{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2025-232\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25-DDTM85-N\u00b0803\nportant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements\nl\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la commune de\nPuyravault. (8 pages) Page 3\n85-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25-DDTM85-N\u00b0805\napprouvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804 autorisant zone de\nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\" sur la commune de Puyravault. (4 pages) Page 12\n85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie entre\nl'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement,\nl'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements\nl\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel\nau lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault. (16\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e /\n85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. (25 pages) Page 34\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne /\n85-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 176/SPS/25 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion\ndes entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles primaires de Co\u00ebx. (2 pages) Page 60\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25-DDTM85-N\u00b0803\nportant r\u00e8glement de police de la zone de\nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au\nlieu-dit\"Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n3\nEH Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEE\nFraternit\u00e9\u0152 Pr\u00e9fecture maritime de l'AtlantiqueLA e + 6 a \u00a3EEE Division \u00ab Action de l'Etat en mer \u00bbMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25 - DDTM85 -\"\"\u00b0 $03Portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersau lieu-dit \u00ab Porte du canal de l'Epine \u00bb sur la commune de PuyravaultLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5,VU le code des transports,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L 114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU ie code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale designature au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/146 du Ter ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpmivendeegouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02018/090 (version consolid\u00e9e au S f\u00e9vrier 2019) du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquer\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long du littoral de l'Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/134 du 24 juillet 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-130 modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2021 r\u00e9glementant la navigation et le mouillage des navires dans les eauxint\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises ainsi que l'acc\u00e8s aux ports fran\u00e7ais de la zone maritimeAtlantique,VU le dossier du 30 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 23 mai 2025, par lequel ia commune de Puyravault,repr\u00e9sent\u00e9e par la maire Madame Charlotte VIGNEUX, sollicite une autorisation d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab Porte du canal de I'Epine \u00bb sur lacommune de Puyravault pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDTM85-605 du 10 octobre 2025 portant d\u00e9signation des membres de lacommission nautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans lecadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de laZMEL, au lieu dit \u00ab Porte du canal de l'\u00e9pine \u00bb sur la commune de Puyravauit (85),VU l'avis de la commission nautique locale du 31 octobre 2025,VU les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les avis \u00e9mis lors de l'instruction du dossier,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25 - DDTM85 - du d\u00e9cembre 2025 approuvant la convention \u00e9tablieentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'unezone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritimenaturel,\n1 quat Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone . 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sm!-udpm@vendee gouv,fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n5\nArr\u00e9tentArticle 1: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e9egiement de police de la zone de mouillagesLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police d\u00e9finit pour la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)localis\u00e9e au nord est de la baie de l'Aiguillon, le long du canal de l'Epine juste avant qu'il se jette dans laS\u00e8vre Niortaise, au lieu-dit \u00ab Porte du canal de l'Epine \u00bb sur la commune de Puyravault.- les chenaux d'acc\u00e8s et les r\u00e8gles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,- les mesures \u00e0 prendre pour le balisage de la zone de mouillages,- les prescriptions relatives \u00e0 la conservation du domaine, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 lapr\u00e9vention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.\nArticle 2 : BalisageLe balisage de la zone de mouillages n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du chenal afin d'\u00e9viter une surfr\u00e9quentation jug\u00e9e pr\u00e9judiciable tant \u00e0 l'avifaune qu'\u00e0 la navigation en ces lieux.Aucun balisage suppl\u00e9mentaire ne sera implant\u00e9 dans le chenal, l'acc\u00e8s demeurant possible seulement\u00e0 mar\u00e9e haute pour les navires \u00e9quip\u00e9s d'un sondeur.Article 3 : R\u00e8gles de navigation dans le chenal, au voisinage et au sein de la ZMELL'acc\u00e8s \u00e0 la zone de mouillage s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la navigationmaritime notamment celles pr\u00e9vues par le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer.Toute infraction \u00e0 ces dispositions expose son auteur \u00e0 des sanctions.La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fix\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autoris\u00e9es \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zonede mouillages que pour acc\u00e9der \u00e0 un mouillage ou le quitter.Article 4 : Acc\u00e8s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurAu vu des dispositions notamment de l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b0 96-613 du 9 juillet 1996 portant cr\u00e9ationde la r\u00e9serve naturelle de la Baie de l'Aiguillon, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur estinterdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle et l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules sur la partie terrestre de lazone de mouillages est \u00e9galement interdite sauf exception notamment pour les v\u00e9hicules de secours etpour les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les agents des services publics dans le cadre de leurs fonctions.Un parking est pr\u00e9vu hors du domaine public maritime, \u00e0 proximit\u00e9 de la ZMEL, accessible depuis laroute d\u00e9partementale D 10A via une voie communale.Par ailleurs, le stationnement de remorques et le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel ou de marchandises est interdit surla zone de mouillages et notamment sur les pontons au-del\u00e0 du temps strictement n\u00e9cessaire auxop\u00e9rations de mises \u00e0 l'eau et de transbordement.\n1 qual Jules Dingler85 700 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 57 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n6\nArticle 5 : Prescriptions li\u00e9es aux conditions d'am\u00e9nagement et de fonctionnement de la ZMEL\u2014 Amarrage des naviresL'usage de la zone est r\u00e9serv\u00e9 au stationnement des navires de plaisance (p\u00eache, loisirs, promenade)aux dimensions n'exc\u00e9dant pas 8 m de long et 3,50m de largeur. Les navires multicoques y sontinterditsLes navires ne peuvent \u00eatre amarr\u00e9s qu'aux installations d'amarrage pr\u00e9vues \u00e0 cet effetil est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas den\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat, ou avec l'accord et suivant les directives des agentscharg\u00e9s de la police de la zone de mouillages.En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans uneautre zone de mouillage autoris\u00e9e o\u00f9 dans le port le plus proche, le stationnement de tout navire \u00e9tantinterdit dans la r\u00e9serve naturelle.Le stationnement de tout navire est interdit dans la r\u00e9serve naturelle en dehors de la zone demouillages autoris\u00e9e.\u2014 Utilisation des mouillagesLes \u00e9quipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents charg\u00e9s de l'exploitation de lazone de mouillages, et prendre de m\u00eame les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents et lesavaries dans les man\u0153uvres qu'ils effectuent.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, chaque propri\u00e9taire doit veiller \u00e0 ce que son navire, \u00e0 toute \u00e9poque et entoutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni g\u00eane dans l'exploitation de la zonede mouillages.Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de ZMEL ou les personnes habilit\u00e9es par celui-ci, sontqualifi\u00e9es pour faire effectuer, en tant que de besoin, les man\u0153uvres jug\u00e9es n\u00e9cessaires, aux frais etrisques exclusifs du propri\u00e9taire de navire et sans que la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne soit en riend\u00e9gag\u00e9e.Sauf n\u00e9cessit\u00e9 urgente, tout d\u00e9placement ou man\u0153uvre, devant \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate desautorit\u00e9s responsables de la zone, fait l'objet d'un pr\u00e9avis de vingt-quatre heures, notifi\u00e9 \u00e0 l'adresse dupropri\u00e9taire et appos\u00e9 en m\u00eame temps sur le navire.Le propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pourfaciliter le mouvement des autres navires.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de mouillages oupar les personnes habilit\u00e9es par lui, doivent \u00eatre prises.\u2014 Utilisation des ouvragesEn aucun cas, les usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis \u00e0 leurdisposition.Ils sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents charg\u00e9s de la police de la zone, toute d\u00e9gradation qu'ilsconstatent aux ouvrages mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent \u00e0 ces ouvrages\n1 quai fuies Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n7\nLes d\u00e9gradations sont r\u00e9par\u00e9es aux frais des personnes qui les ont occasionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice dessuites donn\u00e9es a une \u00e9ventuelle contravention de grande voirie dress\u00e9e a leur encontre.- Prescriptions paur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensLes engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la zone de mouillages.Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bou\u00e9es) doivent \u00eatre pr\u00e9vus en nombresuffisant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZMEL.Les dispositifs de mouillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on telle que, quels que soient les vents et lescourants, les navires ne risquent pas de causer de g\u00eane ou de d\u00e9g\u00e2t aux uns ou aux autres.\u2014 Entretien de la ZMEL et de ses abordsLes op\u00e9rations d'entretien de la ZMEL et de ses abords doivent \u00eatre conformes aux exigences fix\u00e9es parla r\u00e9serve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguitlon.Le titulaire de la ZMEL et le gestionnaire doivent mener des op\u00e9rations de sensibilisation aupr\u00e8s desplaisanciers en mati\u00e8re de respect du milieu et des esp\u00e8ces. Ils peuvent demander l'appui des servicesdu Parc naturel marin pour mener \u00e0 bien ces actions.Article 6 : Lutte contre l'incendieChaque propri\u00e9taire de navire doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risqued'incendie \u00e0 bord de son navire.Il est d\u00e9fendu d'allumer un feu dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages.En cas d'incendie dans la zone ou \u00e0 proximit\u00e9, tous les propri\u00e9taires de navires doivent prendre lesmesures de pr\u00e9caution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, parle titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les personnes habilit\u00e9es par lui.En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, le propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage doit imm\u00e9diatement avertir :- les sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112 d'un t\u00e9l\u00e9phone portable)\u2014 puis le Centre R\u00e9gional Op\u00e9rationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique (CROSSA Etel :t\u00e9l, 02 97 55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 - urgence t\u00e9l. 196 / mail : cross-etel.dosm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr)- le titulaire de l'autorisation de mouillages: la mairie de Puyravault (t\u00e9l. 02 51 28 61 99) ou unepersonne habilit\u00e9e par elle- tout autre agent comp\u00e9tent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de zone de mouillages doit mettre \u00e0 jour et afficher oucommuniquer les coordonn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'attention des usagers de la zone de mouillages,Les agents charg\u00e9s de l'exploitation de la zone de mouillages et de l'application du r\u00e8glement de policesur l\u00e0 ZMEL peuvent requ\u00e9rir l'aide des propri\u00e9taires ou des \u00e9quipages des autres embarcations de lazone.\n1 quai Jules Dingter85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n8\nArticle 7 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLes navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres queles artifices ou engins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usageLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur pour les navires de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8ventL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerrycans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres.Les op\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour\u00e9viter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.Article 8 : Interdiction de car\u00e9nage et de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets dans la zone et sur l'estranR\u00e8gles relatives \u00e0 la aualit\u00e9 des eauxll est interdit de s\u00e9journer \u00e0 bord afin d'\u00e9viter tout risque de rejets d'eaux grises ou noires,il est interdit de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, engins de p\u00eache, des ordures ou des liquides ou mati\u00e8resde nature Insalubre ou polluante susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants,Les travaux nuisibles et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets, ainsi que tout rejet de polluants sur la gr\u00e8ve et en mer(peinture, diluants, etc.) sont interdits,Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans levoisinage et dans l'environnement naturel,Les op\u00e9rations de car\u00e9nage ou de vidange doivent \u00eatre effectu\u00e9es hors de Ja ZMEL, sur une aire decar\u00e9nage portuaire autoris\u00e9e.Le titulaire de l'autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilit\u00e9s ouvertes\u00e0 proximit\u00e9 pour le car\u00e9nage des navires en indiquant l'aire de car\u00e9nage autoris\u00e9e la plus proche.Article 9 : Entretien. flottabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des naviresTout navire s\u00e9journant dans la zone de mouillages doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, deflottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et chaque propri\u00e9taire de navire doit rester vigilant afin de r\u00e9duire tout risquede fuite d'hydrocarbures.Si les agents charg\u00e9s de la police de la ZMEL constatent qu'un navire est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon ou qu'ilrisque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ilsmettent en demeure le propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat ou \u00e0 la mise \u00e0 sec du navireLe titulaire de l'autorisation de ZMEL informe les services comp\u00e9tents de l'\u00e9tat des d\u00e9marches qu'il aentrepris.Article 10 : Naufrage de navireLorsqu'un navire coule dans la zone, le propri\u00e9taire est tenu d'en avertir le titulaire de l'autorisation dela ZMEL. tl est de sa responsabilit\u00e9 de faire enlever son navire \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s avoir obtenu l'accord desagents charg\u00e9s de la police de la zone de mouillages, Ces derniers fixent les d\u00e9lais impartis pour lecommencement et l'ach\u00e8vement des travaux.\n1 qua) Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 S1 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpmamundee.gouv fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n9\nAU cas ou un navire coule sur son emplacement ou s'il s'\u00e9choue sur la plage \u00e0 proximit\u00e9 ou s'il estconsid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9pave, et \u00e0 d\u00e9faut d'intervention du propri\u00e9taire, le titulaire de l'autorisation de laZMEL fait enlever d'office le navire en avarie et le fait mettre en fourri\u00e9re aux frais, risques et p\u00e9rils dupropri\u00e9taire.Article 11 : P\u00eache dans ia zone de mouillagesIl est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les \u00e9quipements de la zone demouillages sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de mouillages ou d'une personnehabilit\u00e9e par lui. La p\u00eache \u00e0 pied est interdite sur l'ensemble de la zone.Il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des navires.\nArticle 12 : Activit\u00e9s nautiquesLa pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, est interdite sur l'\u00e9tenduede la zone de mouillages et dans le chenal d'acc\u00e8s.Article 13 : Contr\u00f4le de la zone de mouiliages et de son acc\u00e8sLe titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de fa zone de mouillages contr\u00f4le la bonne organisationdes mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, etc.).Article 14 : intervention des autorit\u00e9s publiquesLes dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s'appliquent pas lors des interventions effectu\u00e9es par lesautorit\u00e9s publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.Article 15 : Information des usa \u00e9tablissement du r\u00e8glement d'exploitation de ia ZMEUne copie du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police doit \u00eatre remise, par le titulaire de l'autorisation de la zonede mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fr\u00e9quentant la zone de mouillages.Un mois au plus tard apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police, le titulaire de l'autorisation deZMEL adresse au chef du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime les consignespr\u00e9cisant, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers, les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations etservices, les r\u00e8gles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives \u00e0 la conservationet \u00e0 la propret\u00e9 du plan d'eau et \u00e0 la protection des navires et embarcations.Le titulaire affiche ces consignes, les porte \u00e0 la connaissance des usagers et met en place les panneauxn\u00e9cessaires.Article 16 : Constatation des infractionsLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police de la zone de mouillages peuvent \u00eatre constat\u00e9es par lesofficiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat et/ou de la communehabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la navigation, de police de l'environnementet de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial,En cas d'infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les agents pr\u00e9cit\u00e9s dressent proc\u00e8s-verbalet prennent toutes mesures pour faire cesser imm\u00e9diatement l'infraction.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n10\nLes navires constat\u00e9s en \u00e9tat d'infraction peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sur un amarrage de s\u00e9curit\u00e9 au sein dela ZMEL et, apr\u00e8s mise en demeure, ils peuvent \u00eatre enlev\u00e9s et mis en fourri\u00e8re aux frais, risques etp\u00e9rils des propri\u00e9taires contrevenants.Chaque proc\u00e8s verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de poursuivre la r\u00e9pression de l'infraction.Article 17 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notificationL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police constitue une annexe de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisantl'occupation de la ZMEL de Puyravault.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la maire de Puyravault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e. Le document sera consultable dans le service de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer.Le pr\u00e9sent reglement de police sera affich\u00e9 a la mairie de Puyravault pendant une dur\u00e9e de quinzejours et de mani\u00e8re permanente sur le site, en haut de la cale.Les frais de publicit\u00e9 et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont a la charge du titulaire dela pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 la Roche sur Yon, le 3 9 DEC. 2095Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquele directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,et de la mer adjoigt, le directeur d\u00e9partemental des territoiresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et a\u00fflittoral, et de la mer,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD Didi ERARD\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0803 portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\"Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25-DDTM85-N\u00b0805\napprouvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804\nautorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements\nl\u00e9gers au lieu-dit \"Porte du canal de l'\u00c9pine\" sur la\ncommune de Puyravault.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0805 approuvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804 autorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\n\"Porte du canal de l'\u00c9pine\" sur la commune de Puyravault.\n12\nES Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9gatir\u00e9Lraternir\u00e9\nPR\u00c9FETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9gaitt\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture maritime de l'AtlantiqueDivision \u00ab Action de l'\u00c9tat en mer \u00bb\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral 25 - DDTM85 - \u00bb % 9Sapprouvant la convention 25 - DDTM85 - \u00a2 Bokautorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersau lieu-dit \u00ab Porte du canal de l'Epine \u00bb sur la commune de PuyravaultLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56,VU je code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5,VU le code des transports,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/146 du ter ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smkudprn@vendesgouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0805 approuvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804 autorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\n\"Porte du canal de l'\u00c9pine\" sur la commune de Puyravault.\n13\nVU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier du 30 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 23 mai 2025, par lequel la commune de Puyravault,repr\u00e9sent\u00e9e par ja maire Madame Charlotte VIGNEUX, sollicite une autorisation d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab Porte du canal de l'Epine \u00bb sur lacommune de Puyravault pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),VU la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 3 juin 2025, prise apr\u00e8s examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, de dispenser d'\u00e9tude d'impact,VU Favis favorable du 3 juin 2025 de la Direction interr\u00e9gionale de la mer Nord Atlantique-MancheOvest (DIRM NAMO),VU l'avis conforme du 4 juin 2025 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au titre de la r\u00e9serve nationalede la baie de l'Aiguillon,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 10 juin 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis conforme du 18 juin 2025 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,VU l'avis favorable du 18 juin 2025 du Parc naturel r\u00e9gional du Marais poitevin,VU l'avis favorable du 8 juillet 2025 du conseil de gestion du Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDTM85-605 du 10 octobre 2025 portant d\u00e9signation des membres de lacommission nautique locale institu\u00e9e en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans lecadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de laZMEL, au lieu dit \u00ab Porte du canal de l'\u00e9pine \u00bb sur la commune de Puyravault (85),VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 31 octobre 2025,VU l'avis favorable du 5 d\u00e9cembre 2025 de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites qui s'est tenue le 25 novembre 2025,Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages, \u00e9conome de l'espace maritime et ne comportantqu'un nombre restreint de postes au demeurant pr\u00e9existants de longue date, sans inconv\u00e9nient en celeu,Consid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9smaritimes exerc\u00e9es le long du littoral de la commune de Puyravault et que cette organisation r\u00e9pond ala n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0805 approuvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804 autorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\n\"Porte du canal de l'\u00c9pine\" sur la commune de Puyravault.\n14\nArr\u00e9tentArticle 1La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue del'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur lacommune de Puyravault.Les conditions et limites de l'autorisation, le d\u00e9tail des travaux, \u00e9quipements ou installations autoris\u00e9set leur position sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention ci-jointe et ses annexes.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'am\u00e9nagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance dudomaine public maritime naturel, \u00e9tablie entre :la commune de Puyravault, repr\u00e9sent\u00e9e par la maire Madame Charlotte VIGNEUXetl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eL'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Sa dur\u00e9e est attach\u00e9e \u00e0 celle de la convention. Elleprend effet \u00e0 compter du 1' janvier 2026 et son \u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2040.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'le-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le pr\u00e9fetmaritime de l'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la maire de Puyravaultsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. Le document seraconsultable dans le service de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 St 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0805 approuvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804 autorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\n\"Porte du canal de l'\u00c9pine\" sur la commune de Puyravault.\n15\nEn outre, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis dans deux journaux \u00e0 diffusion locale, r\u00e9gionale ou nationaleet d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifi\u00e9 par la maire.Les frais de publicit\u00e9 et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont \u00e0 la charge du titulaire dela pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 la Roche sur Yon,le 39 DEC, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquele directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,et de la mer adjoint, le directeur d\u00e9partemental des territoiresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au liforal,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD\n7 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone | 02 51 20 42 10Mel. ddtm-smi-udpm@vendee.gouv fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n25-DDTM85-N\u00b0805 approuvant la convention 25-DDTM85-N\u00b0804 autorisant zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit\n\"Porte du canal de l'\u00c9pine\" sur la commune de Puyravault.\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-30-00005\nConvention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie entre\nl'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur\nl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une\nzone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\n(ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de\nl'\u00c9pine\"sur la commune de Puyravault.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n17\n> | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention 25 - DDTM85 -\u00ab \u00a304\u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturelau lieu-dit \u00ab Porte du canal de l'Epine \u00bb sur la commune de Puyravault\nEntreL'\u00c9tat, propri\u00e9taire, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\net\nLa collectivit\u00e9 territoriale de la commune de Puyravault,enregistr\u00e9e sous le SIRET n\u00b0218 501 856 00015,ayant si\u00e8ge social impasse de la Mairie,85 450 PUYRAVAULTd\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom de titulaire,et repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice : Madame Charlotte VIGNEUX\nll est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce aui suit:Cette zone de mouillages existante est destin\u00e9e \u00e0 l'accueil et au stationnement des navires deplaisance (p\u00eache, loisirs, promenade) aux dimensions n'exc\u00e9dant pas 8 m de long et 3,50 m de largeur.Les navires multicoques y sont interdits. Elle est localis\u00e9e au nord est de la baie de l'Aiguillon, le long ducanal de l'Epine juste avant qu'il se jette dans la S\u00e8vre Niortaise.Elle a fait l'objet d'un titre d'occupation du DPM de l'\u00c9tat depuis le 1er janvier 2011. Les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux (autorisation d'occupation temporaire + r\u00e8glement de police) arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31d\u00e9cembre 2025. Ainsi, par d\u00e9lib\u00e9ration du 24 f\u00e9vrier 2025, le conseil municipal a demand\u00e9 sonrenouvellement.Le dossier technique pour la demande de zone de mouillages \u00ab Porte du canal de l'Epine \u00bb a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u \u00e0l'unit\u00e9 domaine public maritime (DPM) du service mer et littoral de la Vend\u00e9e le 30 avril 2025 etcompl\u00e9t\u00e9 le 23 mai 2025, permettant ainsi le d\u00e9marrage de son instruction. Le dossier a fait l'objet d'unCas par cas adress\u00e9 \u00e0 la DREAL le 28 mars 2025 et suite \u00e0 une demande de compl\u00e9ment, consid\u00e9r\u00e9complet le 30 avril 2025. il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 d'\u00e9tude d'impact par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Paysde la Loire le 3 juin 2025. 1/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n18\nEn cons\u00e9quence il est convenu ce aul suit :TITRE | - Obiet, nature et dur\u00e9e du transfert de gestionArticle 1-1 - ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'uned\u00e9pendance du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat et le plan d'eau surjacent pourl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers et d'enfixer les clauses et conditions d'utilisation.- D\u00e9limitation :La zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers est situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Porte du canal de |'Epine \u00bb sur lacommune de Puyravault, en limite de cette commune et de celle de Sainte Rad\u00e9gonde des Noyers,dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle de la Baie de I'Aiguillon et du Marais Poitevin, La consistance etla superficie de la d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisantl'objet de la pr\u00e9sente convention figurent sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.L'emprise de la d\u00e9pendance concern\u00e9e, d'une iongueur de 200 m et une largeur de 17 m, repr\u00e9senteune superficie d'environ 3 500 m\u00b0- Am\u00e9nagement:La ZMEL a une capacit\u00e9 d'accueil de 44 mouillages, dont S places pour les visiteurs, Les 44emplacements, exploit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e, sont r\u00e9partis sur 22 pontons en bois.L'acc\u00e8s aux pontons est r\u00e9alis\u00e9 par un chemin pi\u00e9tonnier qui se prolonge sur la digue sans bitume niciment et des emplacements de stationnement pour les v\u00e9hicules des usagers sont situ\u00e9s en bordurede route.Les conditions d'ex\u00e9cution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des\u00e9quipements et installations n\u00e9cessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'\u00e9tat del'environnement, pendant toute la dur\u00e9e de la convention et jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux et lareprise de la d\u00e9pendance, sont fix\u00e9es au titre Ill de la pr\u00e9sente convention.Articie 1-2 - NatureLa pr\u00e9sente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques relatives notamment \u00e0 l'occupation du domaine public maritime naturel. Elleest accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'articie R. 2124-46 de ce code.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra les lieux mis \u00e0 sa disposition dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouveront a l'entr\u00e9e dans leslieux de la ZMEL existante.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du domaine public maritimeconcern\u00e9e. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation envers l'\u00c9tat portant sur l'\u00e9tatde la d\u00e9pendance, sans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 2-5 de la pr\u00e9sente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6et suivants de ce code. La pr\u00e9sente stipulation ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme excluant tout droitde propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les installations et \u00e9quipements implant\u00e9s par ce dernier sur ledomaine public maritime naturel au titre de la pr\u00e9sente convention.2/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n19\nLa convention est exclusivement personnelle et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter toutou partie de l'am\u00e9nagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers sans l'accord pr\u00e9alable de l'\u00c9tat.Article 1-3 - Dur\u00e9eLa convention prend effet \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 pour une dur\u00e9e de 15 ans. Son \u00e9ch\u00e9ance estfix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2040.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un an au moins avant le terme de la pr\u00e9sente convention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra,notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'\u00e9tat de l'environnement de la zonede mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, faire une nouvelle demande de convention en vue derenouveler son droit d'occupation et poursuivre son activit\u00e9. Il devra \u00e9galement fournir un \u00e9tat deslieux, notamment sous-marin, avant toute nouvelle occupation du domaine public maritime.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2124-46 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nTITRE Il - Conditions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2-1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, entretenir et exploiter, dans les conditions d\u00e9crites par lapr\u00e9sente convention et ses annexes (plan et arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement de police), dontil reconna\u00eet avoir pris parfaite connaissance, les travaux, \u00e9quipements et installations n\u00e9cessit\u00e9s parl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers. il n'estpas autoris\u00e9 \u00e0 exercer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL des activit\u00e9s autres que celles autoris\u00e9es par lapr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 d\u00e9clarer imm\u00e9diatement au Pr\u00e9fet toute modification concernant lesindications fournies en vue de l'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente convention. Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droitd'appr\u00e9cier dans quelle mesure ces indications peuvent \u00eatre accept\u00e9es o\u00f9 \u00e9ventuellement n\u00e9cessitersoit la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en outre charg\u00e9 de l'application du r\u00e8glement de police de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 2-2 - Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir, en obtenant notamment les autorisations quiy sont exig\u00e9es ;* aux prescriptions qui lui sont adress\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes relatives \u00e0 la pr\u00e9servationde l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adress\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la conservation dudomaine public maritime et la s\u00e9curit\u00e9 maritime (en ce inclus la signalisation maritime),Ces obligations n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire au titrede la pr\u00e9sente convention.\n3/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n20\n1 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner, en tout temps, libreacc\u00e8s en tout point de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers aux agents des diff\u00e9rents servicesde l'\u00c9tat impliqu\u00e9s dans le contr\u00f4le du respect des lois, des r\u00e8glements et des clauses de la pr\u00e9senteconvention.2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors desinterventions sur la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 cesinterventions3. La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domainepublic maritime nature conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.4, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime, au plus tard leJer mars de l'ann\u00e9e suivante, un bilan technique, mat\u00e9riel et financier de l'exploitation de la zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, en version \u00e9lectronique, qui comporte notamment une synth\u00e8seen langue fran\u00e7aise des op\u00e9rations de construction, exploitation et maintenance, accompagn\u00e9e, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillageet des bilans de suivi de l'\u00e9tat de l'environnement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.5. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou \u00e0 l'utilisation de la d\u00e9pendance par lui ou sesprestataires, et notamment aux \u00e9quipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.6.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres \u00e9quipements ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisantl'objet de la pr\u00e9sente convention.7.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.8. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au trouble r\u00e9sultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domainepublic.9. Tous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance domanialeoccup\u00e9e, ceux li\u00e9s \u00e0 la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont\u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la condition, s'agissant de ces mat\u00e9riaux, que leur production r\u00e9sulte destravaux d'am\u00e9nagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu pour responsable de l'enl\u00e8vement des \u00e9paves o\u00f9 de tous mat\u00e9riauxd\u00e9pos\u00e9s, abandonn\u00e9s ou drain\u00e9s par les courants dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pendance occup\u00e9e sansque leur pr\u00e9sence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages etd'\u00e9quipement l\u00e9gers.Article 2-3 - Autres activit\u00e9s et usages susceptibles d'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zonede mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersLa pr\u00e9sente convention ne fait pas obstacle \u00e0 l'autorisation par l'\u00c9tat d'autres occupations du domainepublic maritime \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, sous r\u00e9servetoutefois de la compatibilit\u00e9 desdites occupations avec l'objet de la pr\u00e9sente convention.\n4/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n21\nPour les besoins de l'application du pr\u00e9sent article, une occupation est consid\u00e9r\u00e9e comme compatibleavec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et d\u00e9favorablement les conditionsd'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, notamment au regard des imp\u00e9ratifsde maintenance ou du respect des exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la d\u00e9pendance situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, le service charg\u00e9 de lagestion du domaine public maritime en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose alors d'un d\u00e9lai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caract\u00e8re compatibleou incompatible de l'occupation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire part des conditions qu'il estime n\u00e9cessairespour assurer la compatibilit\u00e9 de l'occupation avec l'objet de la pr\u00e9sente convention. Le b\u00e9n\u00e9ficiairepeut, dans ce d\u00e9lai, demander au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime desinformations compl\u00e9mentaires pour lui permettre d'appr\u00e9cier pleinement les conditions techniques del'occupation projet\u00e9e, sauf lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire entend manifester son int\u00e9r\u00eat dans le cadre d'uneproc\u00e9dure de s\u00e9lection du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation de la d\u00e9pendance situ\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate Le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime tient compte desobservations du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9laiimparti est consid\u00e9r\u00e9 comme un avis favorable.Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'appliquent pas en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, en cas de survenanced'un cas de force majeure ou en cas d'imp\u00e9ratif de d\u00e9fense nationale. L'\u00c9tat fait toutefois ses meilleursefforts pour limiter les cons\u00e9quences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou led\u00e9mant\u00e8lement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.La pr\u00e9sente convention ne fait pas non plus obstacle \u00e0 d'autres usages compatibles n'entra\u00eenant pasd'occupation, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers,d\u00e8s lors que ces usages respectent la r\u00e9glementation en vigueur et les mesures prescrites par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentesLorsqu'il appara\u00eet cependant que ces usages cr\u00e9ent une nuisance ou un risque pour l'int\u00e9grit\u00e9 des\u00e9quipements et installations de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers ou pour la d\u00e9pendancedu domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature \u00e0 perturber l'exploitation, la maintenance ou led\u00e9mant\u00e8lement des installations de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, le service charg\u00e9 dela gestion du domaine public maritime, saisi le cas \u00e9ch\u00e9ant par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pr\u00e9vient ou, \u00e0 d\u00e9faut,fait cesser ces nuisances ou risques.Article 2-4 - Sous-traitanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, avec l'accord du Pr\u00e9fet et pour la dur\u00e9e de l'autorisation d\u00e9finie par la pr\u00e9senteconvention, confier a des sous-traitants l'am\u00e9nagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partiede ses travaux, \u00e9quipements ou installations li\u00e9s \u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente convention, ainsi que decertains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiairedemeure personnellement responsable tant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers de l'accomplissement detoutes les obligations que lui imposent les lois, les r\u00e8glements et la pr\u00e9sente convention.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, sous format \u00e9lectronique, au service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en langue fran\u00e7aise des clauses des contratscanclus avec les sous-traitants, comme le pr\u00e9voit l'article R. 2124-53 du cede g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques. Dans le cas o\u00f9 les sous-traitants sont connus \u00e0 la date de signature de lapr\u00e9sente convention, ces contrats figurent en annexe de la pr\u00e9sente convention.\nS/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n22\nCes contrats sont notamment n\u00e9cessaires au calcul de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5-2 ou de touteautre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'\u00c9tat en cas de reprise des ouvrages ouinstallations conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5-1.Les parties conviennent express\u00e9ment que tous les documents vis\u00e9s au pr\u00e9sent article ont un caract\u00e8reconfidentiel au sens de l'article 7-S.Article 2-5 \u2014 Risques divers~ Responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat, au titre de la pr\u00e9sente convention, aucune r\u00e9clamation li\u00e9eau trouble r\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9spar l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dansl'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et constituent une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement conforme \u00e0 ladestination du domaine.Sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, lorsqu'il envisage de r\u00e9aliser des travaux sur le domaine public, l'\u00c9tats'engage \u00e0 consulter le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai raisonnable, adapt\u00e9 a la nature des travaux, d'unedur\u00e9e minimale d'un (1) mois, pour d\u00e9terminer le calendrier et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution desditstravaux en vue d'en limiter les cons\u00e9quences pour l'implantation l'am\u00e9nagement, l'organisation,l'exploitation, la maintenance ou le d\u00e9mant\u00e8lement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersvis\u00e9e \u00e0 l'article 1-1, et les cons\u00e9quences li\u00e9es au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.- Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatredues \u00e0 des tiers en raison (1) de la localisation des \u00e9quipements ou installations objets de la pr\u00e9senteconvention, (il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du d\u00e9mant\u00e8lement de ces \u00e9quipements ouinstallations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit l'\u00c9tat contre les recours des tiers \u00e0 raison (I) de la localisation des \u00e9quipementsou installations objets de la pr\u00e9sente convention, (II} des travaux ou {Ili) de l'exploitation et dud\u00e9mant\u00e8lement de ces \u00e9quipements ou installations.- Causes exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable du non-respect des stipulations de la pr\u00e9senteconvention et de ses \u00e9ventuelles cons\u00e9quences si cette inex\u00e9cution r\u00e9suite d'une cause ext\u00e9rieure,impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, et notamment :- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;- la d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;- la d\u00e9couverte d'explosifs ;\u00abla pollution pr\u00e9existante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'\u00c9tat ne peut entreprendre une action fond\u00e9e sur le non-respect des stipulations dela convention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,Lorsqu'il entend invoquer une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informeimm\u00e9diatement l'\u00c9tat en pr\u00e9cisant la nature de l'\u00e9v\u00e9nement, ses cons\u00e9quences sur le respect de sesobligations et les mesures qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pour en att\u00e9nuer les effets, enaccompagnant sa demande des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.6/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n23\nLes parties se concertent, puis l'\u00c9tat notifie au b\u00e9n\u00e9ficiaire, au plus tard deux (2) mois \u00e0 compter de sasaisine, sa d\u00e9cision quant au bien-fond\u00e9 de la demande.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a aggrav\u00e9, par action ou omission, les cons\u00e9quences d'un tel \u00e9v\u00e9nement, il n'est fond\u00e9a invoquer l'exon\u00e9ration de sa responsabilit\u00e9 que dans la mesure des effets que l'\u00e9v\u00e9nement auraitprovoqu\u00e9 si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de poursuivre l'ex\u00e9cution de celles de ses obligations qui ne sont pas affect\u00e9espar la cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9\nTITRE #11 - Ex\u00e9cution des travaux et entretien de la d\u00e9pendance occup\u00e9eArticle 3-1 - \u00c9tat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, notamment sous-marin, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de l'occupation et de la remise en \u00e9tatdu domaine public maritime o\u00f9 avant toute nouvelle demande d'occupation.Article 3-2 - Planification des travauxAu moins deux (2) mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de lagestion du domaine public maritime un calendrier pr\u00e9visionnel des travaux envisag\u00e9s.Article 3-3 - Mesures pr\u00e9alablesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9fet maritime et du commandant de zonemaritime.If doit notamment satisfaire aux exigences port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le d\u00e9marrage des travaux, leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime et au pr\u00e9fetmaritime le calendrier pr\u00e9visionnel d\u00e9taill\u00e9 des travaux envisag\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3-2, lequel pr\u00e9ciseranotamment les techniques de pose et de protection des diff\u00e9rents composants de la zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.Il a l'obligation de transmettre une demande d'\u00e9tablissement d'information nautique \u00e0 chaquecampagne de travaux men\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente conventionavec un pr\u00e9avis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informele service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime de son intention de les d\u00e9buter.Article 3-4 - Ex\u00e9cution des travauxTous les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art. Les travaux ne doivent pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la d\u00e9pendance, sansque cet agr\u00e9ment puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9set pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.\n7115\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n24\nLe service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuelles modificationsn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritimeL'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mais.Article 3-5 - Entretien des installations et conservation de la d\u00e9pendance occup\u00e9eLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir, dans les r\u00e8gles de l'art, la d\u00e9pendance ainsi que les \u00e9quipementset installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils soient toujoursconformes \u00e0 leur destination. A d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve des stipulations de l'article 2-5, 1l peut y \u00eatrepourvu d'office, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 la diligencedu service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux d'entretien devront r\u00e9pondre aux prescriptions des articles 3-2, 3-3 et 3-4.Article 3-6 - R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux et des op\u00e9rations d'entretien, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenud'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, \u00e0 l'exception de ceux autoris\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation dela zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, et de r\u00e9parer dans les meilleurs d\u00e9lais les dommages quiauraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime du fait des travaux et des op\u00e9rations d'entretien etimputables au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 ses sous-traitants, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructionsqui lui sont donn\u00e9es par l'\u00c9tat.Sous r\u00e9serve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inex\u00e9cution, l'\u00c9tat peut mettre en demeure leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'enlever lesdits d\u00e9p\u00f4ts ou de r\u00e9parer lesdits dommages dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0d\u00e9faut, il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L. 2132-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.En cas d'inex\u00e9cution grave, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lairaisonnable, l'\u00c9tat peut faire r\u00e9aliser les travaux requis aux frais, risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 3-7 - Mesures de suiviLe service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 tout moment lar\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau en diff\u00e9rents points de la zone demouillage.\nTITRE IV - Conditions d'exploitationArticle 4-1 - Fonctionnement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers- Mouillages :Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent sur le plan annex\u00e9 s'effectue exclusivementdepuis les pontons. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.Les pontons sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux deplaisance. Cinq (5) places sont r\u00e9serv\u00e9es aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations)pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation d\u00e9finie par la pr\u00e9sente convention.\n8/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n25\nL'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers sont conditionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation annuelle d'une attestation d'assurancecouvrant la responsabilit\u00e9 civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en casd'atteinte \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'utilisation normale du domaine public maritime ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dupublic.- P\u00e9riode annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploit\u00e9s a l'ann\u00e9e.- S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que, quelles que soient les conditions devents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de g\u00eane ou d\u00e9g\u00e2t aux autresembarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bou\u00e9e couronne notamment)doivent \u00eatre pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9 des mouillages (dans la mesure des possibilit\u00e9s).~ Qualit\u00e9 des eaux:il est interdit de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures, des liquides ou toutes autres mati\u00e8res denature insalubre ou polluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds marins avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application deproduit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, sur l'estran et\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur les aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et permettant la r\u00e9cup\u00e9rationdes produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur dans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent article, l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e8glement de police annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention, \u00e9tabli conjointement par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9fet maritime, d\u00e9finit les conditionscompl\u00e9mentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.Il d\u00e9finit en outre au sein de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers :\u00ables chenaux d'acc\u00e8s,- les r\u00e8gles de navigation,- les mesures \u00e0 prendre pour le balisage,- les prescriptions relatives \u00e0 la conservation du domaine, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lapr\u00e9vention et la iutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.\nArticle 4-2 - Rapports avec les usagers- Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonn\u00e9e au r\u00e8glement par l'usager, au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'une redevancepour \u00ab services rendus \u00bb dont le montant est fix\u00e9 selon les tarifs en vigueur.Les rapports entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-4 de la pr\u00e9sente convention, et les usagers sont r\u00e9gispar des contrats donc les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont affich\u00e9es, accompagn\u00e9es des tarifs en vigueur, auxlieux o\u00f9 l'on acc\u00e8de normalement \u00e0 la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.\n9/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n26\n- R\u00e8glement d'exploitation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersd\u00e9finit les consignes d'exploitation pr\u00e9cisant \u00e0 l'\u00e9gard des usagers les conditions d'utilisation desouvrages, outillages, installations et services, les r\u00e8gles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que lesmesures relatives \u00e0 la conservation et la propret\u00e9 du plan d'eau et \u00e0 la protection des navires etembarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notammenten ce qui concerne les priorit\u00e9s d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et depassage, la dur\u00e9e maximum de stationnement, les r\u00e8gles \u00e0 observer par les navires ou bateaux durantleur s\u00e9jour et les r\u00e8gles prises pour la protection des biens et personnes.Le r\u00e8glement d'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaireou \u00e0 d\u00e9faut les contrats vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 2124-54 du code g\u00e9n\u00e9ral! de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, identifie(nt) les aires de car\u00e9nage am\u00e9nag\u00e9es les plus proches, r\u00e9pondant aux exigencesrappel\u00e9es \u00e0 l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e8glement de police pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 341-4du code du tourisme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service charg\u00e9 de lagestion du domaine public maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire le porte en outre \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesappos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages et outillages en des emplacements agr\u00e9\u00e9s par le service susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.- Conseil annuel des mouillages :Chaque ann\u00e9e, un conseil des mouillages est organis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de pr\u00e9senter le bilan dela gestion, \u00e0 la fois mat\u00e9rielle et financi\u00e8re, de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, ainsi quele projet de budget pour l'ann\u00e9e suivante.Le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime y est Invit\u00e9. Pourront \u00e9galement y \u00eatreassoci\u00e9s les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque s\u00e9ance est adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime ainsi qu'aux autres participants, dans un d\u00e9lai maximum de deux (2) mois apr\u00e8s la tenue duconseil.\nTITRE V \u2014 Terme mis \u00e0 la conventionArticle 5-1 - Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accord\u00e9e au terme de {a pr\u00e9sente convention, ou en cas de r\u00e9vocation, de r\u00e9solution oude r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, a ses fraiset apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2)mois \u00e0 lVavance, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (\u00e9quipements,installations, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Un \u00e9tat des lieux,notamment sous marin, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de la remise en \u00e9tat du domaine public maritime et remisau service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime. Cette disposition s'applique \u00e9galementaux articles 5-2 et S-3. 10/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n27\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils par l'\u00c9tat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai fix\u00e9 par l'\u00c9tat, et sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuellespoursuites dans le cadre d'une proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.Toutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces \u00e9quipements etinstallations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennentla propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constaterce transfert, L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur ces \u00e9quipements etinstallations. I! entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des \u00e9quipements et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8teou leur remise \u00e0 l'administration.Article 5-2 - R\u00e9vocation de l'autorisation prononc\u00e9e par l'\u00c9tatL'\u00c9tat peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inex\u00e9cution de sesobligations par le titulaire ou pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u2014 R\u00e9vocation dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat et \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, pourun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se rattachant notamment \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine publicmaritime, moyennant un pr\u00e9avis minimal de trois (3) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notificationfaite au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, \u00e9quipementsou installations ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues au titre \u00ab travaux et entretien de lad\u00e9pendance \u00bb.Au vu de cette liste, l'\u00c9tat verse au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 2124-48 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, aumontant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements et installations express\u00e9mentautoris\u00e9s et subsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement calcul\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8sl'amortissement est r\u00e9pute effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation, cette dur\u00e9ene pouvant en tout \u00e9tat de cause d\u00e9passer celle restant \u00e0 courir jusqu'au terme de la pr\u00e9senteconvention.Le montant de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9 sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat sur pr\u00e9sentation defactures.Vindemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra au surplus \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces \u00e9quipements et installationsfigurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondants r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s. Ler\u00e8glement de cette indemnit\u00e9 vaut acquisition par l'\u00c9tat des biens sur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnit\u00e9, l'\u00c9tat est lib\u00e9r\u00e9 de toutes obligations \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accord\u00e9e \u00e0 Une autre personne, cette derni\u00e8re est substitu\u00e9e \u00e0l'\u00c9tat pour indemniser le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire des investissements qu'il 3 r\u00e9alis\u00e9s, sous les r\u00e9serves etdans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\n11/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n28\n\u2014 Pour inex\u00e9cution des clauses de la conventionSous r\u00e9serve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sansindemnisation, apr\u00e9s avoir entendu le b\u00e9n\u00e9ficiaire et un mois apr\u00e9s une mise en demeure rest\u00e9e sanseffet :* en cas de non-respect ou d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention,* en cas de non-usage de la d\u00e9pendance occup\u00e9e dans un d\u00e9lai de un (1) an ou de cessation deson usage pendant une dur\u00e9e de un (1) an,La r\u00e9vocation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Dans ces cas-la, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.Article 5-3 - R\u00e9siliation \u00e0 la demande du titulaireLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalementpr\u00e9vue, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eameseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5-1.Toutefois si cette d\u00e9cision intervient en cours de r\u00e9alisation des travaux, l'\u00c9tat peut imposer aub\u00e9n\u00e9ficiaire l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisation rationnelledes ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.\nTITRE VI - Conditions financi\u00e8resArticle 6-1 - Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6-2 - Redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanceannuelle d'un montant de trois mille huit cent quatorze euros (3 814 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2, L'indice TPO2initial est celui du mois dejuin 2024 publi\u00e9 en septembre 2024 (132,10).2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), a r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera : 12/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n29\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s !BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.5 - imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :-les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaineElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, tl en sera d\u00fbment averti(e)S'il estime que le traitement de cos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, {| dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et Libert\u00e9s (CNIL). 13/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n30\nArticle 6-3 - Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance, etd'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, Sont \u00e9galement a sa charge les fraisdes travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur la d\u00e9pendance du domaine publicmaritime.Article 6-4 - indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatredues \u00e0 des tiers en raison de travaux ou de la pr\u00e9sence ou du fonctionnement des \u00e9quipements ouinstallations, objets de la pr\u00e9sente convention.\nTITRE VII- Dispositions diversesArticle 7-1 - AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime pr\u00e9vues dans la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 7-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui sont n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de la d\u00e9pendance, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public sont prises par le pr\u00e9fet ou le pr\u00e9fet maritime, chacun dansson domaine de comp\u00e9tences, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Article 7-3 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7-4 - Notifications administrativesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 la Mairie \u2014- Impasse de la Mairie - 85 450 PUYRAVAULT. Unrepr\u00e9sentant qualifi\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 sur place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour recevoir au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairetoutes notifications administratives. A d\u00e9faut de cette d\u00e9signation, toutes les notifications sontvalablement faites \u00e0 la mairie de Puyravault.L'\u00c9tat d\u00e9signe \u00e9galement un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir en son nom tous les documents ouinformations au titre de la pr\u00e9sente convention.Article 7-5 - Confidentialit\u00e9 des documents ou informationsAu sens du pr\u00e9sent article, ont un caract\u00e8re confidentiel les documents ou informations, de quelquenature et sous quelque forme qu'ils soient, identifi\u00e9s comme tels (1) dans la pr\u00e9sente convention au (Il)par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de leur transmission \u00e0 l'\u00c9tat, notamment en application des contrats pass\u00e9s parle b\u00e9n\u00e9ficiaire ou des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code del'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.\n14/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n31\nL'\u00c9tat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engagent \u00e0 garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, \u00e0 ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, et \u00e0 ne lesdivulguer a aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une d\u00e9cision juridictionnelleou une d\u00e9cision administrative s'imposant \u00e0 lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives\u00e0 la convention, le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de l'\u00c9tat vis\u00e9 \u00e0 l'article 7-4 se rapproche du b\u00e9n\u00e9ficiaire afin ded\u00e9terminer les suites \u00e0 donner \u00e0 cette demande.\nTITRE Vil- Approbation de laconventionLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral d'approbation et lui sera annex\u00e9.\nVu et accept\u00e9\u00c0 la Roche sur Yon,le 3 {] DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVu et accept\u00e9A Puyravault, le & d\u00e9ceubre 20 257Pour le titulaire,le directeur d\u00e9partemental des territoires La maire,et de la mer, -| \\ne 7 AL| \u2014<\u2014\u2014Didier GERAR Charlotte VIGNEUX\nAnnexes :- Plan d'emprise de la d\u00e9pendance\u2014 Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement de police de la ZMEL\u2014 R\u00e8glement d'exploitation (d\u00e8s qu'il sera \u00e9tabli)\n15/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n32\nSBWLOQseDNAOSNOMSTOVEOMEN-OSRONCHATSLUSNSTATZOTweydorpag|(smsOOSL/,2118423\nN.S922Ph6T.9+O.CZb9$6.9.F\nANNi\nN,16G0PP.6T.9FO.06T8669.T14N,p188CV.61.9\u00a2:O-PGETSS9.T02N.9969\u20ac9.61.97O.#192GG.9.1T6TN.O&CVEV.ET.9bO.E08\u00ffSS9.18TN,.0/6C\u20ac9.6T.9%O\u00a3OT9GG9,TLTN.c9207.61.9O.6SE/GG9.TSTN.909227.61.97O.0\u00a366S6.9.TSTN.08\u00a2SCh.6T.9%O8S2T96,9.TvalN.vE9CCV.6T.94O.196296.9.1eT.N.8996TP61.9\u00ffO.9p9p969.1AiG20233003N.V89217.61.9\u00a2O.b26S9G9.TITN.T209TV.6T.9%O,022496.9.TOTnpUENUaAUODejeN,.690\u20acT\u00ff.61.9\u00ffO.9\u20acp89G.9.7T6PxauUu231331nodNAN.19/0Ir61.9\u00ffOC.969696.9.T8N,SIT8061,9O.66ET269.7raN.880SOF6T.9FO.CS6P/G9.T9N,.G/0\u20acOV.6T.9\u00a2O.\u00a39TZ7S,9.TSN.\u00a3S2009.61.9b'O168849.1vN.922866.6T.9\u00a2O.99ST869.1\u20acN.CSO/6E.61.9\u00ffOEEESG9.TFAN.9VES6E.61.9tO.\u00a3\u00a3098G9.TT(A)apnyye1iMOOS\u20acUaWaluotideyySHAEIFC|INOWbYAPPUOZ48BOPWSPilopu)sopjeyustuewedagmarisa:\u00e0BOGRGINBD25191j5:4Cinag44A)|Ms'yayaud9)LEnn...<'6,ouldq,|apjeuednpayiode}ap(7AWZ)51982]SjUgWadINba,pjasaseyjinolwapsuozwont;''I3QON3A\u00a51301349\u00a5dLINWAVYANd9PSUNWWOTsn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-30-00005 - Convention 25-DDTM85-N\u00b0804 \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la commune de Puyravault, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit \" Porte du canal de l'\u00c9pine\"sur la\ncommune de Puyravault.\n33\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-01-00011\nConvention d'occupation pr\u00e9caire.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 34\nEX =\u2014<Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9E\nCONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE\nL'an deux mille vingt-cinqLe 01 d\u00e9cembre\nIDENTIFICATION DES PARTIES\nEntreL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par :Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e, dont les bureaux sont \u00e0 La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaur\u00e8s,stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \"Propri\u00e9taired'une part,Et\nLa Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH) de la Vend\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Isabelle RIVIERE, Pr\u00e9sidente de la Commission Ex\u00e9cutive, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 LaRoche sur Yon, 40 rue du Mar\u00e9chal Foch,\n,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \"b\u00e9n\u00e9ficiaire\"d'autre part,\nM\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 35\nEXPOSELe b\u00e9n\u00e9ficiaire a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la mise \u00e0disposition d'une partie de l'immeuble sis 185 boulevard Leclerc \u00e0 La Roche sur Yon, qu'il occupedepuis 2012.Cette demande a re\u00e7u l'accord du service du Domaine.Toutefois, la MDPH \u00e9tant un groupement d'int\u00e9r\u00eat public et non un service de l'\u00c9tat, l'int\u00e9ress\u00e9e estinform\u00e9e qu'elle ne saurait se pr\u00e9valoir d'un droit au maintien dans les lieux et qu'en cons\u00e9quence lal\u00e9gislation relative aux baux commerciaux ne pourra pas s'appliquer.Ceci expos\u00e9, les parties sont convenues de ce qui suit :\nCONVENTION\nArticle ler - Identification de l'immeubleEn application de l'article R.2222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tatautorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 occuper \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable une partie de l'ensemble immobiliersis 185 boulevard Leclerc \u00e0 La Roche sur Yon d'une superficie totale de 6 474 m7', cadastr\u00e9 BI 682et immatricul\u00e9 \u00e0 l'inventaire CHORUS RE-FX sous le num\u00e9ro 145076/221464.Les parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es dansCHORUS par la surface lou\u00e9e r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 145076/221464/7 entour\u00e9e d'un liser\u00e9 de couleur violettesur les plans joints en Annexe 1.Les parties communes du b\u00e2timent sont identifi\u00e9es dans CHORUS par la surface lou\u00e9e r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e145076/221464/13.Une plus ample description de l'immeuble n'est pas n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire l'occupant depuis2012.L'ensemble immobilier sus-mentionn\u00e9 \u00e9tant occup\u00e9 par plusieurs utilisateurs, le r\u00e8glement de sitesign\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 par le Directeur de la MDPH pr\u00e9cisant les conditions d'utilisation del'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et destravaux structurants continue de s'appliquer et est joint \u00e0 la pr\u00e9sente convention (Annexe 2).Il en va de m\u00eame de la Convention de r\u00e9partition des charges communes defonctionnement (Annexe 3).\nArticle 2- Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention d'occupation prend effet le 1\u00b0 janvier 2026.Elle est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et de simple tol\u00e9rance pour une dur\u00e9e de trois anset ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet express\u00e9ment le caract\u00e8re provisoire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de l'occupationsollicit\u00e9e et s'engage \u00e0 lib\u00e9rer les lieux, sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00eate de l'administration.\n| we\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 36\nArticle 6 \u2014 Conditions particuli\u00e9resN\u00e9ant.Article 7 - RedevanceLa pr\u00e9sente convention est conclue, compte tenu de son caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, moyennantune redevance annuelle de cent-trois-mille cent-quatre-vingt-quatre euros hors taxes et hors charges(103 184 \u20ac HT/HC) payable d'avance, trimestriellement, aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.La redevance pr\u00e9cit\u00e9e est r\u00e9visable le 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la variationannuelle de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des\u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), l'indice de base \u00e9tant le dernier indice connu et publi\u00e9 le jour del'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention, soit celui du 3\u00e8me trimestre 2025 (145,77).En cas de difficult\u00e9 avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'\u00c9tat pourra proc\u00e9der \u00e0 son expulsion, sans que les offresult\u00e9rieures de payer des indemnit\u00e9s \u00e9chues ou l'ex\u00e9cution post\u00e9rieure des stipulations nonobserv\u00e9es, puissent arr\u00eater l'effet des mesures pr\u00e9vues ci-dessus.\nArticle 8 \u2014 ChargesEn sus de la redevance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquittera les charges locatives aff\u00e9rentes au bien lou\u00e9.Le r\u00e8glement de site du 22 d\u00e9cembre 2023 et la convention de r\u00e9partition des charges communes defonctionnement pr\u00e9cisent les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants. Ces documentssont joints \u00e0 la pr\u00e9sente convention (Annexes 2 et 3).\nArticle 9 \u2014 Fin de la conventionA la fin de la convention, par arriv\u00e9e du terme ou retrait, l'\u00c9tat reprendra la libre disposition desbiens sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 pour quelque cause que\n4 & (l\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 37\nArticle 3 \u2014 Suspension, r\u00e9vocationLe service du Domaine se r\u00e9serve le droit de suspendre la convention ou de la r\u00e9voquer \u00e0 toutmoment et sans pr\u00e9avis, soit pour non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'une quelconque de sesobligations, soit pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, en tout \u00e9tat de cause, en cas de vente del'immeuble par I' Etat.La suspension ou le retrait de la convention sera prononc\u00e9(e) par simple notification adress\u00e9e audomicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'administration.En raison de son caract\u00e8re de simple tol\u00e9rance et de sa pr\u00e9carit\u00e9, la pr\u00e9sente conventiond'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui le reconna\u00eet express\u00e9ment, aucun droit au maintien dansles lieux, aucun droit au renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus au locataired'immeubles \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ou \u00e0 usage agricole. Elle rev\u00eat un caract\u00e8restrictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de pr\u00eat sousquelque forme que ce soit.\nArticle 4 \u2014 Souscription d'une police d'assurancePour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat propri\u00e9taire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, dans les 10 jours de lasignature des pr\u00e9sentes, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvantr\u00e9sulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il devra produire cette police d'assuranceaupr\u00e8s du service des domaines (\u00e0 l'adresse ci-dessous) et justifier du paiement r\u00e9gulier des primeset cotisations \u00e0 toute r\u00e9quisition.DDFIP 85Service Local du Domaine26 rue Jean Jaur\u00e8s85024 La Roche sur Yon CedexLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce \u00e0 exercer son droit de recours \u00e9ventuel contre l'Etat et s'engage \u00e0 pr\u00e9venirla compagnie d'assurance de cette renonciation.Par le seul fait de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat sera subrog\u00e9 dans tous les droits de l'assur\u00e9 en casd'incendie et pourra notifier \u00e0 la compagnie d'assurance, aux frais de l'assur\u00e9, les actes n\u00e9cessairespour faire produire ses effets \u00e0 cette subrogation.\nArticle 5 \u2014 \u00c9tat des lieuxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'immeuble dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir d'aucune mani\u00e8re, seretourner contre l'\u00c9tat pour quelque cause que ce soit. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra modifier en aucuncas l'\u00e9tat des lieux sans l'accord pr\u00e9alable et formel du repr\u00e9sentant du service du Domaine. Ils'engage \u00e0 laisser les agents du service du Domaine visiter l'immeuble en vue d'en constater l'\u00e9tat etde v\u00e9rifier que sa destination est bien respect\u00e9e.\n\\Cla\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 38\nArticle 10 \u2014 Enregistrement \u2014 TimbreLa pr\u00e9sente convention est dispens\u00e9e de la formalit\u00e9 de l'enregistrement et du timbre.\nArticle 11 \u2014 Election de domicilePour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leurs suites, les parties font \u00e9lection de domicile en leursbureaux respectifs.Article 12 \u2014 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.II peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.sunport-figaro(@dgfin.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). TT| ACOy\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 39\nLa minute du pr\u00e9sent acte sera d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la pr\u00e9fecture.Toutes les stipulations du pr\u00e9sent acte ont \u00e9t\u00e9 convenues et arr\u00e9t\u00e9es par les parties contractantes quiaffirment en avoir eu lecture.Fait et pass\u00e9 4 La Roche sur Yon, le 01/12/2025\nLe repr\u00e9sentant du service du Domaine La Pr\u00e9sidente de la Commission ex\u00e9cutiveLe Directeur d\u00e9partemental de la MDPHdes Finances Publiques de la Vend\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nCrAwh4 erard 4 ao\"\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 40\nd99S\n10S-SNOS\n(\u20ac+419L+4'OGM'10S/S)LUAXINNV\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 41\n\\=.)a=\u2014LEVUSed1\\\\\nN\u00f9\n\u00e0wuucsuad\u00e0_$\u20ac92\nA\nSOUNWWODSOUSmms31SSNVHI3GZ34\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 42\nLa.7utatELee1isol\u00e9ssunWwosSaledSTS1300=HdOW\"==\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 43\n194)|aromKK/01/10omrer\ni\nyaloug\nHdOW/SHVSeunwuuo)saleSHVHddS1:qq\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 44\n(4Ml\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9Ee 0] smoe et a\"\nREGLEMENT DE SITE DU BATIMENT INTERMINISTERIEL LECLERC\n22/12/2023\n1 \u2014 Objet du r\u00e8glement\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.A cet effet :- il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties, \u00e0 usage privatif, et les parties communes, utilis\u00e9es parchaque occupant du site ;- il d\u00e9termine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- il d\u00e9finit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s de leur r\u00e9partition entre les occupants.Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental (SGCD) dont les bureaux sont situ\u00e9s 29 rue Delille\u00e0 La Roche sur Yon a la responsabilit\u00e9 d'assurer la coh\u00e9rence de fonctionnement collectif,notamment sur le plan de l'infrastructure g\u00e9n\u00e9rale, des charges courantes, de l'entretien lourd et destravaux structurants entre tous les acteurs pr\u00e9sents sur le site et titulaires d'une conventiond'utilisation ou les tiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'un titre d'occupation. Il est le gestionnaire de site.I est assist\u00e9 d'un chef d'\u00e9tablissement responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des agents au regard des risquesimcendie/s\u00fbret\u00e9/intrusion. Le responsable d'\u00e9tablissement est accompagn\u00e9 dans cette mission par legestionnaire de site.La Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e9tant l'utilisateur principaldu site en terme de surface occup\u00e9e, son Directeur assure la fonction de chef d'\u00e9tablissement.\nROCc\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 45\nUn correspondant batimentaire du SGCD dont le bureau est situ\u00e9 dans le b\u00e2timent s'assure du bonfonctionnement du site en lien avec les occupants, accueille les entreprises pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0travailler sur place et alerte les occupants si un probl\u00e8me ou une difficult\u00e9 survient.Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsd\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00e0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9tablies pour le siteen question ou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers.Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0 chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfaces et chargesentre les occupants.\n2 \u2014 L'ensemble immobilier / le site\n2.1 D\u00e9signati\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 La Roche sur Yon 185 bd Leclerc,cadastr\u00e9 section BI n\u00b0 682 pour une superficie de 6 474 m?.Le site couvre une surface totale de 4147,34 m? de surface de plancher et 4127,44 m? de surfaceutile brute (SUB) r\u00e9partie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.5).Figurent en annexes D les plans des locaux faisant appara\u00eetre l'implantation des diff\u00e9rents serviceset les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es. Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour.Le Service Local du Domaine (SLD) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 des \u00e9ventuelles modifications qui sontapport\u00e9es.2.2 Droits d'acc\u00e9sPour permettre l'acc\u00e8s de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux b\u00e2timents, ouvrages etinstallations \u00e9difi\u00e9s sur les parcelles mises \u00e0 disposition, l'utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter, dansle respect du dispositif et des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur sur le site, les portions de voirie si-tu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site; ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre des titres d\u00e9livr\u00e9s et pour leurdur\u00e9e.Le SGCD dotera les ayants droit de badge d'acc\u00e8s au site et au b\u00e2timent. Ces badges sontpersonnels et nominatifs. Leur utilisation est d\u00e9crite ci-dessous.Acc\u00e8s du personnel au b\u00e2timent et au parking :Le personnel acc\u00e8de au b\u00e2timent gr\u00e2ce \u00e0 un badge. Ce badge est personnel. En cas de perte, l'agentdevra avertir son responsable de service ou des ressources humaines qui se chargera de pr\u00e9venir leSGCD. |L'acc\u00e9s du personnel au b\u00e2timent est autoris\u00e9 du lundi au vendredi de 6h30 \u00e0 21h00, saufd\u00e9rogation accord\u00e9e individuellement.En dehors de ces horaires, le b\u00e2timent est mis sous alarme.\nEu_(RE\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 46\nLe b\u00e2timent est dot\u00e9 de 3 acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s au personnel :- un \u00e0 gauche de l'entr\u00e9e accueil du public- l'un cot\u00e9 rue Bacqua- _l'acc\u00e8s peut se faire par le sous-sol (au niveau de la descente face aux emplacements v\u00e9lo).Des cam\u00e9ras de surveillance sont install\u00e9es au niveau des 3 acc\u00e8s du b\u00e2timent.Un portillon pi\u00e9ton situ\u00e9 \u00e0 gauche du portail boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc permet au personneld'acc\u00e9der sur le site. L'ouverture du portillon se fait gr\u00e2ce au badge d'acc\u00e8s au b\u00e2timent. La sortievia ce portillon se fait en appuyant pr\u00e9alablement sur l'interrupteur situ\u00e9 \u00e0 un m\u00e8tre avant le por-tillon, \u00e0 droite. |Le parking du personnel est accessible rue Bacqua de 6h30 \u00e0 19h00. En dehors de ces horaires, leportail est ferm\u00e9. Seuls les agents express\u00e9ment autoris\u00e9s peuvent acc\u00e9der au parking en dehors deces horaires.Acc\u00e8s du public au b\u00e2timent et au parking :Le b\u00e2timent est ouvert aux personnes ext\u00e9rieures tous les jours de 8h45 \u00e0 12h00 et de 13h45 \u00e016h30.L'acc\u00e8s se fait obligatoirement par l'accueil situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e principale, boulevard Mar\u00e9chal Leclerc.L'acc\u00e9s au parking visiteurs boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc est possible du lundi au vendredi de8h30 \u00e0 16h30. En dehors de ces horaires, le portail est ferm\u00e9.Le portail situ\u00e9 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc ferme \u00e0 19h00. Au-del\u00e0 de cet horaire, il estpossible d'activer le portail uniquement pour quitter le site et non pour y acc\u00e9der.En cas de d\u00e9gradation des voiries situ\u00e9es sur l'emprise du site cons\u00e9cutivement aux travaux qu'ilaura engag\u00e9, l'utilisateur devra les remettre en \u00e9tat.2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le num\u00e9ro de site 145076.Il est compos\u00e9 des b\u00e2timents suivants :Site D\u00e9signation des b\u00e2timents N\u00b0 Chorus b\u00e2timentsImmeuble interminist\u00e9riel bureaux 221464Bd Leclerc\n2.4. \u00c9quipe ments> Production de chaleur : Chaudi\u00e8res \u00e0 gaz> Production d'eau chaude sanitaire: combin\u00e9 capteurs solaires (12 m? en toiture), gaz et\u00e9lectricit\u00e9> R\u00e9gulation et distribution de chaleur \u2014 climatisation : Radiateurs et centrale de traitement d'air> Renouvellement d'air : extracteurs et VMC double flux. Il est not\u00e9 que l'acc\u00e8s au toit est p\u00e9-rilleux lors de la maintenance des \u00e9quipements sur toiture et qu'il est n\u00e9cessaire de mettre enplace des \u00e9chelles \u00e0 crinoline pour s\u00e9curiser les interventions.\nEnroCAE\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 47\n> Mode de gestion de l'\u00e9clairage \u2014 r\u00e9gulation du chauffage \u2014 gestion des stores : gestiontechnique centralis\u00e9e (GTC)> Alarme :Le b\u00e2timent est mis sous alarme :- du lundi au vendredi de 21h00 \u00e0 6h30- le samedi et dimanche- les jours f\u00e9ri\u00e9s- les jours de fermeture exceptionnelle du b\u00e2timentLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules administratifs mat\u00e9rialis\u00e9s par un marquage au sol decouleur sont \u00e9galement mis sous alarme dans les m\u00e9mes conditions.Chaque occupant doit communiquer au SGCD un tableau mentionnant :- le nom de leurs agents travaillant en horaires normaux et ceux travaillant en horaires d\u00e9cal\u00e9s- la liste actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e des ponts naturels retenus dans leur service.> Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie et portes coupe-feu> Onduleurs qui soutiennent les liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et informatiques dans les locaux techniquessitu\u00e9s au sous-sol]> V\u00e9hicules de service> D\u00e9fibrillateurs : les occupants ont demand\u00e9 la mise en place d'un d\u00e9fibrillateur \u00e0 chaque \u00e9tage dub\u00e2timent.> GTC g\u00e9rant l'\u00e9lectricit\u00e9. N\u00e9cessit\u00e9 de former les occupants au fonctionnement de la GTC pourr\u00e9activer et d\u00e9sactiver l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de pr\u00e9sence dans le b\u00e2timent (r\u00e9union ...) en dehors desheures programm\u00e9es.2.5 Parties privatives et parties communes2.5.1 D\u00e9finition des parties privatives des utilisateursIl s'agit des parties d'immeubles qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage privatif d'un utilisateur d\u00e9termin\u00e9.Elles comprennent donc :- les locaux de toute nature (bureaux, sanitaires, couloirs, salles de r\u00e9union, r\u00e9serves,d\u00e9barras, entrepdts...), les d\u00e9pendances non b\u00e2ties (emplacements de stationnementnotamment)- et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout ce qui se trouve inclus \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces locaux ou espaces.La liste des parties privatives est d\u00e9finie en annexe A.2.5.2 D\u00e9finition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service d\u00e9termin\u00e9 sontconsid\u00e9r\u00e9es comme des parties communes.\naegu\u00a9(&\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 48\nElles comprennent notamment :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants : salle de r\u00e9union,archives communes... Eventuellement, ces surfaces peuvent n'\u00e9tre r\u00e9parties qu'entrequelques occupants. \u2014- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier. (halls,locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage, de chauffage,+)La liste des parties communes est d\u00e9finie en annexe A.2.5.3 R\u00e9partition des surfacesLes surfaces communes sont r\u00e9parties \u00ab fictivement \u00bb entre les diff\u00e9rents occupants au prorata dessurfaces SUB du site utilis\u00e9es 4 usage privatif.Le tableau en annexe B indique la r\u00e9partition des surfaces par occupant. La r\u00e9partition des partiescommunes entre occupant est li\u00e9e \u00e0 leur utilisation par chacun d'entre eux. Par d\u00e9faut et sauf casparticulier, il sera consid\u00e9r\u00e9 qu'une partie commune est occup\u00e9e par un occupant au prorata dessurfaces qu'ils occupent \u00e0 titre privatif.\n3 \u2014 D\u00e9termination des chargesLe tableau ci-dessous d\u00e9finit les diff\u00e9rentes charges d'un site immobilier. Nous distinguerons c1-apr\u00e8s trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services- L'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienSERVICES ENTRETIEN TRAVAUXEntretien courant Entretien Lourd STRUC TURANTStravaux Travaux lourdsPrestations| services aia} Energie & | courants (mise enpersonne Fluldes maintenance maintenance conformit\u00e9 et en R\u00e9habilitation\u00e9tal) Restructurationpr\u00e9ventive | corrective pr\u00e9ventive correctiveNettova saint R\u00e9paration |Entretien des R\u00e9parationexempte LA 9 Fourniture en} \"219ne eu Gees espaces vert! contr\u00f4le des | d'une fulte | mise en place de Travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9Espaces eau ectaurs eee poraits d'acc\u00e8s d'un disconnecteurscommune au site compteurFINANCEMENTS|* mange LOCATAIRE PROPRIETAIRELes charges courantes objet d'une r\u00e9partition entre les utilisateurs sont les suivantes :- l'eau, le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9- les contrats et d\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent- les contrats et d\u00e9penses d'entretien des installations techniques- les d\u00e9penses d'entretien courant- les contrats d'assurance de l'immeuble\nsaEU&\u00b0 (Oz\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 49\n- les taxes et versements assimil\u00e9s- la t\u00e9l\u00e9surveillance du b\u00e2timent.Leur r\u00e9partition est pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe 6.1.1Le contrat de maintenance de l'autocom est pris en charge par la MDPH.Les abonnements et consommations t\u00e9l\u00e9phoniques rel\u00e8vent de dispositifs propres \u00e0 chaqueutilisateur.\n4 - Conditions d' utilisation4.1 \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux des locaux \u00e0 usage privatif de l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande duservice utilisateur \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. Il est annex\u00e9 au titre d'occupationcorrespondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever \u00e0 ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat-propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas conserver. Il disposerapour ce faire d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesuresn\u00e9cessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateurDans les limites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribu\u00e9es.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux exc\u00e9dant le cadre del'entretien courant doit, au pr\u00e9alable, en aviser la SGCD, gestionnaire du b\u00e2timent, et le servicelocal du Domaine. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillancedu service technique qu'il d\u00e9signe ou sous la responsabilit\u00e9 d'un architecte d\u00e9sign\u00e9 par l'utilisateur.L'utilisateur au b\u00e9n\u00e9fice duquel les travaux sont men\u00e9s reste financi\u00e8rement garant vis-\u00e0-vis desautres utilisateurs de tous affaissements, dommages et d\u00e9gradations qui pourraient se produire dufait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnit\u00e9 l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien lourd ou de r\u00e9parationdes parties communes quelle qu'en soit la dur\u00e9e. Ils favorisent, en tant que de besoin, l'acc\u00e8s auxlocaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers charg\u00e9s de surveiller, conduire ouex\u00e9cuter ces travaux.\nan\nz\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 50\nTout utilisateur est enfin tenu, \u00e0 peine de s'obliger financi\u00e8rement, de ne placer ou entreposer dansles locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids exc\u00e9derait la surchargeadmissible des planchers et compromettrait leur solidit\u00e9 ainsi que celle des murs et plafonds.Les constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par l'utilisateur devront se faire conform\u00e9ment auxr\u00e8gles de l'art et aux dispositions r\u00e9glementaires et, plus particuli\u00e8rement, s'il existe, au sch\u00e9mad'am\u00e9nagement du site, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le SGCD, gestionnaire du site.Si l'utilisateur est un tiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'un titre d'occupation, la construction devra \u00eatre conformeau projet qui a d\u00e9termin\u00e9 la d\u00e9livrance du titre.En mati\u00e8re de constructions, l'utilisateur s'oblige \u00e0 poursuivre l'\u00e9dification desdites constructionsjusqu'\u00e0 leur complet ach\u00e8vement, sauf cas de force majeure. Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution du projet etla r\u00e9alisation des travaux seraient suspendues avant leur ach\u00e8vement complet, le SGCD,gestionnaire principal du site, et l'utilisateur se concerteront pour d\u00e9cider du sort des ouvrages encouts. En tout \u00e9tat de cause le chantier ne pourra \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon et \u00e0 d\u00e9faut de solutionamiable, la d\u00e9molition des ouvrages et la remise en \u00e9tat du terrain devront \u00eatre effectu\u00e9es parl'utilisateur ou \u00e0 ses frais. La d\u00e9cision d'abandon d\u00e9finitif des travaux vaudra r\u00e9siliation du titred\u00e9livr\u00e9 sans ouvrir droit \u00e0 indemnisation au profit des signataires.L'utilisateur aura la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes de permis de construire pour desconstructions suppl\u00e9mentaires et am\u00e9nagements suppl\u00e9mentaires jusqu'\u00e0 ce qu'il ait atteint laSHON maximale autoris\u00e9e par les documents d'urbanisme applicables sous r\u00e9serve de l'accord del'\u00c9tat-propri\u00e9taire et du SGCD.Sauf disposition contraire, l'utilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les auto-risations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages, constructions et installations pr\u00e9vues.Les conditions techniques des travaux doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Les travaux nedoivent pas, modifier ou d\u00e9grader les installations immobili\u00e8res existantes. Les branchements surdes \u00e9quipements existants seront soumis \u00e0 l'accord du SGCD, gestionnaire du site. Leurs modalit\u00e9ssont fix\u00e9es d'un commun accord entre le SGCD, gestionnaire du site et l'utilisateur.L'utilisateur est responsable des travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour son compte.Le plan d'installation de chantier avec cl\u00f4ture et voies d'approvisionnement sera soumis au SGCD,gestionnaire du site, et approuv\u00e9 par ce dernier, de m\u00eame que ses \u00e9volutions potentielles.Aucune modification ult\u00e9rieure du plan ne pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l'utilisateur, sauf pour des raisonsde s\u00e9curit\u00e9.4.3 Usage des parties utilis\u00e9es nar plusieurs utilisateursLes parties mutualis\u00e9es sont les suivantes :> Rez-de-chauss\u00e9e :AccueilBureau de r\u00e9ception \u2014 pi\u00e8ce B014\nEN 7:14\nec\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 51\nSalle courrier \u2014 pi\u00e9ce A001Salles de r\u00e9union \u2014 pi\u00e8ces A002 (capacit\u00e9 : une quinzaine de personnes) et A003 (capacit\u00e9 :plusieurs dizaines de personnes). Les 2 pi\u00e8ces peuvent \u00eatre r\u00e9unies pour former une grande salle> 1 \u00e9tage:salle de r\u00e9union \u2014 pi\u00e8ce A101 (capacit\u00e9 : une quinzaine de personnes)salle de restauration \u2014 pi\u00e8ce A100La r\u00e9servation des salles de r\u00e9union se fait au niveau de l'accueil. |Toutes les salles de r\u00e9union ont vocation \u00e0 accueillir des participants ext\u00e9rieurs au b\u00e2timent (autresadministrations, collectivit\u00e9s locales, ...).4.4 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.4.2 et les\u00e9quipements collectifs de l'ensemble immobilier \u00e0 condition de respecter la destination donn\u00e9e \u00e0ceux-ci et \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-\u00e0-vis des autres, garants des d\u00e9gradations occasionn\u00e9es aux partiescommunes et aux \u00e9quipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme r\u00e9sultant de leur fait.Les parties communes proprement dites figurent en bleu sur les plans du b\u00e2timent annex\u00e9s aupr\u00e9sent r\u00e8glement de site.\n5 - Partage des responsabilit\u00e9sL'utilisateur assume et supporte les charges courantes sur ses parties privatives. Il supporte\u00e9galement les charges sur les parties communes selon la r\u00e9partition d\u00e9finie en annexe C du pr\u00e9sentr\u00e8glement.Les modifications importantes du b\u00e2timent qui pourraient \u00eatre souhait\u00e9es par un utilisateurn\u00e9cessitent d'obtenir l'accord de |'Etat-propri\u00e9taire et du SGCD, gestionnaire du site. Le co\u00fbt del'op\u00e9ration sera support\u00e9 par l'utilisateur ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es au changement qui peuvent enr\u00e9sulter.L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux ouvrages de voirie, aux r\u00e9seauxdivers et d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.S\u00e9curit\u00e9 incendie / intrusion / agression :Le b\u00e2timent est couvert par un plan de t\u00e9l\u00e9surveillance li\u00e9 au syst\u00e8me d'intrusion, \u00e0 l'agression ainsiqu'au risque incendie. |Concernant le syst\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l'agression, seul l'accueil et la DDETS sont couverts (les responsablesde la DDETS re\u00e7oivent les informations).\nwits\n\u00a9cr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 52\nS'agissant des d\u00e9fauts b\u00e2timentaires majeurs, la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance saisit concomitamment leresponsable de la DDETS (cadre d'astreinte durant les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s) et le cadred'astreinte du SGCD. Ce dernier se met imm\u00e9diatement en relation avec les pompiers.Le cadre d'astreinte du SGCD rend compte, tout au long des op\u00e9rations, au responsable de laDDETS (cadre d'astreinte durant le week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s) et proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2tset tiens inform\u00e9 le responsable de la DDETS (cadre d'astreinte durant le week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s)afin que celui-ci organise la continuit\u00e9 du service.\n6- Charges CourantesL'annexe E d\u00e9taille la r\u00e9partition des d\u00e9penses d'entretien entre le propri\u00e9taire et les utilisateurs.6.1 Participation \u2014 Exon\u00e9ration6.1.1 ParticipationLa participation de chaque occupant aux charges courantes ci-dessous d\u00e9taill\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e auprorata des surfaces SUB occup\u00e9es :- l'eau, le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9- les contrats et d\u00e9penses d'entretien du b\u00e2timent- les contrats et d\u00e9penses d'entretien des installations techniques- les d\u00e9penses d'entretien courant- les contrats d'assurance de l'immeuble- les taxes et versements assimil\u00e9s.Le montant annuel de la contribution de chaque occupant pour l'ann\u00e9e N fera l'objet d'un titre deperception \u00e9tabli par le SGCD \u00e0 destination de J'ARS et de la MDPH qui sera en d\u00e9but d'ann\u00e9eN+1.Pour la DDETS et le SGCD, la contribution annuelle sera imput\u00e9e directement par le SGCD sur leBOP 354 qui est le budget de fonctionnement de la Pr\u00e9fecture et des DDI.Le SGCD produira en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1, au moment de l'\u00e9mission du titre de perception, un bilande d\u00e9penses r\u00e9elles ex\u00e9cut\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e N.S'agissant des autres charges courantes vis\u00e9es au paragraphe 3, leur r\u00e9partition est fix\u00e9e commesuit:- T\u00e9l\u00e9surveillance du b\u00e2timent \u2014 contrat : r\u00e9partition au prorata des surfaces SUB occup\u00e9es- T\u00e9l\u00e9surveillance du b\u00e2timent \u2014 intervention : r\u00e9partition selon le motif de l'intervention (affecta-tion directe ou au prorata des surfaces SUB occup\u00e9es).Ces d\u00e9penses seront engag\u00e9es et mandat\u00e9es par chaque occupant.L'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises \u00e0 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantirla permanence de leur exploitation et la qualit\u00e9 de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera \u00e0 ses frais la r\u00e9paration ou le remplacement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la construction et des\nenet\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 53\nam\u00e9nagements, au fur et \u00e0 mesure que le tout se r\u00e9v\u00e9lera n\u00e9cessaire. Il devra mettre les surfaces enconformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires s'y appliquant ou qui viendrait \u00e0 s'yappliquer.L'utilisateur assume, sur l'emprise occup\u00e9e, d\u00e8s lors qu'elles d\u00e9coulent directement de l'objet deson titre d'occupation, toutes les responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant de l'exploitation \u00e9ventuelle d'installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages et activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0la loi sur l'eau y EE, le cas \u00e9ch\u00e9ant celles relatives\u00e0 la cessation d'activit\u00e9 desdits ouvrages ouinstallations.L'exploitation des constructions et installations r\u00e9alis\u00e9es doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on continue.Les utilisateurs (services de l'\u00c9tat) qui laissent des locaux vacants en cours d'ann\u00e9e continuent depayer les quotes-parts aff\u00e9rentes aux charges courantes durant une ann\u00e9e si les surfaces ne sont pasr\u00e9utilis\u00e9es.6.1.2 Contr\u00f4le et surveillanceL'utilisateur s'engage \u00e0 faciliter toute inspection, tout contr\u00f4le, toute surveillance que lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat-propri\u00e9taire ou le SGCD, gestionnaire du site, jugeraient utile d'exercer etauront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architectesou leurs mandataires pour s'assurer de l'ex\u00e9cution de tous travaux d'entretien, de r\u00e9paration et deravalement, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis de quinze (15) jours courant \u00e0 partir de la premi\u00e8repr\u00e9sentation \u00e0 l'utilisateur d'une lettre recommand\u00e9e l'informant de leurs visites et lui indiquantl'\u00e9tat civil ainsi que la qualit\u00e9 des visiteurs.6.2 Crit\u00e8res de r\u00e9partitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont r\u00e9parties entre les occupants sur labase du tableau en annexe C.6.3 ExternalisationL'ensemble des contrats de maintenance des \u00e9quipements ainsi que les prestations de serviceex\u00e9cut\u00e9es sur le site sont confi\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ext\u00e9rieures.Chaque utilisateur a recours \u00e0 son propre prestataire pour le nettoyage de ses espaces privatifs.7 \u2014 Entretien lourd1.1D\u00e9finitionLa d\u00e9finition de l'entretien lourd figure dans la charte de gestion du programme 723 \u00ab Entretien desb\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb. (Annexe F)7.2 Programmation et financementL'entretien lourd est programm\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 10.\n19714CLWe\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 54\nLe financement de |'entretien lourd des parties communes est r\u00e9alis\u00e9 suivant les cl\u00e9s de r\u00e9partitiondes charges d'entretien lourd d\u00e9finies en annexe C.Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 :- avec les dotations du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e9res et entretien des batiments del'\u00c9tat\u00bb ;- avec les dotations apport\u00e9es par le biais du fonds de concours au programme 723 auxquellespeuvent contribuer certains utilisateurs. | |- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d'entretien lourd qui nesont pas support\u00e9s dans le cadre de la programmation des BOP 723.7.3 Mise en accessibilit\u00e9 du b\u00e2timentLes travaux de mise en accessibilit\u00e9 du b\u00e2timent class\u00e9 ERP 5\u00e8me cat\u00e9gorie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par laMDPH.\n8 \u2014 Travaux structurants8.1 D\u00e9finitionSont consid\u00e9r\u00e9es comme travaux structurants, les d\u00e9penses relatives, aux travaux de r\u00e9novation etde r\u00e9habilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re d'entretien lourd ou courant et quiaugmentent substantiellement la valeur du bien (voir la charte de gestion du programme 723 enannexe F).8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demand\u00e9s soit par les occupants, soit par le pr\u00e9fet, dans le cadre duSch\u00e9ma Directeur de l'Immobilier R\u00e9gional (SDIR) seront \u00e9tudi\u00e9s au cas par cas selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 10.\n9 \u2014 AssurancesUn contrat d'assurance unique pour le b\u00e2timent est souscrit par le SGCD.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 55\n10 - Administration g\u00e9n\u00e9rale du site10.1 Principes g\u00e9n\u00e9rauxLe SGCD de la Vend\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9 comme gestionnaire du site, administre celui-ci dans sa gestioncourante.Il travaille en \u00e9troite collaboration avec les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat-propri\u00e9taire dans le cadre de laprogrammation des op\u00e9rations de travaux lourds et structurants. I] pourra \u00e9galement se faire assisterde prestataires priv\u00e9s.Les modalit\u00e9s de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont d\u00e9finies dansle paragraphe 10.2.10.2 Organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur laprogrammation des op\u00e9rations courantes.Lors de cette r\u00e9union, les participants feront part de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique(mouvements de service, difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et del'entretien...) et un compte-rendu sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet et au Service local du Domaine.En outre, le Service local du Domaine ou le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat-propri\u00e9taire pourra convoquer lesdiff\u00e9rents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre lesoccupants du site.10.3 R\u00e9partition des ressources internes10.3.1 Fonctionnement de l'accueilLe fonctionnement de l'accueil est assur\u00e9 par la MDPH et le SGCD.Un agent de la MDPH et un agent de l'entreprise PHONE R\u00c9GIE (SIR : 301 251 880) sont charg\u00e9sd'accueillir les usagers.La prestation de la soci\u00e9t\u00e9 PHONE R\u00c9GIE est financ\u00e9e par le programme 354.Un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PHONE R\u00c9GIE est pr\u00e9sent aux horaires d'ouverture toute l'ann\u00e9e etremplac\u00e9e en cas d'absence. _L'ARS contribue au financement de la prestation de PHONE REGIE pour un montant de10 000 \u20ac/an et non au prorata des surfaces qu'elle occupe dans le batiment.En contrepartie, la DA\u00e97S assure la gestion financi\u00e8re et la gestion technique du site.La maintenance et l'entretien du d\u00e9fibrillateur install\u00e9 \u00e0 l'accueil sont pris en charge par l' ARS.10.3.2 Prise en charge de la petite maintenanceLa prise en charge de la petite maintenance (\u00e9lectricit\u00e9, plomberie ...) est assur\u00e9e par chaqueutilisateur pour ses parties privatives.La r\u00e9alisation de la prestation de r\u00e9paration sur une partie privative et son co\u00fbt doivent \u00eatredistingu\u00e9s.\newvOCe\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 56\nnMho\n'Si la d\u00e9pense rel\u00e8ve de l'entretien du locataire, elle est \u00e0 la charge de !' occupant (cf. annexe E).Si elle rel\u00e8ve de l'entretien du propri\u00e9taire, elle est prise en charge par le SGCD sur le programmebudg\u00e9taire 723.Lorsque des travaux de petite maintenance ou d\u00e9pannages ne relevant pas de l'entretien lourd dupropri\u00e9taire sont n\u00e9cessaires sur les parties privatives ou espaces communs, le SGCD est inform\u00e9par l'utilisateur ayant constat\u00e9 le d\u00e9g\u00e2t, le sinistre ou l'endommagement. |Le SGCD d\u00e9termine s'il est en capacit\u00e9 d'intervenir et de r\u00e9aliser les r\u00e9parations attendues. Ad\u00e9faut, il sollicite un prestataire ext\u00e9rieur et informe l'occupant de la partie privative concern\u00e9 parles travaux et lui communique le co\u00fbt de la r\u00e9paration qui sera \u00e0 sa charge.Le SGCD \u00e9tablira un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es pour chaque occupant et lesrefacturera en fin d'ann\u00e9e aux utilisateurs concern\u00e9s.\nCEELe Directeur de la Direction d\u00e9partementale La Directrice du Secr\u00e9de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d\u00e9partemental Ke la Vend\u00e9ede la Vend\u00e9e\nicolas DROUART Aur\u00e9lia CUBERTAFOND\nLe directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Le directeur de la Maison d\u00e9partementalede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en Vend\u00e9e des personnes handicap\u00e9es de Vend\u00e9e\n\u00c9tie GATPour le pr\u00e9fet,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9fAture\nNada. SE CHER\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 57\nAnnexes\nA \u2014 Occupation de l'immeubl\u00e9B \u2014 R\u00e9partition des surfaces privatives et communesC \u2014 R\u00e9partition des chargesD \u2014 Plans par niveau avec identification des surfaces occup\u00e9es par utilisateurs\u00c6 \u2014 R\u00e9partition des charges d'entretien entre le propri\u00e9taire et l'occupantF- \"he de gestion du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'Etat\u00bb; |\ntals\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 58\nAnnexe 3 : R\u00e9partition des charges\nChargesUtilisateur Charges courantes Travaux lourds% %DDETS 46,07 46,07MDPH 31,12 31,12ARS 20,72 20,722,09 2,09TOTAL 100 % 100 %\nEn\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00011 - Convention d'occupation pr\u00e9caire. 59\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\n85-2025-12-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 176/SPS/25 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie\npublique \u00e0 l'occasion des entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9coles primaires de Co\u00ebx.\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 176/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles primaires de Co\u00ebx. 60\nEnPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture des Sables d'OlonneDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9galit\u00e9 1\u00b0 , CL - . cet de l'ing\u00e9nierie territorialeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 176/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage \u00e0 partir de la voie publiquea l'occasion des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles primaires de Co\u00ebxLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVu le livre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e en date du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale designature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne et \u00e0 certains personnels dela sous-pr\u00e9fecture ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. Erich KULIK, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 VEND\u00c9EPROTECTION, sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, tendant \u00e0 obtenir, pour le compte de la mairiede Co\u00ebx, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, \u00e0 partir de la voiepublique, dans le cadre des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles primaires de la commune ;Vu l'avis favorable de la gendarmerie, re\u00e7u le 29 d\u00e9cembre 2025.\nArr\u00e9teArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab VEND\u00c9E PROTECTION \u00bb (n\u00b0 d'agr\u00e9ment AUT-085-2122-07-20-20230337602), sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Erich KULIK, est autoris\u00e9e a\"assurer la surveillance et le gardiennage, \u00e0 partir de la voie publique, dans le cadre des entr\u00e9es etsorties des \u00e9coles primaires,Du 5 au 16 janvier 2026Entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles : 1 agentLieux : 13 rue des Tisserands ou 1 rue des \u00c9coliers \u00e0 Co\u00ebx\n54 avenue Georges PompidouCS 90400 \u2014 85109 Les Sables d'Olonne CedexT\u00e9l. : 02 51 23 93 93 \u2014 Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 176/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles primaires de Co\u00ebx. 61\nArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage a partir de la voie publique sera exerc\u00e9e par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VENDEE PROTECTION \u00bb figurant dans le tableau ci-dessous :NOM - Pr\u00e9nom N\u00b0 de carte professionnelleBOUET Ethane N\u00b0 049-2026-07-06-20210697317MEUNIER Jimmy N\u00b0 085-2030-02-21-20250835418PELLOQUIN Jimmy N\u00b0 085-2030-10-14-20250984936Article 3 : les agents de surveillance vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de lamission.\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne, |+ d'un recours hi\u00e9rarchique envoy\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 All\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2014BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),\ndans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse htpps://www.telerecours.fr\nArticle 6 :* M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont charg\u00e9s, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9eainsi qu'au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VEND\u00c9E PROTECTION \u00bb.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sous forme num\u00e9rique au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e (consultable \u00e0 l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).\nFait aux Sables d'Olonne, le 3 Q DEC, 2025 Pour le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et pard\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nL GaneLaure CARE PASTOR\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2025-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 176/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles primaires de Co\u00ebx. 62","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:37:53+00:00","id":"35d01bae90120d35fd0e0da27dd4e9497f581df323017fd485d70122df5be88b","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2025-232 (publi\u00e9 le 31/12/2025)","pdf_creation_date":"2025-12-31T15:39:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/34597/220178/file/recueil-85-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}