{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-394\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent\nsans personne \u00e0 bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune\nde Vienne (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nvoler de nuit relative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord au profit de M.\nGouttenoire Charlie sur la commune de Vienne\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne 3\nEs\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'IS\u00c8RE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-      \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de M. Gouttenoire Charlie \nsur la commune de Vienne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les \nr\u00e8gles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9  \na\u00e9rienne,  et  modifiant  les  r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0  2111/2005,  n\u00b0  1008/2008,  (UE)  n\u00b0  996/2010,  (UE)  n\u00b0  \n376/2014, et  les  directives  2014/30/UE  et  2014/53/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  et  \nabrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 552/2004 et (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  \nainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3922/91 du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles et \nproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu le Code de l'Aviation Civile ;\nVu le Code des Transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefs  \ncivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant les  \nconditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  exclues  du  champ  \nd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au survol de nuit par des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, pr\u00e9sent\u00e9e le 23  \nseptembre 2026 par M. Gouttenoire Charlie, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CGN Prodution domicili\u00e9e  115 \navenue Fran\u00e7ois Mitterand 69500 BRON ;\nVu l'avis technique du 14 septembre 2026 de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre Est ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises  pour obtenir l'autorisation \nde faire \u00e9voluer des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pour des vols de nuit, en d\u00e9rogation ; \nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : M. Gouttenoire Charlie, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CGN Production, sise 115 avenue Fran\u00e7ois \nMitterand 69500 BRON, est autoris\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer de nuit un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord  \ndurant la nuit a\u00e9ronautique sur la commune de Vienne (38200), du 12 au 16 octobre entre 19h25 et  \n06h00 (heure locale) ,  afin  de  r\u00e9aliser  des  prises  de  vue,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  conditions \nT\u00e9l : 04 76 60 34 44 / 04 76 60 34 15\nM\u00e9l : pref-aerien@isere.gouv.fr \nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne 4\ntechniques et op\u00e9rationnelles mentionn\u00e9es en annexe.\nARTICLE 2 :  Cette  autorisation  est  sans  pr\u00e9judice  des  exigences  de  l'article  D133-10  du  Code  de \nl'aviation civile. Le t\u00e9l\u00e9pilote devra donc d\u00e9tenir les autorisations n\u00e9cessaires pour la prise de vue en  \ndehors du spectre visible pr\u00e9vue \u00e0 l'article D133-10 du Code de l'aviation civile.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote devra \u00e9galement respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \n\u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nARTICLE 3 : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activit\u00e9 d\u00e9crite au  \ndossier.\nARTICLE 4\u00a0: Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recours  \ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  la  voie  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 09 octobre 2026                         \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nJohn BENMUSSA\nORIGINAL SIGNE\nCopie \u00e0 :\n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne 5\nAnnexe\u00a0: dispositions op\u00e9rationnelles\nLieu : Quai Jean JAURES, 38200 Vienne ;\nActivit\u00e9s/Proc\u00e9dures : prises de vues lors de la livraison d'un transformateur ;\nA\u00e9ronefs:\n\u2022  UAS-FR-616887 - DJI MINI 5 Pro\nT\u00e9l\u00e9pilote :  M. Charlie GOUTTENOIRE (t\u00e9l : 06 63 24 67 44) \u2013 contact@cgnprods.fr\nLimites op\u00e9rationnelles :\nHauteur maximale de vol 30\nDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote 100 m\nVitesse maximale d'\u00e9volution 2 m/s\nZone de vol Quai Jean Jaur\u00e8s, 38200 VIENNE\n- Dates : du 12 au 16 octobre 2026 entre 19h25 et 06h00 (heure locale).\n- L'activit\u00e9 UAS devra \u00eatre conforme aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la sous-cat\u00e9gorie A1 de la cat\u00e9gorie ouverte\ndu r\u00e8glement (UE) 2019/947 .\n- Les aires de d\u00e9collage et d'atterrissage de l'UAS pr\u00e9vues devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es pour emp\u00eacher toute\np\u00e9n\u00e9tration de tiers. Seules les personnes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 y seront donc pr\u00e9sentes.\n-  Le  drone  sera  \u00e9quip\u00e9  d'un  signalement  lumineux  conforme  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  \nd\u00e9cembre 2019 relatif au signalement des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord. Les zones de survols \net p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 seront \u00e9clair\u00e9s, ferm\u00e9s au public et surveill\u00e9s par le t\u00e9l\u00e9pilote. Toutes les  \nzones de vols seront suffisamment \u00e9clair\u00e9es afin de s'assurer qu'aucune personne ne pourra se trouver  \ndans la zone d'exclusion.\n- Pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration, l'exploitant doit proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du site pour s'assurer de\nl'ad\u00e9quation de ce dernier \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e et aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles du\npr\u00e9sent avis technique.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de M. Gouttenoire Charlie sur la commune de Vienne 6","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T17:57:09+00:00","id":"35e9c5e721541c02680fe3871edf3638175161293131ec630ffe0f88c79d5241","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0394 du 9 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-09T15:11:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85690/654301/file/recueil-38-2026-394-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}