{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 172\nDu 28, 29 et 30 octobre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 172\n Du 28, 29 et 30 octobre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0364 25/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n5\n2025/0365 25/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n16\n2025/0366 25/09/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n27\n2025/04379 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n38\n2025/04380 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n49\n2025/04381 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n60\n2025/04382 28/10/2025 Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation \n(FIPDR)\n71\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04378 28/10/2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le de la commune de \nFresnes\n82\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04326 23/10/2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique et parcellaire dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le des services \npublics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la \ncommune d'Ivry-sur-Seine\n84\n2025/04347 24/10/2025 R\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express\nLigne Rouge \u2013 15 Sud \u2013 Tron\u00e7on Pont de S\u00e8vres / Noisy-Champs\nEnqu\u00eate parcellaire\nrelative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, n\u00e9cessaire \n\u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on \u00ab Pont de S\u00e8vres - Noisy-Champs \u00bb de la ligne 15 sud \ndu m\u00e9tro souterrain du Grand Paris Express sur le territoire des communes de \nBagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, \nMalakoff, S\u00e8vres, Vanves, Villejuif, Vitry-sur-Seine + annexe\n90\n2025/04359 27/10/2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03790 du 06 novembre 2024 portant renouvellement de \nla composition de la commission d\u00e9partementale du Val-de-Marne charg\u00e9e \nd'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \n101\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01420 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le \ngaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au \n1er novembre 2025\n104\n2025/01423 28/10/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de \ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1 er \nnovembre 2025\n107\n2025/01441 30/10/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n112\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/54 24/10/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Floriane BORDELAIS secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale\n119\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03864\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association CCEJ pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00ab S\u00e9curisation du centre cultuel et culturel franco-turc : syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 861 \u20ac (trois mille huit-cent-soixante-et-un euros) , \nau titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 \nl'association cultuelle franco-turque 94 de Valenton (N\u00b0 SIRET : 79909543500019) pour la \nr\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab S\u00e9curisation du centre cultuel et culturel franco-turc : \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00bb (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des cam\u00e9ras \nsubventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nAnnexe 1\nAssociation cultuelle franco-turque 94\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de \nsubvention\nMontant de la \nsubvention\nCentre cultuel et culturel \nfranco-turc\nS\u00e9curisation du centre \ncultuel et culturel franco-\nturc : installation de 34 \ncam\u00e9ras\n45 639,00 \u20ac 8,46 % 3 861,00 \u20ac\nTotal 3 861,00 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nCentre cultuel et culturel franco-turc\nS\u00e9curisation du centre cultuel et culturel franco-turc : syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association cultuelle franco-turque 94 \nd\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action \npr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 3 861 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nCentre cultuel et culturel franco-turc\nS\u00e9curisation du centre cultuel et culturel franco-turc : syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association cultuelle franco-turque 94 \nd\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e \ndans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5 \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\neye20Vouoanaour\u00a2pecchsac>weda5apamp6(-00G\u00c0TUEtar20\"AtHOR135)wirun239Nmanda7\"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI\ns e 2 elek elele s clelelels\niiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03865\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association CCEJ pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00ab travaux de vid\u00e9osurveillance face \u00e0 la menace terroriste \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 715\u20ac (six mille sept-cent-quinze euros), au titre du \nfonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 l'association \nCCEJ de Maisons-Alfort (N\u00b0 SIRET : 81465821700017) pour la r\u00e9alisation de l'investissement \nsuivant : \u00ab travaux de vid\u00e9osurveillance face \u00e0 la menace terroriste \u00bb (cf annexe 1 jointe sur \nlaquelle figure la liste des cam\u00e9ras subventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nCentre du Charentonneau d'\u00e9tudes juives - Synagogue BEER MYRIAM\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de \nsubvention\nMontant de la \nsubvention\nSynagogue BEER MYRIAM Installation de 6 cam\u00e9ras 9 393,75 \u20ac 80,00 % 6 715,00 \u20ac\nTotal 6 715,00 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nCentre du Charentonneau d'\u00e9tudes juives - Synagogue BEER MYRIAM\nTravaux de vid\u00e9osurveillance face \u00e0 la menace terroriste\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association CCEJ d\u00fbment mandat\u00e9(e), \natteste sur l'honneur 2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du \nprojet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 6 715,00 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nCentre du Charentonneau d'\u00e9tudes juives - Synagogue BEER MYRIAM\nTravaux de vid\u00e9osurveillance face \u00e0 la menace terroriste\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la l'association CCEJ d\u00fbment \nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le \ncadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5 \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\neye20Vouoanaour\u00a2pecchsac>weda5apamp6(-00G\u00c0TUEtar20\"AtHOR135)wirun239Nmanda7\"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI\ns e 2 elek elele s clelelels\niiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03866\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la Paroisse Saint-Pierre pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00abInstallation d'un syst\u00e8me d'alarme \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 029\u20ac (deux mille vingt-neuf euros) , au titre du \nfonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 Paroisse Saint-\nPierre de Villeneuve-le-Roi (N\u00b0 SIRET : 45346564300014) pour la r\u00e9alisation de l'investissement \nsuivant : \u00ab Installation d'un syst\u00e8me d'alarme \u00bb (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des \ntravaux subventionn\u00e9s).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nParoisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de \nsubvention\nMontant de la \nsubvention\nChapelle Saint-Joseph Installation d'un syst\u00e8me \nd'alarme 2 536,13 \u20ac 80,00 % 2 029,00 \u20ac\nTotal 2 029,00 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nParoisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph\nInstallation d'un syst\u00e8me d'alarme\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Paroisse Saint-Pierre d\u00fbment \nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans \nle cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 2 029\u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nParoisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph\nInstallation d'un syst\u00e8me d'alarme\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Paroisse Saint-Pierre d\u00fbment \nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le \ncadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\newes1025900\u00e0INSyURINTYSSQUUOPSapAPNIDENE,|ANSUVOU,|ANSapyRIA?\nSS Slee sk c slelslele5 \u00e0 5 Elsie Slele \u00e0 slelelalegle safes saleHAE\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/04379\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la Paroisse Saint-Pierre pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00abInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance (5 cam\u00e9ras)\u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 897 \u20ac (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-sept \neuros), au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la \nradicalisation, \u00e0 Paroisse Saint-Pierre de Villeneuve-le-Roi (N\u00b0 SIRET : 45346564300014) pour la \nr\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00abInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance (5 \ncam\u00e9ras) \u00bb (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionn\u00e9s).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO : 0216-CDPA-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nParoisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de \nsubvention\nMontant de la \nsubvention\nChapelle Saint-Joseph \nInstallation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9osurveillance (5 cam\u00e9ras) 4 896,39 \u20ac 80,00 % 4 897 \u20ac\nTotal 4 897 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nParoisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph\nInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance (5 cam\u00e9ras)\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Paroisse Saint-Pierre d\u00fbment \nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans \nle cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 4 897 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nParoisse Saint-Pierre - Chapelle Saint-Joseph\nInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance (5 cam\u00e9ras)\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Paroisse Saint-Pierre d\u00fbment \nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le \ncadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\newes1025900\u00e0INSyURINTYSSQUUOPSapAPNIDENE,|ANSUVOU,|ANSapyRIA?\nSS Slee sk c slelslele5 \u00e0 5 Elsie Slele \u00e0 slelelalegle safes saleHAE\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/04380\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association ACIP La Varenne pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00ab travaux de vid\u00e9osurveillance face \u00e0 la menace terroriste \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 444 \u20ac (six mille quatre cent quarante-quatre \neuros), au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nradicalisation, \u00e0 l'ACIP La Varenne (N\u00b0 SIRET : 78440499800014) pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00ab Installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00bb (cf annexe 1 jointe \nsur laquelle figure la liste des cam\u00e9ras subventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO : 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28octobre 2025\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u2013 ACIP La Varenne\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de subvention\nMontant \nde la \nsubvention\nACIP La Varenne\nInstallation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9osurveillance (12 \ncam\u00e9ras)\n20 718,40 \u20ac\n80% des 8 054,4\u20ac \npour les cam\u00e9ras 6 444 \u20ac\nTotal 6 444 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u2013 ACIP La Varenne\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'ACIP d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur \nl'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet \nsubventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 6 444,00 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nInstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u2013 ACIP La Varenne\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'ACIP d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur \nl'honneur3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet \nsubventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5 \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\neye20Vouoanaour\u00a2pecchsac>weda5apamp6(-00G\u00c0TUEtar20\"AtHOR135)wirun239Nmanda7\"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI\ns e 2 elek elele s clelelels\niiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/04381\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association ACCIJ pour la r\u00e9alisation de \nl'investissement suivant : \u00ab travaux de vid\u00e9oprotection face \u00e0 la menace terroriste \u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 532 \u20ac (six mille cinq cent trente-deux euros) , au \ntitre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, \u00e0 \nl'Association culturelle et cultuelle isra\u00e9lite de Joinville-le-Pont - ACCIJ (N\u00b0 SIRET : \n50389850400017) pour la r\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab travaux de vid\u00e9oprotection \nface \u00e0 la menace terroriste \u00bb (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des cam\u00e9ras \nsubventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO : 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nTravaux de vid\u00e9oprotection face \u00e0 la menace terroriste - ACCIJ\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de \nsubvention\nMontant de la \nsubvention\nAssociation culturelle et \ncultuelle isra\u00e9lite de \nJoinville-le-Pont - ACCIJ\n Travaux de \nvid\u00e9oprotection face \u00e0 la \nmenace terroriste\n13 064,00 \u20ac 50,00 % 6 532 \u20ac\nTotal 6 532 \u20ac\n \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nTravaux de vid\u00e9oprotection face \u00e0 la menace terroriste - ACCIJ\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l' ACCIJ d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste \nsur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet \nsubventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 6 532,00 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nTravaux de vid\u00e9oprotection face \u00e0 la menace terroriste - ACCIJ\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'ACCIJ d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste \nsur l'honneur3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet \nsubventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5 \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\neye20Vouoanaour\u00a2pecchsac>weda5apamp6(-00G\u00c0TUEtar20\"AtHOR135)wirun239Nmanda7\"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI\ns e 2 elek elele s clelelels\niiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/04382\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme K \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)\nLe Pr\u00e9fet\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03748 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne \npour la r\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab S\u00e9curisation de la mosqu\u00e9e : syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection\u00bb ;\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 5 mai 2025 ; le plan de situation / d'implantation des cam\u00e9ras \navec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 299 \u20ac (deux mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf \neuros), au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nradicalisation, \u00e0 l'Association des musulmans de Bonneuil-sur-Marne (N\u00b0 SIRET : \n91313809500017) pour la r\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab S\u00e9curisation de la mosqu\u00e9e : \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00bb (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des cam\u00e9ras \nsubventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPDR devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPDR sont comprises \nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute \nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou \npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois sur production d'une attestation de \nd\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 2) et de la conformit\u00e9 de ses \ncaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre \ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite \net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081008A4\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur (RIB de la commune en annexe 3).\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de \nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet, l'op\u00e9ration \nou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le \nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (cf. annexe 4 ) \u2013 \nsuite \u00e0 la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 \naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu \nd'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 \ncf. annexe 5).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n- si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet 1 est \nconstat\u00e9 ;\n- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet \nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet \nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les \nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard \ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute \nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant \nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es \nou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre \ncompte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution \npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de \nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre \nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur \npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans \nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le \nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en \nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, \nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel \npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication \n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec \nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \n1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les \norganisations internationales\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nAssociation des musulmans de Bonneuil-sur-Marne\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligible Taux de \nsubvention\nMontant \nde la \nsubvention\nMosqu\u00e9e de Bonneuil-sur-\nMarne\nS\u00e9curisation de la \nmosqu\u00e9e : syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection\n32 934,00 \u20ac\n80% des \n2872,80\u20ac pour \nles cam\u00e9ras \np\u00e9rim\u00e9triques \n2 299 \u20ac\nTotal 2 299 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\nAssociation des musulmans de Bonneuil-sur-Marne\nS\u00e9curisation de la mosqu\u00e9e : syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'Association des musulmans de \nBonneuil-sur-Marne d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien \nd\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la \nr\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action \nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 2 299 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 \nou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 3 \nAnnexe 4\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAssociation des musulmans de Bonneuil-sur-Marne\nS\u00e9curisation de la mosqu\u00e9e : syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'Association des musulmans de \nBonneuil-sur-Marne d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur 3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 \nl'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPDR selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-\ndessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au \n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'une \nmission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \n\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nEst puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenter \nd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme \ncharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros \nd'amende le fait :\n1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;\n2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;\n3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.\nLes peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice \nau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nANNEXE 5 \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\neye20Vouoanaour\u00a2pecchsac>weda5apamp6(-00G\u00c0TUEtar20\"AtHOR135)wirun239Nmanda7\"WP1025900aINSJRINBYSARUUOPSapAPNHPENS.|ANSUUOU|ANSayyNIAI\ns e 2 elek elele s clelelels\niiiii010iw(LULU:iAIGiO/AKGiQ/AIQ\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 - M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2025/04378\nportant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le\nde la commune de Fresnes\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2721 du 24 juillet 2023 portant d\u00e9signation des membres de la commission de \ncontr\u00f4le de la commune de Fresnes ;\nVu le courriel de la commune du 20 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les changements intervenus au tableau du conseil municipal de la commune de Fresnes, \nau sein de la liste de Fresnes plus juste plus propre plus verte ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de \nmembre titulaire ou suppl\u00e9ant au sein de la commission de contr\u00f4le de la commune de Fresnes :\nListes Titulaires\nNoms et Pr\u00e9noms\nSuppl\u00e9ants(es)\nNoms et Pr\u00e9noms\n Fresnes plus juste plus \npropre plus verte\nLEFEBVRE Claire DUTRONC Isabelle\nLECOMTE Philippe LEGOEDEC Beno\u00eet\nVALA C\u00e9cilia M\u00c9TIR Kaddour\n Union Citoyenne pour faire \nrevivre Fresnes DOMPS Richard \u00c9TH\u00c8VE Muriel\nOsons ensemble une histoire \nnouvelle pour Fresnes UM Jean-Jacques GALLON Cyril\nArticle 2 - Cette commission est charg\u00e9e de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale, notamment les \ninscriptions et les radiations, et d'examiner les recours administratifs form\u00e9s par l'\u00e9lecteur \npr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux contre les d\u00e9cisions prises par le maire \u00e0 son encontre.\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n.../...\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 4 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun \ndans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle \npeut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses et le maire \nde Fresnes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n Naaima MEJANI\nT\u00e9l : 01 49 56 62 14\nM\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/04326 du 23 octobre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\ndans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le des services publics communaux dans le centre \nJeanne Hachette \nsur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.110-1, R. 112-\n1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 octobre 2025 du conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine \nsollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) \net parcellaire, relative au projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le des services publics \u00e0 Ivry-sur-Seine ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000059/77 du 09 juillet 2025 du premier vice-pr\u00e9sident du tribunal \nadministratif de Melun portant d\u00e9signation de Madame Catherine CALMET, en qualit\u00e9 de \ncommissaire enqu\u00eatrice et de Monsieur Manuel GUILLAMO en qualit\u00e9 de commissaire \nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \nVU les dossiers d'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\n\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine, \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le des \nservices publics communaux dans le centre Jeanne Hachette.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 10 novembre au mercredi 10 d\u00e9cembre 2025, soit pendant 31 \njours cons\u00e9cutifs, sur la commune d'Ivry-sur-Seine.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le des services publics communaux \nest susceptible de faire l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et \nd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9. \nARTICLE 2\nLe porteur de projet est la mairie d'Ivry-sur-Seine situ\u00e9e Esplanade Georges Marrane - 94 205 Ivry-\nsur-Seine.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Ivry-sur-Seine situ\u00e9e Esplanade Georges Marrane - 94 \n205 Ivry-sur-Seine.\nARTICLE 4\nMadame Catherine CALMET, ing\u00e9nieur hors classe des travaux de la m\u00e9t\u00e9orologie, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice par le tribunal administratif de Melun. Monsieur Manuel \nGUILLAMO, g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ce m\u00eame tribunal en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant et interviendra \npour remplacer Madame Catherine CALMET, en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re. \nLa commissaire enqu\u00eatrice se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations et \npropositions, \u00e9crites et orales lors des permanences suivantes :\nLundi 10 novembre 2025 de 09h \u00e0 12h\nMairie d'Ivry-sur-Seine\nsalle 1 au 4e \u00e9tage de l'H\u00f4tel de Ville\nEsplanade Georges MarraneVendredi 28 novembre 2025 de 09h \u00e0 12h \n2\n94 205 IVRY-SUR-SEINE\nMercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 14h \u00e0 17h \nARTICLE 5 \nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \npubli\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, \nau frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit premiers \njours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \npar voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune \nd'Ivry-sur-Seine. Les affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera \neffectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du maire qui en certifiera l'ex\u00e9cution.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables\nARTICLE 6 \nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie d'Ivry-sur-Seine sera faite sous \npli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, au besoin par signification d'huissier aux \npropri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 131-3 du code de \nl'expropriation.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune \nd'Ivry-sur-Seine, qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate, \npour tenir compte du d\u00e9lai de retrait des plis recommand\u00e9s. \nEn tout \u00e9tat de cause, les propri\u00e9taires concern\u00e9s devront, \u00e0 compter de la notification, disposer \nd'au moins 15 jours pour formuler leurs observations. \nARTICLE 7 \nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant \nsont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux \n3\narticles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 \nfonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur \nl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil, \ndomicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur \nconjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de\u2026 \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales : leur \nd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date \nde leur constitution d\u00e9finitive ;\n\u2022 pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce \net des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;\n\u2022 pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts ;\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de donner \ntous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 l'accueil de l'H\u00f4tel de Ville d'Ivry-sur-Seine, durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \naux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie \n\u2022 en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables \n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures \nd'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3 \u00e9tage\u1d49 \n(pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-\nvous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr \n\u2022 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate accessible \u00e0 cette adresse : \nhttps://www.registre-numerique.fr/dup-jeanne-hachette-ivry-sur-seine ou en scannant le QR \ncode ci-dessous : \n4\nLe public int\u00e9 ress\u00e9 par le projet ainsi que les personnes vis\u00e9es aux articles 6 et 7 et toutes celles \nqui revendiquent un droit sur les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par l'enqu\u00eate, pourront formuler leurs \nobservations et propositions :\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par la commissaire \nenqu\u00eatrice et ouverts \u00e0 l'accueil de l'H\u00f4tel de Ville d'Ivry-sur-Seine. Le premier registre \nconcerne l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le second registre \nconcerne l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Madame Catherine CALMET, \ncommissaire enqu\u00eatrice ;\n\u2022 sur le registre \u00e9lectronique accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne : \nhttps://www.registre-numerique.fr/dup-jeanne-hachette-ivry-sur-seine ou en scannant le \nQR code ci-dessous : \n\u2022 par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : dup-jeanne-hachette-ivry-sur-\nseine@mail.registre-numerique.fr \nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es aux \nregistres d'enqu\u00eate papier et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nARTICLE 9\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par la commissaire enqu\u00eatrice. \nCelle-ci dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes \nsusceptibles de l'\u00e9clairer.\nLa commissaire enqu\u00eatrice rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les \nobservations \u00e9crites et orales et propositions, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le \nporteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire en r\u00e9ponse des observations \n\u00e9ventuelles. \nLa commissaire enqu\u00eatrice \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \nexaminera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de \nl'op\u00e9ration, et \u00e0 l'expropriation des emprises n\u00e9cessaires au projet.\nLa commissaire enqu\u00eatrice transmettra au pr\u00e9fet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de \nMelun, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport accompagn\u00e9 des registres pr\u00e9cit\u00e9s et des \npi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que de ses conclusions et de son avis motiv\u00e9.\n5\nL'ensemble de ces op\u00e9rations devra avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la \ncl\u00f4ture des registres.\nUn certificat d'affichage de l'enqu\u00eate et un certificat d'affichage des personnes n on touch\u00e9es lors \ndes notifications seront \u00e9tablis par Monsieur le maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nd\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate et au plus tard dans le mois suivant l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLes conclusions de la commissaire enqu\u00eatrice seront tenues \u00e0 la disposition du public, pendant un \nan \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, en mairie d'Ivry-sur-Seine et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services ainsi que sur le \nportail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne.\nARTICLE 11\nL'indemnisation de la commissaire enqu\u00eatrice est \u00e0 la charge de la mairie d'Ivry-sur-Seine\nARTICLE 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \n\u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables \nARTICLE 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de l'Ha\u00ff-les-Roses, le maire \nde la commune de Ivry-sur-Seine et Madame Catherine CALMET, commissaire enqu\u00eatrice, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n6\n \n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEiPR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des Politiques \nPubliques et de l'Appui Territorial Bureau de \nl'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 \npublique\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'Environnement, des Installations \nClass\u00e9es et des Enqu\u00eates publiques\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/04347 du 24 octobre 2025\nR\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express\nLigne Rouge \u2013 15 Sud \u2013 Tron\u00e7on Pont de S\u00e8vres / Noisy-Champs\n----------\nEnqu\u00eate parcellaire\nrelative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, n\u00e9cessaire \u00e0 la \nr\u00e9alisation du tron\u00e7on \u00ab Pont de S\u00e8vres - Noisy-Champs \u00bb de la ligne 15 sud du m\u00e9tro \nsouterrain du Grand Paris Express\nsur le territoire des communes de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-\nles-Moulineaux, Malakoff, S\u00e8vres, Vanves, Villejuif, Vitry-sur-Seine\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. \n110-1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 \u00e0 L. 132-4, R. 131-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des \nimmeubles b\u00e2tis ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express r\u00e9gionaux \nm\u00e9tropolitains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du \nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1607 du 24 d\u00e9cembre 2014 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les \ntravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique reliant les gares \nde Pont-de-S\u00e8vres et Noisy-Champs du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1572 du 2 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude \nd'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME \nsous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur \nAlexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/04000 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Ludovic GUILLAUME , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nPascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00555 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation des membres \nde la commission relative aux enqu\u00eates parcellaires de la ligne 15 Sud du m\u00e9tro du \nGrand Paris (Tron\u00e7on Pont de S\u00e8vres / Noisy-Champs) comp\u00e9tente pour le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du \ndirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate \nparcellaire interd\u00e9partementale relative \u00e0 l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 \npublique pour la ligne 15 Sud du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express \nportant sur des volumes de tr\u00e9fonds sur le territoire des communes de Bagneux, \nChampigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, S\u00e8vres, Vanves, \nVillejuif et Vitry-sur-Seine ;\nVU le dossier comprenant les plans et les \u00e9tats parcellaires \u00e9tablis conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds en vue de \nl'\u00e9tablissement, de l'am\u00e9nagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure \nsouterraine de transport du tron\u00e7on \u00ab Pont de S\u00e8vres - Noisy-Champs \u00bb de la ligne 15 sud \ndu m\u00e9tro souterrain du Grand Paris Express sur le territoire des communes de Bagneux, \nChampigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, S\u00e8vres, Vanves, \nVillejuif, Vitry-sur-Seine ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation des membres de la commission d'enqu\u00eate par la pr\u00e9fecture du \nVal de Marne ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et des Hauts-\nde-Seine,\nARR \u00caTENT \nARTICLE 1 er \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Bagneux, Champigny-sur-Marne, \nClamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, S\u00e8vres, Vanves, Villejuif et Vitry-sur-Seine \u00e0 \nune enqu\u00eate parcellaire en vue de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des tr\u00e9fonds des parcelles \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro de la ligne 15 sud du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris \u2013 Tron\u00e7on \n\u00ab Pont de S\u00e8vres \u00e0 Noisy-Champs \u00bb.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 \ninclus, soit pendant 24 jours cons\u00e9cutifs.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets (SGP) \u2013 situ\u00e9e au 2 Mail de la petite \nEspagne 93 200 Saint-Denis \u2013 Immeuble \u00ab Le Moods \u00bb.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP \u2013 21-29 \navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil).\nARTICLE 4\nCette enqu\u00eate sera conduite par une commission d'enqu\u00eate compos\u00e9e des membres \nsuivants :\n\u2022Pr\u00e9sidente \n Madame Brigitte BOURDONCLE, attach\u00e9e principale d'administration de la ville de Paris \nen retraite\n\u2022Membres \n1. Monsieur Jacky HAZAN, ing\u00e9nieur de l'\u00c9cole sup\u00e9rieure des g\u00e9om\u00e8tres et topographes \n(ESGT) en retraite ;\n2. Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite ;\n3. Monsieur Manuel GUILLAMO, g\u00e9n\u00e9ral en retraite ;\n4. Madame A\u00efcha HAMMOU, responsable ressources humaines en retraite.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Brigitte BOURDONCLE, la pr\u00e9sidence de la \ncommission sera assur\u00e9e par Monsieur Jacky HAZAN, membre de la commission.\nEn cas d'emp\u00eachement de l'un des membres de la commission, celui-ci sera remplac\u00e9 par \nMadame Lou FONTANAUD, cheffe de projet Habitat priv\u00e9 \u2013 bureau d'\u00e9tudes URBANIS.\nARTICLE 5\nLa commission d'enqu\u00eate se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses \nobservations \u00e9crites et orales lors des permanences pr\u00e9vues en ANNEXE 1, dans les \nmairies de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, \nS\u00e8vres, Vanves, Villejuif et Vitry-sur-Seine.\nARTICLE 6\nHuit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate parcellaire, un avis d'ouverture d'enqu\u00eate \nsera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements du \nVal-de-Marne et des Hauts-de-Seine, aux frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans \nles m\u00eames journaux, dans les huit premiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, par voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire \ndes communes de Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, \nMalakoff, S\u00e8vres, Vanves, Villejuif et Vitry-sur-Seine . Les affiches devront \u00eatre visibles et \nlisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des maires \nqui en certifieront l'ex\u00e9cution.\nARTICLE 7\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate dans les mairies sera faite sous \npli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou, au besoin par signification \nd'huissier \u00e0 chacun des ayants droit figurant sur l'\u00e9tat parcellaire soumis \u00e0 l'enqu\u00eate \nlorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant (la \nSoci\u00e9t\u00e9 des grands projets), ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double \nexemplaire au maire des communes concern\u00e9es qui en feront afficher un, et \ncommuniqu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate pour tenir compte du d\u00e9lai \nde retrait des plis recommand\u00e9s.\nEn tout \u00e9tat de cause, les propri\u00e9taires concern\u00e9s devront, \u00e0 compter de la notification, \ndisposer d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations. \nARTICLE 8\nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite par \nl'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles \nsont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant \nr\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous \nrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat \ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur \nconjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de\u2026 \u00bb ;\n\u2022en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales : leur \nd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date \nde leur constitution d\u00e9finitive ;\n\u2022pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce \net des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;\n\u2022pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts ;\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de \ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires \nactuels.\nARTICLE 9\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate \nselon les modalit\u00e9s et aux lieux d\u00e9crits en ANNEXE 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe public int\u00e9ress\u00e9 pourra formuler ses observations et propositions sur les registres \nd'enqu\u00eate (\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par les maires) et aux lieux \nd\u00e9crits en ANNEXE 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que par correspondance, au si\u00e8ge de \nl'enqu\u00eate, \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate de la ligne 15 Sud du \nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris \u2013 Tron\u00e7on Pont de S\u00e8vres / Noisy-Champs.\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance seront annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate et \ntenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par les maires des \ncommunes concern\u00e9es et transmis dans les vingt-quatre heures \u00e0 la pr\u00e9sidente de la \ncommission d'enqu\u00eate. La commission dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir \nentendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer. \nLa pr\u00e9sidente de la commission transmettra au pr\u00e9fet du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai d'un \nmois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le dossier accompagn\u00e9 des registres pr\u00e9cit\u00e9s et \ndes pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que le proc\u00e8s verbal et l'avis motiv\u00e9 de la commission \nd'enqu\u00eate.\nLe proc\u00e8s-verbal et l'avis motiv\u00e9 de la commission d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 disposition du \npublic, \u00e0 r\u00e9ception et pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la pr\u00e9fecture \ndu Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) et \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine sur rendez-vous ou \npourront \u00eatre consult\u00e9s :\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Val de Marne : https://www.val-de-\nmarne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables \n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine :\nhttps://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/\nEnquetes-publiques-2025-projets/GRAND-PARIS-Ligne15Sud\nToute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication de ces \npi\u00e8ces dans les mairies concern\u00e9es, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Val de Marne (direction de la \ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement \net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil \nCedex) ou \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \nbureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eates publiques, section \nenqu\u00eates publiques et actions fonci\u00e8res).\nARTICLE 11 \nSi la commission d'enqu\u00eate propose, en accord avec l'expropriant (la Soci\u00e9t\u00e9 des grands \nprojets), un changement au projet et si le changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de \nnouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties, avertissement en sera donn\u00e9 \ncollectivement et individuellement, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 131-5 et R 131-\n6 du code de l'expropriation, aux propri\u00e9taires qui seront tenus de se conformer aux \ndispositions de l'article R 131-7 du m\u00eame code.\nPendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier \nresteront d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies des communes concern\u00e9es ; les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s \npourront fournir leurs observations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-8 du code de \nl'expropriation.\n\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, la commission d'enqu\u00eate fera conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai \nmaximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine lequel se chargera de transmettre le dossier et les conclusions \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des \ngrands projets.\nARTICLE 12 \nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate est \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands \nprojets.\nARTICLE 13\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate sont consultables sur le portail internet des services \nde l'\u00c9tat :\n- dans le Val-de-Marne :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n- dans les Hauts-de-Seine :\nhttps://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/\nEnquetes-publiques-2025-projets/GRAND-PARIS-Ligne15Sud\nARTICLE 14\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, les sous-\npr\u00e9fets de l'Ha\u00ff-les-Roses, d'Antony et de Boulogne-Billancourt, les maires des communes \nde Bagneux, Champigny-sur-Marne, Clamart, Cr\u00e9teil, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, S\u00e8vres, \nVanves, Villejuif, Vitry-sur-Seine, la pr\u00e9sidente ainsi que les membres de la commission \nd'enqu\u00eate et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nPascal GAUCI\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\n Ludovic GUILLAUME\nANNEXE 1\nEnqu\u00eate parcellaire Ligne Rouge \u2013 15 Sud \u2013 Tron\u00e7on Pont de S\u00e8vres / Noisy-Champs\nOuverte du lundi 17 novembre au mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 inclus \nPERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTE \nLieux de \npermanences Dates et horaires Adresses\nBagneux (92)\nVendredi 5 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 \n17h00\nSalle Garamond\n1 er \u00e9tage \n30 avenue de Garlande\n92 220 BAGNEUX\nChampigny (94) Mardi 9 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de Champigny-sur-\nMarne \nH\u00f4tel de Ville \nsalle de r\u00e9union du CCAS\n14 rue Louis Talamoni\n 94 500 CHAMPIGNY-SUR-\nMARNE\nClamart (92)\nJeudi 20 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 18h00\n Mairie de Clamart\nCentre administratif\nDirection de l'urbanisme, du \ncommerce et du logement \n1-3 avenue Jean-Jaur\u00e8s\n92 140 CLAMART\nau 3 \u00e9tage\u1d49\nCr\u00e9teil (94) Mercredi 3 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 \n12h00\nMairie de Cr\u00e9teil\nH\u00f4tel de Ville \nsalle de r\u00e9union au 7 \u00e9tage\u1d49\nPlace Salvador Allende\n94 000 CR\u00c9TEIL\nIssy-les-\nMoulineaux (92) Samedi 22 novembre 2025 de 8h30 \u00e0 11h30\nCentre administratif municipal\n1 er \u00e9tage \n47 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX\nMalakoff (92)\nMercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 \n17h00\nMairie de Malakoff\nH\u00f4tel de Ville\nDirection du d\u00e9veloppement \nurbain\nsalle urbanisme au 2 \u00e9tage\u1d49\nPlace du 11 novembre 1918\n92 240 MALAKOFF\nS\u00e8vres (92) Lundi 17 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de S\u00e8vres\nH\u00f4tel de Ville \nsalle Bernard Abeille\n54 Grande Rue \n92 310 S\u00c8VRES\nVanves (92) Samedi 6 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de Vanves\nsalle au rez-de-chauss\u00e9e du \nCentre administratif de Vanves \n33 rue Antoine Fratacci \n92 170 VANVES\nVillejuif (94) Vendredi 28 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 \n17h00\nMairie de Villejuif\nH\u00f4tel de Ville\nDirection de l'Urbanisme\nBureau d'accueil \nEsplanade Pierre-Yves Cosnier\n94 800 VILLEJUIF\nVitry-sur-Seine \n(94) Jeudi 20 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de Vitry-sur-Seine\nService Foncier \nBureau 22\n2, avenue Youri Gagarine\n94 440 VITRY-SUR-SEINE\nANNEXE 2\nEnqu\u00eate parcellaire Ligne Rouge \u2013 15 Sud \u2013 Tron\u00e7on Pont de S\u00e8vres / Noisy-Champs\nOuverte du lundi 17 novembre au mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 inclus \nCONSULTATION DES DOSSIERS et RECUEIL DES OBSERVATIONS \nEN MAIRIES ET PR\u00c9FECTURES\nLieux de consultation Adresses Horaires \nBagneux (92)\nMairie de Bagneux\nrez-de-chauss\u00e9e de l'accueil de \nl'am\u00e9nagement urbain \n30 avenue de Garlande\n92 220 BAGNEUX\naux horaires d'ouverture des \nservices\nChampigny (94)\nHall de l'H\u00f4tel de Ville\n14 rue Louis Talamoni\n94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE\naux horaires d'ouverture des \nservices\nClamart (92)\n Mairie de Clamart\nCentre administratif\nDirection de l'urbanisme, du commerce et \ndu logement \n1-3 avenue Jean Jaur\u00e8s\n92 140 CLAMART\nau 3 \u00e9tage\u1d49\naux horaires d'ouverture des \nservices\nCr\u00e9teil (94)\nMairie de Cr\u00e9teil\nH\u00f4tel de Ville \nsalle de r\u00e9union au 7 \u00e9tage\u1d49\nPlace Salvador Allende\n94 000 CR\u00c9TEIL\n aux horaires d'ouverture des \nservices\nIssy-les-Moulineaux (92)\nCentre administratif municipal\n1 er \u00e9tage \n47 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n92130 Issy-les-Moulineaux\naux horaires d'ouverture des \nservices\nMalakoff (92)\nMairie de Malakoff\nH\u00f4tel de Ville \nDirection du d\u00e9veloppement urbain\naccueil e l'urbanisme au 2e \u00e9tage\nPlace du 11 novembre 1918\n92240 Malakoff\naux horaires d'ouverture des \nservices\nS\u00e8vres (92)\nMairie de S\u00e8vres\naccueil de l'H\u00f4tel de Ville \n54 Grande Rue \n92 310 S\u00c8VRES\naux horaires d'ouverture des \nservices\nVanves (92)\nMairie de Vanves\nsalle au rez-de-chauss\u00e9e du Centre \nadministratif de Vanves \n33 rue Antoine Fratacci \n92 170 VANVES\naux horaires d'ouverture des \nservices\nVillejuif (94)\nMairie de Villejuif\nH\u00f4tel de Ville\nDirection de l'Urbanisme\nBureau d'accueil \nEsplanade Pierre-Yves Cosnier\n94 800 VILLEJUIF\nDu lundi au vendredi de 9h-12h \net de 13h30-17h30\nVitry-sur-Seine (94)\nMairie de Vitry-sur-Seine\nservice foncier \nBureau 12 sis\n2, avenue Youri Gagarine \n94 440 VITRY-SUR-SEINE\nDe 9h \u00e0 12h et 13h30 \u00e0 17h30\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nSi\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nDCPPAT/BEPUP (3\u00e8me \u00e9tage) \n21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n94 000 CRETEIL\nou sur site :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/\nPublications/Enquetes-publiques-et-\nconcertations-prealables\nUniquement sur rendez-vous \nvia le courriel : \npref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\nDu lundi au vendredi de 9h \u00e0 \n12h et de 14h \u00e0 16h\nPr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9, bureau de l'environnement, des \ninstallations class\u00e9es et des enqu\u00eates \npubliques \u2013 Section enqu\u00eates publiques\n167-177 avenue Joliot Curie \n92 013 NANTERRE\nou sur site :\nhttps://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nPublications/Annonces-avis/Enquetes-\npubliques/Enquetes-publiques-2025-\nprojets/GRAND-PARIS-Ligne15Sud \nUniquement sur rendez-vous via \nle courriel :\nPref-enquetes-publiques-\nbelp@hauts-de-seine.gouv.fr\nDu lundi au vendredi de \n10 h \u00e0 11h45 et de 14h15 \u00e0 \n15h30\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025/04359 du 27 octobre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03790 du 06 novembre 2024\nportant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale\ndu Val-de-Marne charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude\naux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et \nsuivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles \nR. 133-3 et R. 133-4 ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021-4-1.4.4/1 du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne en \ndate du 19 juillet 2021 d\u00e9signant Mme Fran\u00e7oise LECOUFLE, 2\u00e8me vice-pr\u00e9sidente \ndu Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03790 du 06 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02023/03689 du 17 octobre 2023 portant renouvellement de la composition de la \ncommission d\u00e9partementale du Val-de-Ma rne charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude \naux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Melun en date du 1er octobre 2024 \nd\u00e9signant Monsieur Olivier DI CANDIA et Madame Nathalie MULLIE \nrespectivement premier vice-pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9sidents de la commission d\u00e9partementale du Val-de-Marne \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\n21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de \ncommissaire enqu\u00eateur pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Olivier DI CANDIA, premier vice-\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun, ou par Madame Nathalie MULLI\u00c9, vice-\npr\u00e9sidente du tribunal administratif est modifi\u00e9e comme suit : \nRepr\u00e9sentants des Administrations Publiques \n\u2022 Madame Ang\u00e9lique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou \nson suppl\u00e9ant, Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\u2022 Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \ndirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Monsieur le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'Alimentation, de \nl'Agriculture et de la For\u00eat, ou son repr\u00e9sentant.\nPersonnalit\u00e9s \u00e9lues ou d\u00e9sign\u00e9es \n\u2022 M. Jean-Rapha\u00ebl SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie charg\u00e9 de la \ncommunication et des nouvelles technologies ou M. Jean-Fran\u00e7ois CHAZOTTES, \nadjoint au maire d'Orly, en charge de l'am\u00e9nagement, des travaux et de \nl'urbanisme ;\n\u2022 Madame Fran\u00e7oise LECOUFLE, 2\u00e8me vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne, ou son suppl\u00e9ant.\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement\n\u2022 M. Luc ABBADIE, repr\u00e9sentant l'association Nature et Soci\u00e9t\u00e9 ;\n\u2022 M. Jacques MONTEIL, retrait\u00e9, justifiant d'une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de projets \nd'am\u00e9nagement.\n2\nARTICLE 2\nMadame Marie-Claire EUSTACHE, pr\u00e9sidente de la compagnie des commissaires \nenqu\u00eateurs d'\u00cele-de-France et commissaire enqu\u00eatrice inscrite sur la liste d'aptitude de \nParis, assiste avec voix consultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nARTICLE 3 \nLes membres nouvellement d\u00e9sign\u00e9s autres que les repr\u00e9sentants des administrations \npubliques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf s'ils \nperdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils si\u00e8gent.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sident de la commission et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et pourra \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s \ndu secr\u00e9tariat de la commission \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et au greffe du \ntribunal administratif de Melun.\n3\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01420\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. \n2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe 1)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la nuit de la f\u00eate d'Halloween, des individus isol\u00e9s ou en \nr\u00e9union utilisent chaque ann\u00e9e des produits incendiaires contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et les sapeurs-pompiers\u00a0; que des d\u00e9gradations de biens sont \u00e9galement \nconstat\u00e9es sur la voie publique, notamment des feux de poubelle et des incendies de \nv\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es la \nnuit du 31 octobre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la \ns\u00e9curisation des b\u00e2timents et institutions publiques \u00a0; que plusieurs attentats ou tentatives \nd'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du \nterritoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les festivit\u00e9s d'Halloween \u00a0; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le \ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 19h00 au samedi 1 er \nnovembre 2025 \u00e0 06h00.\nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2025-01420 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01420 du 28 octobre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01420 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01423\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-\n89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et \nL.\u00a02512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe 1)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 \nl'encontre des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, des v\u00e9hicules et des biens \npublics, sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les festivit\u00e9s d'Halloween \u00a0; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la \ncession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, \nainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 19h00 jusqu'au samedi 1 er novembre \n2025 \u00e0 06h00 sont interdits\u00a0: \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, \nainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la \ncat\u00e9gorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement \nde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et \nmodifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s, mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et \narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification \npr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de \nformation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement \npeuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025-01423 2\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2025\nSIGNE\nPatrice FAURE\n2025-01423 3\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01423 du 28 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01423 4\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01423 du 28 octobre 2025 \nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2025-01423 5\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeres\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01441\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \n1\n\nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21 avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ;\n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ;\n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\n2\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale ;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat et Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, de M. Livier MARC-MANSUY et de Mme \nV\u00e9ronique DE MATOS, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions \npar\u00a0M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan SE, \npar Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis FAUCONNIER, \nadjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les \nclassements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de renouvellement des \ncartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAMBERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, \n3\nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers\u00a0;\no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour ;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par \u00a0Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MALINGE , conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers ;\n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARANDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 17 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \n4\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme \u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et M me Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction , pour signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n\u00b02) comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies et Mme \nMarie-France LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en \napplication de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-\n24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais non probant ou d'un \njustificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er janvier 2026) \npr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ;\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale , \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies \u00a0et Mme V\u00e9ronique \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re \nincomplet ;\n5\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers \nsignal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des \ndemandes d'acquisition de nationalit\u00e9 \u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite au stade de la v\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que \nles d\u00e9cisions dans le cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9\u00a0;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9e s d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n6\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques;\n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 24\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er novembre 2025. \nArticle 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 30 octobre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n7\nDLeH\u00d4PITALINTERCOMMUNALCR\u00c9TEIL >HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE\ndLyHOPITALINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC\nDECISION N\u00b0 54-2025\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nA Madame Floriane BORDELAIS\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier intercommunal de Cr\u00e9teil et du centre \nhospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, r\u00e9unis au sein du groupement \nhospitalier de territoire H\u00f4pitaux Confluence : \nVU Le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-\n33 a D. 6143-35 ;\nVU La Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique hospitali\u00e8re, et ses d\u00e9crets d'application\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame \nLaurence GARO en tant que Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Centres Hospitaliers \nIntercommunaux de Cr\u00e9teil et de Villeneuve-Saint-Georges \u00e0 compter du 1 er mai \n2024 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2025 nommant \nMadame Floriane BORDELAIS, directrice adjoint aux Centres Hospitaliers \nIntercommunaux de Cr\u00e9teil et de Villeneuve-Sai nt-Georges \u00e0 compter du 1 er octobre \n2025.\nDECIDE\nArticle 1 : \nMadame Floriane BORDELAIS b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature sur \nl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra fin en cas de nomination d'un nouveau directeur \nd'\u00e9tablissement. En ce cas, la date de fin est celle du proc\u00e8s-verbal d'installation de ce \ndernier.\nArticle 3 : \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. \nElle prend effet \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet des centres hospitaliers \nDLe |HOPITALINTERCOMMUNALCRETEIL >HOPITAUXCONFLUENCEVAL DEMARNE - ESSONNE\ndDyHOPITALINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC\nintercommunaux de Cr\u00e9teil et de Villeneuve-Saint-Georges et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle \nest notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re \nprincipale et aux tiers par affichage au sein des deux \u00e9tablissements.\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 24 octobre 2025,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier \nintercommunal de Cr\u00e9teil et du Centre hospitalier \nintercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie & \nRaymond Aubrac\nDirectrice de l'\u00e9tablissement support du GHT H\u00f4pitaux \nConfluence\nLaurence GARO\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T18:05:04+00:00","id":"35d6ec9711ac25f44671d30ae19d4bc21744c503aed1ed6cede96d0dc505a414","name":"RAA n\u00b0172 du 28, 29 et 30 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-30T17:51:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25857/198541/file/RAA%20n%C2%B0172%20du%2028,%2029%20et%2030%20octobre%202025.pdf"}