{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex EZ MAIRIE DE TILLEPR\u00c9FET MINIST\u00c8RE D\u00e9partement de l'Oise) Arrondissement de BeauvaisDE L'OISE DE LA JUSTICE Sxneonih R\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 Wfi \u00bb\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de I'Oise,Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TRINH, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de BEAUVAIS,Et Madame Catherine MARTIN, Maire de TILLE, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de BRESLES. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandantde la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.Article 1\u00b0\" : 'L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux.\nTITRE I* : COORDINATION DES SERVICESChapitre I\u00b0\" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance de I'\u00e9cole DUMONT DE MONTROY, sise 10 ruedu Moulin, 60000 TILL\u00c9, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves.La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.- Arr\u00eat \u00ab Till\u00e9 \u2014 Ecole \u00bb- Arr\u00eat \u00ab Till\u00e9 - Morlaine \u00bbArticle 4 :La police municipale assure la surveillance des march\u00e9s, c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es parla commune.\n1\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement communaux. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules,et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance concernantles stationnements g\u00e9nants et abusifs sur l'ensemble du territoire public de la commune et de ses hameaux(Rieux et Morlaine), en dehors de la zone a\u00e9roportuaire qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat. La police municipale veille \u00e9galement au respect de I'alternance dans les rues concern\u00e9es.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : tous les 6 mais en mairie de Till\u00e9.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Till\u00e9 sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B, de giletspare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9 (en fonction). lis disposent d'un v\u00e9hicule clio s\u00e9rigraphi\u00e9.\n2\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale ne peuventproc\u00e9der au d\u00e9pistage que sous la responsabilit\u00e9 d'un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tentde la gendarmerie nationale.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Till\u00e9 conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de Till\u00e9 et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.La police municipale sera ainsi mise \u00e0 disposition des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour tout \u00e9v\u00e9nementmajeur sur le ressort du territoire de la commune.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens adapt\u00e9s \u00e0 la situation.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n3\n6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;. 9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre et service sous convention;Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Till\u00e9 pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21 _La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Till\u00e9 et le pr\u00e9fet de l'Oiseconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France.\n4\nFait \u00e0 Beauvais, le) 5 MA| 9075\nle Procureur de la R\u00e9publique Le pr\u00e9fet\nsan-Marie CAILLAUD\n5\nEZ | Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET - Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE JuriciqL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Muriel RAULT,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise\u00e0 compter du 5 mai 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 23 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b068-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et led\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, en application du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police\n6\net de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif a la r\u00e9mun\u00e9ration decertains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enmati\u00e8re d'organisation de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation dela police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des servicesactifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, \u00e0 compterdu 5 mai 2025 ;VU les circulaires minist\u00e9rielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 19791, NOR/INT/C/93/06211/Cdu 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 d\u00e9cembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14f\u00e9vrier 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 f\u00e9vrier 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1 ao\u00fbt 2011 portant mise en \u0153uvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des servicesactifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, pour sesservices, \u00e0 l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable depayer pour les d\u00e9penses ayant fait l'objet d'une d\u00e9concentration dans le cadre de l'application descirculaires vis\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de lapolice nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0I'\u00e9laboration et \u00e0 la signature des conventions relatives au remboursement des d\u00e9penses support\u00e9espar les forces de police pour l'ex\u00e9cution des prestations qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligationsnormales incombant \u00e0 la puissance publique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public :1. l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents ;2. le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels oud'\u00e9quipements ;3. les prestations d'escortes.\n7\nEn application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Il devra d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom dupr\u00e9fet, la liste de ces subordonn\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie de chaque convention sign\u00e9e sera adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, \u00e0l'effet de signer les immobilisations et mises en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux d\u00e9cisions relatives aux commandes n'exc\u00e9dant pas90 000 \u20ac (HT), seuil de passation des march\u00e9s publics, par fournisseur et par an, et exclut la signaturedes actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des b\u00e2timents (travaux de gros entretien).ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifsde la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, \u00e0 l'effet decertifier les pi\u00e8ces de d\u00e9penses pour l'ensemble des services de police.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de lapolice nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, \u00e0 l'effet de prendre etsigner, pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, les sanctions disciplinaires suivantes :Groupe | :- avertissement- bl\u00e2me- exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une dur\u00e9e maximale de 3 jours -\nARTICLE 7 : M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 8 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifsde la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 3 MA' 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n8\nAc AD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD'A M l E N S de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT \u00c9\nL'Inspecteur d'acad\u00e9mie - Directeur Acad\u00e9miquedes Services de l'\u00c9ducation nationale de l'OiseVU le Code de l'\u00c9ducation :VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sportset \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;. VU le d\u00e9cret du 2 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean Paul Obelllanne en quallte de directeuracad\u00e9mique de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise :VU le d\u00e9cret du 20 avril 2024 portant nomination de Madame M\u00e9lanie Batteux-Baillon en qualit\u00e9 de dlrectrlce.acad\u00e9mique adjointe des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MENO00101592915 du 31 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dans l'emploide secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;VU l'attestation reetorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle \u00e0 une prise de fonctiondiff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0MEN000001778616 du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame Laurence Sauvez dans l'emploide Conseiller de Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagementet de sport ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0MENO00322093173 du 14 ao\u00fbt 2024 portant nomination, d\u00e9tachement et classement deMadame Anne-Sophie PALFRAY dans I'emploi d'adjointe au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de l'Oise charg\u00e9 du 1\" degr\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-019 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant sur la cr\u00e9ation d'un service r\u00e9gional intitul\u00e9 d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services d\u00e9partementaux,intitul\u00e9s service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) ;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de I'Education nationale,de la jeunesse et des sports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 de la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ decomp\u00e9tence relevant de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0I'engagement et aux sports (DRAJES) pour la r\u00e9gion Hauts-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 14 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tencesrelevant de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 'engagement et auxsports (DRAJES)VU l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental en date du 06 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n9\nARRETEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie Batteux-Baillon, directrice acad\u00e9mique adjointe, MonsieurRomain Delaruelle, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Madame Anne-Sophie Palfray, adjointe au directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 du 1 degr\u00e9 et \u00e0 Madame Laurence Sauvez, cheffe du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 'engagement et aux sports, \u00e0 effet de signer les actes et correspondances dans lesdomaines suivants : ' .- La certification des dipl\u00f4mes de I'animation- Les agr\u00e9ments jeunesse et \u00e9ducation populaire au niveau d\u00e9partemental- La gestion du service national universel et sa r\u00e9serve- Les FONJEP BOP 163- L'acces des jeunes \u00e0 I'information- La qualit\u00e9 educative dans les accueils collectifs des mineurs.Article 2 :L'arr\u00e9t\u00e9 du 06 septembre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9\nArticle 3 :. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale de l'Oise est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Beauvais, le 25 avril 2025\ne\u2014\u2014\n[ /\u00bb\"'M ./Man-Paul Obellianne\n10\nEI.Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 979031002Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme JEANLYD SERVICE PROPRETE en date du27/11/23 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 979031002 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme JEANLYD SERVICE PROPRETE, dirig\u00e9 par Monsieur Kinsala Jean-ClaudeMBAKULU n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuisl'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 979031002 en date du 27/11/23 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 979031002 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 979031002 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 1 8 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental\nDEMOORTELE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA REATIVVAICQ\n11\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459OSN  A NFAINZAIS\n12\nE].{.ibert\u00e9 B \u00c9galite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941620866Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 01/04/25 par Monsieur Cyril DACHEUXpour l'organisme M\u00e9nageCyril ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/04/25, par Monsieur Cyril DACHEUX en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme M\u00e9nageCyril dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 1, rue Emma\u00fcs 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941620866 pourl'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 6 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeuf d\u00e9partemental= El\u2014  %\nBertrand VAN EMOORTELE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n14\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982000762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme SARL MINIZAKA en date du 15/01/24enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982000762 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme SARL MINIZAKA, dirig\u00e9 par Madame Nodile JEAN-BAPTISTE n'a pasrespect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 982000762 en date du 15/01/24 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982000762 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e9s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 882000762 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 18 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeul\\' d,;\u00e9partemental\nBertrand VANDEMOORTELE\\\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459AN  A N AIllllll\n15\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459~AAANAA N A TIN SAIES\n16\nE/.Libert\u00e9 = \u00c9gal\u00eete' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942674615Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10/04/25 par Madame Ma\u00e9lle DE BUSSYpour l'organisme DE BUSSY Ma\u00eblle ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/04/25, par Madame Ma\u00eblle DE BUSSY en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme DE BUSSY Ma\u00e9lle dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 169, rue de l'Automne 60129 GILOCOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942674615 pour l'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 6 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fet |Le directeurartemental\nBertrand VA\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n17\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n18\nEJ!Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 891219909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Entreprise GUILMET en date du 22/12/23enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 891219909 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;Le pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme Entreprise GUILMET, dirig\u00e9 par Monsieur Bruno GUILMET n'a pasrespect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 891219909 en date du 22/12/23 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 891219909 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e9s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 891219909 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d''activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais,le 18 AVR 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeu.\\:r \u00e9partemental\n\\|\nBertrand V\u00c0ILI\\\u00c8EMOORTELEV\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REAIN/AIC\n19\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DN  A A AIN  EATES\n20\nE'I!Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942701574\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/04/25 par Madame Shak\u00e9 ACEMOGLUpour l'organisme ACEMOGLU ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/25, par Madame Shak\u00e9 ACEMOGLU enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme ACEMOGLU dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 6, avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 942701574 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n21\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 09 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n22\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941196255Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/04/25 par Madame Manon BIGOT pourl'organisme La f\u00e9e Manon ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/04/25, par Madame Manon BIGOT en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme La f\u00e9e Manon dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 143, rue Charles Neudorff 60320 BETHISY-SAINT-MARTIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 941196255 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n23\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le 18 AVR 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental\nBertrand VA{N EMOORTELE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n24\ng]!Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 819003609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/03/25 par Madame Amandine AUBERTpour l'organisme L'atelier m\u00e9nager d'Amandine ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Madame Amandine AUBERT enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme L'atelier m\u00e9nager d'Amandine dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31, rue des Bonnetiers 60220 MOLIENS et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 819003609 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n25\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 03 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n26\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_  .\no-  -  L  1-\ne  1-  4-  -\nL-  e  -  -\n1 7 1\n1 7 1\nL-  e  -  -\n__  L-  L-\nTFINANCES PUBLIQUES\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /16 /1 /7 /12 /7 /4 /3 /15 \u25a1 /11 /17 /18 /14 /1 /19 /17 /3 /15 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /20 /21 /1 /15 /3 \n/22 /23 \u25a1 /25 /26 /27 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /28 /29 /30 /31 /27 /26 /25 \u25a1 /32 /33 /25 /34 /25 /28 \n/35 /36 /36 /36 /36 \u25a1 /37 /27 /34 /26 /38 /34 /39 /40 \n/0 /41 /42 /43 /44 /43 /21 /45 \u25a1 /46 /47 /48 /49 /50 /43 /51 /47 \u25a1 /52 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /16 /47 /46 /53 /47 /50 /54 /46 /47 \u25a1 /47 /55 /42 /47 /56 /50 /43 /21 /45 /45 /47 /48 /48 /47 \u25a1 /49 /54 \u25a1 /56 /54 /57 /48 /43 /42 \u25a1\n/0 /47 /44 \u25a1 /44 /47 /46 /51 /43 /42 /47 /44 \u25a1 /0 /47 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /56 /54 /57 /48 /43 /42 /43 /50 /41 \u25a1 /16 /21 /45 /42 /43 /58 /46 /47 \u25a1 /47 /50 \u25a1 /0 /47 \u25a1 /48 /20 /47 /45 /46 /47 /59 /43 /44 /50 /46 /47 /53 /47 /45 /50 \n\u25a1 /60 /44 /56 /16 /47 /61 \u25a1 /0 /47 \u25a1 /57 /47 /49 /54 /51 /49 /43 /44 \u25a1 /47 /50 \u25a1 /0 /47 \u25a1 /44 /47 /45 /48 /43 /44 \u25a1 /48 /47 \u25a1 /62 /63 \u25a1 /53 /49 /43 \u25a1 /64 /65 /64 /66 \n/48 /3 \u25a1 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /17 /2 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 \u25a1 /9 /3 /15 \u25a1 /67 /1 /7 /12 /7 /4 /3 /15 \u25a1 /11 /17 /18 /14 /1 /19 /17 /3 /15 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /20 /21 /1 /15 /3 /68 \n/69 /26 \u25a1 /70 /27 \u25a1 /28 /33 /30 /25 /27 /31 \u25a1 /71 /72 \u25a1 /22 /36 /36 /73 /74 /75 /76 /36 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /75 \u25a1 /34 /38 /25 /39 /70 \u25a1 /22 /36 /36 /73 \u25a1 /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 \u25a1 /28 /39 /38 /27 /25 /40 /27 /40 \u25a1 /28 /39 /40 /77 /29 /40 /39 /31 /39 /29 /71 /40 \u25a1 /25 /27 /70 /34 /31 /39 /38 /27 /40 \u25a1 /78 \u25a1 /70 /34 \u25a1 /28 /39 /25 /27 /30 /31 /39 /29 /71 \n/79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 /27 \u25a1 /28 /27 /40 \u25a1 /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 \u25a1 /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 \u25a1 /83\n/69 /26 \u25a1 /70 /27 \u25a1 /28 /33 /30 /25 /27 /31 \u25a1 /71 /72 /22 /36 /36 /23 /74 /22 /36 /73 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /22 /36 \u25a1 /80 /33 /38 /25 /39 /27 /25 \u25a1 /22 /36 /36 /23 \u25a1 /25 /27 /70 /34 /31 /39 /80 \u25a1 /34 /26 \u25a1 /40 /31 /34 /31 /26 /31 \u25a1 /77 /34 /25 /31 /39 /30 /26 /70 /39 /27 /25 \u25a1 /28 /27 /40 \u25a1 /34 /28 /84 /39 /71 /39 /40 /31 /25 /34 /31 /27 /26 /25 /40 \u25a1 /28 /27 /40 \n/80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 \u25a1 /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 \u25a1 /83\n/69 /26 \u25a1 /70 /27 \u25a1 /28 /33 /30 /25 /27 /31 \u25a1 /71 /72 /22 /36 /36 /23 /74 /85 /36 /85 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /76 /35 \u25a1 /86 /26 /39 /71 \u25a1 /22 /36 /36 /23 \u25a1 /25 /27 /70 /34 /31 /39 /80 \u25a1 /34 /26 /87 \u25a1 /40 /27 /25 /38 /39 /30 /27 /40 \u25a1 /28 /33 /30 /29 /71 /30 /27 /71 /31 /25 /33 /40 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /70 /34 \u25a1 /28 /39 /25 /27 /30 /31 /39 /29 /71 \u25a1 /79 /33 /71 /33 /25 /34 /70 /27 \n/28 /27 /40 \u25a1 /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 \u25a1 /77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 \u25a1 /83\n/69 /26 \u25a1 /70 /88 /34 /25 /25 /89 /31 /33 \u25a1 /28 /26 \u25a1 /76 /76 \u25a1 /28 /33 /30 /27 /84 /81 /25 /27 \u25a1 /22 /36 /36 /23 \u25a1 /77 /29 /25 /31 /34 /71 /31 \u25a1 /30 /25 /33 /34 /31 /39 /29 /71 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /70 /34 \u25a1 /28 /39 /25 /27 /30 /31 /39 /29 /71 \u25a1 /28 /33 /77 /34 /25 /31 /27 /84 /27 /71 /31 /34 /70 /27 \u25a1 /28 /27 /40 \u25a1 /80 /39 /71 /34 /71 /30 /27 /40 \n/77 /26 /81 /70 /39 /82 /26 /27 /40 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /70 /88 /90 /39 /40 /27 \u25a1 /83\n/69 /26 \u25a1 /70 /27 \u25a1 /28 /33 /30 /25 /27 /31 \u25a1 /71 /72 /22 /36 /76 /22 /74 /76 /22 /91 /35 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\u25a1 /33 /34 /35 /36 /37 /38 \u25a1 /18 /11 \u25a1 /39 /11 /20 /22 /15 /20 /16 /12 \u25a1 /11 /24 \u25a1 /18 /11 \u25a1 /34 /11 /28 /19 /16 /12 \n/12 /11 /14 /27 /28 /24 \u25a1 /26 /11 /14 /32 /25 /12 \u25a1 /20 /22 \u25a1 /21 /22 /23 /19 /16 /17 /40 \u25a1 /41 \u25a1 /24 /16 /24 /14 /11 \u25a1 /11 /42 /17 /11 /21 /24 /16 /27 /28 /28 /11 /19 /40 \u25a1 /19 /11 \u25a1 /32 /20 /14 /18 /16 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /32 /20 /16 \u25a1 /45 /46 /45 /47 /48 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /49 \u25a1 /9 \u25a1 /50 /27 /22 /24 /11 /12 \u25a1 /19 /11 /12 \u25a1 /18 /16 /12 /21 /27 /12 /16 /24 /16 /27 /28 /12 \u25a1 /17 /27 /14 /14 /11 /12 /21 /27 /28 /18 /20 /28 /24 /11 /12 \u25a1 /20 /28 /24 /25 /14 /16 /11 /22 /14 /11 /12 \u25a1 /12 /27 /28 /24 \u25a1 /20 /23 /14 /27 /31 /25 /11 /12 /48 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /51 \u25a1 /9 \u25a1 /10 /20 \u25a1 /21 /14 /25 /12 /11 /28 /24 /11 \u25a1 /18 /25 /17 /16 /12 /16 /27 /28 \u25a1 /11 /12 /24 \u25a1 /14 /25 /18 /16 /31 /25 /11 \u25a1 /41 \u25a1 /39 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\u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /7 /24 /10 /2 \u25a1 /4 /1 \u25a1 /22 /10 /2 /1 \u25a1 /1 /12 \u25a1 /8 /1 /6 /11 /14 /24 /8 /1 /22 /1 /12 /9 \u25a1 /1 /9 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /22 /10 /2 /1 /2 \u25a1 /1 /12 \u25a1 /4 /1 /22 /1 /14 /8 /1 \u25a1 /4 /1 \u25a1 /15 /7 /48 /1 /8 \u25a1 /17 \n/49 /19 /20 \u25a1 /0 /21 /1 /12 /2 /1 /22 /44 /0 /1 \u25a1 /4 /1 /2 \u25a1 /7 /6 /9 /1 /2 \u25a1 /8 /1 /0 /7 /9 /10 /38 /2 \u25a1 /7 /14 \u25a1 /8 /1 /6 /11 /14 /24 /8 /1 /22 /1 /12 /9 /43 \u25a1 /1 /9 \u25a1 /12 /11 /9 /7 /22 /22 /1 /12 /9 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /7 /6 /9 /1 /2 \u25a1 /4 /1 \u25a1 /15 /11 /14 /8 /2 /14 /10 /9 /1 /2 \u25a1 /1 /9 \n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 /0 /7 /8 /7 /9 /10 /11 /12 /2 \u25a1 /4 /1 \u25a1 /6 /8 /5 /7 /12 /6 /1 /2 \u25a1 /17 \n/7 /14 /42 \u25a1 /7 /23 /1 /12 /9 /2 \u25a1 /4 /5 /2 /10 /23 /12 /5 /2 \u25a1 /6 /10 /45 /7 /15 /8 /41 /2 \u25a1 /39 \n/50 /51 /52 \u25a1 /32 /28 \u25a1 /53 /27 /54 /55 /51 /52 \u25a1 /56 /32 /57 \n/58 /59 /32 /55 /28 /57 \n/59 /27 /58 /56 /32 /60 /29 /52 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\n/55 /3 /14 /13 /70 /7 /8 /1 \u25a1 /57 /58 /61 /54 /60 /45 \n31\nPREFET Direction R\u00e9gionale de 'Environnement,Dbfn L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du Logement\u00cagalit\u00ee ;Fraternit\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de prescriptionsuite \u00e0 une demande d'am\u00e9nagementSoci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONTCommune d'AllonneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925(ateliers de charge) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-5-NQFPCVGT49 de la d\u00e9claration initiale du 10 mars 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT pour ses activit\u00e9s relevant des rubriques n\u00b0\u00b0 1185, 2910 et 2925 de lanomenclature, exploit\u00e9es sur la commune d'Allonne ;Vu la demande de d\u00e9rogation du 10 mars 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 21 mars 2025, au titre de l'article R-512-52du Code de l'environnement portant sur certaines prescriptions relatives aux caract\u00e9ristiques deslocaux vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 susvis\u00e9 ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;Vu le rapport et les propositions du 24 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 31 mars 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations sur ce projet d''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur du 18 avril 2025 par courriel ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT a d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2025 une d\u00e9claration portant sur larubrique n\u00b0 2925 de la nomenclature dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-47 du Code del'environnement pour l'exploitation d'un local de charge ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/3\n32\n2. Les installations relevant de la rubrique n\u00b0 2925 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration doiventrespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 susvis\u00e9 ;3. En particulier, I'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 mentionne :o \u00ab Les locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et der\u00e9sistance au feu minimales suivantes : [...]\u2014 couverture incombustible ;[...] \u00bb ;4. La soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT demande une modification de ces prescriptions dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 512-52 du Code de l'environnement ;5. La demande porte sur la modification de la couverture (Broof (t3)) au lieu d'incombustible) dulocal de charge ;6. La soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT indique que les modifications des dispositions constructivesenvisag\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas une aggravation du risque ;7. Les mod\u00e9lisations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT montre l'absence depropagation d'un incendie de la cellule adjacente vers le local de charge ;8. La couverture des locaux de charge est dans la continuit\u00e9 de la couverture de l'entrep\u00f4t auquelils sont associ\u00e9s qui est de type Broof (t3) ;9. La demande de d\u00e9rogation portant sur les dispositions constructives des toitures peut donc\u00eatre accept\u00e9e ;10. L'article R. 512-52 du Code de l'environnement fixe que \u00ab si le d\u00e9clarant veut obtenir lamodification de certaines des prescriptions applicables \u00e0 l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au pr\u00e9fet, qui statue pararr\u00eat\u00e9 \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1% :En lieu et place des dispositions de I'article 2.4.1 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT respecte les prescriptions suivantes pour les locaux decharge qu'elle exploite sur son site situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : ZAC de Saint-Mathurin 60000 ALLONNE :\u00ab Les locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistanceau feu minimales suivantes :- murs et planchers hauts REI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures) ;\u2014 couverture : Broof (t3) ;\u2014 portes int\u00e9rieures El 30 (coupe-feu de degr\u00e9 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'undispositif assurant leur fermeture automatique ;\u2014 porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 1/2 heure ;\u2014 pour les autres mat\u00e9riaux : classe MO (incombustibles) \u00bb.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n33\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Allonne pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Allonne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, I'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Allonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur deI'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 9 /VR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n'le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONTLe maire de la commune d'AllonneLe directeur de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de lar\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de I'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Oise de la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n34\n\u00e4 \u00c9.FE A Direction d\u00e9partementale0 10 des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ; 'VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du IIl del'article L. 302-5 du Code de la construction et de l''habitation et portant diverses mesuresd'adaptation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Beauvais,sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le courrier en date du 20 octobre 2024 de Monsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-Halatte, concernant l'inventaire des logements sociaux sur sa commune, et produisant des \u00e9tats ded\u00e9penses ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 1 982 r\u00e9sidences principales au 1\" janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 302 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2024,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 21 ao\u00fbt 2024 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors le nombre de 94 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 20 % ;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n35\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;CONSIDERANT que les \u00e9tats de d\u00e9penses produits par la commune de Verneuil-en-Halatte sontd\u00e9ductibles au regard de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, car li\u00e9s \u00e0 laproduction de logements sociaux (viabilisation d'un terrain en vue de sa cession \u00e0 un organisme delogement social) ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1* - Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Verneuil-en-Halatte \u00e0 19 620,56 euros(DIX-NEUF-MILLE-SIX-CENT-VINGT EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier de l'Oise.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1* article sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0 novembre 2025.\nARTICLE 3 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Maire deVerneuil-en-Halatte et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nBeauvais, le \u00ff 2 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n36","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-08-30T21:48:17+00:00","id":"35cab6e0d3c47b58e314a2a09921e282185a5493305b080410bac6c2d1ad8e3c","name":"20250505_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-05T14:24:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89182/643617/file/20250505_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}