{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de grands gibiers\npr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne\nPoitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les abords imm\u00e9diats\njouxtant ces voies (10 pages) Page 3\nDREAL NA /\n86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86)\n09 2025 (8 pages) Page 14\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de\ntout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\nsur la voie publique (3 pages) Page 23\n2\nDDT 86\n86-2025-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de destruction et de\nd\u00e9cantonnement de grands gibiers pr\u00e9sents sur\nl'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne\nPoitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que\nsur les abords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DDT/402Prescrlvant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destructlon et ded\u00e9cantonnement sur des animaux d'esp\u00e8ces de grand gibier pr\u00e9sents sur l'emprise dur\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienneainsi que sur les abords imm\u00e9diats jouxtant ces voiesLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R427-1 \u00e0 R.427-4 ;Vu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsneur Serge BOULANGER, prefet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son artlcle12;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant I' usage des armes \u00e0 feu et desarcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-474 du 14 novembre 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode du 1\u00a2 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la demande d'intervention formul\u00e9e par madame Karine CHAUVET, assistante v\u00e9g\u00e9tation et fauneau sein du groupe SNCF r\u00e9seau, en vue d'obtenir pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9ouverture au public,l'intervention des lieutenants de louveterie pour limiter la presence du grand gibier sur la ligne Poitiers-Limoges;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 'httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n4\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;Vu le bilan des collisions intervenues avec le grand gibier sur le r\u00e9seau ferroviaire de la ligne SNCFPoitiers-Limoges au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es et les actions engag\u00e9es par la SNCF pour entretenir lav\u00e9g\u00e9tation aux abords des voies et limiter la cr\u00e9ation de zones refuges sur l'emprise du r\u00e9seauferroviaire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L4276 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut ordonner desop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publiques ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de destruction ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article L.427-6 du codede l'environnement peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particulieres conform\u00e9ment aum\u00eame article ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estseul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont le champ d'application exc\u00e8de leterritoire d'une commune ;Consid\u00e9rant que la SNCF est tenue de garantir la libre circulation des trains et la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs sur sonr\u00e9seau ferroviaire ; -Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et notamment de grand gibier sur lesemprises ferroviaires pr\u00e9sente un risque de s\u00e9curit\u00e9 par collisions directes avec les trains et que ces collisionsavec la faune sauvage peuvent mettre en danger les usagers et entra\u00eener des retards ;Consid\u00e9rant qu'en en raison des travaux d'entretien, la ligne SNCF Poitiers-Limoges n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e depuisplus d'un an et qu'avant toute remise en fonction le gestionnaire du r\u00e9seau doit s'assurer que la s\u00e9curit\u00e9 des trainset des usagers sera garantie ;Consid\u00e9rant que le tron\u00e7on SNCF Poitiers-Limoges n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par un engrillagement et que depuis safermeture pour entretien des voies, le grand gibier s'est r\u00e9appropri\u00e9 ce territoire o\u00f9 il trouve refuge ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques autoris\u00e9es par lepr\u00e9fet peuvent porter sur des animaux d'esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse ;Consid\u00e9rant que le tir de nuit est un mode de destruction compi\u00e9mentaire qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 lademande tout en limitant le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces et les d\u00e9sagr\u00e9ments pour les autres usagers ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet ont aussi pour objectif d'\u00e9loigner lesanimaux des voies ferroviaires ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SNCF r\u00e9seau garantit qu'aucun train ne circulera et qu'aucun ouvrier ne sera pr\u00e9sentsur les voies les 6, 7,13 et 14 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9ouverture de la ligne Poitiers-Limoges aux voyages commerciaux est programm\u00e9e pour levendredi 19 septembre 2025 et qu'en cons\u00e9quence il convient de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rationsadministratives pr\u00e9alables afin de limiter les risques de collisions ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n5\nARRETEArticle 1*- Objet de l'arr\u00eat\u00e9En pr\u00e9vision de la r\u00e9ouverture \u00e0 I'exploitation commerciale de la voie ferroviaire et afin de pr\u00e9venir tout- risque animalier pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des trains et des usagers, les lieutenants delouveterie nomm\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne sont charg\u00e9s d'organiser des op\u00e9rations dedestruction de jour et/ou de nuit et des d\u00e9cantonnement sur des animaux des esp\u00e8ces de chevreuils,de cerfs \u00e9laphe, de daims et de sangliers qui sont pr\u00e9sents au sein des emprises SNCF de la ligne Poitiers-Limoges ainsi que sur les abords imm\u00e9diats de ces emprises. La cartographie des tron\u00e7ons cibl\u00e9s estannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations pourront \u00eatreassist\u00e9s des personnes qu'ils jugeront utile de d\u00e9signer.Pour les tirs de nuit, les lieutenants de louveterie ne pourront intervenir que sur I'emprise des voiesSNCF.Dans la mesure du possible et s'ils ne pr\u00e9sentent pas un danger pour les participants, les riverains et lesusagers, les animaux des esp\u00e8ces de cerfs \u00e9laphe et chevreuils seront d\u00e9cantonn\u00e9s. 'Les sangliers et le cas \u00e9ch\u00e9ant les daims seront d\u00e9truits.Article 2 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventionsAu plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie en charge desop\u00e9rations informeront la brigade de gendarmerie et/ou le commissariat de police territorialementcomp\u00e9tent, le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Vienne des dates et conditions des interventions.Quelle que soit I'esp\u00e9ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement des battues administratives auxusagers des routes voisines du lieu des battues.Les lieutenants de louveterie devront \u00e9galement se conformer aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les responsablesdu r\u00e9seau SNCF.Les lieutenants de louveterie pourront, a tout moment, interdire aux personnes qui se seraientmontr\u00e9es imprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de ces interventions administratives enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux articles433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.Quelle que soit I'espece vis\u00e9e, les lieutenants de louveterie seront charg\u00e9s de poursuivre les animauxbless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang, afin d'abr\u00e9ger leurssouffrances.Le devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation des lieutenants de louveterie.Article 3 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiquesEn application de l'article 12 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du T1er ao\u00fbt 1986, et par d\u00e9rogation au point 11 de l'article1\u00b0de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024, les lieutenants de louveterie pourront mettre en\u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'ils jugent utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 |https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n6\nDans le cadre de l'application de cet arr\u00eat\u00e9, les lieutenants de louveterie pourront mettre en ceuvre lesmodalit\u00e9s suivantes : | |- Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations.< Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle.- Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sousr\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs.< Ex\u00e9cuter des tirs sur I'emprise de la voie ferr\u00e9e (sans tir direct sur la voie de circulation) et sousr\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs.< Employer des sources lumineuses et syst\u00e8mes de vision nocturne.< Employer des dispositifs de type silencieux visant \u00e0 att\u00e9nuer, limiter ou mod\u00e9rer le son desarmes utilis\u00e9es.< Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole.Le tir en direction des transformateurs et/ou toutes autres installations \u00e9lectriques du r\u00e9seau SNCF estinterdit.Article 4 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 'Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables selon les modalit\u00e9s suivantes :- Dusamedi 6 a 8 h au dimanche 7 septembre 2025 \u00e0 18 h\u00ab Dusamedi 13 \u00e0 8 h au dimanche 14 septembre 2025 \u00e0 18 hEn dehors de ces cr\u00e9neaux, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les participants aux op\u00e9rations devrontavoir quitt\u00e9 les voies SNCF ainsi que leurs emprises.Pour chacune des journ\u00e9es d'intervention d\u00e9sign\u00e9es ci-avant, M. S\u00e9bastien DUPUIS est nomm\u00e9 louvetier r\u00e9f\u00e9rent,charg\u00e9 de l'application du plan de pr\u00e9vention de la SNCF.M. S\u00e9bastien DUPUIS devra notamment, avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, attendre l'autorisation officielle transmisepar les agents d'astreinte de la SNCF d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous. Il devra \u00e9galement \u00e0 la fin des op\u00e9rations, informer lesagents d'astreinte de la SNCF que les interventions sont termin\u00e9es et les voies libres.Agents SNCF d'astreinte :* _ Pour le week-end du 6 et 7 septembre 2025 M. Guillaume RENOUX au 06.15.63.23.43- \u2014 Pour le week-end du 13 et 14 septembre 2025 M. Gr\u00e9gory BOUVARD au 06.34.32.22.91Article 5 - Bilan des interventionsDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront audirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement des op\u00e9rations et de leursr\u00e9sultats, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors des interventions.Article 6 - Voies et d\u00e9lais de recours !Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.20 rue de [a Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n7\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le sous-pr\u00e9fet deMontmorillon, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVienne, les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans led\u00e9partement de la Vienne et dont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 madame Karine CHAUVET et aux maires des communes de Civaux, Fleur\u00e9,Lathus-Saint-R\u00e9my, Lhommaiz\u00e9, Lussac-les-Chateaux, Mazerolles, Mignaloux-Beauvoir, Montmorillon, Nieuil-I'Espoir,Nouaill\u00e9-Maupertuis, Saint-Benoit, Saulg\u00e9, Sillars et Smarves pour affichage.Poitiers, le 0 'I SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n8\n0''1*1_\u2014it\nAnnexe I\nLes 7 zones de la ligne en PK (Point Kilom\u00e9trique) :\n Du 341,520 au 346,200 - Saint-Benoit et Smarves - De Ave des grottes de Passelourdain \njusqu'\u00e0 IDEMECA route de Poitiers\n Du 348,200 au 350,900 -Mignaloux-Beauvoir et Nouaill\u00e9-Maupertuis -De Route de la gare, \nBrazoux jusqu'\u00e0 route de Brelinguet\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 6/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n9\nLR==eaalaly\n Du 351,700 au 356,700 - Nouaill\u00e9-Maupertuis Nieuil-l'Espoir - Chemin de Savigny \u00e0 la \nroute D95\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 7/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n10\n Du 361+600 au 368,400 - Lhommaiz\u00e9 et Civaux - Les Collini\u00e8res \u00e0 La Croisette\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 8/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n11\nE )G'\u00e9;fi&ull@'\nETE\n Du 369,100 au 373,600 - Lhommaiz\u00e9 et Civaux - La Croisette \u00e0 La Grand Maison\n Du 382,200 au 384,900 \u2013 Sillars - la Poudrerie\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 9/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n12\n/\n\\\\ eN\\\\\\\\\n;\n Du 391,700 au 394,600 & du 395,500 au 399,300 - Saulg\u00e9 et Lathus-Saint-R\u00e9my - La route \n116A jusqu'\u00e0 la jonction avec la route d'Ouzilly\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 10/10\nDDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de destruction et de d\u00e9cantonnement de\ngrands gibiers pr\u00e9sents sur l'emprise du r\u00e9seau SNCF du tron\u00e7on de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les\nabords imm\u00e9diats jouxtant ces voies\n13\nDREAL NA\n86-2025-09-01-00018\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86)\n09 2025\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 14\nexPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Vienne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 de\ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJECHOUX, directeur  r\u00e9gional  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et  du logement  de Nouvelle-\nAquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement de  M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX , directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\u2022 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\u2022 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\u2022 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 15\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef du d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY,  cheffe du d\u00e9partement et cheffe de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1 \nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A, G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2 \nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 16\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffr de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef de d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nP  our le Service   Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Charente-Vienne  \u00a0  \nPierre ESCALE, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1\nBrice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1\nChristophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule v\u00e9hicules\u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s et D5)\nLaurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens v\u00e9hicules\u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s et D5)\n3/8\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 17\nMuriel  MOUSNIER,  responsable  de  la  subdivision  environnement  risques  technologiques,  chais,\ndistilleries : codes A, G1\nEric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1 \nYannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1\nPierre BUSSON, responsable de la subdivision carri\u00e8re, d\u00e9chets, \u00e9olien Vienne : codes A, G1\nSt\u00e9phane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carri\u00e8re, d\u00e9chets, \u00e9olien Charente\u00a0:\ncodes A, G1\nARTICLE  3\u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge  la  d\u00e9cision  du  26  mars  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Vienne.\nBordeaux, le 1er\n septembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 18\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement, \ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour  la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction ,\nmise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code de\nl'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V du\ncode de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3\u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1 Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 19\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le  cadre  des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession \nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de \npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1 Appareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de  son  projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 20\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0  l'exception de  ceux  portant  mise en  demeure  ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des  r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,\nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 21\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique  du  titre  VIII  du  livre  Ier  du  code  de  l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R  181-2  et  R\u00a0181  -3  du  code  de\nl'environnement).\nDREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Vienne (86) 09 2025 22\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de\ntout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules\net d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 23\n\u0152x Cabinet\u00cb'\u00c8E\u00cbE'\\-IIENN E Service des s\u00e9curit\u00e9sLibont\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-015, en date de ler septembre 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signaturedonn\u00e9e \u00e0 Madame Judica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault \u00e0 l'effet d'assurer lesfonctions de directrice de cabinet par int\u00e9rim du ler au 7 septembre 2025.\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont intervenues \u00e0 plusieurs reprises depuis juin 2024, entout point du d\u00e9partement de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles \u00ab RASSOTuning \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public.Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant leur r\u00e9p\u00e9tition et les troubles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s (vitesse excessives, entorses aux r\u00e8gles de lacirculation, comportements dangereux) des contr\u00f4les routiers renforc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s etont conduit \u00e0 de nombreuses verbalisations, la mise en garde \u00e0 vue et une convocation enjustice ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 24\nConsid\u00e9rant que depuis juin 2024, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale et legroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ladispersion de plusieurs rassemblements non autoris\u00e9s d'automobilistes dans le d\u00e9partement,regroupant jusqu'\u00e0 150 v\u00e9hicules et 300 personnes ;Consid\u00e9rant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, \u00e0 l''\u00e9chelle nationale, notamment celui du 1\u00b0\" Mai2022, \u00e0 Somain, ayant entra\u00een\u00e9 la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, \u00e0Saint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont \u00e9t\u00e9 percut\u00e9es par un v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Consid\u00e9rant que ces regroupements, en raison de leur r\u00e9currence et de leur intensit\u00e9 peuventengendrer des risques pour les personnes et les biens et portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public et ;Consid\u00e9rant qu'il convient de conserver les capacit\u00e9s d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours \u00e0 personne, ob\u00e9r\u00e9es par la fr\u00e9quence et l'ampleur de cesrassemblements ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de rem\u00e9dier \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'aun risque pour la sant\u00e9 comme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00abdrifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interdit sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de la Vienne du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 19h00, au lundi 08septembre 2025 \u00e0 6h00.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 25\nArticle 5:la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 04 septembre 2025.\nle Pr\u00e9fet\nSerge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 26","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-13T22:21:54+00:00","id":"35f42f611fe074ef33b05bb5b351b8d7c287eb3ed7f60eb55714d8b410d7c8a2","name":"Recueil RAA n\u00b0207 du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T13:00:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-04T14:01:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46007/285534/file/2025-09-04-%2BN%C2%B0207.pdf"}