{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2024-09-04-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DCL/ Bureau des R\u00e8glementations et de la Vie\nCitoyenne\n56-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'employer du personnel\nsalari\u00e9 les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024 - Soci\u00e9t\u00e9 KADRAN (1 page) Page 4\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial SCoPPAT\n56-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux agents porteurs de carte achat (2 pages)Page 5\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement,\nmer et littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n56-2024-09-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones\u00a0: \n- n\u00b0 56.01.7- Zone\ndu large - Groix\n - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n  - n\u00b0 56.01.3 - Ile de\nGroix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n- n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n-\nn\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\net du pompage de\nl'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es (2 pages) Page 7\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R.211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassembl ements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party non\nd\u00e9clar\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du6 septembre 2024 au\n9 septembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du p r\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au pre mier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l 'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrat ive\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 6 septembre \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementdu Morbihan du\nvendredi 6 septembre \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 8h00.\nArticle  3      :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deu x\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'a pplication\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie d\u00e9partementale, et les maires des communes du Morbihan sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la\npr\u00e9fecture ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\nVannes, le 4 septembre 2024  \nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n                                              Marie  CONCIATORI\n\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARI\u00c9 \nLES DIMANCHES 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ; \nCONSID\u00c9RANT la demande de Mme Patricia KAMPAS responsable administrative et comptable de la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN, en vue de\nd\u00e9roger au repos dominical, les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 septembre 2024 , pour quatre salari\u00e9s \u00e0 l'occasion de survol des ouvrages\nRTE en vue de r\u00e9aliser des lev\u00e9s topographiques ;\nCONSID\u00c9RANT l'accord \u00e9crit des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nCONSIDERANT l'avis favorable des \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN ;\nCONSIDERANT l'avis favorable de la CPME, de la CFE-CGC, de la CFDT, du MEDEF, de l'inspection du travail ;\nCONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable de la CGT et de  l'U2P ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du Morbihan: \nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  ER   :  Mme Patricia KAMPAS responsable administrative et comptable de la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN,  est autoris\u00e9e \u00e0 employer\nquatre salari\u00e9s, les dimanches  1, 8, 15, 22 et 29 septembre  2024,  \u00e0 l'occasion de survol des ouvrages RTE en vue de r\u00e9aliser des\nlev\u00e9s topographiques.\nARTICLE   2   : Les salari\u00e9s concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties suivantes  :\n- le doublement du salaire pour les heures travaill\u00e9es le dimanche  : 200 % du salaire ;\n- un jour de repos compensateur.\nARTICLE   3     : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er n'est accord\u00e9e que pour les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur\nemployeur pour travailler le dimanche.\nARTICLE 4     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Morbihan, soit\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 \u2013 35 044 Rennes Cedex ou par\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr)\nARTICLE   5   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nMorbihan\nVannes, le 4 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n\nPREFETDU MORBIHANLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans la liste ci-apr\u00e8s afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, une carte d'achat nominative.\nPr\u00e9nom duNom du titulaire titulaire BOPS concern\u00e9sBOLOT PASCAL 354CONCIATORI MARIE 354DESHAYES SEBASTIEN 354\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle56019 Vannes CedexT\u00e9l: 02 97 54 84 00www.morbihan.gouv.fr 1\n\nDREANO GWENAEL 354FERRERE PHILIPPE 354JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC 354LE ROY BERTRAND 354ESCAFRE MATHIEU 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et les personnes sus-mentionn\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le u\" SEP. Z\u00dbZ'\u00e9fet,\nPascal BOLOT\n\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 2024\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution,\nde la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones : \n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 - Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n       - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n       - n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es\nalimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel)  ;\nVU le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables\naux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des\ncontr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires\napplicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement\n(CE) no 1774/2002 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 , relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche\npour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1349  du  29  octobre  2009  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  83-228  du  22  mars  1983  modifi\u00e9,  fixant le  r\u00e9gime  de\nl'autorisation des exploitations de cultures marines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire des zones de production et\ndes zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de production des coquillages\nvivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Morbihan ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan \u00e0 ses services en\ndate du 20 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux\ninvestigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le\nlaboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ; \nVU le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS en date du 5 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les moules pr\u00e9lev\u00e9es le 2 septembre 2024 dans les\nzones de production conchylicole :\n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 - Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n                                                                                 - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n       - n\u00b0 56.04.5 - C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\na d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de 169 \u00b5g/kg  de chair sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9\n\u00e0 160 \u00b5g/kg d'\u00e9quivalent acide okada\u00efque par le R(CE) n\u00b0 853/2004, et sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine\nen cas d'ingestion ;\n1\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  :  Sont provisoirement  interdits la p\u00eache maritime professionnelle,  le ramassage,  le transport,  la purification,  l'exp\u00e9dition, le\nstockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages  en provenance des zones de\nproduction conchylicole :\n- n\u00b0 56.01.7- Zone du large \u2013 Groix\n       - n\u00b0 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs\n       - n\u00b0 56.01.3 \u2013 Ile de Groix-bande c\u00f4ti\u00e8re\n       - n\u00b0 56.03.1- Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la La\u00efta et la rade de Port-Louis\n        -n\u00b0 56.04.5- C\u00f4te entre la rade de Port-Louis et la rivi\u00e8re d'Etel\n\u00e0 compter du 05 septembre 2024.\nLes activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus concernant ces\nzones ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leur mise sur le march\u00e9.\nArticle 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.\nArticle 3 : Les moules, r\u00e9colt\u00e9es et/ou p\u00eac h\u00e9es dans les zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1er depuis le 2 septembre 2024  ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9\nleurs  toxicit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine.\nTout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 cette esp\u00e8ce de coquillages, doit engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9\nleur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0  178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\nArticle 4     : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant\ndes zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1er tant que celles-ci reste ferm\u00e9es.\nSeules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans les zones\ndepuis le 2 septembre 2024 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans\ncette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine. \nCes coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans les zones ferm\u00e9es en attente de la r\u00e9-ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nToutefois,  s'agissant  de  toxines  lipophiles,  l'eau  de  mer issue  des  zones  ferm\u00e9es  peut  \u00eatre utilis\u00e9e  de  mani\u00e8re  d\u00e9rogatoire  pour\nl'immersion de coquillages sains si les professionnels  :\n\u2212 prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins  ;\n\u2212 et   prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.\nCes analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans les zones ferm\u00e9es .\nDe m\u00eame, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode de fermeture et peuvent notamment\ngarantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de\nzones ouvertes soit des zones ferm\u00e9es mais \u00ab  mis \u00e0 l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comit\u00e9\nd\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie \u00e9lectronique.\nArticle 6     : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 5 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef de l'unit\u00e9 cultures marines\nYannick MESMEUR\n2","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-09-01T23:36:30+00:00","id":"35f4819479e8ee94c52fa44d06519541923cc7c63dcd907908fb3e75362cbab6","name":"56-2024-078 - RAA Sp\u00e9cial du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T15:23:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/72876/565788/file/56-2024-078%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%205%20septembre%202024.pdf"}