{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n04-2025-10-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion\nComptable de Sisteron (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement (2 pages) Page 8\n04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant\nclassement de l'office de tourisme communautaire Forcalquier\nHaute-Provence en cat\u00e9gorie II (2 pages) Page 11\n04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission locale des transports\npublics particuliers de personnes (CLT3P) (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de\nla route nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de\nl'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement (20 pages) Page 19\n04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35\ndu code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0\nune canalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes (6 pages) Page 40\n04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en\ndemeure la R\u00e9gie des Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\n\"Provence Alpes Agglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune du Vernet (4 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence (2 pages) Page 52\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var /\n04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron de verdon\net les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les\nd\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation\ntemporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale  (6 pages) Page 55\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n04-2025-10-15-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion\nComptable de Sisteron\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\nde Sisteron 3\nPs :Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES DE HAUTE PROVENCE51, AVENUE DU 8 MAI 194504017 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00c9L\u00c9PHONE : 04 92 30 86 00ddfip04@defip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureJe soussign\u00e9e Barbara JOUVE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,responsable du Service de Gestion Comptable de SISTERON.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nD\u00e9cide d'annuler et de remplacer la d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du17/10/2024 par le pr\u00e9sent document._ D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0:-Madame Karine GOURIOU, Inspectrice des Finances publiquesD\u00e9cide de lui donner pouvoir :- de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Sisteron:- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciersdes divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettes par ch\u00e8ques ou mandatcash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banque deFrance, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances, d\u00e9charges, lettres ch\u00e8ques, et de fournirtous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\nde Sisteron 4\n- deffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration decr\u00e9ances et d'agir en justice.-d'\u00e9mettre un avis conforme en mon nom pour les actes de r\u00e9gies.Elle re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuletous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.-Monsieur Laurent ALBERICH, Contr\u00f4leur Principal des Finances publiquesD\u00e9cide de lui donner pouvoir :- de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Sisteron;d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciersdes divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettes par ch\u00e8ques ou mandatcash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banque deFrance, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances, d\u00e9charges, lettres ch\u00e8ques,et de fournirtous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration ;- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration decr\u00e9ances et d'agir en justice.Il re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul tous lesactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 :- Monsieur Dominique CORDET, Agent Administratif des FinancesPubliques, re\u00e7oit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ouactes suivants : op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettespar ch\u00e8ques ou mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8quesaupr\u00e8s de la Banque de France ,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, defournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'Administration (octroi de d\u00e9lais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e02500 \u20ac en principal.- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DHO, Agent Administratif des Finances Publiques, re\u00e7oitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettes par ch\u00e8ques oumandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banquede France ,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration (octroi de d\u00e9laisde paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 2 500 \u20ac en principal.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\nde Sisteron 5\n- Monsieur Charles Mathieu CARTONI, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,re\u00e7oit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actessuivants: op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives a tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer lesbordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger laremise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rerles recettes par ch\u00e8ques ou mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise desch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banque de France, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'Administration (octroi de d\u00e9lais de paiement de 12 mois maximum et/oujusqu'\u00e0 10 000 \u20ac en principal.-Madame Julie BARTHELEMY, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, re\u00e7oitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux ded\u00e9claration de cr\u00e9ances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettespar ch\u00e8ques ou mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8quesaupr\u00e8s de la Banque de France, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, defournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parAdministration (octroi de d\u00e9lais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e02500 \u20ac en principal.\nMadame Mylene IRANZO, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, re\u00e7oit mandatpour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : op\u00e9rer lesrecettes ou les d\u00e9penses relatives a tous les services, d'exercer toutes poursuites,d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9clarationde cr\u00e9ances, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes re\u00e7ues o\u00f9 pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettes par ch\u00e8ques oumandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banquede France, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration (octroi de d\u00e9laisde paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 2500 \u20ac en principal).Monsieur Ulisses DE SOUSA MENDES, Contr\u00f4leur Principal des FinancesPubliques, re\u00e7oit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ouactes suivants : op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettespar cheques ou mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8quesaupr\u00e8s de la Banque de France, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, defournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'Administration (octroi de d\u00e9lais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 2500 \u20ac en principal. |\nMadame V\u00e9ronique CORDET, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, re\u00e7oitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\nde Sisteron 6\nop\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives a tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettes par ch\u00e8ques o\u00f9mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banquede France ,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration (octroi de d\u00e9laisde paiement de 12 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac en principal).- Madame Emilie TARDIEU, Agent Administratif des Finances Publiques, re\u00e7oitmandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants:op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettes par cheques oumandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banquede France ,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration (octroi de d\u00e9lais depaiement d\u00e9 12 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac en principal. Elle re\u00e7oitmandat afin d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux ded\u00e9claration de cr\u00e9ances et d'agir en justice.- Madame Adeline BILLAL, Agent administratif des Finances Publiques, re\u00e7oit,jusqu'au 31/10/2025 inclus, mandat pour signer et effectuer en mon nom lesdocuments ou actes suivants: op\u00e9rer les recettes et d\u00e9penses de caisse, op\u00e9rerles recettes par ch\u00e8ques ou mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise desch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banque de France, de signer les bordereaux de d\u00e9gagementde fonds, assurer le suivi et gestion des r\u00e9gies, d'exercer toutes poursuites,d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration (octroi de d\u00e9laisde paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 2 500 \u20ac en principal.- Madame Sylvie DASTREVIGNE, Agent Administratif des FinancesPubliques, re\u00e7oit mandat pour signer. et effectuer en mon nom les documents ouactes suivants : op\u00e9rer les recettes ou les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, op\u00e9rer les recettespar ch\u00e8ques ou mandat cash et signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des ch\u00e8quesaupr\u00e8s de la Banque de France ,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, defournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'Administration (octroi de d\u00e9lais de paiement de 6 mois maximum et/ou jusqu'\u00e0 2500 \u20ac en principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Sisteron, le 15/10/2025 |La responsable du Service de G\u00e9stion Comptable de Sisteron\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 04-2025-10-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion Comptable\nde Sisteron 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-15-00001\nAP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 2023-172-001 du 21 juin 2023 portant\nnomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-172-001 du 21\njuin 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes du d\u00e9partement\n8\n| |PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCE\nFraternit\u00e9\ni$ OCT. 2025Digne-les-Bains, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-29 COLModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partementLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement;VU la demande de la mairie de Niozelles indiquant que Monsieur Laurent DELAYE, membre de lacommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales, a d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat de conseiller municipal etqu'ainsi, il ne peut plus si\u00e9ger au sein de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;VU la proposition de la mairie de Niozelles de remplacer Monsieur Laurent DELAYE en tant queconseiller municipal membre de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales par MadameCatherine CHARLAIX \u00e9pouse BAUDAT, conseill\u00e8re municipale pr\u00eate \u00e0 participer aux travaux de lacommission ;\nARR\u00caTE :Article 1: Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans lescommunes du d\u00e9partement est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit : >Commune de NiozellesConseill\u00e8re municipale Catherine CHARLAIX \u00e9pouse BAUDATD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration G\u00e9rard BRETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal Jean-Marcel STAMEGNAArticle 2 : Le reste de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans lescommunes du d\u00e9partement est sans changement.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-172-001 du 21\njuin 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes du d\u00e9partement\n9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :' d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement sup\u00e9rieur ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Maire de Niozelles sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, #f\nXavier PANNECOUCKE\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-15-00001 - AP 2025-288-004 du 15 octobre modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-172-001 du 21\njuin 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les\ncommunes du d\u00e9partement\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-16-00001\nAP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant\nclassement de l'office de tourisme\ncommunautaire Forcalquier Haute-Provence en\ncat\u00e9gorie II\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant classement de l'office\nde tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en cat\u00e9gorie II 11\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le { 6 ET, 20245\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- $C) COportant classement de l'office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence encat\u00e9gorie IlLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, R. 133-19 et suivants et D. 133-20et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-72 du conseil de la communaut\u00e9 de communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure en date du 21 septembre 2023 approuvant la reprise de l'activit\u00e9 de l'Office detourisme associatif, la cr\u00e9ation d'un service public industriel et commercial - office de tourismecommunautaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-38 du conseil de la communaut\u00e9 de communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure en date du 4 avril 2024 approuvant la demande de classement de l'office detourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en cat\u00e9gorie Il;VU le dossier de demande de classement de l'office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en cat\u00e9gorie Il re\u00e7u complet le 15 octobre 2025 ;ARRETE:Article 1 : L'office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence est class\u00e9 en cat\u00e9gorie Il.Article 2: Ce classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conformeaux mod\u00e8les fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca13002 Marseille).\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 . http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant classement de l'office\nde tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en cat\u00e9gorie II 12\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Paysde Forcalquier Montagne de Lure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Fer) g\u00e9n\u00e9ralf|\nFXavier PANNECOUCKE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00001 - AP 2025-289-001 du 16 octobre 2025 portant classement de l'office\nde tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence en cat\u00e9gorie II 13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-16-00002\nAP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nlocale des transports publics particuliers de\npersonnes (CLT3P)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 14\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et des usagers de la routePROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 1g GET. angeDigne-les-Bains, le\n= 2 z a fh T2ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 89 -OO5modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P)LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code des Transports, et notamment ses articles D. 3120-21 \u00e0 D. 3120-39 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-333-014 du 29 novembre 2023 portant composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de cr\u00e9er une section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire pour les taxis.;Consid\u00e9rant la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations professionnelles pr\u00e9sentes au niveau local ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute Provence ;ARR\u00caTE :Article 1 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-333-014 du 29 novembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\"Sont nomm\u00e9s pour si\u00e9ger, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e0 ladite commission :e En tant que repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, en sus du pr\u00e9fet ou de sa/son repr\u00e9sentant(e) qui la pr\u00e9sideet y rapporte :- Madame / Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame / Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directrice/eur D\u00e9partemental(e) de laS\u00e9curit\u00e9 Publique des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/teur D\u00e9partemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/sonrepr\u00e9sentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/ teur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e),PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 15\n- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur d\u00e9partemental(e) de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 desAlpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e).e En tant que repr\u00e9sentants des organisations professionnelles :- F\u00e9d\u00e9ration des Taxis Ind\u00e9pendants des Alpes-de-Haute-Provence :e M. Fr\u00e9d\u00e9ric BASILE,e Mme Claudine BRETON,e M. Antony DI TORO.\u2014 Syndicat des Artisans et Entrepreneurs de Taxis des Alpes-de-Haute-Provence :e M. S\u00e9bastien VOLPE,M. Alex VACCAREZZA,M. Jean-Louis CONSTANTIN,M. Amine LARAJ.e En tant que repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\u2014 Membres si\u00e9geant au titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice :e Madame/Monsieur la/le Pr\u00e9sident(e) du Conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ousa/son repr\u00e9sentant(s),e Madame/Monsieur la/le Pr\u00e9sident(e) du Conseil d'agglom\u00e9ration Durance, Luberon, VerdonOU sa/son repr\u00e9sentant(e),e Madame/Monsieur la/le Pr\u00e9sident(e) du Conseil d'agglom\u00e9ration Provence Alpes ou sa/sonrepr\u00e9sentant(e).\u2014- Membres si\u00e9geant au titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations destationnement de taxi :e M. Bruno VIVIEN, adjoint au maire de Manosque, repr\u00e9sentant le maire de Manosque,e TMM. Bernard PIERI, adjoint au maire de Digne-les-Bains, repr\u00e9sentant le maire de Digne-les-Bains,e M. Bernard CODOUL, adjoint au maire de Sisteron, repr\u00e9sentant le maire de Sisteron,e M. Beno\u00eet GAUVAN, maire d'Oraison.\ne En tant que repr\u00e9sentants des consommateurs et personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite :\u2014 Union D\u00e9partementale de l'A.F.O.C. :e Titulaire: M. Alain GARCIN Suppl\u00e9ante: Mme Marie-Claire DUCONGE- Association IN.DE.CO.SA - CGT 04:e Titulaire : M.Jean Pierre ROVERA Suppl\u00e9ant: M. Olivier FAU\u2014 Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence (U.F.C. 04) :e Titulaire : Mme Ren\u00e9e LEYDET Suppl\u00e9ante : Mme Mireille FISCHER- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence (U.D.A.F. 04) :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 16\ne Titulaire : M. Alain FERETTI Suppl\u00e9ante: MmeJacqueline KERJEAN\u2014 Comit\u00e9 d\u00e9partemental de la pr\u00e9vention routi\u00e8re :e Titulaire : H\u00e9l\u00e8ne VEYRON Suppl\u00e9ant: Pierre GIRAUD\n\u2014 Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH 04) :e Titulaire : M. Michel MORELLO Suppl\u00e9ant : M. Franck FREJON- Madame/Monsieur la/le Direc trice/teur de la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es desAlpes-de-Haute-Provence (MDPH 04).\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-333-014 du 29 novembre 2023 est compl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :Article 4 - BisLa commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend une sectionsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire pour les taxis.\nArticle 4 - TerSont nomm\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 la section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire pour les taxis :e En tant que repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, en sus du pr\u00e9fet ou de sa/son repr\u00e9sentant(e) qui la pr\u00e9sideet y rapporte :- Madame / Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame / Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directrice/eur D\u00e9partemental(e) de laS\u00e9curit\u00e9 Publique des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/teur D\u00e9partemental(e) de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/sonrepr\u00e9sentant(e),- Madame / Monsieur la/le Directrice/ teur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ou sa/son repr\u00e9sentant(e),- Madame/Monsieur la/le Directrice/teur d\u00e9partemental(e) de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 desAlpes-de-Haute-Provence ou sa/son repr\u00e9sentant(e).e En tant que repr\u00e9sentants des organisations professionnelles :- F\u00e9d\u00e9ration des Taxis Ind\u00e9pendants des Alpes-de-Haute-Provence :e M. Fr\u00e9d\u00e9ric BASILE,e Mme Claudine BRETON,e TMM. Antony DI TORO.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 17\n\u2014 Syndicat des Artisans et Entrepreneurs de Taxis des Alpes-de-Haute-Provence :e M. S\u00e9bastien VOLPEe M. Alex VACCAREZZA,e M. Jean-Louis CONSTANTIN,e M. Amine LARAI.Article 3 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-333-014 du 29 novembre 2023 demeurentinchang\u00e9es.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :e d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille \u2014 31, rue Jean Fran\u00e7oisLeca \u2014 13002 Marseille cedex 6.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 5 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00002 - AP 2025-289-003 du 16 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-03-00005\nAP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nle confortement des berges de La Bl\u00e9one le long\nde la route nationale 85, commune d'Aiglun,\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code\nde l'environnement\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n19\n| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE __ SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EauDE-HAUTE- |PROVENCE\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 7 3 OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 246 - ocPortant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour leconfortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la route nationale 85, commune d'AiglunPortant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens etd'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU. l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 07 avril 2023 par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure par laDirection Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e - Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re demeurant 520,All\u00e9e Henri de Montmorency - 34712 MONTPELLIER, dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 B-230406-134602-278-028pour le projet de confortement des berges de la Bl\u00e9one le long de la route nationale 85 sur lacommune d'Aiglun conform\u00e9ment aux articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;VU l'avis de l'ARS en date du 16 mai 2023 ;\n1/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n20\nVU le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires en date du 28 juin 2023 de demande decompl\u00e9ments adress\u00e9 \u00e0 la DIRMED ;VU l'avis n\u00b02023-12 du 21 septembre 2023 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de lar\u00e9gion PACA;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du PatrimoineNaturel de la r\u00e9gion PACA produit le 21 d\u00e9cembre 2023 ;VU les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 21 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-058-011 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant prorogation du d\u00e9lai d'examen dans le cadre del'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code del'environnement concernant le dossier de confortement des berges de la Bl\u00e9one le long de la routenationale 85 sur la commune d'Aiglun ;VU la demande d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale adress\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires le 27 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du D\u00e9veloppement Durablequi en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 26 mars 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune d'Aiglun en date du 08 avril 2024 ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02024-031 de l'autorit\u00e9 environnementale adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 30 mai 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale produit le 21 octobre2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiquerelative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges deLa Bl\u00e9one \u00e0 proximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la commune d'Aiglun ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 23 avril 2025 au 23 mai 2025;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es et avis en date du 17 juin 2025,transmis \u00e0 la DIRMED le 19 juin 2025; |VU l'information des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques en date du 30juin 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-226-002 du 14 ao\u00fbt 2025 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer surune autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour lestravaux de confortement des berges de La Bl\u00e9one \u00e0 proximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoirede la commune d'Aiglun ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 19 ao\u00fbt 2025 pour proc\u00e9dure contradictoire ;VU l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date des 03 et 08 septembre 2025 ; |VU la d\u00e9claration de projet au titre de l'article L. 126-1 du code de l'environnement en date du 22septembre 2025 ; |CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement :- du fait de la ma\u00eetrise des pollutions pendant la r\u00e9alisation du chantier, visant \u00e0 assurer la protection dela qualit\u00e9 des eaux superficielles et souterraines, ;- du fait des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9vues, qui permettent deconcilier, lors de la r\u00e9alisation des travaux, les exigences de la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques,des sites et les activit\u00e9s humaines exerc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le choix d'une protection au plus pr\u00e8s. de la RN 85 constitue une mesured'\u00e9vitement majeure du projet, cette solution retenue relevant du moindre impact environnemental dufait de l'augmentation de l'espace de mobilit\u00e9 de La Bl\u00e9one d'environ 5310 m\u00b0 ;\n2/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n21\nCONSID\u00c9RANT que le confortement des berges de la Bl\u00e9one implique la destruction d'habitats etd'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de solutions alternatives satisfaisantes,CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur et r\u00e9pondnotamment \u00e0 un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gionPACA (CSRPN) qui estime que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont pertinentes mais quecertaines mesures de compensation et d'accompagnement doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et am\u00e9lior\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le m\u00e9moire \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN pr\u00e9cise etcompl\u00e8te les mesures de compensation et d'accompagnement; :CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments et engagements apport\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux r\u00e9serves \u00e9mises par le CSRPN;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort donc du dossier d'autorisation et de ses compl\u00e9ments que le projetsatisfait aux conditions pos\u00e9es par le 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Commissaire Enqu\u00e9teur du 17 juin 2025;CONSID\u00c9RANT que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation despopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, et se traduit par Une absence de perte nette debiodiversit\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des'mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi et d'accompagnement propos\u00e9es dansle dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN, et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE :Titre 1 : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa Direction Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e (DIRMED), Service d'Ing\u00e9nierie de Marseillesis 16 rue Antoine Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex 3 - N\u00b0 SIRET 13000176100365, estb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2: Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, en application des articles L181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, \u00e0r\u00e9aliser le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la RN 85 sur la commune d'Aiglun entre legiratoire des ammonites au nord (zone amont) et la parcelle 1020 en amont imm\u00e9diat de l'\u00e9pi duM\u00e9t\u00e9ore au sud (zone aval).Le pr\u00e9sent projet de confortement concerne une protection globale au droit de la RNB8S selon troistranches de r\u00e9alisation : amont, m\u00e9diane et aval, sur un lin\u00e9aire total de1 587 ml.Cet am\u00e9nagement est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demanded'autorisation et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 (IOTA) du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n3/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n22\nArr\u00e9t\u00e9s deVolume de fot. * A 2 . \u00e9 \u00e0 r riptionsRubrique Intitul\u00e9 l'op\u00e9ration et R\u00e9gime Preseripiio. g\u00e9n\u00e9ralesconsistance correspondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Phase chantier:cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 ': Le pompage des eaux inun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou Arr\u00eat\u00e9 du 11111.0 . ; . de nappe en phasede la surveillance d'eaux souterraines ou en vue D septembre' ct . travaux pourd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent r\u00e9alisation d\u00e9s 2003dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes fouilles-d'accompagnement de cours d'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A); Phase chantier :2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : le projet n\u00e9cessiteraa) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale la mise en place de\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau | batardeaux quientre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); | Seront retir\u00e9s en fin Arr\u00eat\u00e9 du 11311.0 b) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm ee a Ces} \u00e0 =ea gees : zi atardeaux 1mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la .' ' i ' : constitueront , enligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de ;I llati phase chantier, uninstallation (D). . | _ _ obetacie \u00e0Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique | l'\u00e9coulement desdes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des|cruesesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du litnes nes d a | ans eet de ceux vises ala Phase chantier :| i rique 1.4.0, ou conduisant\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours le projet n\u00e9cessiteraeau : ee31.2.0 3 \u00a33 \u00ff ' une d\u00e9rivation des A1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A); eaux afin de, HI '2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). travailler hors d'eauLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.4.0. Consolidation ou protection des berges, a| Confortement desl'exclusion des canaux artificiels, par des techniques] berges de la Bl\u00e9oneautres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes: le long de la RN 8531.4.0 1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 200 m (A) ; par mise en place A2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 m mais d'une protectioninf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). mbes Si URSlongueur totaled'environ 1587 mlInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones Phase chantier:d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des| mise hors d'eau de Arr\u00eat\u00e9 du 301 i 1 1 4 . . .\u2014 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de plusieurs centaines \u00c0 septembre1.9. nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet : de m\u00e8tres lin\u00e9aires 20141\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D). d'\u00e9coulement de laBl\u00e9one\n4/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n23\nArticle 4 : Objet de la d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2-4 du Code de l'EnvironnementDans le cadre de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, la d\u00e9rogation a l'interdiction de destruction,d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation d'habitats fonctionnels, d'alimentation, de transit et/ou dereproduction et la destruction et la perturbation porte sur les habitats des esp\u00e8ces suivantes :Nom commun / nom scientifique Description de l'impact r\u00e9siduelOISEAUXDestruction d'habitat: talus .pr\u00e9s\u00e9ntant uneGu\u00e9pier d'Europe (Merops apiaster) colonie sur environ 230 ml / 161 m?FLORE| - [Destruction d'une station comprenant environPetite massette (Typha minima) 1000 pieds (soit 200 m?) en bon \u00e9tat deconservationAMPHIBIENSP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (pelodytes punctuatus) | | ; ;Destruction et / ou d\u00e9rangement et d\u00e9placementd'individusCrapaud calamite (Epidalea calamita)Tous stades confondusGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)REPTILESCouleuvre vip\u00e9rine (Natrix maura)L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) ; . :Destruction et / ou d\u00e9rangement et d\u00e9placementd'individusL\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata)- Tous stades confondusCouleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica)Tarente de Maur\u00e9tanie (Tarentola mauritanica)\nArticle 5 : Localisation des ouvragesLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s sur lacommune d'Aiglun. |\nTitre 2 : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGEArticle 6 : Nature des travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one le long de la RN 85Le projet consiste \u00e0 r\u00e9aliser une protection de berge globale de la RN 85 mixte, avec une partie basseen enrochements libres (sabot + partie basse du parement) et une partie haute en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sous laforme de plants de saules en godets.\n5/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n24\nAu vu de l'ampleur du lin\u00e9aire d'intervention total de 1 587ml, les travaux sont r\u00e9partis en 3 tranches (cfannexe 1):* Tranche amont:Cette tranche, correspondant aux secteurs 2 et 3 et comprend les 422 m de Serre situ\u00e9s \u00e0 l'avalimm\u00e9diat de l'exutoire du ravin de Tr\u00e9morel.* Tranche m\u00e9diane:Cette tranche comprend les 671 m de berge, correspondant aux secteurs 4310.* Tranche aval :Cette tranche correspondant aux secteurs 11 \u00e0 14, comprend 494 m de berge et se situea l'amontimm\u00e9diat de l'ancienne discoth\u00e8que des M\u00e9t\u00e9ores (sans inclure les \u00ab protections \u00bb du M\u00e9t\u00e9ore, l'\u00e9pi n\u00b06n'\u00e9tant pas confort\u00e9).Article 7 : phasage des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur 3 ans, la dur\u00e9e des travaux par tranche est estim\u00e9e \u00e0 3 mois.Les travaux d\u00e9butent par la tranche m\u00e9diane puis la tranche aval et enfin, la tranche amont.Article 8: Caract\u00e9ristiques des travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one le long de la RN 85xX Une protection de berge en enrochements libres est mise en place.X Le perr\u00e9 est pent\u00e9 \u00e0 3H/2V avec une hauteur de 2.6 m, pour une \u00e9paisseur de 1.5 men pied etde 1.3 men t\u00eate.x _Le sabot a une \u00e9paisseur de 2.5 m, s'abaissant \u00e0 2 m en extr\u00e9mit\u00e9. Il a une longueur de 4 m.x Le volume global d'enrochements est de l'ordre de 16.3 m3/ml.xX La partie haute du parement est pent\u00e9e \u00e0 2H/1V. Elle est recouverte d'une \u00e9paisseur de 0.2 mde terre v\u00e9g\u00e9tale.La terre est maintenue en place par une toile coco associ\u00e9e a un grillage pare-bloc.Le talus est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 sur les 1.8 m aval (correspondant \u00e0 l'espace susceptible d'\u00eatre inond\u00e9 encrue centennale, soit 0.9 m de hauteur) \u00e0 l'aide de plants de saules en godet, \u00e0 raison de 3saules par m\u00e8tre lin\u00e9aire de digue.Du paillage sera \u00e9tal\u00e9 sur ce m\u00eame lin\u00e9aire.Le talus est ensemenc\u00e9 ~Des arbres de haut-jet sont plant\u00e9s tous les 1,5 m, \u00e0 1 m du sommet de talus,Sur la tranche amont, secteurs n\u00b02 et n\u00b03, la haie d'arbre existante est laiss\u00e9e en place.Des points hauts sont r\u00e9alis\u00e9s sur le sabot en enrochements, tous les 25 m, afin de fixer la terre,pour que la v\u00e9g\u00e9tation puisse se d\u00e9velopper en pied d'enrochements.\nx %xKK RR &\nTitre 3 : PHASE CHANTIERArticle 9 : modalit\u00e9s de chantierx La mise hors d'eau du chantier se fait par d\u00e9rivation de la Bl\u00e9one avec une emprise chantierd'environ 25 m de large,x Une p\u00eache de sauvetage avant mise \u00e0 sec compl\u00e8te du bief est r\u00e9alis\u00e9e,la partie amont du merlon est consolid\u00e9e \u00e0 l'aide de blocs d'enrochement,x A l'aval du merlon, des bassins de d\u00e9cantation avec barrages filtrants sont cr\u00e9\u00e9s afin de limiterle flux de mati\u00e8res en suspension (MES). Leur nombre devra \u00eatre suffisant pour \u00e9viter toutrisque de relargage de MES en aval. |\nx\u00bb\nArticle 10 : d\u00e9montage des protections existantesLes protections suivantes sont d\u00e9mont\u00e9es :x les enrochements de 2011 sur les secteurs n\u00b05 et n\u00b07\n6/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n25\nI'\u00e9pi n\u00b02 du secteur n\u00b04,l'\u00e9pi n\u00b03 du secteur n\u00b06l'\u00e9pi n\u00b04 entre les secteurs n\u00b07 et n\u00b08,l'\u00e9pi n\u00b05 entre les secteurs n\u00b08 et n\u00b09\nx X %X x\nSeul l'\u00e9pi n\u00b06 secteur n\u00b014 du M\u00e9t\u00e9ore est conserv\u00e9 en l'\u00e9tat (sans confortement).Article 11 : gestion des exutoires pluviauxLes 5 ouvrages pluviaux pr\u00e9sents sur le lin\u00e9aire de la digue sont conserv\u00e9s (secteurs 3, 6, 8 et 9). Unecunette b\u00e9tonn\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e au sein des enrochements \u00e0 l'aval de chaque exutoire pluvial, pourpermettre le transit des \u00e9coulements.Article 12 : r\u00e9colement des ouvrages apr\u00e8s r\u00e9alisationUn plan c\u00f4t\u00e9 des ouvrages est transmis dans le compte rendu de chantier afin de permettre lav\u00e9rification du respect des cotes projet de chaque ouvrage et notamment :- cote du sommet du sabot tous les 100 m depuis le point 0 au droit du panneau \u00e0 l'aval du giratoire desammonites, |- cote de calage du sommet du parement tous les 100 m depuis le point 0 au droit du panneau \u00e0 l'avaldu giratoire des ammonites,Article 13 : remise en \u00e9tat du siteLe site est remis en \u00e9tat apr\u00e8s chaque tranche de travaux :x retrait des am\u00e9nagements provisoires par d\u00e9mant\u00e8lement du syst\u00e8me de d\u00e9rivation des eaux etdes pistes d'acc\u00e8s, a : |x r\u00e9galage des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires issus des fouilles sur l'emprise chantier dans le lit de laBl\u00e9one permettant leur remobilisation lors d'une prochaine crue morphog\u00e8ne. Les conditionsde r\u00e9galage sont vus au pr\u00e9alable avec les services de la DDT et de l'OFB.x \u00e9vacuation des d\u00e9chets en centre agr\u00e9\u00e9x remise en \u00e9tat des terrains, griffage des surfaces roul\u00e9es...La rampe d'acc\u00e8s au lit de la Bl\u00e9one situ\u00e9e au niveau de la tranche m\u00e9diane et utilis\u00e9e pour les 3tranches de travaux, peut \u00eatre maintenue entre chaque tranche de travaux sans confortement et infine, apr\u00e8s les travaux avec confortement inclus dans la protection de berge. Son acc\u00e8s, en dehors desphases de chantier, devra toutefois \u00eatre condamn\u00e9 afin d'\u00e9viter la circulation d'engins motoris\u00e9s dansle lit de la Bl\u00e9one. Cette condamnation est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que m\u00eame les deux-rouesmotoris\u00e9s ne puissent acc\u00e9der au lit.Article 14 : Plan de chantier (MA04)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau (DDT 04) ainsi qu'\u00e0 l'OFB 04 au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux partranche et/ou secteur.Il comporte, a minima:\u00a2 un plan de masse \u00e0 une \u00e9chelle minimale de 1/200 pr\u00e9sentant les installations de chantier: lesacc\u00e8s, les zones de stockage des engins et des mat\u00e9riaux, les zones de circulation des engins,l'emplacement pour la d\u00e9cantation des laitances de b\u00e9ton avant s\u00e9chage et \u00e9vacuation, lesdispositions retenues pour la r\u00e9alisation des travaux hors d'eau. Les installations de chantierainsi d\u00e9finies font l'objet d'un balisage strict au moyen de cl\u00f4tures solides. |\n7/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n26\n\u00b0 Un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle (MAOS): modalit\u00e9s der\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des polluants, mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0.l'intervention, liste desorganismes \u00e0 contacter en priorit\u00e9. Cette liste des organismes doit, a minima, inclure laDirection D\u00e9partementale des Territoires, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA, la personne publique responsable de ladistribution d'eau et la mairie concern\u00e9e. Un registre est tenu rapportant l'ensemble despollutions accidentelles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et les moyens mis en \u0153uvre.e Un plan d'intervention en cas de mont\u00e9e soudaine des eaux (MAO6).Article 15 : Plan de respect de l'environnement PREUn plan de respect de l'environnement PRE est \u00e9labor\u00e9. II pr\u00e9sente les engagements de l'entreprise etles proc\u00e9dures pour respecter les dispositions environnementales d\u00e9finies dans le dossier et dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce PRE est transmis, avant l'ouverture du chantier, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aux services de la DDT et del'OFB.Article 16: Visite pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT 04 ainsi que l'OFB 04 au moins15 jours avant le d\u00e9but des travaux de chaque tranche afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieuxpour arr\u00eater les mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection des milieux et d\u00e9finies dans le plan de chantierpr\u00e9visionnel.Il \u00e9tablit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse \u00e0 ces m\u00eames services.Article 17 : D\u00e9roulement du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention assur\u00e9e par une astreinte de jour comme de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive a un orage ou unph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude. A ce titre un suivi m\u00e9t\u00e9o est mis en place avec un syst\u00e8med'alerte en cas de crue.Les travaux sont surveill\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre, r\u00e9guli\u00e8rement sur le chantier eten relation \u00e9troite avec les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. Ces derniers sont inform\u00e9s detoutes les op\u00e9rations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et rivulaires.Article 18: Comptes-rendus de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantierdans lesquels il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieuet sur l'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes-rendus sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT, \u00e0 l'OFB 04, ainsiqu'\u00e0 la mairie d'Aiglun.\n8/17.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n27\nArticle 19 : Fin de chantierDans les deux mois suivants la fin du chantier de chaque tranche, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service dela police de l'eau de la DDT 04 un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement destravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les\u00e9carts entre la r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises etles justifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9.Ce compte rendu est accompagn\u00e9 :\u00b0 des bons justifiant l'\u00e9limination en centre agr\u00e9\u00e9 des d\u00e9chets du chantier,\u00b0__ d'un plan cot\u00e9 des ouvrages (cf article 19) permettant de v\u00e9rifier le tespect des prescriptions\u00e9tablies dans le dossier.* Ce compte rendu retrace \u00e9galement la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductiond\u00e9crites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |La conformit\u00e9 des travaux ne sera prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation sur site des prestations r\u00e9alis\u00e9es,des op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux et de la r\u00e9ception du compte rendu de fin de chantier.Article 20: Assistance environnementaleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un suivi environnemental du chantier. A cet effet, il \u00e9tablit une feuille deroute regroupant l'ensemble des mesures et pr\u00e9conisations environnementales ainsi que leur \u00e9tatd'avancement.Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service depolice de l'eau de la DDT ainsi qu'\u00e0 l'OFB.En parall\u00e8le, un suivi environnemental sp\u00e9cifique sera r\u00e9alis\u00e9 par des \u00e9cologues pour le suivi de la miseen \u0153uvre des dispositions issues de la d\u00e9rogation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 21 : Sensibilisation environnementale sur le chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversit\u00e9 du site etde la prise en charge d'un animal bless\u00e9 ou en d\u00e9tresse pendant le chantier, en collaboration avec lecentre de soins de faune sauvage.Article 22 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou a l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la policede l'eau et le maire int\u00e9ress\u00e9, soit du faitdu lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident, notamment en cas deproximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine oud'une zone de baignade.Titre 4 : PHASE EXPLOITATIONArticle 23 : entretien des ouvrages et du lit de La Bl\u00e9onex un entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est mis en place de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucun arbre de diam\u00e8treimportant (>15 cm) ne se d\u00e9veloppe sur le corps de l'ouvrage (perr\u00e9 en enrochement) OU au voisinageimm\u00e9diat,x Les coupes de v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode automnale,x En cas de forte v\u00e9g\u00e9talisation du lit de la Bl\u00e9one entrainant une r\u00e9duction significative de labande active, des travaux de coupe de la v\u00e9g\u00e9tation dans le lit et d'essartement des atterrissementspourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\n9/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n28\nx Les emb\u00e2cles \u00e0 proximit\u00e9 de la berge devront \u00eatre enlev\u00e9s, s'ils semblent poser un risque pourla p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage.Pour ces 2 derniers points, un contact pr\u00e9alable sera pris avec la DDT pour d\u00e9finir les modalit\u00e9sd'intervention et le cadre r\u00e9glementaire.Article 24 : suivi et inspection des ouvragesx une visite a minima annuelle est r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode hivernale. Cette visite a pour objectif ded\u00e9tecter les \u00e9ventuelles d\u00e9t\u00e9riorations apr\u00e8s les p\u00e9riodes de crues automnale et avant les hautes eaux - \u2014du printemps.x L'ensemble du lin\u00e9aire de l'ouvrage est parcouru par une \u00e9quipe, a minima, de 2 personnes,sensibilis\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tection des diff\u00e9rents types de d\u00e9gradation de ce type d'ouvrage et deleurs signes avant-coureurs.x Lors de cette visite, les agents sont munis des fiches terrains de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dentes et d'un jeude fiches vierge afin de pouvoir comparer et juger des \u00e9ventuelles \u00e9volutions.x Une visite post crue est pr\u00e9vue apr\u00e8s toute crue de p\u00e9riode de retour sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans.Titre 5 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTSD'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DES ECOSYSTEMESConform\u00e9ment aux propositions contenues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en ceuvre etprend int\u00e9gralement en charge financi\u00e9rement les actions qui suivent.Les objectifs de r\u00e9sultats l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la dur\u00e9e d'exploitationde l'ouvrage, \u00e0 une absence de perte nette, voire \u00e0 un gain de biodiversit\u00e9. Les montants financiersindiqu\u00e9s dans le dossier sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.Article 25 : Mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux superficielles et des sols\u00b0 Si n\u00e9cessaire, les installations fixes de chantier sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de fosse \u00e9tanchepour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es et de toilettes chimiques.\u00b0 Les op\u00e9rations d'entretien et d\u00e9 ravitaillement des engins de chantier seront r\u00e9alis\u00e9es sur desaires \u00e9tanches am\u00e9nag\u00e9es et munies d'un d\u00e9shuileur. Les d\u00e9shuileurs sont cur\u00e9s d\u00e8s quen\u00e9cessaire et les produits de curage seront \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00a2 La zone de parking est \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e par une g\u00e9omembrane (enlev\u00e9e en fin de chantier).\u00b0 Les produits dangereux (produits d'entretien des engins) sont stock\u00e9s sur des r\u00e9tentionscouvertes, qui seront ferm\u00e9es en dehors des heures de fonctionnement du chantier pour \u00e9vitertout risque d'intrusion et de pollution suite \u00e0 un acte de malveillance et hors zone inondable, \u00e0l'abri des intemp\u00e9ries. Les zones de chantier seront par ailleurs interdites au public.+ Les d\u00e9chets produits par le chantier seront stock\u00e9s dans des contenants sp\u00e9cifiques, si besoin surr\u00e9tention - tout d\u00e9p\u00f4t sauvage sera interdit.\u00b0_ Les hydrocarbures seront stock\u00e9s en bac de r\u00e9tention avec cuve double paroi.\u00b0 Le stockage des carburants et autres produits toxiques est fait sur une aire \u00e9tanche afin depr\u00e9venir toute fuite dans le milieu.+ Le mat\u00e9riel et les engins feront l'objet d'une maintenance pr\u00e9ventive portant en particulier surl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.\u00a2 Pour les parkings et les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es : mise en place de g\u00e9omembrane puis curage.e Un emplacement sera r\u00e9serv\u00e9 pour la d\u00e9cantation des laitances de b\u00e9ton issues du nettoyage destoupies et des \u00e9ventuelles op\u00e9rations de pompage, qui seront ensuite s\u00e9ch\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es end\u00e9chet inerte.\n10/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n29\n\u00b0 Pour l'approvisionnement en carburant : v\u00e9rification des raccords au niveau des flexibles utilis\u00e9spour l'approvisionnement, utilisation de pistolet d'approvisionnement \u00e0 g\u00e2chette anti-retour,r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9gouttures par r\u00e9tention, kit absorbant \u00e0 proximit\u00e9 du pointd'approvisionnement. . .\u00b0 Collecte et traitement des eaux de ruissellement du chantier.+ Collecte et traitement du r\u00e9essuyage des mat\u00e9riaux.+. Des consignes de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques au chantier seront \u00e9tablies pour \u00e9viter tout accident, detype collision d'enginsou retournement.\u00a2 Mise \u00e0 disposition, dans les v\u00e9hicules et les locaux de chantier, de produits absorbants (typesable, terre de diatom\u00e9e) et de kits antipollution. .e En cas de pollution accidentelle, les terres pollu\u00e9es accidentellement sont racl\u00e9es et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,puis \u00e9vacu\u00e9es en fili\u00e8re adapt\u00e9e. Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle pr\u00e9vu \u00e0la MAS (article 26) pr\u00e9cise le dispositif \u00e0 mettre en place.Titre 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION ESPECES PROTEGEESArticle 26: Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts, et mesuresd'accompagnement et de suivisConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande d'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en\u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui suivent (actions d\u00e9taill\u00e9es dansle dossier et dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN susvis\u00e9s).Les objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversit\u00e9, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqu\u00e9s dans le dossiertechnique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et.indicatifs. Les modifications des actions sont soumises \u00e0validation pr\u00e9alable de l'administration. |Mesures d'\u00e9vitement (2) :MEO1: red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projet, \u00e9tude de 3 sc\u00e9narii avec choix retenu du moinsimpactant : protection mixte g\u00e9nie civil / g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal .MEO2: limitation / positionnement adapt\u00e9 des emprises des travaux avec un acc\u00e8s unique pour les 3tranches de travauxMesures de r\u00e9duction (21) :Phase travaux :MRO1: Limitation des emprises travaux et / ou zones d'acc\u00e8s et/ zones de circulation des enginsaustrict n\u00e9cessaire : pr\u00e9servation de la ripisylve sur la tranche amont des travauxMRO2 : recherche et mise en d\u00e9fens des stations de petite massetteMRO3 : mise en d\u00e9fens des arbres cavitairesMRO4 : mise en d\u00e9fens des zones favorables aux insectesMROS : mise en d\u00e9fens et d\u00e9placement \u00e9ventuel des zones \u00e0 charac\u00e9esMRO6 : recherche et mise en d\u00e9fens des zones de nidification des oiseaux li\u00e9s \u00e0 la dynamique alluvialeMRO7 : mise en d\u00e9fens des zones favorables \u00e0 l'ichtyofaune \u00a9 .MROB : mise en d\u00e9fens d'une partie de l'atterrissement situ\u00e9 entre le PM 850 et le PM 1050 et des isclesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9esMRO9 : adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins\n11/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n30\nMR10: optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux (d\u00e9blais / remblais)MR11: dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre les pollutions + dispositif d'assainissement provisoire degestion des eaux pluviales et de chantierMR12: dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesMR13: dispositif de limitation de nuisance envers les populations humainesMR14: r\u00e9cup\u00e9ration et transfert d'une partie du milieu naturel : transplantation d'individus /translocation manuelle ou m\u00e9canique de la petite massette sur 4 sites potentiels.MR14 bis: accompagnement scientifique (avec son financement) de la mesure MR14 suivi par unsp\u00e9cialiste de la petite massette sur 5 ans. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude seront publi\u00e9s sous forme d'articlesscientifiques ou de documents techniques et autant que possible incluant \u00e9galement l'analyse desr\u00e9sultats d'op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes de transplantation en moyenne Durance.MR15: pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces : r\u00e9alisation d'une p\u00eache\u00e9lectrique de sauvetage / d\u00e9placement d'amphibiens et de reptiles dans la zone de chantier.MR16: dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieu par replantation d'arbres de haut-jet tous les 1,5 m\u00e0 1m du sommet du talus.Les essences suivantes sont privil\u00e9gi\u00e9es : fr\u00eane oxyphile (Fraxinus angustifolia), \u00e9rable champ\u00eatre (AcerCampestre), peuplier noir (Populus nigra), peuplier tremble (Populus tremula), aulne glutineux (Alnus \u2014glutinosa), saule blanc (salix alba)... |MR17 : dispositif de repli du chantierMR18 : mise en place d'un protocole d'abattage des arbres favorables aux chiropt\u00e8resMR19 : d\u00e9broussaillage du site selon une m\u00e9thode permettant la fuite de la fauneMR20 : adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9eMR21 : adaptation des horaires de travaux (journalier)Mesures compensatoires (6) :- cr\u00e9ation d'un merlon de compensation sur 100ml et 1,5 m dehauteur (soit une surface compens\u00e9e de 150 m?)MCO} |. cr\u00e9ation d'un habitat favorable au Gu\u00e9pier d'Europe sur 50 ml et1m de hauteur (soit 50 m\u00b0)(Travaux r\u00e9alis\u00e9s en 2016)R\u00e9habilitation du merlon de compensation pour le Gu\u00e9pier d'Europesur 100 ml avec une rehausse de 50 cm soit 50 m\u00b0. La surface finaleMco2 |passe donc de 150 \u00e0 200 m.Constitution d'un comit\u00e9 de pilotage pour le suivi de cette mesureassociant a minima la DIRMED, le SMAB, le CSRPN, la LPO, la DDT, la |DREAL SBEP_ [R\u00e9habilitation d'un ancien site historique de nidification du Gu\u00e9pier,MCOS | commune de Malijai, parcelle A149 (pour 62,8 m\u00b0) + entretien annuelavec visite pr\u00e9alable d'un \u00e9cologue\nGu\u00e9pier d'Europe\nEssartement et scarification des bancs de galets sur 22 580 m'a l'avalde la zone de travaux (pont du Chaffaud). La mise en \u0153uvre de cetteMCO4 | mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat initial et d'une\u00e9valuation de ses impacts en terme de fonctionnement hydrologiquePetite massette jet miles)et de biodiversit\u00e9 .Enl\u00e8vement / traitement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesMCOS |<ur 5 ann\u00e9es potentiellement renouvelable si n\u00e9cessaire, sur lep\u00e9rim\u00e8tre des travaux\n12/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n31\nPose de 10 g\u00eetes de substitution sur des arbres au sein de l'emprisechantier dont 3 nichoirs a petit-duc scops et 7 nichoirs a chiropt\u00e9resChiropt\u00e8res et Mco6 |Pose: 5 nichoirs avant d\u00e9marrage du chantier et 5 nichoirs en fin dePetit-Duc Scops chantier ;| Suivi : suivi annuel pendant 3 ans pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de cettemesure.\nLa durabilit\u00e9 des mesures compensatoires pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 n+15 \u00e0 partir de la phaseexploitation du projet.Mesures d'accompagnement et de suivi (6):MAO: Approfondissement des connaissances relatives \u00e0 une esp\u00e8ce : le Gu\u00e9pier d'EuropeR\u00e9daction d'un plan de gestion + mise en \u0153uvre. Le plan de gestion pr\u00e9cisera \u00e9galement les mesuresd'entretien et de suivi des deux sites de compensation. |MAOZ : Approfondissement des connaissances relatives \u00e0 une esp\u00e8ce: la Petite MassetteElaboration d'un \u00e9tat des lieux, r\u00e9daction d'un plan de gestion et mise en \u0153uvre.Ce plan de gestion d\u00e9bute d\u00e8s l'\u00e9tude scientifique en mettant en \u00e9vidence les diff\u00e9rentes op\u00e9rations \u00e0r\u00e9aliser sur l'ensemble du bassin versant de la Bl\u00e9one avec la mise en place d'\u00e9ventuelles restaurationsde sites futurs. Ce plan de gestion sera men\u00e9 \u00e9galement pendant toute la phase travaux et inclura lesuivi des populations \u00e0 n, n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5. Ce suivi sur 5 ans apr\u00e8s transplantation,accompagn\u00e9 par un sp\u00e9cialiste de l'esp\u00e8ce, comprendra \u00e9galement les derni\u00e8res transplantations(r\u00e9parties sur 3 ann\u00e9es) et int\u00e9grera autant que possible 2 ou 3 populations t\u00e9moins proches.MAO3 : Organisation administrative du chantier - mission de coordination environnement du chantierMA0A4 : Organisation administrative du chantier \u2014 plan de chantierMAOS : Organisation administrative du chantier \u2014 plan d'intervention en cas de pollution accidentelleMAO6 : Organisation administrative du chantier - plan d'intervention en cas de risque de crue.Mesures de suivi :MS01 : Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre pour la faune et la flore. Cette mesure de suivis'\u00e9tale sur une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 partir de la phase d'exploitation du projet selon la fr\u00e9quence suivante(sauf dispositions contraires pour un groupe sp\u00e9cifique pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous) : suivi annuel pendant 7 anspuis bisannuel jusqu'\u00e0 n+15.Suivi de la colonisation des 2 sites par le gu\u00eapier d'Europe :Le suivi est ainsi r\u00e9parti: 2 passages au printemps / \u00e9t\u00e9 durant les ann\u00e9es 1 \u00e0 5, puis 1 passage auprintemps ann\u00e9es 6 et 7 puis Un passage bisannuel de l'ann\u00e9e 8 \u00e0 15.Suivi des sites de la petite massette : |Le suivi est ainsi r\u00e9parti : 1 passage annuel sur le site initial et le site de compensation durant les ann\u00e9esN \u00e0 N+7 puis bisannuel de N+8 \u00e0 N+15 ans.Suivi quantitatif \u00e0 chaque campagne : nombre d'individus, surface de la station, menaces ou \u00e9volutiondu milieu au droit de la station. |Suivi des chiropte\u00e9res :V\u00e9rification de la recolonisation de la berge confort\u00e9e: \u00e9tude acoustique active + pose de 2enregistreurs automatiques. Deux campagnes nocturnes seront men\u00e9es, une au printemps (mai/juin) etune en \u00e9t\u00e9 (juillet/ao\u00fbt). Chaque passage fera l'objet de 10 points d'\u00e9coute actifs et de 2 pointsd'enregistrements (soit 4 nuits d'enregistrements /ann\u00e9e de suivi).\n13/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n32\nSuivi de l'avifaune inf\u00e9od\u00e9e au cours d'eau en tresse : petit gravelot, chevalier guignetteR\u00e9alisation de 2 prospections par ann\u00e9e de suivi au printemps/\u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt).Suivi des insectes li\u00e9s aux isclesR\u00e9alisation de 3 campagnes /an r\u00e9parties entre le printemps et l'\u00e9t\u00e9.Suivi de la v\u00e9g\u00e9tation de la berge confort\u00e9eR\u00e9alisation d'un passage par ann\u00e9e de suivi, en juillet. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes, des modalit\u00e9s de gestion seront propos\u00e9es.Article 27 : Bilan annuel des mesures ERCChaque ann\u00e9e durant les 7 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 2 ans jusqu'\u00e0 atteindre N+15, le b\u00e9n\u00e9ficiairedresse un bilan de la r\u00e9alisation des mesures et de leur efficacit\u00e9 et fait une comparaison avec lesr\u00e9sultats de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. |Au bout de 5 ann\u00e9es de suivi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un bilan global. Notamment, pour la mesure MCO5, lebilan au terme des 5 ans doit conclure sur l'efficacit\u00e9 et le renouvellement ou pas de cette mesure. Cebilan annuel est adress\u00e9 \u00e0 la DDT ainsi qu 'a la DREAL SBEP.Article 28 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL SBEP des mesures correctives et des mesurescompensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 29 : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL SBEP les donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0l'am\u00e9nagement et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26, dans un format compatible avec l'outil:cartographique GeoMCE d\u00e9ploy\u00e9 au niveau national pour le suivi de ces mesures.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de signaler \u00e0 la DREAL SBEP et la DDT 04 les accidents ou incidents int\u00e9ressantles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes sont vers\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la base de donn\u00e9es r\u00e9gionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL SBEPl'attestation de versement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SILENE. Ces donn\u00e9espeuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL afin de permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et leretour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieu \u00e9quivalent.Article 30 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet, dans la limite de 10 ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n33\n_ Titre 7 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 31 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles et R181-45 etR181-46 du code de l'environnement.Article 32 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 33 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet dela pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 34 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, le Pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partielaccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 35 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents charg\u00e9s du contr\u00f4leauront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n34\nArticle 36 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 37 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. En particulier, toute d\u00e9couverte fortuite devestiges pouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai au maire concern\u00e9.Article 38 : Publication et information des tiersEn application de l'article R 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Aiglun2\u00b0 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Aiglun pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ; Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire ;La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provencequi a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.Article 39 : Voies et d\u00e9lais de recours|- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de de :- l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code del'environnement,- la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Il.- Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois, ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais vis\u00e9s ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de duprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\n16/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n35\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 40 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 41 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, |Le maire de la Commune d'Aiglun,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nIsabelle TOMATIS\n17/17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n36\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n37\ncE |PR\u00c9F\u00c8T Annexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7'}C- wt du \u00e0 Ilo | 2025DES ALPES- portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du codeDE-HAUTE- de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le longLROVENCE de la route nationale 85, commune d'AiglunEgalit\u00e9 Portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation inten-Fraternit\u00e9 tionnelle de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titrede l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnementLocalisation des secteurs d'interventions par tranche de travaux\nxLLe\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n38\nSecteurs Lin\u00e9aire (m) Tranche de travaux | Lin\u00e9aire par tranche2 182 Amont 422 m3 240< 10= 606 1607 81 M\u00e9diane 671m8 1419 14210 7711 22612 60 Aval 494 m13 14814 60\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00005 - AP 2025-276-007 du 3 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le confortement des berges de La Bl\u00e9one le long de la\nroute nationale 85, commune d'Aiglun, portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de\nsp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-2-4\u00b0 du code de l'environnement\n39\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-16-00003\nAP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au\ntitre de l'article R.214-35 du code de\nl'environnement concernant enl\u00e8vement d'un\nseuil li\u00e9 \u00e0 une canalisation eaux us\u00e9es sur la\ncommune de Seyne les Alpes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n40\nSEG AIPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPROVENCE P\u00f4le Eau\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 1 6 OCT. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- 2 \u00a3 \"SS - OAAPORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTENL\u00c8VEMENT D'UN SEUIL LI\u00c9 \u00c0 UNE CANALISATION EAUX US\u00c9ESSUR LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPESENREGISTR\u00c9 SOUS LE NUM\u00c9RO 0100293748LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 16juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Provence Alpes Agglom\u00e9ration, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100293748 et relatif \u00e0l'op\u00e9ration suivante : enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une canalisation eaux us\u00e9es sur la commune de SEYNELES ALPES ;VU l'absence d'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet pour pr\u00e9server laqualit\u00e9 des eaux du cours d'eau de la Blanche ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www_alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n41\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation1-a) le p\u00e9titionnaireProvence Alpes Agglom\u00e9ration - Service de l'Eau et de l'Assainissement - 21 route de l'Ar\u00e9nas - 0140Seyne les Alpes est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement suivant :- effacement d'un seuil et du dispositif provisoire de transfert des eaux us\u00e9es en lit mineur de laBlancheLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux d'am\u00e9nagement sur la Blanche doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titreIII, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application3.3.5.0 Las , .de l'article R. 214-112 ; D\u00e9clarationLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention desinondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23,L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn plus des prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus.TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvragee retrait du systeme temporaire mis en place,e mise en place d'une pelle m\u00e9canique a chenilles sur la plateforme provisoire dans le cadre destravaux du pont,e morcelage du seuil de protection de la canalisation,e retrait de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments en b\u00e9ton en lit mineur incluant la structure du sueil en rivegauche et le raccordement seuil/berge.e\nnir\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n42\nArticle 6 : P\u00e9riode de r\u00e9alisationLes travaux en rivi\u00e8re sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s etpr\u00e9f\u00e9rentiellement, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. La p\u00e9riode favorable se situe du 1\u00b0 juillet au 31 octobre.Aucune intervention dans le cours d'eau ne pourra avoir lieu entre le 1\" novembre et le 15 mars.\nTITRE Ill : MESURES G\u00c9N\u00c9RALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATION DESTRAVAUX\nArticle 7 : Visite pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieux pour arr\u00e9terles mesures pratiques li\u00e9es a la protection du milieu aquatique et rivulaire. Cette r\u00e9union pr\u00e9alablepourra \u00eatre mutualis\u00e9e avec les r\u00e9unions de travaux dans le cadre du chantier du pont.Article 8 : D\u00e9roulement du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Les travaux sont surveill\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre, r\u00e9guli\u00e8rement sur le chantier eten relation \u00e9troite avec les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. Ces derniers sont inform\u00e9s detoutes les op\u00e9rations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et rivulaires.Article 9 : Remise en \u00e9tatLes \u00e9ventuels d\u00e9chets de chantier de type d\u00e9chets inertes, b\u00e9tons et ferrailles sont \u00e9vacu\u00e9s dans uneinstallation de stockage agr\u00e9\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Un bordereau justifiant de la r\u00e9alisation decette op\u00e9ration est transmis au service instructeur.\nTITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA R\u00c9ALISATIONDES TRAVAUXArticle 10 : Mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des d\u00e9chets) hors zoneinondable,* __ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantit\u00e9s, dans un dispositifde r\u00e9tention \u00e9tanche et couvert.* _ R\u00e9alisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien l\u00e9ger sur ces aires\u00e9tanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.* Utilisation d'huiles biod\u00e9gradables et de kit antipollution.* Utilisation de v\u00e9hicules et d'engins de chantier en parfait \u00e9tat de fonctionnement, justifiantd'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent et ne pr\u00e9sentant aucune fuite des r\u00e9servoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.* Stockage des d\u00e9chets dans des dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 leur potentiel polluant et si n\u00e9cessaireinstall\u00e9s sur r\u00e9tention, avant leur \u00e9vacuation en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n43\n\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 et \u00e0 l'article R. 214-46 du Code de Il'Environnement, le maitred'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais au Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, a ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, et au Maire de lacommune de Seyne-Les-Alpes, tout incident ou accident survenu pendant les travauxpr\u00e9sentant un danger et/ou de nature a porter atteinte au milieu aquatique, en particulier toutrejet accidentel.\nArticle 11: Fin de chantier et conformit\u00e9 des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre lar\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9. Ce compte rendu est adress\u00e9 au service depolice de l'eau.La conformit\u00e9 des travaux ne sera prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation sur site des prestations r\u00e9alis\u00e9es etdes op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9smentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Elle est instruite selon les dispositions fix\u00e9es par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 13 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives, notamment celles pr\u00e9vues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 14 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n44\nArticle 16: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Seyne-Les-Alpes pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cisionSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.Article 18 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 19 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Seyne-Les-Alpes,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP\u00f4le Eau,\nPA\nVincent MAYEN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n45\nthts ill D\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-16-00003 - AP 2025-289-011 du 16 octobre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant enl\u00e8vement d'un seuil li\u00e9 \u00e0 une\ncanalisation eaux us\u00e9es sur la commune de Seyne les Alpes\n46\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-17-00001\nAP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en\ndemeure la R\u00e9gie des Eaux de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration \"Provence Alpes\nAgglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de\nsyst\u00e8me d'assainissement de la commune du\nVernet\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la R\u00e9gie\ndes Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \"Provence Alpes Agglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune du Vernet\n47\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE | SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EauDE-HAUTE-PROVENCE\nFraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le \u00c0 7 QC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 990) - co}mettant en demeure la R\u00e9gie des Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Provence AlpesAgglom\u00e9ration \u00bb de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de la commune du Vernet.\nLA PREFETE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, |VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 \u00e0 R.214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 la collecte, au transport et au traitement des eaux us\u00e9es des ag-glom\u00e9rations d'assainissement ainsi qu'\u00e0 la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacit\u00e9, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9-rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterra-n\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-343-003 de mise en demeure portant sur la mise en conformit\u00e9 de lastation d'\u00e9puration communale ;VU le rapport de manquement administratif du 27 ao\u00fbt 2025 \u00e9tabli suite \u00e0 la visite terraindu 14 ao\u00fbt2025 ; |\u00a9 VU la r\u00e9union en DDT du 16 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le non-respect des articles n\u00b04, 7 et 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 la collecte,au transport et au traitement des eaux us\u00e9es des agglom\u00e9rations d'assainissement ainsi qu'\u00e0 lasurveillance de leur fonctionnement et de leur efficacit\u00e9, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;CONSID\u00c9RANT l'impactdu rejet sur le milieu r\u00e9cepteur constat\u00e9 en saison estivale ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\\Users\\BENGHOZIJO\\AppData\\Local\\Temp\\APMED.odt\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la R\u00e9gie\ndes Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \"Provence Alpes Agglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune du Vernet\n48\nCONSID\u00c9RANT le risque d'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique du rejet des installations de traitement etde nuisances olfactives \u00e0 l'encontre des riverains proches du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:Article 1 : Objet de la mise en demeureLa R\u00e9gie des eaux de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Provence Alpes Agglom\u00e9ration \u00bb , repr\u00e9sent\u00e9epar son directeur M. Bichat, est mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avant le 31 mars 2026 le sys-t\u00e8me d'assainissement d\u00e9 la Commune du Vernet, au regard des articles n\u00b04, 7 et 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21juillet 2015 relatif \u00e0 la collecte, au transport et au traitement des eaux us\u00e9es des agglom\u00e9rations d'as-sainissement ainsi qu'\u00e0 la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacit\u00e9, et aux dispositifsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/jCette mise en conformit\u00e9 a pour objectif de remettre en service les \u00e9quipements indispensables aubon fonctionnement et \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage.Dans ce cadre, les op\u00e9rations suivantes sont \u00e0 r\u00e9aliser dans les d\u00e9lais prescrits :- Restaurer la cl\u00f4ture des ouvrages afin de garantir son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 contre les intrusions, ceciavant le 30 novembre 2025 ;+ _ S\u00e9curiser l'acc\u00e8s au syst\u00e8me de d\u00e9grillage avant le 30 novembre 2025 ;*__ Installer un syst\u00e8me de d\u00e9grillage performant avant le 30 novembre 2025 ;+ Instrumenter le d\u00e9versoir d'orage conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, avant le 31 d\u00e9-cembre 2025;+ Assurer le pompage et l'\u00e9vacuation des boues stock\u00e9es dans les ouvrages avant le 30 novembre2025;+ Proposer un mode de gestion de la fili\u00e8re boue avant le 30 novembre 2025 ;- _ Remettre en service le syst\u00e8me d'a\u00e9ration n\u00e9cessaire au traitement de l'effluent avant le 31mars 2026.\nArticle 2 : D\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, dans les formeset d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'ar-ticle 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la R\u00e9gie des Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Provence Alpes Ag-glom\u00e9ration \u00bb n'a pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente injonction, le pr\u00e9fet pourra engager les sanctions admi-nistratives pr\u00e9vues.Article 4 : Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, pris par le pr\u00e9fet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la R\u00e9gie\ndes Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \"Provence Alpes Agglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune du Vernet\n49\nArticle 5 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et Monsieur Bichat en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantde la R\u00e9gie des eaux de la communaut\u00e9 d'ag-glom\u00e9ration \u00ab Provence Alpes Agglom\u00e9ration \u00bb sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie des eaux de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Provence AlpesAgglom\u00e9ration \u00bb.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nelle ATIS\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la R\u00e9gie\ndes Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \"Provence Alpes Agglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune du Vernet\n50\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00001 - AP 2025-290-007 du 17 octobre 2025 mettant en demeure la R\u00e9gie\ndes Eaux de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \"Provence Alpes Agglom\u00e9ration\" de mettre en conformit\u00e9 de syst\u00e8me d'assainissement\nde la commune du Vernet\n51\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-06-00004\nAP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Corbi\u00e8res-en-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence 52\nPREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 6 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22025-279-009autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Corbi\u00e9res-en-Provence\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-269-007 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la convention de coordination de la police municipale de Corbi\u00e8res-en-Provence et des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025 par le maire de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence envue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent depolice municipale de sa commune ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETE:Article 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de Corbi\u00e9res-en-Provence est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle jusqu'\u00e0l'expiration de la convention de coordination susvis\u00e9e, soit le 20 janvier 2028.Article 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement de l'agent de police municipale de la commune deCorbi\u00e9res-en-Provence en cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3: Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence 53\nArticle 4: D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Corbi\u00e9res-en-Provenceadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaleet le maire de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nFabienne MONMARSON\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-06-00004 - AP 2025-279-009 du 6 octobre 2025 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Corbi\u00e8res-en-Provence 54\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et\nPr\u00e9fecture du Var\n04-2025-10-16-00004\nAIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9\nportant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le pan d'eau d'Esparron de verdon\net les retenues form\u00e9es par le barrage de\nQuinson, dans les d\u00e9partement du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation\ntemporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au\nb\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et\nd'am\u00e9nagement (SCP) de la r\u00e9gion proven\u00e7ale \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n55\n| BuEM PR\u00c9F\u00c8TEPR\u00c9FET DES ALPES-DU VAR DE-HAUTE-Libert\u00e9 PROVENCE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL du 1 6 OCT. 2025 /speeie 54portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson,dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,pour l'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermiqueau b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la r\u00e9gionproven\u00e7ale\nLe pr\u00e9fet du Var,La pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le code des transports, notamment ses articles L.4241 et suivants et R.4241-58,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;\"Wu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le d\u00e9cret de concession du 28 septembre 1959 conc\u00e9dant \u00e0 E.D.F. l'am\u00e9nagement etl'exploitation de la chute et du r\u00e9servoir d'Esparron ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour des r\u00e9servoirs de Gr\u00e9oux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du r\u00e9servoirde Bimont sur l'Infernet;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n56\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mai 2025 portant nominationn de MansieurSimon BABRE pr\u00e9fet du Var;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS pr\u00e9f\u00e9te desAlpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppementDurable et de L'\u00c9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache du 28 juin 2013portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 01 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de' la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris enson ex\u00e9cution;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron deVerdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9s par la retenue de Quinsondans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;Vu la demande faite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var, par courrier recommand\u00e9 en date du 25 juillet2025 par la soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion proven\u00e7ale, afind'obtenir l'autorisation d'utiliser \u00e0 titre d\u00e9rogatoire des engins \u00e0 moteurs thermiques sur laretenue de Quinson dans le cadre de travaux de maintenance lourde sur l'ouvrage de prised'eau immerg\u00e9e du canal de Provence :Vu la demande d'avis au service d'EDF sur ces travaux dans le domaine conc\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette demande rentre dans le cadre d'une intervention indispensable \u00e0 lap\u00e9rennisation de l'alimentation en eau du r\u00e9seau d'eau brute de Montmeyan ;Consid\u00e9rant que cette intervention s'inscrit dans une op\u00e9ration de r\u00e9habilitation majeure del'ouvrage existant ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau de Esparron-de-Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et desplans d'eau form\u00e9s par la retenue de Quinson sont des r\u00e9serves d'eau destin\u00e9es \u00e0l'alimentation en eau potable des populations, et que le r\u00e8glement particulier de police de lanavigation en vigueur pr\u00e9voit que des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiques puissent \u00eatre accord\u00e9es;Consid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent d'utiliser des engins \u00e0 moteur thermique disposantd'une puissance et d'une autonomie suffisantes ;Consid\u00e9rant l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 en date du 06 octobre 2025;Consid\u00e9rant que ces interventions rentrent dans le cadre des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiquesautoris\u00e9es \u00e0 l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur leplan d'eau de Esparron de Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9spar la retenue de Quinson; |Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var et duDirecteur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n57\nARRETENT\nArticle 1\":Sont autoris\u00e9s temporairement sur la retenue de Quinson :- l'usage d'engins nautiques (ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s) pourvus de moteurs thermiques;- l'utilisation de moteurs thermiques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 25 CV ;- l'utilisation de moteurs thermiques non \u00e9quip\u00e9s de double paroi, \u00e0 condition que l'huileutilis\u00e9e soit biod\u00e9gradable.Les engins sont les suivants:- 1 (une) pelle m\u00e9canique flottante, amphibie \u00e9quip\u00e9e d'un moteur de 250 CV ;- 1 (une pelle araign\u00e9e ;- 2 (deux) barges d'une longueur de 12 m\u00e8tres chacune ;- 1 (un) bateau SUBAQUA d'une longueur de 7 m\u00e8tres environ, \u00e9quip\u00e9 d'un moteur de 110 CV.Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence etd'am\u00e9nagement (SCP) de la r\u00e9gion proven\u00e7ale, uniquement pour les engins ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s,dans le cadre strict de la r\u00e9alisation de travaux de maintenance lourde sur l'ouvrage de prised'eau immerg\u00e9e du Canal de Provence.Article 2:L'usage des engins nautiques mentionn\u00e9s dans l'article 1 est circonscrit \u00e0 la zone de travauxlocalis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et au p\u00e9rim\u00e8tren\u00e9cessaires aux travaux.Les mises \u00e0 l'eau et les sorties d'eau des engins nautiques doivent \u00eatre faites sans risque ded\u00e9gradation des berges ou des plages.Article 3: |La SCP devra installer \u00e0 sa charge, un balisage flottant pour d\u00e9limiter la zone de travauxpendant toute leur dur\u00e9e.Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, la navigation d'autres engins nautiques est interdite dans la zone destravaux pendant toute leur dur\u00e9e.Article 4:Toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles doivent \u00eatreprises :- les engins doivent \u00eatre en parfait \u00e9tat de fonctionnement, et ne doivent pas pr\u00e9senter defuite des r\u00e9servoirs et circuits de carburant ou lubrifiant ;. - l'approvisionnement en carburant, en lubrifiant et les interventions m\u00e9caniques se feronthors des rives et du plan d'eau de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement dans les eaux desretenues. |Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-133 concernant l'autorisationtemporaire au titre de l'article 214-23 du code de l'environnement relative aux travaux der\u00e9novation et modernisation de la prise d'eau de Montmeyan sur les communes deMontmeyan et Quinson, seront respect\u00e9es.Article 5 :La SCP prendra ses dispositions pour que le chantier et les mat\u00e9riels et embarcations pr\u00e9sentss'adaptent aux d\u00e9bits turbin\u00e9s ou d\u00e9vers\u00e9s par les am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques situ\u00e9s enamont du chantier.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n58\nUne convention d'information r\u00e9ciproque sera \u00e9tablie entre la SCP et EDF, pour encadrercette op\u00e9ration au regard de la s\u00fbret\u00e9 hydraulique.Article 6:La SCP et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront \u00eatreoccasionn\u00e9s par les travaux et par les engins utilis\u00e9s.Aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Article 7 :La SCP doit avertir imm\u00e9diatement les Sous-Pr\u00e9fectures de Castellane et de Brignoles, l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les communes riveraines, de toutepollution engendr\u00e9e par cette op\u00e9ration.Article 8:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le plan d'eau deEsparron de Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9s par la retenuede Quinson, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisationest accord\u00e9e \u00e0 la SCP du 13 octobre 2025 au 31 mars 2026.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 sont respect\u00e9es.Article9 :Le contenu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public \u00e0 l'aide d'unaffichage aux si\u00e8ges des mairies de :+ Artignosc-sur-Verdon- Baudinard- Esparron de Verdon+ Gr\u00e9oux-les-Bains+ Montagnac-Montpezat+ Montmeyan+ Quinson- R\u00e9gusse+ Sainte-Croix-du-Verdon+ Saint-Julien le Montagnier+ Saint-Laurent-du-Verdon |+ Saint-Martin-de-Br\u00f4mesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Var et desAlpes-de-Haute-ProvenceArticle 10: |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Var ou de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 11:- Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Var et des Alpes -de-haute-Provence,- Les Sous-pr\u00e9fets de Brignoles et de Castellane,- Les Pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n59\n- Les maires des communes de Artignosc-sur-Verdon, Baudinard, Esparron de Verdon, Gr\u00e9oux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Montmeyan, Quinson, R\u00e9gusse, Sainte-Croix-du-Verdon,Saint-Julien le Montagnier, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Br\u00f4mes,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var et le directeur d\u00e9partementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence,- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provenceet tout agent de la force publique,- Les chefs des services d\u00e9partementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- Les chefs des services d\u00e9partementaux Jeunesse, Engagement et sports du Var et des Alpes-de-Haute-Provence- Les directeurs d\u00e9partementaux de \u00bb protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,- Les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence et d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion proven\u00e7ale.Une copie sera adress\u00e9e :- au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur,- au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.- au directeur de l'unit\u00e9 de production M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille.Faitle, 1 6 OCT. 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Var et par d\u00e9l\u00e9gation Pour la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes de Haute-Provence,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignples et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Castellane\nne-C\u00e9cile VIALLE c \u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014Boriniigue CEAtx \u2014 \u00ab\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n60\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL DUportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson,dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,\nHE. ZONE DES TRAVAUX\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Pr\u00e9fecture du Var - 04-2025-10-16-00004 - AIP du 16 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le pan d'eau d'Esparron\nde verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partement du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour\nl'utilisation temporaire d'engins \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence et d'am\u00e9nagement (SCP) de la\nr\u00e9gion proven\u00e7ale \n61","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:07:08+00:00","id":"35d5ee4f921f86d6ea734fd39f7bcf5a8e4a17a9d53c811831965ceb8ce57a4b","name":"recueil-04-2025-209-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-17T13:57:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43505/259201/file/recueil-04-2025-209-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}