{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014 SLAMT\n23 OCTOBRE 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 18 - OCTOBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SLAMT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SLAMT-2024-051 du 22 octobre 2024\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE (Aude) au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 EVS PRODUCTIONS repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral,\nM. Fabrice BEY\nExPR\u00c9FETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SLAMT-2024-051portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EVS PRODUCTIONSrepr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral, Fabrice BEY\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le code de !' environnement;Vu le code de I urbanisme;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del''Aude \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'\u00c9tat en mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e - Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04/98 du 2 f\u00e9vrier 1998 du Pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Louis ROLLOT, chef du Service Logement, Am\u00e9nagement, Mer et Territoires adjoint ;Vu la demande de l'Int\u00e9ress\u00e9 et les documents annex\u00e9s en date du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aude du16 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Leucate du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la D\u00e9l\u00e9gation Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l''Aude du 17octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les occupations projet\u00e9es ne sont contraires ni aux int\u00e9r\u00eats de I'Etat, ni auxr\u00e8gles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2014 AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 EVS PRODUCTIONSrepr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral, Fabrice BEYdemeurant au : 4-6, Boulevard Poissonni\u00e8re \u2014 75009 PARISci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaireest autoris\u00e9e \u00e0 occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite \u00e0 sa demande, au droit de la commune de Leucate (Aude), sur la plageaux fins d'\u00e9tablir sur le DPMN :- d\u00e9signation : tournage du t\u00e9l\u00e9film \u00ab Tout le bleu du ciel \u00bb- usage/fonction : tournage n\u00e9cessitant des moyens en personnes et mat\u00e9riels devantoccuper e DPM sur la plage de Leucate (cf plan en annexe):- emprise : 40X30 m soit 1 200 m\u00b0.\nArticle 2 \u2014 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, pour unedur\u00e9e d'un jour compris entre la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 27 octobre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la p\u00e9riode d'autorisation en cours. Elle sera adress\u00e9e au chef du servicecharg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis \u00e0 l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e, l'occupation cessera de plein droit \u00e0 sa date d'\u00e9ch\u00e9ance dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 12 et 13 ci-apr\u00e8s.\nArticle 3 -NATURE DE LA PR\u00c9SENTE AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel \u00e0 la disposition dub\u00e9n\u00e9ficiaire pour le seul usage pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou \u00e0 intervenir en la mati\u00e8re.Aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 4 \u2014 TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sansl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l'administration. Celle-ci devra \u00eatre sollicit\u00e9e un mois \u00e0 l'avanceaupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM. Elle pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions quel'autorisation actuelle.\nArticle 5 \u2014 CLAUSES FINANCIERESLa pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 une redevance de 245 \u20ac.\n\nCelle-ci est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible \u00e0 partir du jour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nArticle 6 \u2014 CARACT\u00c8RE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Il est interdit sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation :\u00ab de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESToutes les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement et pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 8 \u2014 RESPONSABILIT\u00c9 DES INSTALLATIONSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la totalit\u00e9 des \u00e9quipements, constructions et occupationsdiverses install\u00e9es dans l'emprise du domaine mis \u00e0 sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autoris\u00e9es.\nArticle 9 \u2014 ACCES DU SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents charg\u00e9s de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der a toutmoment en tous points de la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 \u2014- DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 IMP\u00d4TS ET TAXESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimp\u00f4ts et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\u00e9tre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 \u2014 R\u00c9VOCATIONL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L2122-3).La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude sur proposition du service de l'\u00c9tatcharg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du servicede l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inex\u00e9cution des autresconditions, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu des poursuites li\u00e9es \u00e0 une contravention de grande voirie.\n\nEn cas de r\u00e9vocation, les lieux seront remis dans leur \u00e9tat primitif et naturel par les soins et auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'obligation de remise en \u00e9tat des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION\u00c0 la cessation de la pr\u00e9sente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationspr\u00e9sentes sur le DPM devront en \u00eatre retir\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif et naturel parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14 \u2014 PIECES ANNEXESPlans de l'occupation.\nArticle 15 \u2014 LITIGESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adress\u00e9 soit par courrier au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr\nArticle 16 \u2014 DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs, et sera adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et \u00e0 Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son ex\u00e9cution :Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nCarcassonne, le 22 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef adjoint du Service Logement, Am\u00e9nagement, Meret Territoires\nJean-Louis ROLLOT\n\nAOT tournage du t\u00e9l\u00e9film \u00ab Tout le bleu du ciel \u00bb( Leucate pla","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-01-02T16:31:46+00:00","id":"35e4a764cdeab7f6f581441e2b007b78378b0fc76da9502080956593a3e63270","name":"RAA SPECIAL  N\u00b018_OCTOBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-10-23T06:51:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-23T08:01:30+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30949/212095/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B018_OCTOBRE%202024.pdf"}