{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSIDERANT, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e9gles deprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendentn\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ilscr\u00e9ent directement les conditions; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ilsengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pourle voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de |'espace public qu'ils impliquent, ilsg\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 desrisques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9ourbain \u00bb projet\u00e9, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eatde permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l''engagement des forces ausol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refusd'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e des op\u00e9rations de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au secteur d\u00e9finir par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations au regard despr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9ja constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations doivent \u00eatre men\u00e9es avec la plus grande discr\u00e9tion; quel'information du public du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;SUR proposition de madame le directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations delutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vues entre le 21 mai 2025 et le 20 ao\u00fbt 2025 inclus sur lacommune de Chen\u00f4ve.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 2, install\u00e9es sur deux drones :- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, num\u00e9ro de s\u00e9rie 276CH3NROA024B,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, num\u00e9ro de s\u00e9rie 2763]270H1HO016.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur list\u00e9 ci-dessous et dans les limitesdu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- avenue Carraz- boulevard des Valendons- combe Trouhaude- plateau de Chen\u00f4ve- combe Morizot- rue Jean Cornu- clos du roy- rond-point du clos du roy- rue des Grands crus- rue Claude Monnot\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : Le directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au maire de la commune de Chen\u00f4ve et \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 21 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nAnnexe\nChapitr\u00e9 #.\nV5 ikr' ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-14T04:11:48+00:00","id":"35de37f81664d61e9a957bf210b29d0211bd21cfbcb3b7672beb1393f5b3f48a","name":"RAA n\u00b0 071 du 21 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T14:17:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23400/178151/file/recueil-21-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}