{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-05-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 991 portant\nAUTORISATION TEMPORAIRE d\u25a1exploitation d\u25a1un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  de la commune de CHELLES (2 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024\nportant, ouverture d\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la\nr\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012,\nportant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Germigny\nl\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1),\nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la\nCommunaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage. (6\npages) Page 6\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 991 portant\nAUTORISATION TEMPORAIRE d\u25a1exploitation\nd\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  de la\ncommune de CHELLES\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 991 portant AUTORISATION TEMPORAIRE\nd\u25a1exploitation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  de la commune de CHELLES 3\nCabinet du pr\u00e9fet' . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 991portant AUTORISATION TEMPORAIRE d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CHELLESVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 223-5 et L. 252-6 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu le dossier de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me temporaire de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la commune de CHELLES ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention d''actes de terrorisme ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ou-verts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 991 portant AUTORISATION TEMPORAIRE\nd\u25a1exploitation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  de la commune de CHELLES 4\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de quatre mois, le d\u00e9-clarant est autoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lesite : STADE DUPORT - 46 boulevard Chilp\u00e9ric - 77500 CHELLESportant sur 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresArticle 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d''unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres parl pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie ct de sccours, Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour |la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale,Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e9rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le \u2014H IL. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 991 portant AUTORISATION TEMPORAIRE\nd\u25a1exploitation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  de la commune de CHELLES 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024\nportant, ouverture d\u25a1enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE\nEC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration\nd\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et\nde d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0\nl\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage\n\u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0:\nBSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9\nsur le territoire de la commune de Germigny\nl\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9\nd\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de\nl\u25a1ouvrage.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n6\nPREFET Direction de la CoordinationD_E \u00a7E|NE'ET'MARNE des Services de l'\u00c9tat\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture d'enqu\u00e9tes publiques conjointespr\u00e9alables :- \u00e0 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab Germigny l'Ev\u00eaque3 \u00bb (indice minier : BSSOOOLPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la commune deGermigny l'\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Vu la Directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998, relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es en vued'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et modifiant le Codede la sant\u00e9 publique (dispositions r\u00e9glementaires) ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux de pr\u00e9l\u00e9vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, instaurant les servitudes y aff\u00e9rentes, autorisation d'utiliser de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public et le conditionnementet d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du Code de l'Environnement pour le captage deGermigny-l'Ev\u00eaque ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/DRCL/BLI/99 du 5 d\u00e9cembre 2017 portant transfert de la comp\u00e9tence eneau, de la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab Entre Seine et For\u00eat \u00bb vers la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duPays de Meaux (CAPM), \u00e0 compter du 1\" janvier 2018 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/DRCL/BLI n\u00b0124 du 19 d\u00e9cembre 2019, portant transfert de la comp\u00e9tenceen eau potable \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux et ayant dissous le syndicatinitialement comp\u00e9tent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mars 2003, par laquelle le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement deGermigny l'Ev\u00eaque \u2014 Varreddes sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de d\u00e9rivation des eauxsouterraines et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de Germigny l'\u00c9v\u00eaque(01556X0110/F1), ainsi que l'autorisation de pr\u00e9lever les eaux souterraines et l'autorisation sanitaire dedistribuer l'eau pour la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 septembre 2021 aux termes de laquelle le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux sollicite la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012 DCSE EC08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivationdes eaux souterraines, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, instaurant les servitudes yaff\u00e9rentes, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un r\u00e9seau public et le conditionnement et d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre duCode de I'environnement pour le captage \u00ab Germigny I'Ev\u00e9que 3 ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000043/77 du 11 juin 2024, de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Madame SEVRAIN Marie-Fran\u00e7oise, consultante en environnement, retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur PAULOT Jean-Marie, Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration,en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique uniquementionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;Vu le document d'urbanisme de la commune:de Germigny l'Ev\u00eaque ;Vu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique proposant la d\u00e9limitation desp\u00e9rim\u00e8tres de protection pour le forage \u00ab Germigny-l'Ev\u00eaque 3 \u00bb en juin 2004 ;Vu l'avis \u00e9mis par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport du 10 juin 2023 modifiant l'une desprescriptions applicables au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e afin de rendre possiblel'installation d'une centrale photovoltaique ;Consid\u00e9rant le courrier du 18 mars 2024 aux termes duquel la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deSeine-et-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) d'\u00cele-de-France l'ARS d'\u00cele-de-France a d\u00e9clar\u00e9complet et r\u00e9gulier le dossier de demande de r\u00e9vision pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPays de Meaux et sollicite l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de r\u00e9vision est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier et qu'il peut \u00eatre soumis\u00e0 enqu\u00eates publiques conjointes, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de |'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARRETE\n4[6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n8\nArticle 1\u00b0\" :Il sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 33 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 2 septembre 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 4 octobre2024 \u00e0 18h30, en mairie de Germigny l'\u00c9v\u00eaque sise 7 All\u00e9e de I'Eglise (77 910) \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eatespubliques conjointes pr\u00e9alables : .\u2014 \u00e0 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab Germigny l'Ev\u00eaque 3 \u00bb (indiceminier: BSSOOOLPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la commune deGermigny l'\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Article 2 :Madame SEVRAIN Marie-Fran\u00e7oise, consultante en environnement, retrait\u00e9e, et Monsieur PAULOTJean-Marie, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration, en retraite, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement titulaire etsuppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melunn\u00b0E24000043/77 du 11 juin 2024.En cas d''emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de I'enqu\u00e9te publique.ENQU\u00caTE PUBLIQUE RELATIVE A LA R\u00c9VISION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3:Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique sera tenu \u00e0 la disposition du publicen mairie de Germigny l'\u00c9v\u00eaque, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Article 4 :Pendant toute la dur\u00e9e de l''enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter et consigner ses:observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur, ouvert en mairie de Germigny l'\u00c9v\u00eaque, aux jours et heures habituelsd'ouverture de la mairie.Les observations du public pourront \u00eatre \u00e9galement adress\u00e9es par correspondance au commissaireenqu\u00eateur, avant la fin de I'enqu\u00e9te \u00e0 la mairie de Germigny l'\u00c9v\u00eaque.Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deGermigny l'\u00c9v\u00eaque.Il en est de m\u00eame pour les observations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat de lar\u00e9gion.Article 5 :Le commissaire enqu\u00eateur recevra le public au cours des permanences qui se tiendront en mairie deGermigny I'Ev\u00e9que (7 All\u00e9e de l'\u00c9glise 77 910), aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :* mercredi 4 septembre 2024 de 09h00 \u00e0 11h30,\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n9\n\u00b0 samedi 21 septembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00,\u00b0 samedi 28 septembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00,* vendredi 4 octobre 2024 de 16h00 \u00e0 18h30.Article 6 :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1%, soit le vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 18 heures 30, le registred'enqu\u00eate en format papier sera clos et sign\u00e9 par le maire de la commune de Germigny l'\u00c9v\u00eaque qui enassurera la transmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es accompagn\u00e9s du dossierd'enqu\u00e9te publique et du registre, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date d'expiration del'enqu\u00eate, soit au plus tard le lundi 4 novembre 2024, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne \u2014- DCSE, BPE,12 rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 000 MELUN.ENQU\u00caTE PARCELLAIRE PR\u00c9ALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'\u00e9tat parcellaire ainsi que les registres d'enqu\u00e9te seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie deGermigny I'Ev\u00e9que pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\". Le public pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie et consigner, dans le registre, sesobservations sur la d\u00e9termination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observationspourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit, au commissaire enqu\u00eateur qui les joindra au registred'enqu\u00eate.Article 8 :Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de Germigny l'\u00c9v\u00eaque, estassur\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Meaux, par lettre recommand\u00e9e avec demanded'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 Varticle R131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00e9te publiqueunique et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins 15 jourscons\u00e9cutifs pour formuler des observations. -En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deGermigny l'\u00c9v\u00eaque, qui en fera afficher la liste au plus tard le mardi 17 septembre 2024 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du oudes propri\u00e9taires actuels.Un certificat \u00e9tablit par le maire justifiera I'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 9 :Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection et si ce changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2tiesou non b\u00e2ties, avertissement en est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditions\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n10\npr\u00e9vues aux articles R131-5 et R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auxpropri\u00e9taires, qui sont tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R:131-7 du codepr\u00e9cit\u00e9.\nbPendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proces-verbal et le dossier rested\u00e9pos\u00e9 en mairies de Germigny I'Ev\u00e9que. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leursobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.\u00c0 I'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 10 :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1%, soit le vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 18h30, le registre d'enqu\u00e9tesera clos et sign\u00e9 par le maire de Germigny l'\u00c9v\u00eaque qui le transmettra dans les 24 heures, accompagn\u00e9des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur devra, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate,soit au plus tard le lundi 4 novembre 2024, transmettre au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne son avis surl'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres projet\u00e9s et I'\u00e9tablissement des servitudes ainsi que le proc\u00e8s-verbal del'op\u00e9ration qu'il aura dress\u00e9 apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de I'\u00e9clairer.DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQU\u00caTESArticle 11 :Un avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiquesconjointes sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Pays de Meaux, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit au plus tard lesamedi 24 ao\u00fbt 2024, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre leslundis 2 et 9 septembre 2024, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne. 'Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches, par les soins du maire de Germigny l'\u00c9v\u00eaque, huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le samedi 24 ao\u00fbt 2024.L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'ext\u00e9rieur, et aux emplacements habituels d'affichage demani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate.L'accompl'issement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 :- par un certificat d'affichage du maire de Germigny l'\u00c9v\u00eaque,- par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera ins\u00e9r\u00e9 l'avis d'ouverture d'enqu\u00e9tespubliques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00e9te sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, \u00e0l'adresse suivante : seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e, par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne, au maire de la commune de Germigny I'Ev\u00e9que pour y \u00eatre tenue, sans d\u00e9lai, \u00e0 la\n5/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n11\ndisposition du public. Une copie sera \u00e9galement transmise par le pr\u00e9fet \u00e0 la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Pays de Meaux.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l''\u00c9tat(www.seine-et-marne.gouv.fr - Publications - Enqu\u00eates Publiques) pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4turedes enqu\u00eates publiques conjointes.Article 13 :Toute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication du rapport et desconclusions motiv\u00e9es du commissaire \u00e9nqu\u00eateur sur demande \u00e9crite au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u00e0l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de I'Etat \u2014Bureau des Proc\u00e9dures environnementales - 12 rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 MELUN cedex.Article 14:Ces enqu\u00eates publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de disposer de tous les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 son information avant de statuer, par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :\u2014 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage Germigny l'\u00c9v\u00eaque 3 , situ\u00e9 sur le territoire de la communede Germigny l'\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\u2014 l'instauration de servitudes et de recommandations dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate,rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e de ce captage.Article 15:\u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\u2014 le maire de Germigny l'\u00c9v\u00eaque,- la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\u2014 le commissaire enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 sur le siteInternet des services de l'\u00c9tat (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiques).\nfet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9basliien LIME\nDestinataires d'une copie :- M. le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9cision n\u00b0E24000043/77 du 11 juin 2024).\n6/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03/DCSE/BPE/EC du 04 juillet 2024 portant, ouverture\nd\u25a1enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n\u25a1\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012, portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux souterraines et relatif \u00e0 l\u25a1instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es\nautour du captage \u00ab\u00a0Germigny l\u25a1Ev\u00eaque 3\u00a0\u00bb\u00a0(indice minier\u00a0: BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Germigny l\u25a1\u00c9v\u00eaque, au profit de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration du Pays de Meaux,\n\u25a1\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l\u25a1ouvrage.\n12","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-01-17T16:08:51+00:00","id":"35e1ff182880d77eef42a51fb2aba5a4817fb2b6fbf7cbde04072819162ddc4d","name":"RAA n\u00b0D77-05-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T13:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62489/518543/file/RAA%20n%C2%B0D77-05-07-2024.pdf"}