. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)\nManifestation nautique et activit\u00e9s nautiques (R\u00e9gate de kayaks)\nMARNE - Commune de JOINVILLE LE PONT\nArr\u00e9t de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) =\n- le 29/09/2024 de 10:00 \u00e0 12:00\no Marne .\nentre les pk 172.320 (en amont de l'ile Fanac) et pk 174.160 (en aval du port de\nJoinville) - Toute la largeur de la voie\n- le 29/09/2024 de 14:00 \u00e0 15:30\no Marne\nentre les pk 172.320 (en amont de l'ile Fanac) et pk 174.160 (en aval du port de\nJoinville) - Toute la largeur de la voie\nCommentaire :\nPour la r\u00e9alisation de r\u00e9gate de kayaks organis\u00e9e par le club Joinville Eau Vive, Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne prescrit les pr\u00e9sentes mesures temporaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des 150 participants et des tiers.\nPendant les arr\u00eats de navigation les bateaux avalant pourront stationner au garage \u00e0 bateau de l'\u00e9cluse de Neuilly,\nles bateaux montant au poste d'attente du tunnel de Saint-Maur.\nMesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 respecter la signalisation mise en\nplace et \u00e0 se conformer aux recommandations qui leur seront donn\u00e9es par les agents de la Direction Territoriale\nou de la Brigade Fluviale. | .\nPour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'\u00e9tat du r\u00e9seau en direct, rendez-vous sur\nwww.sif-seine.fr (uniquement sur PC).\nService(s) 4 contacter :\nUTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS\nT\u00e9l : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32\nDate limite d'affichage : Pour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n30/09/2024 Le Directeur de Cabj\nEmm@iuel DUPUIS\nUTI Seine-Amont\n2, quai de la Tournelle\n75005 PARIS\nT\u00e9l : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32\n\nEE\nREPUBLI\nFRANCA\nPRESCRIPTIONS \u00ab REGATE DE KAYAK DU CLUB JOINVILLE EAU VIVE \u00bb\n1: OBJET DE L'AUTORISATION\nLe club JOINVILLE EAU VIVE est autoris\u00e9 4 organiser sur la Marne entre les PK 172.320 et 174.160 BIS, une course\nde kayak depuis le ponton du club situ\u00e9 30 chemin de l'Ile Fanac \u00e0 Joinville le Pont de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0\n15h30 le dimanche 29 septembre 2024 : le parcours empruntera le bras rive droite dit des avalants, en sens contraire, le\nbras rive gauche dit des montant en sens contraire ainsi que le bras priv\u00e9 de Polangis.\n2 : PROGRAMME DE LA MANIFESTATION\nLes r\u00e9gates regrouperont 150 bateaux au total, encadr\u00e9es par 8 cano\u00ebs.\n3 : RESTRICTIONS APPORTEES A LA NAVIGATION\nUn avis d'ARRET DE LA NAVIGATION sera diffus\u00e9 aux usagers pour ces r\u00e9gates le 29 septembre 2024 :\n- de 10h00 \u00e0 12h00 |\n- de 14h00 \u00e0 15h30\ndu PK 172.320, entr\u00e9e du bras de Polangis jusqu'au PK 174.160 BIS, en aval du port de Joinville.\nPendant les interruptions de la navigation, seules seront admises \u00e0 circuler dans la zone d\u00e9finie ci-dessus, les\nembarcations participant aux r\u00e9gates et celles des services de surveillance et de secours.\nPendant les arr\u00eats de la navigation, les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s'amarrer en ce qui\nconcerne les avalants, au garage \u00e0 bateau de l'\u00e9cluse de Neuilly sur Marne, en ce qui concerne les montants, au poste\nd'attente en aval du Tunnel de Saint-Maur. Les bateaux arr\u00eat\u00e9s ne pourront se remettre en marche qu'\u00e0 l'issue de l'arr\u00eat\nde la navigation.\n4 : DEROGATION\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1155 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Marne, la navigation des bateaux s'effectuera en prenant les 2 bras de navigation\nde l'ile Fanac \u00e0 Joinville le Pont dans le sens contraire de celui fix\u00e9 au r\u00e8glement particulier de police de la navigation,\nsoit en navigant dans le bras rive gauche dans le sens avalant et dans le bras en rive droite dans le sens montant.\n5 : CONDITIONS TECHNIQUES\nLes organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le\nd\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\na) Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\n- Les horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3 devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\n- L'organisateur devra se conformer aux prescriptions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (Code des transports), et de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2019 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure\nsur l'itin\u00e9raire Marne.\n- Toutes les embarcations devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\n- Les bateaux accompagnateurs devront se positionner dans le chenal uniquement au d\u00e9but de l'arr\u00eat de la navigation : \u00e0\nla fin de chaque arr\u00eat, l'ensemble des embarcations devront \u00e9vacuer le chenal de navigation.\n- Toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre mises en place par l'organisateur pour pr\u00e9venir tout accident en\n\nce qui concerne les participants 4 la manifestation. Les participants devront porter les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9\nr\u00e9glementaires conformes a la r\u00e9glementation de la f\u00e9d\u00e9ration sportive.\n- L'organisateur assurera a ses frais et sous son enti\u00e9re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation\ncomprenant le nombre de bateaux de secours n\u00e9cessaires qui devront arborer un pavillon conforme au r\u00e9glement et \u00e9tre\nmunis de bou\u00e9es, gilets de sauvetage et des agr\u00e9s n\u00e9cessaires, conduits par un pilote exp\u00e9riment\u00e9, titulaire d'un permis\nde navigation ; une personne pr\u00eate \u00e0 porter secours en cas de besoin sera \u00e0 bord de l'embarcation.\n- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,\nnotamment avec les services publics. Il devra s'informer des d\u00e9bits et risques de crues \u00e9ventuels en consultant les\ndonn\u00e9es du site internet http://www. vigicrues.gouv.fr.\nb) Conditions particuli\u00e8res :\n- Les liaisons de l'ensemble du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 seront assur\u00e9es par VHF (canal 10) et portables.\n- L'organisateur devra \u00eatre joignable au 06.10.16.58.02 pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation pour permettre un\ncontact entre la manifestation et le cadre d'astreinte de Joinville (01 45 11 71 97) : il devra v\u00e9rifier que la voie d'eau est\nlib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'issue de l'arr\u00eat de la navigation pour le r\u00e9tablissement du trafic.\n6 : SIGNALISATION\nL'organisateur installera la signalisation r\u00e9glementaire : chaque arr\u00eat de navigation sera signal\u00e9 par des panneaux\nd'interdiction Al install\u00e9s 300m en amont rive droite (\u00e0 destination des bateaux avalant) et en aval rive gauche (\u00e0\ndestination des bateaux montants) \u00e0 Joinville le Pont. Ces panneaux seront pos\u00e9s au d\u00e9but de chaque arr\u00eat et\nimp\u00e9rativement retir\u00e9s \u00e0 la fin de chaque arr\u00eat.\nPendant les 2 arr\u00eats de navigation, l'acc\u00e8s du souterrain de Saint-Maur sera interdit par la signalisation \u00e9lectrique de\ncouleur rouge.\n6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES\nL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux\nouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\nCette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques\nencourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics et\nd'autre part, le personnel et le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9.\n7 : DROITS DES TIERS\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public\nfluvial, usagers de la voie d'eau, etc.\n8 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nCette manifestation est autoris\u00e9e au Club Joinville Eau Vive dans le cadre de sa convention d'occupation temporaire\ngroupement sportif N\u00b0 21922100388 d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France.\n9 : RETRAIT DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect\ndes lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, ou des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les\nbesoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la\nr\u00e9alisation de la manifestation.\n\n| |\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ex\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03222 du 23 septembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative \nau projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb \nsitu\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77)\nsur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-\nsur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)\net valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public\nterritorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb (EPT10)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants et\nR. 111-1 et suivants ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Seine-Saint-Denis ;\n\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nSeine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des\nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2655 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020-514 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 8\noctobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caract\u00e9ristiques principales, les modalit\u00e9s de\nla concertation et la convention de financement relative \u00e0 la r\u00e9alisation du sch\u00e9ma de principe et \u00e0\nl'enqu\u00eate publique du Bus Bords de Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20210414-142 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14\navril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet Bus Bords de Marne pour la\ncr\u00e9ation d'un transport en commun en site propre (TCSP) situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre\nVal de Fontenay et Chelles-Gournay ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de r\u00e9aliser une\n\u00e9valuation environnementale pour le projet de r\u00e9alisation d'une ligne de transport en commun en\nsite propre (TCSP) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre Val\nde Fontenay et Chelles-Gournay ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20231207-267 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 7\nd\u00e9cembre 2023 approuvant le sch\u00e9ma de principe et le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme pour\nle Bus Bords de Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20231207-268 du conseil d'administration d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s en date du 7\nd\u00e9cembre 2023 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments d'urbanisme pour le Bus Bords de Marne ;\nVU le bilan de la concertation de la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme en date du 7\nd\u00e9cembre 2023 ;\nVUle courrier en date du 21 d\u00e9cembre 2023 du directeur des infrastructures d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s\nsollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative\nau projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bord de Marne \u00bb situ\u00e9 entre la gare\nVal-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94),\nLe Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-\nMarne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal\n(PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb (EPT10) ;\n2/14\nVU le courrier en date du 11 mars 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne demandant aux\ncollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet \u00ab bus Bords de Marne \u00bb de formuler un avis\nsur le dossier comprenant l'\u00e9tude d'impact du projet, dans le cadre de la proc\u00e9dure\nd'\u00e9valuation environnementale ;\nVU l'avis de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris \u2013 Vall\u00e9e de la Marne en date du 22 avril 2024 ;\nVU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL_2405021 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris \u2013 Vall\u00e9e de la Marne \nen date du 30 mai 2024 ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 ACIF-2024-005 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe)\nd'\u00cele-de-France en date du 5 juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun en\nsite propre \u00ab bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-\nGournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-\nPlaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis \u00e9mis par les autres collectivit\u00e9s territoriales sollicit\u00e9es dans le courrier du 11 \n mars 2024 ; \nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es lors de la r\u00e9union d'examen\nconjoint qui s'est tenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilit\u00e9 du plan\nlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est\nMarne&Bois \u00bb (EPT10) avec le projet de bus \u00ab Bords de Marne \u00bb ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\nn\u00b0ACIF-2024-005) ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000056C/77 du 26 juillet 2024 de Madame St\u00e9phanie GHALEH-MARZBAN,\npremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun portant d\u00e9signation des\nmembres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVUle dossier d'enqu\u00eate publique ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis\net de Seine-et-Marne,\n3/14\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne\n(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles\n(77), \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de transport\ncollectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb situ\u00e9 sur l'ex-route nationale RN34 entre\nla gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) et emportant mise en compatibilit\u00e9\ndu plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est\nMarne&Bois \u00bb (EPT10) .\nLa cr\u00e9ation d'une nouvelle offre de bus en site propre \u00ab BBM \u00bb sur environ 8,5 km entre Val-de-\nFontenay et Chelles \u2013 Gournay doit permettre d'accompagner le d\u00e9veloppement des territoires,\nd'offrir un mode de transport en commun performant entre deux p\u00f4les pr\u00e9alablement sans\ncorrespondance, et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des espaces publics.\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 18h00, soit pendant\n31 jours cons\u00e9cutifs.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, ce projet de transport collectif en site propre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bus\nBords de Marne \u00bb est susceptible de faire l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise\nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public\nterritorial \u00ab Paris Est Marne&Bois \u00bb, prise par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral au profit d'\u00cele-de-France\nMobilit\u00e9s.\nARTICLE 2\nLe porteur de projet est l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s situ\u00e9 41 rue de Ch\u00e2teaudun\n\u2013 75009 PARIS.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP \u2013 21-29 avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil).\nARTICLE 4\nCette enqu\u00eate sera conduite par la commission d'enqu\u00eate nomm\u00e9e par la premi\u00e8re vice-\npr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun et compos\u00e9e des membres suivants :\n\u2022Pr\u00e9sident \nMonsieur Jean-Pierre CHAULET, g\u00e9n\u00e9ral de gendarmerie en retraite ;\n4/14\n\u2022Membres \nMonsieur Jean-Marie PAULOT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration en retraite ;\nMadame Brigitte BOURDONCLE, attach\u00e9e principale de la ville de Paris en retraite ;\n\u2022Membre suppl\u00e9ant \nMadame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite\nARTICLE 5\nLa commission d'enqu\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra \u00e0 la\ndisposition du public pour recevoir ses observations lor s des permanences pr\u00e9vues en ANNEXE 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLors des 3 permanences mobiles effectu\u00e9es sur les parvis des gares des communes de Fontenay-\nsous-Bois, Neuilly-Plaisance et Chelles, le dossier et le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies\nconcern\u00e9es seront d\u00e9plac\u00e9s sur les parvis pendant le temps de la permanence et consultables sur\nplace par le public. A la fin des permanences mobiles, les dossiers seront remis aux lieux de\nconsultation pr\u00e9vus en annexe 3.\nDe plus, une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e par la commission d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Neuilly-\nsur-Marne \u00e0 la date et au lieu pr\u00e9vus en ANNEXE 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate\n(version papier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) constitu\u00e9 notamment de l'\u00e9tude d'impact, de l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0\nACIF-2024-005 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) d'\u00cele-de-France en\ndate du 5 juin 2024 et du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet avis s elon les modalit\u00e9s et aux lieux d\u00e9crits en\nANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe public pourra formuler ses observations et propositions :\n- soit sur les registres papier d\u00e9pos\u00e9s en mairies et en pr\u00e9fectures, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en\nANNEXE 3 ; \n- soit sur un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou par voie postale , selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en ANNEXE 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies de Fontenay-sous-Bois\n(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-\nsur-Marne (93) et Chelles (77), et en pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-\net-Marne seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident ou un membre de la commission d'enqu\u00eate.\n5/14\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate la commission d'enqu\u00eate peut auditionner toute personne\nou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet.\nARTICLE 7\nQuinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, un avis sera publi\u00e9 en caract\u00e8res\napparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-\nDenis et de la Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit\npremiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate. \nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichages sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94),\nLe Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-\nMarne (93) et Chelles (77), aux abords du projet, sur les panneaux administratifs des communes\nainsi qu'au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb. Les affiches\ndevront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre\n2021 susvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique. \nCet affichage incombe aux maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es et au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb qui en certifieront l'accomplissement \u00e0 l'issue de\nl'enqu\u00eate publique.\nD'autres proc\u00e9d\u00e9s d'information pourront \u00eatre mis en \u0153uvre, tels que le site internet des\ncommunes, les revues municipales, les panneaux d'information \u00e9lectroniques \u00e0 messages\nvariables. \nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur les portails internet des services de l'\u00c9tat :\n- dans le Val-de-Marne :\n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- \nprealables\n- en Seine-Saint-Denis :\n\u2022https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et- \nconstruction/Enquetes-publiques2\n- en Seine-et-Marne\n\u2022https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques \n6/14\nARTICLE 8 \nA la fin de l'enqu\u00eate publique, les registres d'enqu\u00eate seront remis sans d\u00e9lai au pr\u00e9sident de la\ncommission d'enqu\u00eate pour cl\u00f4ture et signature. \nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrera dans\nla huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es\ndans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour\nproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nDans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de la\ncommission d'enqu\u00eate adressera, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9\ndes registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, du rapport de la commission d'enqu\u00eate et de ses\nconclusions motiv\u00e9es sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi de\nl'EPT10, en pr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, d\u00e9favorables ou favorables avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9lai\npourra \u00eatre report\u00e9 sur demande motiv\u00e9e de la commission d'enqu\u00eate.\nLa commission d'enqu\u00eate transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et de ses conclusions\nmotiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\nLe certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \u00e9tabli par les maires des communes\nde Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne\n(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93), Chelles (77) ainsi que par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic territorial \u00ab Paris Est Marne et Bois \u00bb, et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es au plus tard dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 9\nPendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, les copies du rapport et\ndes conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate seront tenues \u00e0 la disposition du public,\ndans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),\nNeuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et en pr\u00e9fectures du\nVal-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique), de Seine-Saint-Denis (Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilit\u00e9 publique et\ndes affaires fonci\u00e8res - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny) et de Seine-et-Marne (Direction\nde la coordination des services de l'\u00e9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales).\n7/14\nCes documents seront \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat :\ndans le Val-de-Marne :\n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- \nprealables \nen Seine-Saint-Denis :\n\u2022https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et- \nconstruction/Enquetes-publiques2\nen Seine-et-Marne\n\u2022https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques \nARTICLE 10\nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que les frais d'affichage et de publication sont \u00e0\nla charge d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s.\nARTICLE 11\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-\nMarne, les sous-pr\u00e9fets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, les pr\u00e9sidents\ndes \u00e9tablissements publics territoriaux (EPT) \u00ab Grand Paris Grand Est \u00bb et \u00ab Paris Est Marne et\nBois \u00bb, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris \u2013 Vall\u00e9e de la Marne, les maires des\ncommunes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-\nsur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), le pr\u00e9sident de la commission\nd'enqu\u00eate et la pr\u00e9sidente d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\npr\u00e9fectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nSIGNE\nSophie THIBAULTLe pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHONLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nSIGNE\nPierre ORY\n8/14\nANNEXE 1\nEnqu\u00eate publique \u00ab Bus Bord de Marne \u00bb\nOuverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus \nPERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTE \nLieux de\npermanencesDates et horaires Adresses\nLe Perreux-sur-Marne\n(94)Mardi 15 octobre de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie du Perreux-sur-Marne\nH\u00f4tel de ville\nPlace de la Lib\u00e9ration \n94170 Le Perreux-sur-Marne \nau 1er \u00e9tage en salle des commissionsLundi 28 octobre de 8h30 \u00e0 11h30 \n \n Mercredi 13 novembre de 14h30 \u00e0 17h30\nFontenay-sous-Bois\n(94)Mardi 15 octobre de 14h00 \u00e0 17h00 Services Techniques et Urbanisme\nDirection du D\u00e9veloppement Urbain\n 6 rue de l'Ancienne Mairie\n 94 120 Fontenay-sous-Bois\nMardi 29 octobre de 9h30 \u00e0 12h00sur le parvis RER de la gare Val de\nFontenay\n(Parvis de la gare routi\u00e8re)\n 91 120 Fontenay-sous-Bois \nVendredi 8 novembre de 9h00 \u00e0 12h00Services Techniques et Urbanisme\nDirection du D\u00e9veloppement Urbain\n 6 rue de l'Ancienne Mairie\n 94 120 Fontenay-sous-Bois\nGagny (93)Lundi 14 octobre de 14h00 \u00e0 17h00 Mairie de Gagny \nH\u00f4tel de ville\n1 esplanade Michel Teulet \n93220 Gagny\nau Salon Lucien Millet Mardi 29 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nGournay (93)\nVendredi 18 octobre de 14h00 \u00e0 17h00 Mairie de Gournay\nH\u00f4tel de ville \n10 avenue du Mar\u00e9chal Foch\n93 460 Gournay-sur-MarneMercredi 30 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nen salle des Mariages\nNeuilly-Plaisance (93) Samedi 19 octobre de 9h00 \u00e0 12h00 Mairie de Neuilly-Plaisance\n H\u00f4tel de ville\n6 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n93 360 Neuilly-Plaisance\nen Salle des \u00e9lus\nMardi 29 octobre de 15h00 \u00e0 18h00 sur le parvis RER de la gare de Neuilly-\nPlaisance \n(Parvis de la gare routi\u00e8re) \n93 360 Neuilly-Plaisance \nVendredi 8 novembre de 14h00 \u00e0 17h00 Mairie de Neuilly-Plaisance\n H\u00f4tel de ville\n6 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n93 360 Neuilly-Plaisance\nen Salle des \u00e9lus\nNeuilly-sur-Marne (93)Samedi 19 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de Neuilly-sur-Marne \nH\u00f4tel de ville\n1 place Fran\u00e7ois Mitterrand \n93330 Neuilly-sur-Marne\nau deuxi\u00e8me \u00e9tage en salle Gu\u00e9rinJeudi 31 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nVendredi 8 novembre de 15h00 \u00e0 18h00\nChelles (77)Samedi 19 octobre de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Chelles\nParc du Souvenir Emile Fouchard\n77505 Chelles cedex\nen salle du Conseil municipal\nLundi 4 novembre de 14h00 \u00e0 17h00 Sur le parvis RER de la gare Chelles-\nGournay\n(Parvis de la gare routi\u00e8re)\n All\u00e9e Alexis Legrand \n77 500 Chelles\n10/14\nANNEXE 2\nEnqu\u00eate publique \u00ab Bus Bord de Marne \u00bb \nOuverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus \nR\u00c9UNION PUBLIQUE\nLieu de la r\u00e9union Adresse Horaires \n Neuilly-sur-Marne (93)Mairie de Neuilly-sur-Marne \nSalle des mariages au 1 er \u00e9tage \n1 Place Fran\u00e7ois Mitterrand \n 93330 Neuilly-sur-Marnemardi 5 novembre 2024\nde 19h30 \u00e0 23h00\n11/14\nANNEXE 3\nEnqu\u00eate publique \u00ab Bus Bord de Marne \u00bb \nOuverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus \nCONSULTATION DES DOSSIERS et RECUEIL DES OBSERVATIONS EN\nMAIRIES ET PR\u00c9FECTURES\nLieux de consultation Adresses Horaires \nLe Perreux-sur-Marne (94)Hall d'accueil de la mairie\nPlace de la Lib\u00e9ration \n94170 Le Perreux-sur-Marne aux horaires d'ouverture des\nservices\nFontenay-sous-Bois (94)Services Techniques et Urbanisme\nDirection du d\u00e9veloppement urbain\n6 rue de l'ancienne Mairie\n94120 Fontenay-sous-Boisaux horaires d'ouverture des\nservices\nNeuilly-Plaisance (93)Service urbanisme de Neuilly-Plaisance \n4 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n93360 Neuilly-Plaisance aux horaires d'ouverture des\nservices\nNeuilly-sur-Marne (93)Service Urbanisme et D\u00e9veloppement\nUrbain \nsitu\u00e9 au RDC de l'H\u00f4tel de Ville \n1 place Fran\u00e7ois Mitterrand \n93330 Neuilly-sur-Marne aux horaires d'ouverture des\nservices\nGagny (93)Direction de l'urbanisme et du commerce\nH\u00f4tel de ville\n1 esplanade Michel Teulet \n93220 GagnySur rendez-vous \nvia les contacts suivants :\nservice.urbanisme@mairie-\ngagny.fr \nou \n01 56 49 22 27\nGournay (93) Service urbanisme\nsitu\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville \n10 avenue du Mar\u00e9chal Foch\n93460 Gournay-sur-MarneDu lundi au vendredi de 9h-12h\net de 13h30-17h30\nChelles (77)Accueil de l'H\u00f4tel de ville\nParc du Souvenir Emile Fouchard\n77505 Chelles cedex \naux horaires d'ouverture des\nservices\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nSi\u00e8ge de l'enqu\u00eateDCPPAT/BEPUP (3\u00e8me \u00e9tage) \n21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n94 000 CRETEIL\nou sur site :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/\nPublications/Enquetes-publiques-et-\nconcertations-prealablesUniquement sur rendez-vous\nvia le courriel : \npref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\nDu lundi au vendredi de 9h \u00e0\n12h et de 14h \u00e0 16h\nPr\u00e9fecture de Seine-Saint-DenisAccueil du b\u00e2timent principal de la\npr\u00e9fecture\n1 esplanade Jean Moulin\n93 007 BOBIGNY\nou sur le site :\n https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Act\nions-de-l-Etat/Amenagement-du-\nterritoire-et-construction/Enquetes-\npubliques2Du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0\n16h\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints P\u00e8res - 77 010 MELUN\nou sur le site \nhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/\nPublications/Enquetes-publiquesUniquement sur rendez-vous\nvia le courriel : \n pref-utilitepublique@seine-et-\nmarne.gouv.fr\ndu lundi au vendredi : le matin\nentre 9h et 12h \nDossier num\u00e9riquesur le site :\nhttps://www.registre-numerique.fr/dup-\nprojet-bus-bord-de-marne \n13/14\nANNEXE 4\nEnqu\u00eate publique \u00ab Bus Bords de Marne \u00bb \nOuverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus\nRECUEIL DES OBSERVATIONS A DISTANCE\nObservations via le registre\n\u00e9lectroniquesur le site :\nhttps://www.registre-numerique.fr/dup-\nprojet-bus-bord-de-marne Registre \u00e9lectronique ouvert\njusqu'\u00e0 18h00 le dernier jour de\nl'enqu\u00eate\nObservations par emailpar voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\n dup-projet-bus-bord-de-\nmarne@mail.registre-numerique.fr\nObservations transmises par voie\npostaleau si\u00e8ge de l'enqu\u00eate : \nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nDCPPAT/BEPUP \n21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n94 000 CRETEIL \n\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la commission\nd'enqu\u00eate du projet Bus Bord de Marne\n14/14\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable de la brigade d\u00e9parte mentale de v\u00e9rification (n\u00b06) de Bo issy-St-L\u00e9ger\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer , en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des\nfinances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDEVAULT Timoth\u00e9e BORIE Kelyne FRIGUI Noura\nGIRIER-DUFOURNIER Vanessa SAID HASSANI Leila VERDIER Antoine\nPIERRE Julien\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. Il prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\n A Boissy-St-L\u00e9ger, le 24/09/2024\nLe responsable de la brigade d\u00e9partementale de\nv\u00e9rification (n\u00b06)\nFARCY Anthony\nCentre des Finances Publiques de Boissy-St-L\u00e9ger\nBrigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification (n\u00b06)\n9-11 rue de Valenton\n94477 BOISSY-ST-LEGER CEDEX\n1/1DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\n=m\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@Cabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels\ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services\nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des usagers et des polices administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe\nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la\npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale\nde 2\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nTITRE I\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction des usagers et des polices administratives \nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat,\ndirecteur des usagers et des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices\nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires\ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques,\nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion\ntemporaire de fonction de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de\nl'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER,\nadministrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace public,\nMme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices\nsanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 , et Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY , administratrice de l'Etat,\ncheffe du service des titres et des relations avec les usagers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer,\ndans la limite de leurs attributions respectives et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024\nsusvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie\nordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0\nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous\nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les\narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\n2\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme\nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources\nhumaines et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du\nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions\nrespectives et \u00e0 l'exception :\n-des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n-des propositions de sanctions administratives.\nChapitre I \u00a0 : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public \nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par\nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de\nl'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS , M. Yann LE\nNORCY, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, chef du bureau des \u00e9tablissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne\nLAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et foyers,\net M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de\nconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces\ncomptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :\n-des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles\nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, des h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement\nrecevant du public ;\n-des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public :\n-des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :\n-des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris\nen application du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine :\n-des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code\nde la construction et de l'habitation ;\n-des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.\nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :\n-des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en\napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 7 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NORCY, de Mme Mme Gwenn-Anne\nLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est\n3\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nina ZANOTTI, attach\u00e9 d'administration de\nl'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taires\nadministratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ;\n-Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIGNER, secr\u00e9taire administrative de\nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ;\n-Mme Virginie REMY, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI secr\u00e9taire administrative de\nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ;\n-Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire administratif de\nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ;\n-Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire\nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe\nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;\n-Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous\nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE.\nChapitre II \u00a0 : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public \nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e\npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,\nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et de\nl'espace public.\n \nArticle 9 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,\nM. \u00c9ric BAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et\ndes scell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et\nMme Sonia BAALI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la\nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions\nrespectives et \u00e0 l'exception :\nen mati\u00e8re de circulation :\n-des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circulation ou le stationnement pris en\napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession\nd'exploitant de taxi :\n-des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code\ndes transports ;\n-des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code\ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001\nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;\n-des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n4\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et de\nMme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par :\n-Mme M\u00e9lanie MILHIT, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous\nl'autorit\u00e9 de M. \u00c9ric BAKHOUM ;\n-M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,\nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,\ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ;\n-M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'Etat et M. Fabien\nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.\nChapitre III \u00a0 : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nArticle 11 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par\nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent\ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection\nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des\npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer, chef du bureau des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs\nattributions respectives, \u00e0 l'exception :\n-des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale .\nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires :\n-des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique ou\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ;\n-des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code de\nl'environnement.\nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires :\n-des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n-des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activit\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le\nfondement du code de l'environnement ;\n-des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation les\nconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 :\n-des autorisations de port d'armes ;\n5\n-des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de\nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e,\ndans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attach\u00e9\nprincipal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Delphine\nFAUCHEUX\u00a0; \n-M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD \u00a0;\n-Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de\nMme Nathalie DULEY ; \n-Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et Mme Marion CHAUDRET,\ndirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, en d\u00e9tachement dans le corps des\nattach\u00e9s d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. \u00a0Jean-Paul\nBERLAN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n-M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de police, s'agissant de la police administrative\nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ;\n-Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, s'agissant de la\npolice administrative des licences ; \n-par Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, s'agissant de la\npolice administrative des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de\nclasse normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Christine RONOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE\nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives , par :\n-M. Beno\u00eet GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es ;\n-Mme Lydia SILBANDE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le air, police\nanimale et op\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lydia SILBANDE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina\nMURDZHEVA, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjointe\nadministrative principale de 1\u00e8re classe, pour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s.\n6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme\nMarion CHAUDRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions,\npar Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-protection,\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e par \u00a0:\n-Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section\ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modification\nd'associations ;\n-Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de\nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9o-protection.\nChapitre IV \u00a0 : Service des titres et des relations avec les usagers \nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e\npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nadjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE,\nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0\nl'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatifs\naux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire , par :\n-Mme Messaouda BENAMAR , attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;\n-Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de\nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait\nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et des d\u00e9cisions de suspension ou de\nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains professionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) \u00a0;\n-M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de\nretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de\nfaire passer les examens psychotechniques ;\n-Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers\nnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de conduire internationaux .\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne PEILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par \u00a0M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n7\n-Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau des titres d'identit\u00e9 \u00a0;\n-Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du\ncentre d'expertise et de ressources titres d'identit\u00e9 ;\n-Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte\ncontre la fraude ;\n-Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien\nop\u00e9rationnel.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \u00a0:\n-Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre\nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;\n-Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et\nde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ;\n-Mme Nathalie DUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef du centre d\u00e9partemental\ndes droits \u00e0 conduire \u00a0;\n-Mme Alexia TENE et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taires administratifs, pour signer les\nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite et les arr\u00eat\u00e9s 61 ;\n-Mme Marie Jos\u00e9e PANCRATE, secr\u00e9taire administrative, pour signer les relev\u00e9s restreints.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,\ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de\nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. St\u00e9phane ROCHE, commandant\ndivisionnaire, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU, commandant\nde police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\nTITRE III\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,\nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la limite de ses attributions :\n-les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ;\n-les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures\ndes fournisseurs ;\n8\n-les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Bertrand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,\nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel\nde cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 du Professeur Bertrand LUDES.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices \nadministratives\u00a0avec visa expr\u00e8s :\n-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions\nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n-les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n-les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent\ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la\npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n-les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures des\nfournisseurs ;\n-les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de\nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie\npsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au\nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contractuel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie\npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives \navec visa expr\u00e8s :\n-les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions\nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n-les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n-les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nTITRE IV\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des\nattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom du\npr\u00e9fet de police :\n\uf0b7tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :\n-aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n-aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n9\n-aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non\ndomestiques ; \n-aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de pr\u00e9sentation au public\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n-aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n-\u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;\n-aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ; \n-\u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.\n\uf0b7les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les\nfonctionnaires de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, Mme C\u00e9cile GUILHEM,\nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales\net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la\nsous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet\nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON,\ndirectrice d\u00e9partementale de 1\u00e8re classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression\ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,\ndirecteur d\u00e9partemental de 2\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression\ndes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :\n-les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires\nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou le\ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ;\n-les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations\nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 223-26 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n-les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales ou\nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code\nde la consommation ;\n-les actes de police administrative pr\u00e9vus aux articles L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et \nL. 521-22 du code de la consommation ;\n-les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris par\nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ;\n-les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'article\nL. 173-12 du code de l'environnement ;\n-les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant\nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des\npopulations de Paris. \nArticle 24\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme\nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces\ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations, dans la limite de ses attributions.\n10\nArticle 25\nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9\npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application de\nl'article 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \nArticle 26\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC , Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK ,\nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'Etat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations,\ndans la limite de leurs attributions respectives.\nTITRE V\nDispositions finales\nArticle 27\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne . \nFait \u00e0 Paris, le 24 septembre 2024\nSIGN\u00c9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n11\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\nDirection des ressources humaines\nSous-direction des personnels\nService du recrutement\nBureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours\nArr\u00eat\u00e9 BCERSC n\u00b0 24000079\ndu 23 septembre 2024\nportant ouverture de deux concours externe et interne sur titres compl\u00e9t\u00e9s d'une\n\u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps\ndes adjoints techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services\nlocalis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France, organis\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-532 du 18 juin 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'utilisation des listes\ncompl\u00e9mentaires d'admission aux concours d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de\nrecrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires\ncommunes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises\npour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,\nnotamment ses articles 1er et 3 \u00e0 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil\ndes ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur\nl'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique\nfran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres des\njurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la\nfonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2007 fixant les \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se\npr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonn\u00e9e \u00e0 la\npossession de dipl\u00f4mes ou titres sanctionnant un niveau d'\u00e9tudes d\u00e9termin\u00e9 relevant d'une formation\ng\u00e9n\u00e9rale ou de plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s de formation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2007 fixant les modalit\u00e9s des examens m\u00e9dicaux et\npsychotechniques exig\u00e9s des adjoints techniques des administrations de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la conduite de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2017 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des recrutements\nd'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2023, autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture de\nconcours externes et internes pour le recrutement d'ad joints techniques principaux de 2e classe de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et\ninternes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nSans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux emplois r\u00e9serv\u00e9s aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre et des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nl'obligation d'emploi mentionn\u00e9e aux articles L351-1 \u00e0 L351-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nest autoris\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur\ntitres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pour les services localis\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France.\nArticle 2\nLe recrutement d\u00e9concentr\u00e9 d'adjoints techniques principaux de 2e classe du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\net des outre-mer (52 postes) est organis\u00e9, pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'administration de la Police de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.\nLes sp\u00e9cialit\u00e9s propos\u00e9es au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur\ntitres compl\u00e9t\u00e9s d'une \u00e9preuve se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :\n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Accueil, maintenance et logistique \u00bb : 33 postes\n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Entretien et r\u00e9paration des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00bb : 10 postes\n Sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab H\u00e9bergement et restauration \u00bb : 9 postes\n2\nArticle 3\nLes inscriptions s'effectuent soit sur place \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police \u2013 direction des ressources\nhumaines \u2013 sous-direction des personnels \u2013 service du recrutement \u2013 bureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins \u00e0 Paris 4e (3e \u00e9tage \u2013 bureau 308 de 8h30 \u00e0\n14h00) soit par courrier, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police DRH/SDP/SR/B CERSC au 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75 195\nParis cedex 04.\nLe dossier d'inscription peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur les sites internet et intranet de la pr\u00e9fecture de\nPolice.\nLa p\u00e9riode d'inscription d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa date limite d'envoi ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature est fix\u00e9e a u\nvendredi 25 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de d\u00e9p\u00f4t faisant foi.\nArticle 4\nL'admissibilit\u00e9 se d\u00e9roulera \u00e0 partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en \u00cele-de-France.\nLes \u00e9preuves d'admission de ces concours se d\u00e9rouleront \u00e0 partir du jeudi 21 novembre 2024 et\nauront lieu en \u00cele-de-France.\nArticle 5\nLa composition du jury sera fix\u00e9e ult\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 6\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on et le directeur des ressources humaines, sont\ncharg\u00e9s, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partemen t de Paris et des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef du bureau des concours, des examens et\ndes recrutements sans concours\nPhilippe BOULANGER\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2024-09-24T16:48:17+00:00","id":"35be63f95be7e4abe2eaf45358b50b96c0186b12e7fb8bd4a01b5f185430d75d","name":"RAA n\u00b0174 du 24 septembre 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