{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-219\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des\nregroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs\nde Paris et de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 3\n75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023\n\u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 (5 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des\nregroupements de consommateurs de coca\u00efne\nbase dans certains secteurs de Paris et de la\nSeine-Saint-Denis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 3\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2023-00397l.fl I'U\nGh\n2023-00397 1                                                                      CABINET DU PREFET       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397  portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et    L.  2512-13  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article          L. 121-2 ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70, 72 et 73  ; Consid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique  ;  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; Consid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis  ; Consid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou riverains, qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ;  Consid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; Consid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 4\n2023-00397\n2023-00397 2 des biens, des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 \u00e9vite r de cr\u00e9er de nouveaux points de \nfixation ; \nConsid\u00e9rant que le rapport de la direction de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne du 3 avril 2023 fait \u00e9ta t pour le mois de mars 2023 de 300 \nindividus interpell\u00e9s dont 131 ont fait l'objet d'u n placement en garde \u00e0 vue pour la \ncommission de diff\u00e9rentes infractions notamment pou r port d'armes prohib\u00e9es, \ninfraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, ve nte \u00e0 la sauvette, 78 d'une retenue \nadministrative et 53 d'une obligation de quitter le  territoire fran\u00e7ais, d\u00e9montrant la \nn\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdi re les regroupements de \nconsommateurs de produits de coca\u00efne base dans cert ains secteurs de Paris et de la \nSeine-Saint-Denis ;  \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisat ion des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nafin d'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le  square Forceval ou dans d'autres \nsecteurs \u00e0 risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces \ninterdictions p\u00e9rim\u00e9triques \u00e9tant de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement \nce risque dans les secteurs identifi\u00e9s comme sensib les \u00e0 ce titre ; \nVu l'urgence,  \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 er  : A compter du mercredi 19 avril 2023 et jusqu'au j eudi 18 mai 2023 inclus, \nles regroupements des personnes sous l'emprise de c oca\u00efne  base dit \u00ab  crack  \u00bb ou en \nmanque de ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans  les secteurs suivants  : \n \nA Paris  : \n \n- rue de l'Aqueduc  ; \n- boulevard de Denain  ; \n- rue de Compi\u00e8gne  ; \n- rue Saint-Vincent de Paul  ; \n- boulevard de Bonne-Nouvelle  ; \n- porte de la Chapelle  ; \n- all\u00e9e Valentin Abeille ; \n- rue Charles Hermite ; \n- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac  Donald et jusqu'\u00e0 la rue \ndes Poissonniers ; \n- rue d'Aubervilliers  ; \n- porte d'Aubervilliers ; \n- rue Emile Bollart ; \n- boulevard MacDonald ; \n- rue C\u00e9saria Evora ; \n- aux abords de la station Rosa Parks ; \n- rue Tristan Tzara ; \n- rue Moussorgski ; \n- les jardins d'Eole ; \n- quais de la Seine et de l'Oise ; \n- rue de Tanger  ; \n- rue Gaston Rebuffat  ;  \n- place de la bataille de Stalingrad ; \n- quais de la Loire et quais de la Marne ; \n- porte de la Villette ; \n- place Auguste Baron  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 5\n2023-00397\n2023-00397 3 - boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle \net la place du Colonel Fabien)  ; \n- place du Colonel Fabien  ; \n- entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy  ; \n- entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes  ;  \n- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai  1945 et la place de la bataille \nde Stalingrad)  ; \n- rue de Maubeuge  ; \n- rue Guy Patin  ; \n- rue Ambroise Par\u00e9  ; \n- rue de Dunkerque  ; \n- rue de Mazagran  ; \n- rue Chaudron  ; \n- rue Ch\u00e2teau-Landon  ; \n- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de m\u00e9tro Louis Blanc et \nJaur\u00e8s  ; \n- impasse Bonne Nouvelle. \n \nA Paris et en Seine-Saint-Denis  : \n \n\u2022 Secteur Porte de la Chapelle \n \n- impasse Marteau (au sud) \u2013 Paris  ; \n- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux  ; \n- rue Proudhon \u2013 Saint Denis  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2013 Sai nt Denis  ; \n- avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \u2013 Saint Denis  ; \n- rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2013 Aubervilliers  ; \n- la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2013 Saint Denis /  Aubervilliers ; \n \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet,  directeur du cabinet du \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'o rdre public et de la circulation, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne, le directeur \nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera tran smise aux procureurs de la \nR\u00e9publique du tribunal judiciaire de Paris et Bobig ny, qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n  \nFait \u00e0 Paris, le 13 AVR 2023 \n \n           Laurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n        \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 6\n2023-00397\n2023-00397 4  Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00397   du   13 AVR 2023           \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00397 portant interdiction des regroupements de consommateurs de\ncoca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au\nsamedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 8\n2023-00398\n2023-00398 1  \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00398  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester du \njeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023  \u00e0 08h00  \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours \nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comp ortant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le \ntransport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende for faitaire pour les contraventions \npr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant le contexte social tendu et revendicati f actuel et notamment la 12 \u00e8me  journ\u00e9e \nde mobilisation contre la r\u00e9forme des retraites le jeudi 13 avril 2023, veille de la d\u00e9cision du \nConseil Constitutionnel sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Cons titution dont a \u00e9t\u00e9 saisi celui-ci de la loi de \nfinancement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023, il existe des risques s\u00e9rieux pour \nque des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute po tentialit\u00e9 violente, dont les mots d'ordre \nexc\u00e8dent la seule r\u00e9forme des retraites, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 9\n2023-00398\n2023-00398 2 sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords du Conseil Constitutionnel \nnotamment, de s'en prendre aux forces de l'ordre et  de commettre des d\u00e9gradations de \nmobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant le \ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e  ; \nConsid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que le jeudi 16 mars 2023 d ans le cadre de l'annonce par le \ngouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un \nrassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violences \nurbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis \ndes d\u00e9gradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les \nincendies de poubelles d\u00e9vers\u00e9es sur la route et ce ux de 10 voitures ayant entra\u00een\u00e9 des \nd\u00e9gradations sur la vitrine d'une agence immobili\u00e8r e  et un compteur \u00e9lectrique n\u00e9cessitant \nl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant que le vendredi 17 mars 2023 \u00e9galement,  un nouveau rassemblement spontan\u00e9 \nsur la place de la Concorde a entra\u00een\u00e9 des troubles  graves \u00e0 l'ordre public, en particulier de \nnouvelles d\u00e9gradations importantes, notamment sur l e chantier de l'Ob\u00e9lisque et de \nnouvelles prises \u00e0 partie des forces de l'ordre  ;   \nConsid\u00e9rant que, depuis lors, des manifestations sp ontan\u00e9es et des actions de blocage \ncontre le projet de r\u00e9forme des retraites ont eu li eu presque quotidiennement \u00e0 Paris, ayant \nengendr\u00e9 un grand nombre d'interpellations en raiso n de la multiplication des exactions \ncommises contre les biens ; que ces manifestations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une mont\u00e9e de la \nviolence envers les forces de l'ordre et d'atteinte s physiques \u00e0 leur encontre  ;  \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et alors que la d \u00e9cision qui sera rendue par le Conseil \nConstitutionnel le vendredi 14 avril 2023 sur la co nformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi de \nfinancement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 constitue une \u00e9ch\u00e9ance majeure \npour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il e xiste un risque important que des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se tiennent ce jour-l\u00e0 aux abords du Conseil Constitutionnel en \nvue de faire notamment pression sur sa d\u00e9cision; qu 'en outre il existe un risque s\u00e9rieux pour \nque des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute po tentialit\u00e9 violente se constituent en \ncort\u00e8ges sauvages dans ce secteur, avec pour object ifs de s'en prendre \u00e0 nouveau aux forces \nde l'ordre et commettre des d\u00e9gradations de mobilie r urbain, de v\u00e9hicules et de commerces ; \nConsid\u00e9rant enfin que  les services de police et de gendarmerie sont parti culi\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue po ur la s\u00e9curisation des nombreux cort\u00e8ges \nqui d\u00e9fileront jeudi 13 avril 2023 dans le cadre de  la nouvelle journ\u00e9e de mobilisation contre \nla r\u00e9forme des retraires et qu'en outre, les forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galement \nfortrement mobilis\u00e9es le vendredi 14 avril 2023 pou r de multiples manifestations annonc\u00e9es \u00e0 \npartir de 9h et durant toute la journ\u00e9e notamment d es Patriotes, de la Coordination \nNationale \u00e9tudiante, du Nouveau Parti Anticapitalis te ou encore de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \nInterprofessionnelle 92, lesquelles ont vocation \u00e0 se joindre \u00e0 un nouveau rassemblement de \nl'intersyndicale en d\u00e9but de soir\u00e9e du 14 avril dan s le prolongement de la d\u00e9cision qui sera \nrendue; que cette mobilisation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement aig\u00fce qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u00e9galement pour garantir la protection des personnes  et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9  au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  \nattentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 \nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre d ans lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle des sites et \ninstitutions sensibles et symboliques que sont nota mment le Conseil Constitutionnel, le \nConseil d'Etat, l'Op\u00e9ra Garnier ainsi que les art\u00e8r es commer\u00e7antes en particulier de l'avenue \nde l'Op\u00e9ra ;  \nVu l'urgence, \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 10\n2023-00398\n2023-00398 3 ARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES \nDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Tous les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  ainsi que le port et le \ntransport d'armes par nature et de tous objets susc eptibles de constituer une arme au sens \nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0  Paris du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au \nsamedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 : \n \n1\u00b0 Dans le secteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, \nl'Op\u00e9ra Garnier et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  qui y sont incluses  : \n \n- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan  ; \n- Rue de Rohan  ; \n- Avenue de l'Op\u00e9ra  ; \n- Place de l'Op\u00e9ra  ; \n- Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la  place de l'Op\u00e9ra et la Place de la \nBourse  ; \n- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la  rue du 4 Septembre et la rue de la \nBanque  ; \n- Rue de la Banque  ; \n- Rue de la Vrilli\u00e8re  ; \n- Rue Croix des Petits Champs  ; \n- Rue Saint-Honor\u00e9  ; \n- Rue de Marengo. \n \nTITRE II \n \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS  \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00, \naux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rass emblements, le port et le transport par des \nparticuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques  ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/200 8 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le  p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9 tone, les solvants et des produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique  ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 11\n2023-00398\n2023-00398 4 TITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent . \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la  pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 AVR 2023 \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 12\n2023-00398\n2023-00398 5  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00398  du 13 AVR 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de  la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 13","date":"2023-04-13","first_seen_on":"2024-10-02T18:21:06+00:00","id":"35d9233ff33fb0b0fc0d1a805ed5003d648f68677e341bd21795013509ee3ffc","name":"recueil-75-2023-219-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.04.2023","pdf_creation_date":"2023-04-13T14:29:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/104730/664008/file/recueil-75-2023-219-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.04.2023.pdf"}