{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques relatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade\nen amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes de\nMeilhac et de Nexon (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat\n87-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL N\u00b0\n87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative \u00e0 5 logements situ\u00e9s 25 rue de la\nR\u00e9publique \u00e0 Eymoutiers (87120) (2 pages) Page 10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20\n87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de\nchauss\u00e9e. (6 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux travaux\nd'effacement d'un ancien seuil de levade en\namont du moulin du Dognon sur l'Aixette en\nlimite des communes de Meilhac et de Nexon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux travaux d'effacement \nd'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en\nlimite des communes de Meilhac et de Nexon\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu le code civil et notamment son article 640\nVu les articles R. 214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et\nde d\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article  en application du L. 214-3 du code de l'environnement\nVu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L. 214-3 du code de l'environnement\nVu les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques 3.1.5.0. et 3.3.5.0. et\nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e au tableau de l'a rticle R. 214-1 du code de\nl'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  22 ao\u00fbt 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane Nuq,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric HULOT, chef\ndu service eau, environnement, for\u00eat, de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par l e Syndicat\nd'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d 'effacement de l'ouvrage \u00ab  ancien\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon4\nseuil de levade situ\u00e9 en amont du moulin du Dognon  \u00bb sur l'Aixette en limite de communes de Meilhac\net Nexon en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement \nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9s le 13 mars 2024 par le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin\nde la Vienne (SABV)\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  en date du 27 janvier 2021\nVu l'avis du Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)  transmis le 6 mai 2024 sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 6 mai 2024\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  code  de\nl'environnement\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  d'effacement  s'inscrivent  dans  un  objectif  de  r\u00e9tablissement  de  la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique, ce qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par le SDAGE\nLoire-Bretagne pour la masse d'eau \u00ab  l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence\navec la Vienne \u00bb (FRGR0381) pour 2027 \nConsid\u00e9rant que l'ouvrage est situ\u00e9 sur l'Aixette, cours d'eau class\u00e9 en liste 2 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22\njuillet 2012 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant que la concr\u00e9tisation du projet d'effacement d e l'ancien seuil de levade en  amont du\nmoulin du Dognon  ne serait pas de nature \u00e0 remettre en cause son usage actuel et potentiel\nConsid\u00e9rant le courrier du  3 mai 2023 attestant que Mme SEGARD Claudine  propri\u00e9taire actuel  de\nl'ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon   situ\u00e9 sur le cours d'eau l'A ixette en limite des\ncommunes de Meilhac et Nexon  renonce \u00e0 utiliser la force motrice de l'eau au droit de ce t ouvrage\nConsid\u00e9rant que  cette  renonciation  volontaire  entra\u00eene  la  perte  d\u00e9finitive  du  droit  d'eau  pour  le\npropri\u00e9taire actuel, ses ayants droits et tout futur propri\u00e9taire de l'ouvrage\nConsid\u00e9rant les  gains  environnementaux  possibles  au  regard  des  pressions  identifi\u00e9es\n(hydromorphologie et continuit\u00e9 \u00e9cologique)\nConsid\u00e9rant le type de s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s dans la retenue\nConsid\u00e9rant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en pr\u00e9voyant notamment\nune r\u00e9alisation des travaux hors d'eau et en p\u00e9riode de faible activit\u00e9 piscicole,  ainsi que la mise en\nplace de batardeau x\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant que  le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin  de la Vienne (SABV),  ma\u00eetre d'ouvrage de\nl'op\u00e9ration,  ne  pr\u00e9voit  ni  de  demander  de  participation  financi\u00e8re  au  propri\u00e9taire  de  l'ouvrage\nconcern\u00e9 ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 , les travaux de la restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sont en cons\u00e9quence dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique\nConsid\u00e9rant qu'une convention est par ailleurs \u00e9tablie entre le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de\nla Vienne (SABV), ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, et le(s) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s)\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon5\nArr\u00eate\nArticle   premier   : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte au  Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)  de sa d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es\naux articles suivants concernant l'effacement de l'ouvrage  : \n\u00ab ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon  \u00bb \nsur l'Aixette en limite des communes de Meilhac et de Nexon.\nCes travaux et am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature de\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement sont l es suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\napplicableArr\u00eat\u00e9\ncorrespondant\n3.3.5.0Travaux  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  ayant  uniquement\npour  objet  la  restauration  des  fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles  des  milieux  aquatiques,  y  compris  les\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\n(D\u00e9claration) :\n- 1\u00b0 a) arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant\nde  la  pr\u00e9sente  nomenclature,  notamment  de  son\ntitre III, lorsqu'ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur\ndes cours d'eau\n- 2\u00b0 autres travaux\nd)  rev\u00e9g\u00e9talisation  des  berges  ou  reprofilage\nam\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles\nf) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du\ncours d'eaud\u00e9clarationD\u00e9cret n\u00b0 2023-\n907 du 29\nseptembre 2023 \n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le\nlit  mineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les\nzones  d'alimentation  de  la  faune  piscicole,  des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  d\u00e9truire  les\nfray\u00e8res de brochet (D\u00e9claration).d\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 septembre\n2014\n \nArticle 2 : Financement  \nLe financement est enti\u00e8rement support\u00e9 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne.\nLe financement des travaux ne pr\u00e9voit pas de demander de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires\ndes ouvrages concern\u00e9s.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques de s travaux\nLe phasage des travaux sera le suivant :\nTravaux pr\u00e9alables \n- rec\u00e9per la ripisylve sur les deux rives sur 25 m en aval du seuil jusqu'\u00e0 40 m en amont du seuil  ;\n- bucheronnage et \u00e9vacuation des r\u00e9manents  ;\n- r\u00e9alisation d'une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvet age (cf article 5) ;\nD\u00e9mant\u00e8lement du seuil \n- mise en place de batardeaux en amont du seuil  ;\n- d\u00e9construction du seuil et r\u00e9galage des pierres sur place dans le lit mineur de l'Aixette soit pour\nstabiliser le lit, soit pour renforcer les berges ;\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon6\n- retalutage des berges et mise en place d'enrochement si n\u00e9cessaire  ;\nTravaux de finition\n- Enherbage des terrains remani\u00e9s si n\u00e9cessaire  et remise en \u00e9tat des terrains agricoles travers\u00e9s ;\n- Remise en \u00e9tat de la zone de travaux et des acc\u00e8s.\nPrescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle 4     : Gestion des s\u00e9diments\nLe volume de s\u00e9diments pr\u00e9sent est essentiellement constitu\u00e9 de sables  ; aucun curage n'est pr\u00e9vu et il\nest envisag\u00e9 de laisser la rivi\u00e8re reprendre son transport s\u00e9dimentaire naturel.\nLe  d\u00e9clarant  ou  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  r\u00e9alisera  autant  de mesures  de  MES  (mati\u00e8re  en\nsuspension) que n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir une courbe de relation MES/Turbidit\u00e9 allant jusqu'\u00e0 1 g/L de\nMES.\nLes r\u00e9sultats de ce suivi, ainsi que leurs analyses seront transmis r\u00e9guli\u00e8rement (par courriel) au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau.\nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e durant les phases de d\u00e9molition du seuil.\nLorsque les param\u00e8tres mesur\u00e9s ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00eater temporairement les travaux et en aviser le service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLa  reprise  des  travaux  est  conditionn\u00e9e  par  le  retour  des  concentrations  mesur\u00e9es  \u00e0  un  niveau\nacceptable.\nArticle    5   : Mesures de sauvegarde\nUne p\u00eache de sauvetage sera r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux. Une demande en cons\u00e9quence devra\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  Police  de  l'eau  de  la  DDT  87  au  plus  tard  1  mois  avant  la  date\npr\u00e9visionnelle de p\u00eache, sauf si un organisme ayant d\u00e9j\u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant cette pratique\npour l'ann\u00e9e en cours la r\u00e9alise.\nLes travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive ni de risques d'emb\u00e2cles ni de perturbations\nsignificatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ni accro\u00eetre les risques de d\u00e9bordement.\nLes hauteurs d'eau et vitesses d'\u00e9coulement r\u00e9sultant de ces travaux doivent \u00eatre compatibles avec la\ncapacit\u00e9  de  nage  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  afin  de  ne  pas  constituer  un  obstacle  \u00e0  la  continuit\u00e9\n\u00e9cologique.\nArticle   6   : Accessibilit\u00e9 aux chantiers\nS'agissant  des  obligations  impos\u00e9es aux  riverains, il est  rappel\u00e9  que  l'article L. 215-18  du  code  de\nl'environnement dispose que  :\" Pendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser\npasser sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou\nouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la\nlimite d'une largeur de 6 m\u00e8tres. Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que\nles cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le\npassage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en\nrespectant les arbres et les plantations existants \".\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux et les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re\nde police des eaux et de police de la p\u00eache ont, en permanence, libre acc\u00e8s aux chantiers des travaux\net aux ouvrages en exploitation.\nArticle   7   :  P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux .\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et en p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2024 ou, \u00e0 d\u00e9faut en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage  2025  ou  2026.  Les  travaux  seront  stopp\u00e9s  si  les  conditions  hydrologiques  ne\npermettent plus d'assurer leur r\u00e9alisation dans de bonnes conditions. \nArticle   8     :    Modalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de police de l'eau et les services d\u00e9partementaux de l'OFB ( Office\nFran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9)  concern\u00e9s du d\u00e9marrage des  travaux dans  un  d\u00e9lai d'au moins 1 mois\npr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. \nIl transmet dans le m\u00eame temps \u00e0 ces services  :\n- le calendrier pr\u00e9cis de r\u00e9alisation des travaux,\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon7\n- un plan mentionnant les acc\u00e8s aux zones de chantiers, les zones de stockage du mat\u00e9riel et de\nremisage des engins.\nAvant le d\u00e9marrage du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une r\u00e9union de calage sur le site avec les\nservices en charge de la police de l'eau et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nconcern\u00e9s,  en  pr\u00e9sence  des  entreprises  charg\u00e9es  des  travaux  et  d'un  repr\u00e9sentant  du  Syndicat\nd'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne. \nArticle   9     : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et les maires int\u00e9ress\u00e9s de tout\nincident  ou  accident  affectant  les  installations, ouvrages, travaux ou  activit\u00e9s faisant  l'objet de  la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du\ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle   10   :  Modalit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au moins huit jours avant la  fin des travaux les services charg\u00e9s de la police des\neaux et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 concern\u00e9s.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)\nfournira au service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi qu'\u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, un rapport\n\u00e9valuant l'\u00e9cart avec les objectifs fix\u00e9s dans le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9, l'efficacit\u00e9 des travaux mis\nen \u0153uvre et les adaptations envisag\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDans  les  trois  mois  qui  suivent  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  adresse  en  deux\nexemplaires (\u00e0 transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un plan de r\u00e9colement\npour chaque site, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\nArticle   11   :  Suivi post-travaux.\nUn suivi physique de l'\u00e9tat des berges et de la ripisylve sera r\u00e9alis\u00e9 par le Syndicat d'Am\u00e9nagement du\nBassin de la Vienne (SABV) pendant l'ann\u00e9e qui suivra la fin des travaux. Le r\u00e9sultat de ce suivi sera\ntransmis r\u00e9guli\u00e8rement (par lettre ou courriel) au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle   12   :  Dispositions diverses\nA toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau et aux\nagents du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il\ndevra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels\neffectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa\nresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, en ce qui concerne la r\u00e9alisation des travaux.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun  cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   13   :  Publication et information des tiers\nUne copie  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Meilhac et de Nexon et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e. \nElle y est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s verbal d'accomplissement est\ndress\u00e9 par le maire. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.  \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale\nde six mois.\nArticle   14   :  Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon8\n- un recours  gracieux adress\u00e9 au  directeur  d\u00e9partemental  du  territoire de  la  Haute-Vienne\nimmeuble Le PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges  ; \n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000\nLimoges ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410\n87011 Limoges Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours\ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\nA la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les\ndeux mois :\n1\u00b0 par le p\u00e9titionnaire  \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\nArticle   15     :  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne,  le maire des communes de Meilhac et de Nexon  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera notifi\u00e9 au Syndicat d'Am\u00e9nagement du\nBassin de la Vienne (SABV).\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\net au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 21 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur\nLe chef du service Eau, Environnement, For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E 555 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives aux travaux d'effacement d'un ancien seuil de levade en amont du moulin du Dognon sur l'Aixette en limite des communes\nde Meilhac et de Nexon9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL\nN\u00b0 87/3/12 1979/79444/087 007/032 relative \u00e0 5\nlogements situ\u00e9s 25 rue de la R\u00e9publique \u00e0\nEymoutiers (87120)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL N\u00b0 87/3/12\n1979/79444/087 007/032 relative \u00e0 5 logements situ\u00e9s 25 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Eymoutiers (87120) 10\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nportant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 87/3/12  1979/79444/087  007/032\nrelative \u00e0 5 logements situ\u00e9s 25 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Eymoutiers (87120)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu l'article L 353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne,\nVu la convention \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) n\u00b0 87/3/12  1979/79444/087  007/032 \u00e9tablie\nentre l'Etat et l'ODHAC - Office Public de l'Habitat 87 relative \u00e0  5 logements  situ\u00e9s 25 rue de la\nR\u00e9publique \u00e0 Eymoutiers (87120),\nVu le courrier de l'ODHAC - Office Public de l'Habitat 87, en date du 22 d\u00e9cembre 2023, sollicitant le\nd\u00e9conventionnement de la convention susvis\u00e9e au 30 juin 2024,\nConsid\u00e9rant que les logements objets de la convention sont libres de tout occupant,\nConsid\u00e9rant que l'expiration de la convention APL susvis\u00e9e, fix\u00e9e initialement au 30 juin 2014 puis\nreconduite tacitement depuis par p\u00e9riode triennale, est au 30 juin 2026, \nConsid\u00e9rant que les logements du 25 rue de la R\u00e9publique  \u00e0 Eymoutiers (87120)  font partie d'un\nensemble incluant 11 logements situ\u00e9s au 29 et 31 dont la convention APL arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 30 juin\n2024, \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9conventionnement des logements objets de la convention permettra \u00e0  l'ODHAC\n- Office Public de l'Habitat 87 de vendre les logements et de financer de nouvelles op\u00e9rations de\nlogements sociaux.\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier : La convention APL n\u00b0 87/3/12  1979/79444/087  007/032   est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter du 30\njuin 2024, en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL N\u00b0 87/3/12\n1979/79444/087 007/032 relative \u00e0 5 logements situ\u00e9s 25 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Eymoutiers (87120) 11\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\uf0b7\n d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00c9cologique ;\uf0b7\n d'un recours  contentieux devant  le tribunal  administratif  de  Limoges \u2013  2 Cours  Bugeaud 87000\uf0b7\nLIMOGES - par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site\nInternet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\npropri\u00e9taire bailleur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 21 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL N\u00b0 87/3/12\n1979/79444/087 007/032 relative \u00e0 5 logements situ\u00e9s 25 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Eymoutiers (87120) 12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-05-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des\ntravaux de purges de chauss\u00e9e.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 13\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE  |\nET DE LA COHESION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE   LA Haute-Vienne  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2024-A20-BE-87-2  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur A20\nCommune de Raz\u00e8s\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVula note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note annuelle des jours hors chantier en date du  02/02/2024\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/6 01/09/2020\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 14\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  5 d\u00e9cembre 2023  de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et conservation du\ndomaine routier national \u00a0et exploitation des routes nationales ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 n\u00b02024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes  Centre-Ouest  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9\u00a0;\nVU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre les travaux de purges de chauss\u00e9e entre les PR 153+475\net 157+535, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure\nde s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier.\nSUR  PROPOSITION  de  Madame l'adjointe  au  chef  du  CEI  de  Bessines-sur-Gartempe  du\nDistrict Sud A20 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0: \nLa circulation sur l'autoroute A20 s'effectue dans les conditions suivantes \u00a0:\nPhase 1  \u00a0  : d\u00e9montage des ITPC  \nSens Paris-province (sens du chantier)  \u00a0  :   \n- Neutralisation de la voie de gauche\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 152+800 au PR 157+600 .\n- Neutralisation de la Voie Suppl\u00e9mentaire pour V\u00e9hicules Lents - VSVL\nLa VSVL est neutralis\u00e9e du PR 153+180 au PR 153+475.  \nLes usagers circulent sur la voie m\u00e9diane du PR 153+180 au PR 153+475 .\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n- 110 km/h du PR 152+400 au PR 152+600\n- 90 km/h du PR 152+600 au PR 157+600\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: district-sud.service-\nautoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 15\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 152+400 et  le PR 157+600 .\nSens Province-Paris:   \n- Neutralisation de la voie de gauche du PR 158+700 au PR 157+535\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au 156+000.\n- Neutralisation de la voie m\u00e9diane du PR 156+000 au PR 154+350.\nLa circulation est rabattue sur la VSVL du PR 155+580 au 153+825.\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 154+350 au 153+375.\nLa circulation est limit\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000\n- 90 km/h du PR 159+000 au PR 153+375.\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+375.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit e ntre le PR 159+200 et le  PR 153+375.\nPhase 2 : basculement de circulation du sens Paris-Province sur le sens Province-Paris.\nSens Paris-province (sens du chantier)  \u00a0  :  \nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 152+800 au PR 153+4 75. \nLa VSVL est neutralis\u00e9e du PR 153+180 au PR 153+475.\n \nLa circulation du sens Paris-province est bascul\u00e9e sur la voie de gauche du sens oppos\u00e9 du PR\n153+475 au PR 157+535.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n- 110 km/h du PR 152+400 au PR 152+600\n- 90 km/h du PR 152+600 au PR 153+050\n- 70km/h du PR 153+050 au PR 153+250\n- 50km/h du PR 153+250 au 153+700\n- 80 km/h du PR 153+700 au 157+300\n- 50 km/h du PR 157+300 au PR 157+600\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 152+400 et  le PR 157+600 .\nLa VSVL est neutralis\u00e9e du PR 153+180 \u00e0 153+475.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: district-sud.service-\nautoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 16\nSens Province-Paris:\n- neutralisation de la voie de gauche du PR 158+ 700 au PR 153+535.\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au 156+000.\n- neutralisation de la voie m\u00e9diane du PR 156+000 au PR 154+350.\nLa circulation est rabattue sur la VSVL du PR 155+580 au 153+825.\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 154+350 au 153+375.\nLa circulation est limit\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000\n- 90 km/h du PR 159+000 au PR 157+535\n- 80 km/h du PR 157+535 au PR 153+375.\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+375.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit e ntre le PR 159+200 et le  PR 153+375.\nLes v\u00e9hicules en direction de Paris circulent sur la voie de droite.\nLes v\u00e9hicules en direction de Limoges circulent sur la voie de gauche.\nLa voie centrale est neutralis\u00e9e pour mat\u00e9rialiser une bande d'arr\u00eat d'urgence de secours\npour les v\u00e9hicules en direction de Paris et en direction de Limoges.\nPhase 3  \u00a0  : remontage des ITPC  \nLes mesures d'exploitation sont similaires \u00e0 celles de la phase 1.\nARTICLE 2:\nLes mesures de l'article 1 s'appliquent du mardi 25 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024.\nARTICLE 3: \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud\nA20 \u2013 C.E.I. de Bessines.\nARTICLE 4\u00a0: \nAfin de permettre d'autres chantiers sur cette p\u00e9riode, l'inter-distance sera ramen\u00e9e \u00e0 titre\nexceptionnel et en dehors des heures de pointe \u00e0 5 km entre les chantiers.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: district-sud.service-\nautoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 17\nARTICLE 5\u00a0:\nLe passage de convois exceptionnels est proscrit pendant la p\u00e9riode de chantier entre les\n\u00e9changeurs n\u00b024 \u00ab \u00a0Bessines-sur-Gartempe \u00a0\u00bb et n\u00b025 \u00ab\u00a0Raz\u00e8s\u00a0\u00bb .\nLe passage des TMD est maintenu dans la zone des travaux.\nARTICL  E 6   : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICL  E 7   :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de la Haute-Vienne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\nrecours  doit  \u00eatre  adress\u00e9  soit  par  voie  postale  au  2,  cours  Bugeaud  CS  40410  \n87000  LIMOGES  CEDEX  soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 8:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, sur le site Internet de la\nDIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e.\n\u2013au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9parte mentale de la Haute-\nVienne,\n\u2013au district Sud A20\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: district-sud.service-\nautoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 18\n\u2013\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vie nne,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013Mme la Maire de Raz\u00e8s,\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la Haute-Vienne,\n\u2013CIGT,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013S.A.M.U,\n\u2013D\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours.\nLIMOGES, le 17/05/2024\nLE PR\u00c9FET \nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION LE DIRECTEUR \nINTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES \nET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20\nSign\u00e9\n    Jocelyne RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 \nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: district-sud.service-\nautoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de basculement de circulation entre les\n\u00e9changeurs 24 et25 de l'autoroute A20 pour des travaux de purges de chauss\u00e9e. 19","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-05-21T16:07:21+00:00","id":"35db50ab8bcf09d0b2c45a83dd149bafc672c05bddbf1c36fb7ffebb15c4c8ab","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-074 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T16:01:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-21T16:02:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44194/380201/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-074%20du%2021%20mai%202024.pdf"}