{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-198\nPUBLI\u00c9 LE 9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire\nde la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme (7 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de\ncirculation (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Pont \u00e0\nCailloux oct 2024 (3 pages) Page 16\n80-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Port de la\nMadelon oct 24 (3 pages) Page 20\n80-2024-10-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nsauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des\ncourses (3 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 interr\u00e9gional du 4 octobre 2024 portant\nchangement de d\u00e9nomination de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\nd'\u00c9nergie de la Somme (3 pages) Page 28\n80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nextension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation\nen eau potable (SIAEP) du Bernavillois (6 pages) Page 32\n80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de\nSomme (9 pages) Page 39\n80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et\nSomme (9 pages) Page 49\n80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme\nSud-Ouest (8 pages) Page 59\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques\nenvahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale de la baie de Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\n\u2014 SOMME des territoires et de la mer\n\u00c9galit\u00e9 de la Somme\nFragorad\u00e9\nARRETE\nportant autorisation de destruction des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques\nenvahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe\ndu 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des esp\u00e8ces non\nindig\u00e8nes doit \u00eatre \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b01143/2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la\npropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes qui a pour objectifs de pr\u00e9venir, de r\u00e9duire et\nd'att\u00e9nuer les effets n\u00e9fastes sur la biodiversit\u00e9 de l'introduction et de la propagation d'esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes, au sein de l'Union ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0\n1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise a jour de la\nliste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-8 et suivants, R.411-46 et suivants,\nR427-13 et suivants ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 pour la reconqu\u00e9te de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, permettant\ndor\u00e9navant l'application du r\u00e8glement europ\u00e9en (art.149) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-231 du 21 mars 1994 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de la baie de Somme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention des\noiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III \u00ab plan d'actions \u00bb alin\u00e9a 2.5.3\npermettant notamment de prendre des mesures de pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes\nintroduites ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la\npropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des\nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Erismature \u00e0 t\u00eate blanche, Oxyura\nleucocephala, \u00e9labor\u00e9 par BirdLife international, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust,\net adopt\u00e9 par la CMS, l'AEWA et l'Union Europ\u00e9enne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 4\nVu le plan d'action national 2022-2030 pour pr\u00e9venir l'introduction et la propagation des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes ;\nVu la note technique du 2 novembre 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de lutte contre les\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.411-8 du code de l'environnement ;\nVu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nVu le plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 2023-2027 valid\u00e9 par le\nConseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France lors de la s\u00e9ance du 10 f\u00e9vrier\n2023 ;\nVu la demande du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard du 1 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le\n20 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-\nFrance lors de sa s\u00e9ance du 7 ao\u00fbt 2024;\nVu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 juillet 2024 au 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 et l'absence de\ncontributions ;\nConsid\u00e9rant que les esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9 sont des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats\net les esp\u00e8ces indig\u00e8nes avec des cons\u00e9quences environnementales, sanitaires ou \u00e9conomiques ;\nConsid\u00e9rant que les esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9 sont des esp\u00e8ces\nmobiles qui recherchent r\u00e9guli\u00e8rement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occup\u00e9s peuvent donc\nrapidement varier ; qu'il convient de ce fait, de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'intervenir au sein de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale de la baie de Somme ;\nConsid\u00e9rant que des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s au sein\nde la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme ;\nConsid\u00e9rant que des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s avec un\ncomportement nuisant aux esp\u00e8ces autochtones ;\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes animales est une intervention pr\u00e9vue\ndans le cadre de l'objectif \u00e0 long terme OLT1 \u00ab Prot\u00e9ger et pr\u00e9server le patrimoine \u00e0 forte valeur en\nassurant le maintien de la qualit\u00e9 biologique et paysag\u00e8re \u00bb ;\nConsid\u00e9rant le suivi d\u00e9cadaire de l'avifaune sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle qui mettra en\n\u00e9vidence la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes et permettra de suivre leur \u00e9volution ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. - Sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer, transporter et d\u00e9truire les esp\u00e8ces animales exotiques\nenvahissantes list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de\nSomme :\n* les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n* les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Baie de Somme\nlist\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. - Les esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes pouvant \u00eatre captur\u00e9es, transport\u00e9es ou\nd\u00e9truites en tout temps, au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme sont :\nOiseaux :\n- Bernache du Canada (Branta canadensis (Linn\u00e9, 1758))\n- Erismature rousse (Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789))\n- Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790))\n- Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766))\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 5\nMammif\u00e8res :\n- Ragondin (Myocastor coypus (Molina, 1782))\n- Rat musqu\u00e9 (Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766))\nArticle 3. - Pour l'ensemble des esp\u00e8ces de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les modalit\u00e9s techniques\nd'intervention, en fonction notamment des contraintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9servation des autres\nesp\u00e8ces de la faune sauvage, seront d\u00e9finies pour chaque situation, par les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque la destruction \u00e0 tir est d\u00e9cid\u00e9e pour ces esp\u00e8ces, cette derni\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9e par les agents cit\u00e9s\n\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 disposant d'un permis de chasser en cours de validit\u00e9. Le tir est autoris\u00e9 de\njour, du lever au coucher du soleil. La destruction \u00e0 tir est possible toute l'ann\u00e9e.\nArticle 4. - Le pi\u00e9geage du ragondin et du rat musqu\u00e9 est autoris\u00e9 dans le respect de la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nArticle 5. \u2014 L'Erismature rousse faisant l'objet d'un plan national d'actions pilot\u00e9 par l'OFB, les agents du\nr\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de la baie de Somme devront se rapprocher des services de l'OFB afin\nd'acqu\u00e9rir les connaissances techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation des tirs sur cette esp\u00e8ce.\nL'Ibis sacr\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9truit selon les modes et moyens que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 jugent et d\u00e9terminent utiles et n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter son installation sur site.\nLa destruction des \u0153ufs (per\u00e7age, secouement) des oiseaux vis\u00e9s dans cet article est autoris\u00e9e toute\nl'ann\u00e9e par les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6. - La destruction des individus de Bernache du Canada et d'Ouette d'Egypte cherchant \u00e0\ns'installer dans la r\u00e9serve, et dont la pr\u00e9sence perturbe le cycle de vie des esp\u00e8ces indig\u00e8nes, intervient\nlorsque les autres mesures ont \u00e9chou\u00e9 ou sont inapplicables au vu du contexte local.\nEn cas de nidification, les \u0153ufs des oiseaux vis\u00e9s dans cet article doivent \u00eatre d\u00e9truits (per\u00e7age,\nsecouement).\nArticle 7. \u2014 Les cadavres des animaux d\u00e9truits dans le cadre des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques de destruction\ndevront \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur par les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des individus n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes scientifiques.\nArticle 8. - Lorsque l'intervention est r\u00e9alis\u00e9e par les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale de la baie de Somme, une fiche d'intervention figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e :\n\u00b0 le volet 1 sera transmis \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme, au moins 24 h avant la destruction ;\n\u00b0 Le volet 2 sera transmis \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme, dans un d\u00e9lai de 48 h apr\u00e8s la destruction. |\nArticle 9. \u2014 Un bilan des interventions sera r\u00e9alis\u00e9 annuellement par les agents de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la baie de Somme et adress\u00e9, au plus tard le 15 janvier, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme, ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Ce bilan fera \u00e9tat des\nindividus pr\u00e9lev\u00e9s et observ\u00e9s.\nLes bilans annuels des interventions, ainsi que le bilan global \u00e9tabli d\u00e9but 2028, seront pr\u00e9sent\u00e9s\nchaque ann\u00e9e en s\u00e9ance lors du conseil consultatif de la r\u00e9serve naturelle par les agents de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale de la baie de Somme et adress\u00e9s pour information au Conseil Scientifique R\u00e9gional\ndu Patrimoine Naturel des Hauts-de-France. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 6\nArticle 10, - La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 11. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Il peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible via le site www.telerecours.fr.\nArticle 12. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Baie de\nSomme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le & cxkobre totu\nLe pr\u00e9fet\nRoll M HEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 7\nAnnexe 1\nListe des agents de la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de Somme\nvis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n'+ Mickael TOULLET, technicien et garde asserment\u00e9\n+ M\u00e9lanie Outurquin, garde asserment\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 8\nAnnexe 2: Fiche d'intervention\nVolet 1 (\u00e0 compl\u00e9ter avant l'intervention)\nNom de l'esp\u00e8ce :\nDate de l'observation :\nNom de la personne/organisme ayant constat\u00e9 l'esp\u00e8ce :\nD\u00e9tail de l'observation :\nNombre d'individus, couples, jeunes :\nPr\u00e9sence de nids : D oui O non\nNombre de nids : Nombre d'\u0153ufs :\nCartographie du secteur prospect\u00e9, localisation des individus observ\u00e9s et des sites de\nnids trouv\u00e9s :\nPhotos du site et ou des sp\u00e9cimens observ\u00e9s :\nIntervention recommand\u00e9e : 1 oui UO non\nDate pr\u00e9visionnelle de l'intervention :\nIdentit\u00e9 des agents r\u00e9alisant l'intervention :\nCommentaires, difficult\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 9\nVolet 2 (a compl\u00e9ter apr\u00e8s l'intervention)\nNom de l'esp\u00e8ce :\nDate de l'intervention :\nNoms des personnes intervenues :\nMotivation de l'intervention: (selon l'esp\u00e8ce installation/comportement/territoire/\netc.)\nMoyens mis en \u0153uvre avant la destruction :\nMoyens mis en \u0153uvre pour la destruction :\nNombre d'individus d\u00e9truits :\nNombre d'\u0153ufs d\u00e9truits par nids :\nPhotos des sp\u00e9cimens ou \u0153ufs d\u00e9truits :\n\u00c9limination et r\u00e9cup\u00e9ration des animaux d\u00e9truits :\nRemarques compl\u00e9mentaires :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction des\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'animaux exotiques envahissantes sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Somme 10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2024-10-07-00006\nT24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans\nles deux sens de circulation\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 11\n+.\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 441S\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de\ncirculation\nNeutralisation d'une voie avec empi\u00e9tement et alternat par feux\nTravaux d'am\u00e9nagement de s\u00e9curit\u00e9\nCommune de La Vicogne\nLe PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Somme,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord pour le d\u00e9partement de la Somme,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-16\u00b7s du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 12\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024\net pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b007/2024 et 08/2024 de la commune de La Vicogne , en date du 24\nseptembre 2024, r\u00e9glementant la circulation sur la RN25 en agglom\u00e9ration, du 07 au 11 octobre 2024 et\ndu 11 au 25 octobre 2024,\nVu l'avis favorable formul\u00e9 par le Chef d'AGR sur le dossier d'exploitation sous chantier, explicitant les\nrestrictions de circulation n\u00e9cessaires sur la RN25 pour des travaux d'am\u00e9nagement de s\u00e9curit\u00e9 sur la\ncommune de La Vicogne,\nVu la demande en date du 30 ao\u00fbt 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN25, dans les deux sens de\ncirculation,\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Somme du 26 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution de cette manifestation et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN 25, dans les deux sens de\ncirculation, du lundi 7 octobre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 21 octobre \u00e0 12h00, en continu, de jour comme de\nnuit, afin de permettre la r\u00e9alisation de la manifestation susmentionn\u00e9e, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN25, consistent en\u00a0:\nPhase 1 \u00a0 : fort empi\u00e9tement, du lundi 7 octobre 2024 \u00e0 06h00 au vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 12h00 \nDans le sens Arras vers Amiens \u00a0:\n\u2022La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 70 \u00a0km/h entre le PR 24+650 et 24+450 (entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration)\n\u2022Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du 24+550 au 24+304 (entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration)\n\u2022La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 \u00a0km/h entre le PR 24+450 et 24+304 (entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration)\nDans le sens Amiens vers Arras\u00a0:\n\u2022Fort empi\u00e9tement de la voie de circulation par K5c entre les PR 24+200 et 24+350\nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 13\nPhase 2.1 \u00a0 : alternat par feux tricolores, du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 06h00 au lundi 21 octobre \u00e0 6h00 \nDans le sens Arras vers Amiens \u00a0:\n\u2022Alternat par feu tricolore selon le sch\u00e9ma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle \ndu PR 23+830 au PR 23+570\n\u2022La neutralisation de la voie de circulation du sens Arras vers Amiens par K5c entre les PR 23+800 \net Pr 23+600\nDans le sens Amiens vers Arras\u00a0:\n\u2022Alternat par feu tricolore selon le sch\u00e9ma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle \ndu PR 23+570 au PR 23+830\nPhase 2.2 \u00a0 : alternat par feux tricolores, du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 06h00 au lundi 21 octobre \u00e0 12h00 \nDans le sens Arras vers Amiens \u00a0:\n\u2022Alternat par feu tricolore selon le sch\u00e9ma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle \ndu PR 23+830 au PR 23+570\nDans le sens Amiens vers Arras \u00a0:\n\u2022Alternat par feu tricolore selon le sch\u00e9ma CF24 du manuel de chantier sur route bidirectionnelle \ndu PR 23+570 au PR 23+830\n\u2022La neutralisation de la voie de circulation du sens Amiens vers Arras par K5c entre les PR 23+600\net Pr 23+800\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre cette manifestation et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI d'Amiens.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Eurovia.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme, et dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d e la Somme, Sous-pr\u00e9fet d'Amiens,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 14\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI d'Amiens \u2013 DIR Nord,\nM. le Responsable du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur de la Direction D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Somme,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Somme,\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Territoire Nord Picardie,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs.\nA Lesquin, le 07/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest,\nwww.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-10-07-00006 - T24-441S Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime - Pont \u00e0 Cailloux oct 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Pont \u00e0 Cailloux oct 2024 16\nPREFET | D\n; | | PREFETPiet PAS-DE CALAIS DE LA SOMME\n\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME\nsur l'Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nLe Pr\u00e9fet de la Somme,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 \u00e0\nR.5333-28 constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et\nR.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ; ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et iibert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements . |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 CT \u00e0 aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en comte\nde pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rares ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant.qu'en 2022, plus de 2300 travers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9es, mettant en danger \u00e0\nchaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant \u00e0 bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e8s de\n80 000 migrants au total,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Pont \u00e0 Cailloux oct 2024 17\nConsid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour la\n'R\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre\nl'immigration clandestine ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations de\nsauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles\ntransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0.dissuader et faire obstacle \u00e0\nl'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni avec\nl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,\nQue les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de d\u00e9part pour des\ntravers\u00e9es clandestines,\nQue neuf tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00e9ch\u00e9s par les services de gendarmerie depuis\nle mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;\nConsid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et les\nactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres en.\naval de la passerelle du Pont-\u00e0-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1\u00b0': La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux\ncents m\u00e8tres en aval de la passerelle du Pont-\u00e0-Cailloux repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.\nArticle 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les\nservices de s\u00e9curit\u00e9.\nCette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d' intervention.\nArticle 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. ;\nArticle 4 : - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\n\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Abbeville,\n- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple\n\u2014- Monsieur le Maire de la commune de Quend,\n~ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-\nCalais, .\n\u2014 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,\n~ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie in elena du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,\n~ Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Pont \u00e0 Cailloux oct 2024 18\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme\n\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-\nCalais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\nde la Zone de D\u00e9fense Nord.\nFait \u00e0 Amiens, le\n08 OCT. 2024 0.8 OCT. 2024Fait a Arras, le\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, Le pr\u00e9fet de la Somme,\nX -\n/ NN .\nnn\nJacques BILLANT >> Rollon L-BLAISOT\nPg\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours\nsuivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.\n- un recours. hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-\ndirection des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\n| Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique par\nle site www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter\nde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux OU\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Pont \u00e0 Cailloux oct 2024 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime - Port de la Madelon oct 24\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 20\n\u00c9 PR\u00c9FETDE LA SOM ME DU PAS-DE-CALAIS\nLibert\u00e9 : in\nEgalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUES\nET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME\nsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend cline\nLe Pr\u00e9fet de la Somme,\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 \u00e0\nR.5333-28 constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et\nR.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-\n6 et R.2125-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;\nVula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \u2014\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais ; |\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon FONCIER en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 21\nConsid\u00e9rant qu'en 2022, plus de 2300 travers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9es, mettant en danger a\nchaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant \u00e0 bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e8s de \u2014\n. 80 000 migrants au total,\nConsid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour la\nR\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre\nl'immigration clandestine ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations de\nsauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles\ntransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0\nl'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni avec\nl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,\nQue les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e,\nconf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;\n. Consid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de d\u00e9part pour des travers\u00e9es\nclandestines,\nQue douze tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par les services de gendarmerie\ndepuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;\n' Consid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et les\nactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres en\naval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1\u00b0 : La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux\ncents m\u00e8tres en aval du barrage install\u00e9 au sud du port de la Madelon repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 janvier 2025.\nArticle 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les\nservices de s\u00e9curit\u00e9.\nCette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.\nArticle 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,\n- Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Abbeville,\n\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,\n\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Waben,\n- Monsieur le Maire de la commune de Quend,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-\nCalais,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 22\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,\n- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-\nCalais,\n- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n{\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-\nCalais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\n. de la Zone de D\u00e9fense Nord.\nFait \u00e0 Arras, le . j 8 OCT. 2024 Fait \u00e0 Amiens, le 08 OCT. 2026\nme, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, Le pr\u00e9fet de la Som\n\u0178 \" | a\nJacques BILLANT_ Rollon MO\n)\na\n\"\n#\nya\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours\nsuivantes : |\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-\ndirection des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire \u00e0 Lille ou par voie \u00e9lectronique par\nle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter\nde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction de navigation d'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur\nle domaine public maritime - Port de la Madelon oct 24 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-08-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nsauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des\ncourses\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 24\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9BSI \u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-750\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la loi n\u00b0 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1\u00b0';\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;:\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 22151;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor JOZON,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de la loi du 3 ao\u00fbt 2018 interdisant l'organisation de rod\u00e9os motoris\u00e9s,\nl'organisation de ce type de manifestation est constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Somme,\nConsid\u00e9rant que la tenue de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont r\u00e9currents les\nvendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du d\u00e9partement,\nQu'ils sont g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun de ces rassemblements n'est d\u00e9clar\u00e9 et aucun organisateur n'est clairement\nidentifi\u00e9,\nQue ces rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont annonc\u00e9s soit sur les r\u00e9seaux sociaux\nsoit par des cha\u00eenes de messages \u00e9lectroniques au dernier moment pour emp\u00eacher l'action des\nforces,\nQu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs qui\nmettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs pr\u00e9sents,\nQu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une\nfemme de 20 ans a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le\ncontr\u00f4le de son v\u00e9hicule lors d'une tentative de figure non ma\u00eetris\u00e9e,\nQue le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 une centaine de m\u00e8tres du point d'impact, ce qui d\u00e9montre que le\nconducteur roulait alors \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse, |\nQue par ailleurs les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9taient intervenues deux heures auparavant pour\nmettre fin \u00e0 ce rassemblement et avaient interpell\u00e9 un conducteur qui \u00e9tait en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 alors\nqu'il participait \u00e0 des courses ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 25\nConsid\u00e9rant que depuis cet \u00e9v\u00e9nement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dans\nd'autres communes de la m\u00e9tropole ami\u00e9noise (Dury le 1\u00b0 octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,\nAmiens le 28 janvier 2022...),\nQue des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres 4 moteur a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur un\nappel lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,\nQue ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos \u00e0 se r\u00e9unir,\nQue 15 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s pour vitesses excessives, \u00e9chappements non homologu\u00e9s,\nr\u00e9gimes moteurs excessifs et acc\u00e9l\u00e9rations excessives,\nQue ce rassemblement fait suite \u00e0 trois pr\u00e9c\u00e9dents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre\n2022 sur la commune d'Abbeville,\nQue la pr\u00e9sence polici\u00e8re \u00e0 forte visibilit\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 certains individus d'avoir des\ncomportements dangereux aux guidons et volants de leurs v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, des rassemblements du m\u00eame type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0\nFeuqui\u00e8res-en-Vimeu et Estr\u00e9es-Mons le 25 f\u00e9vrier 2023, le 11 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Feuqui\u00e8res-en-Vimeu, les\n13,18 et 20 ao\u00fbt 2023 et enfin le 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Amiens,\nQue de nouveaux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s plusieurs semaines de suite \u00e0 Feuqui\u00e8res-en-\nVimeu en ao\u00fbt et septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre \u00e0 un\nmaximum de spectateurs d'\u00eatre pr\u00e9sents,\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements donnent lieu en outre \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre\npublic, au demeurant risqu\u00e9s \u00e0 la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des\n\u00e9v\u00e9nements survenus les 17 et 18 juillet 2021,\nQue des grands exc\u00e8s de vitesse sont par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure en amont de ces rassemblements et constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux,\nQu'il appara\u00eet par ailleurs que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par certains participants ne pr\u00e9sentent pas les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ;\nConsid\u00e9rant que depuis 2022, des dispositifs de s\u00e9curisation et contr\u00f4le routier r\u00e9guliers ont \u00e9t\u00e9 mis\nen place par les forces de l'ordre ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 1700 contr\u00f4les, qui ont conduit \u00e0 plus de\n893 verbalisations, 29 interpellations et 74 saisies de v\u00e9hicules,\nQue nonobstant ces actions men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9, des courses sont toujours organis\u00e9es,\nau m\u00e9pris de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 26\nARRETE\nArticle ter: L'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Les rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dont l'objectif est\nde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce\njusqu'au 24 janvier 2025 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole, Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur, Feuqui\u00e8res-en-\nVimeu, M\u00e9aulte, Montdidier, P\u00e9ronne et Estr\u00e9es-Mons.\nArticle 3: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires\nconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 9 8 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direcfeur de cabinet ,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique\n80020 Amiens.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00006\narr\u00eat\u00e9 interr\u00e9gional du 4 octobre 2024 portant\nchangement de d\u00e9nomination de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale d'\u00c9nergie de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 interr\u00e9gional du 4 octobre 2024\nportant changement de d\u00e9nomination de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d'\u00c9nergie de la Somme 28\nE 3\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9vatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant changement de d\u00e9nomination\nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d'Energie de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE L'AISNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DU PAS-DE-CALAIS\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION NORMANDIE,\nPR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME.\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO\nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\n_ Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas\nCAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aisne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2021 nommant Mme B\u00e9atrice STEFFAN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date' du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques\nBILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas de Calais (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 nommant M. Christophe MARX en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Pas de Calais;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 interr\u00e9gional du 4 octobre 2024\nportant changement de d\u00e9nomination de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d'\u00c9nergie de la Somme 29\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSomme ; |\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1969 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la FDE 80;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe MARX,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas de Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla Pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice\nSTEFFAN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,\nSous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 autorisant la communaut\u00e9 de communes du Vimeu \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0\ndes syndicats mixtes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical de la FDE 80 en date du 17 avril 2024 approuvant la demande\nd'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes du Vimeu ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Vimeu en date du\n26 juin 2024 sollicitant son adh\u00e9sion \u00e0 la FDE 80 pour la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab Ma\u00eetrise de la\ndemande en \u00e9nergie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical de la FDE 80 en date du 16 f\u00e9vrier 2024 proposant la modification\nde la d\u00e9nomination du syndicat mixte ferm\u00e9 ;\nVu les avis \u00e9mis par les collectivit\u00e9s membres de la FDE 80 sur le projet de modification de\nd\u00e9nomination du syndicat mixte ferm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont remplies ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Pas de Calais, de la Seine-\nMaritime et de la Somme;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\". - A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d' \u00c9nergie de la\nSomme (FDE 80) est d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9e :\n\u00ab Territoire d'Energie Somme (TE80)\u00bb\nArticle 2.-La communaut\u00e9 de communes du Vimeu adh\u00e8re a ce syndicat mixte ferm\u00e9 pour la\ncomp\u00e9tence \u00ab Maftrise de la demande en \u00e9nergie \u00bb.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\n_ l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 interr\u00e9gional du 4 octobre 2024\nportant changement de d\u00e9nomination de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d'\u00c9nergie de la Somme 30\nArticle 4, \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas de Calais, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nla Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du syndicat mixte ferm\u00e9 Territoire d'Energie Somme (TE80) et les\nmembres du syndicat mixte ferm\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, 'de la\npr\u00e9fecture du Pas de Calais, de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le ~& CT, 20\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne, Le Pr\u00e9fet du Pas de Calais\nPuy te Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation.\nL Le Secr\u00e9laire G\u00e9n\u00e9ral, 7\nOK\n_ DTA Jacques BILDANT\nmet pe ' a\n\\\nLe Pr\u00e9fet de ld Seine-Maritime, Le Pr\u00e9fet de la Somme\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9'\u00e9gation\nLe Se faire G\u00e9n\u00e9ral\n/ a, (|\n- TINI | pM Jean-Beno\u00eet ALBER' | Ad\nEmmanue! MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00006 - arr\u00eat\u00e9 interr\u00e9gional du 4 octobre 2024\nportant changement de d\u00e9nomination de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale d'\u00c9nergie de la Somme 31\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nextension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat\nintercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du\nBernavillois\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois32\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nAgatti\nFratersit\u00e9\nARRETE\nPortant extension du p\u00e9rim\u00e9tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SIEA du Bernavillois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 mars 2024 du conseil municipal de Candas sollicitant son adh\u00e9sion au SIAEP du\nBernavillois ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juin 2024 du conseil municipal de Maizicourt sollicitant son adh\u00e9sion au SIAEP\ndu Bernavillois, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande d'adh\u00e9sion du maire au pr\u00e9sident du SIAEP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 juin 2024 du conseil syndical du SIAEP du Bernavillois acceptant l'adh\u00e9sion des\ncommunes de Candas et de Maizicourt \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 et d\u00e9cidant de modifier les statuts\ndu SIAEP ala m\u00e9me date ;\nVu l'ensemble des avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres du SIAEP du\nBernavillois sur ces projets ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0'. - \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, les communes de CANDAS et de MAIZICOURT\nsont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au SIAEP du Bernavillois.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois33\nArticle 2. - \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, les statuts du SIAEP du Bernavillois sont modifi\u00e9s.\nCeux -ci sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 4.- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident du SIAEP du\nBernavillois ainsi que les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme. |\nAmiens, le \u20144 OCT, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois34\nStatuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Bernavillois\n(SIAEP du BERNAVILLOIS)\nI- GENERALITES\nARTICLE 1 : P\u00e9rim\u00e9tre .\nIl est form\u00e9 entre les communes suivantes : Agenville, Autheux, Beaumetz, Bernaville, Berneuil, Boisbergues,\nBonneville, Candas, Cramont, Domesmont, Doml\u00e9ger-Longvillers, Ep\u00e9camps, Fieffes-Montrelet, Fienvillers,\nFransu, Gorges, Heuzecourt, Lanches- Saint-Hilaire, Maizicourt, Le Meillard, Mesnil-Domqueur, Montigny les\nJongleurs, Prouville, Ribeaucourt , Saint-Acheul, |\nLe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du Bernavillois, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par \"le Syndicat\".\nARTICLE 2 : Objet du Syndicat\nLe Syndicat exerce, pour toutes les communes adh\u00e9rentes la comp\u00e9tence obligatoire suivante :\nEau potable - Production et distribution \u00e0 l'usager\n. La production et la protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement (hors pouvoirs de police)\nLa recherche d'eau potable,\n_ Le transport et la distribution d'eau potable,\nLa construction d'ouvrages destin\u00e9s au captage, au traitement des eaux capt\u00e9es, \u00e0 la distribution des eaux capt\u00e9es\n(Forages, stations de pompage, r\u00e9servoirs, r\u00e9seaux),\nLa conception et la r\u00e9alisation des r\u00e9seaux d'adduction, de distribution et de liaison intercommunale,\nLa conception et l'entretien des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s,\nToutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res pouvant se rattacher directement \u00e0\nl'objet du syndicat et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la\nvalorisation de son patrimoine. :\nLa facturation de l'eau potable distribu\u00e9e aux abonn\u00e9s, et aux personnes physiques ou morales desservies par\ncontrat de vente en gros et toutes op\u00e9rations administratives, commerciales.\n(A l'exception de la d\u00e9fense incendie qui est exclue de la vocation AEP et reste comp\u00e9tence communale ; en cas de\nrenouvellement ou de renforcement du r\u00e9seau d'eau potable, les communes prendront en charge le\nsurinvestissement n\u00e9cessaire \u00e0 ce service)\nEtendue du transfert des comp\u00e9tences\nPour l'exercice de sa comp\u00e9tence obligatoire, le Syndicat est propri\u00e9taire des ouvrages transf\u00e9r\u00e9s.\nLe Syndicat assure le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers mentionn\u00e9s dans l'inventaire \u00e9tabli\ncontradictoirement avec chacune des communes membres ainsi que le remboursement des emprunts affect\u00e9s \u00e0 ces\nbiens.\nPour la r\u00e9alisation de son objet statutaire, le Syndicat applique les r\u00e8gles r\u00e9gissant la commande publique ainsi que\nles dispositions des livres Ier et II de la cinqui\u00e8me partie du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la substitution du Syndicat aux communes adh\u00e9rentes dans les\ndroits et obligations r\u00e9sultant de l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et notamment des contrats que celles-ci\nont pu conclure. Ces contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Cette\nsubstitution est obligatoirement port\u00e9e a la connaissance des prestataires concern\u00e9s.\nARTICLE 3: D\u00e9nomination \u2014 Dur\u00e9e - Si\u00e8ge du syndicat - Receveur\nLe Syndicat a la d\u00e9nomination suivante :\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BERNAVILLOIS\nReconnu \u00e9galement sous les abr\u00e9viations : SIAEP du BERNAVILLOIS.\nLe SIAEP du BERNAVILLOIS est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\nStatuts SIAEP du Bernavillois \u2014 janvier 2025 | 1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois35\nLe si\u00e8ge du SIAEP du BERNAVILLOIS est fix\u00e9 au 88 route Nationale 80370 BERNAVILLE.\n'Les fonctions de receveur du syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Doullens\nIL - ADMINISTRATION DU SYNDICAT\nARTICLE 4 : Administration et repr\u00e9sentation\nLe syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux de\nchacune des communes membres.\nLa repr\u00e9sentation des communes au sein du Comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e selon les crit\u00e8res suivants :\nNombre d'habitants \u00e0 raison de :\n1 si\u00e8ge entre 0 et 250 habitants\nEnsuite, un si\u00e8ge par tranche entam\u00e9e de 250 habitants, avec un plafonnement selon lequel aucune commune du\nsyndicat ne peut disposer \u00e0 elle seule de plus de 4 repr\u00e9sentants.\nPour les petites communes, des suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s selon un nombre \u00e9gal au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires,\npour celles repr\u00e9sent\u00e9es par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou plus, deux suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s.\nCes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par les Conseils Municipaux dans les conditions pr\u00e9vues par les articles. L.2121-33 et\nL.5211-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil Municipal suivent le sort de cette assembl\u00e9e quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur mandat. En cas de\nd\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou de substitution de l'un des repr\u00e9sentants par sa collectivit\u00e9 d'appartenance, le Pr\u00e9sident du\nSIAEP du BERNAVILLOIS sera inform\u00e9. Le nouveau repr\u00e9sentant sera d\u00e9sign\u00e9 dans le mois qui suit la cessation\nofficielle de la fonction. En l'absence de d\u00e9signation, le Maire ou un des adjoints dans l'ordre du tableau\nrepr\u00e9sentera la collectivit\u00e9 jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation officielle du nouveau repr\u00e9sentant.\nARTICLE 5 : Bureau\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit les membres de son bureau qui comprendra :\nO | Pr\u00e9sident\nO 2 Vice-Pr\u00e9sidents\n(1 11 assesseurs.\nCe nombre sera augment\u00e9 d'un assesseur pour chaque nouveau syndicat ou chaque nouvelle commune adh\u00e9rents.\nARTICLE 6: Fonctionnement du Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par quadrimestre dont pour le DOB, le Budget Primitif, le Compte\nAdministratif et autant que de besoin pour rendre compte des d\u00e9cisions du bureau.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans une commune membre du syndicat.\nLe Pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer le Comit\u00e9 syndical, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande du tiers\ndes membres du Comit\u00e9 syndical.\nLes conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celles du bureau proc\u00e9dant par\nd\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical, les dispositions relatives aux convocations, \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tenue des s\u00e9ances, sauf\nen ce qui concerne la publicit\u00e9, les conditions d'annulation des d\u00e9lib\u00e9rations, de nullit\u00e9 et de recours, sont celles que\nfixe le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour les Conseils Municipaux.\nARTICLE 7 : Fonctionnement du Bureau\nLe Pr\u00e9sident ou le Bureau peuvent, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9s du r\u00e8glement de certaines\naffaires et recevoir \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-10 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nLors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident et le Bureau rendent compte au Comit\u00e9 syndical de leurs | travaux.\nStatuts SIAEP du Bernavillois \u2014 janvier 2025 | | | 2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois36\nLe Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et repr\u00e9sente le Syndicat en justice. Il peut inviter en tant\nque de besoin toute personne dont il estimera n\u00e9cessaire le concours ou l'audition\nARTICLE 8 : Le Pr\u00e9sident\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9.\nIi est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes\nIl est charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de\nses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents et, en cas d'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres\nmembres du bureau.\nIl est le chef des services et du personnel du SIAEP du BERNAVILLOIS.\nIl repr\u00e9sente le SEAEP du BERNAVILLOIS en justice\nLe Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf \u00e0 ceux du compte administratif et des affaires o\u00f9 il est, en\nson nom personnel ou qualit\u00e9 de mandataire, int\u00e9ress\u00e9.\nARTICLE 9 : Adh\u00e9sion de communes nouvelles\nDes communes autres que celles primitivement syndiqu\u00e9es peuvent \u00eatre admises \u00e0 faire partie du SIAEP du\nBERNAVILLOIS avec le consentement du Comit\u00e9 syndical, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sous r\u00e9serve de l'absence\nd'opposition de plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-18\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLes dits Conseils Municipaux disposent d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle\ncommune, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical du SLAEP du BERNAVILLOIS.\nARTICLE 10: Retrait de commune adh\u00e9rente\nUne commune adh\u00e9rente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comit\u00e9 syndical. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des conseils municipaux, exprim\u00e9 dans les\nconditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation du Syndicat. A partir de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant aux Maires, les conseils municipaux disposent d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer. \u00c0\nd\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration d'un conseil municipal, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable. La d\u00e9cision de retrait est prise par\nle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 11: Modification des statuts\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de\nfonctionnement ou de dur\u00e9e du Syndicat.\nLa consultation des Conseils Municipaux des Communes syndiqu\u00e9es est effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nIll \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERES .\nARTICLE 12 : Budget\nLe budget du SZAEP du BERNAVILLOIS. pourvoit aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence EAU.\nConform\u00e9ment aux dispositions de Particle L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du SIAEP du\nBERNAVILLOIS comprennent : : |\n[ le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au service assur\u00e9.\n[] le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,\nStatuts SIAEP du Bernavillois \u2014 janvier 2025 _ 3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois37\nLJ\nooog\nOles sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des s particuliers, en contrepartie des\nservices rendus, |\nles subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes ou de tout autre organisme habilit\u00e9\n\u00e0 le faire\nles produits des emprunts contract\u00e9s par le SZAEP du BERNAVILLOIS\nles produits des dons et legs,\nle produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au service assur\u00e9,\nles participations et contributions communales associ\u00e9es dans le cadre des dispositions d\u00e9rogatoires de\nl'article L.2224-1 et 2 du CGCT. En ce cas, les contributions des communes sont r\u00e9parties entre communes\nmembres au prorata du nombre d'abonn\u00e9s et du volume consomm\u00e9,\nles indemnit\u00e9s fix\u00e9es par les conventions d'adh\u00e9sion.\nIV \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 13 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes r\u00e8gles de fonctionnement du syndicat non sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus sont celles pr\u00e9vues par le code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales et/ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat.\nListe des annexes consultables au si\u00e8ge du syndicat :\nO\na\n0Ouvrages transf\u00e9r\u00e9s au SIAEP du BERNAVILLOIS par les communes adh\u00e9rentes\nCarte du territoire du SZAEP du BERNAVILLOIS\nCarte des infrastructures\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u2014 4 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9tajte g\u00e9n\u00e9ral,\n:\nEmmanuel MOULARD\nStatuts SIAEP du Bernavillois \u2014 janvier 2025 4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bernavillois38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme39\ncs\nPREFET\nDE LA SOMME\ngai\nFrarernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous- pr\u00e9fet hors classe, :\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2021 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s\n_ de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\nNi\u00e8vre et Somme issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de l'Ouest d'Amiens et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Val de Ni\u00e8vre et Environs, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2017 portant approbation des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nNi\u00e8vre et Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le courrier du 21 d\u00e9cembre 2023 de M. le pr\u00e9fet \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nNi\u00e8vre et Somme ;\nVu les \u00e9changes de courriels entre les services de la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme et le\nbureau des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 mai 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et\nSomme d\u00e9cidant de modifier ses statuts ;\nVu l'ensemble des avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ni\u00e8vre et Somme sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. - \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ni\u00e8vre et Somme sont modifi\u00e9s. Ceux-ci sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme40\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 3.-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme ainsi que les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\namiens le ~4 OCT. 2024\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nfaire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme41\n= COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\n_ NIEVRE ET SOMME\nSTATUTS\nPR\u00c9AMBULE\nLa communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme est issue de la fusion de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ouest Amiens, et de la communaut\u00e9 de communes du Val de Ni\u00e8vre et Environs, en\ndate du 1\u00b0 Janvier 2017.\nCHAPITRE 1\u00b0 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1% : DENOMINATION\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment\nl'article L. 5214-1, il est constitu\u00e9 une communaut\u00e9 de communes, \u00e9tablissement public recevant\nla d\u00e9nomination suivante :\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES NIEVRE ET SOMME (CCNS)\nArticle 2 : PERIMETRE\nLa communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme associe dans leurs limites actuelles les com-\nmunes de :\nAILLY SUR SOMME, ARGOEUVES, BELLOY SUR SOMME, BERTEAUCOURT-LES-DAMES, BETTENCOURT\nSAINT OUEN, BOUCHON, BOURDON, BREILLY, CANAPLES, CAVILLON, CROUY SAINT PIERRE, DOMART-\nEN-PONTHIEU, FLIXECOURT, FOURDRINOY, FRANQUEVILLE, FRANSU, HALLOY-LES-PERNOIS,\nHANGEST SUR SOMME, HAVERNAS, LA CHAUSSEE TIRANCOURT, LANCHES SAINT HILAIRE, LE MESGE,\nL'ETOILE, PERNOIS, PICQUIGNY, RIBEAUCOURT, SAINT LEGER LES DOMART, SAINT-OUEN, SAINT\nSAUVEUR, SAISSEVAL, SOUES, SURCAMPS, VAUCHELLES LES DOMART, VIGNACOURT, VILLE-LE-\nMARCLET, YZEUX. |\nArticle 3 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 Flixecourt(80420) \u2014 1 all\u00e9e des Quarante \u2014 ZAC des Hauts\ndu Val de Ni\u00e8vre.\nLes r\u00e9unions du conseil communautaire pourront se tenir dans chaque Commune membre.\nStatuts CCNS - septembre 2024 . . | : 1/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme42\nArticle 4 : COMPETENCES\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment de\nl'article L. 5214-16, la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme exerce de plein droit au lieu\net place des communes membres les comp\u00e9tences suivantes :\nI Comp\u00e9tences obligatoires\n1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en\ntenant lieu et carte communale ;\n2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ;\ncr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,\nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux\nactivit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation\nd'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e,\nau sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;\n4\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des\nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet\n2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;\nIl Comp\u00e9tences facultatives\n1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9-\npartementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.\n2 - Politique du logement et du cadre de vie.\n3- Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n4 - Cr\u00e9ation et gestion d'un service public d'assainissement non collectif.\nCe service assure les missions obligatoires fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 :\n- Contr\u00f4le de la conception et de la r\u00e9alisation d'installations neuves ou r\u00e9habilit\u00e9es\n- Contr\u00f4le des installations existantes\nStatuts CCNS - septembre 2024 | | 2/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme43\n- Contr\u00f4le p\u00e9riodique de bon fonctionnement.\n5 - Politique culturelle et sportive \u2014 \u00e9ducation :\n-Equipement aquatique intercommunal : cr\u00e9ation et gestion ; la gestion pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nun tiers \u00e0 titre on\u00e9reux.\n-Entretien et fonctionnement d'une base de loisirs d'int\u00e9r\u00eat intercommunal \u00e0 Picquigny.\n-Organisation et suivi de toute manifestation culturelle et touristique initi\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes. :\n-Gestion de l'\u00e9cole de musique intercommunale sise dans les locaux de la structure intercommu-\nnale.\n-Mise en place, coordination et aide au fonctionnement du r\u00e9seau intercommunal des m\u00e9dia-\nth\u00e8ques ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'aide au fonctionnement est vers\u00e9e par la structure intercommunale\naux communes concern\u00e9es, par le biais d'un fonds de concours, sur la base du nombre de postes\np\u00e9rennis\u00e9s sous le statut de la fonction publique territoriale, par les communes membres au sein\ndes m\u00e9diath\u00e8ques du r\u00e9seau. ;\nLa structure intercommunale proc\u00e9dera au versement de ce fonds de concours jusqu'\u00e0 int\u00e9gration\ndes personnels. \u2014 |\nToute nouvelle int\u00e9gration de biblioth\u00e8que ou m\u00e9diath\u00e8que au sein du r\u00e9seau intercommunal de-\nvra \u00eatre pr\u00e9alablement valid\u00e9e par le conseil communautaire.\n-Informatique - Num\u00e9rique : Organisation d'actions de formation et d'utilisation de l'informa-\ntique et des techniques d'information et de communication aupr\u00e8s du public : action r\u00e9alis\u00e9e en -\nm\u00e9diath\u00e8ques int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau intercommunal ou dans tout autre espace appropri\u00e9.\nL'\u00e9tablissement et l'exploitation des infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nsont confi\u00e9s au Syndicat Mixte Somme Num\u00e9rique auquel adh\u00e8re la communaut\u00e9 de communes.\n6 - Services \u00e0 la population :\n-Mise en place de tout service ou de toute action collective facilitant l'emploi et l'insertion socio-\nprofessionnelle sur le territoire intercommunal.\n-Construction, extension et gestion des casernes de gendarmerie sur le territoire intercommunal.\n7 - Organisation de mobilit\u00e9 avec exercice minimum de la comp\u00e9tence\n8- Cr\u00e9ation, \u00e9tudes, am\u00e9nagement, construction et gestion des cr\u00e9matoriums. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que la\ngestion pourra \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un tiers \u00e0 titre on\u00e9reux.\nStatuts CCNS - septembre 2024 | 3/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme44\nArticle 5 : HABILITATION STATUTAIRE\nLa communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e a instruire les d\u00e9clarations et demandes\nd'autorisations relatives au droit des sols pour le compte des communes membres dans les\nconditions fix\u00e9es par convention avec chaque commune int\u00e9ress\u00e9e conform\u00e9ment au code de\nl'urbanisme, cette comp\u00e9tence pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par convention.\nArticle 6 : DUR\u00c9E\nLa communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle pourra \u00eatre dissoute\ndans les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment\nl'article L. 5214-28.\nCHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE\nCOMMUNES | |\nArticle 7 : CADRE L\u00c9GISLATIF\nLa communaut\u00e9 de communes est r\u00e9gie par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur et\nnotamment les articles L. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nainsi que par les dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nLa communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un conseil, compos\u00e9 de conseillers\ncommunautaires repr\u00e9sentant les communes membres et par un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, des\nvice-pr\u00e9sidents et de membres.\nLe nombre de membres du bureau et des vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de\nla communaut\u00e9 de communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLa repr\u00e9sentativit\u00e9 des communes est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nPour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur repr\u00e9sentant\npourra \u00eatre accompagn\u00e9 du conseiller communautaire suppl\u00e9ant, pouvant participer aux d\u00e9bats\navec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.\nEn vertu des articles L. 5211-1 et L. 2122-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le\nPr\u00e9sident pourra, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil communautaire, r\u00e9gler certaines affaires dont la liste\nsera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration. Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte de\nses travaux.\nStatuts CCNS - septembre 2024 4/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme45\nLe conseil se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Le pr\u00e9sident peut le convoquer chaque fois\nqu'il le juge utile, ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du conseil.\nArticle 9 : EXECUTIF ET BUREAU\nL'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 de communes est son pr\u00e9sident.\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9lection et \u00e0 la dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des\nmembres du bureau sont celles fix\u00e9es pour les maires et adjoints, selon les articles L2122.4 \u00e0 10\net 12 \u00e0 17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil, est l'ordonnateur des d\u00e9penses, et\nprescrit l'ex\u00e9cution des recettes de la communaut\u00e9 de communes.\nIi est seul charg\u00e9 de l'administration, mais peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa res-\nponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents. Il repr\u00e9sente la commu-\nnaut\u00e9 de communes en justice.\nLe conseil communautaire \u00e9lit parmi ses membres, \u00e0 bulletins secrets, le pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9-\nsident au moins par comp\u00e9tence, dans les limites fix\u00e9es par le CGCT.\nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents.\nAvant chaque conseil communautaire, le pr\u00e9sident r\u00e9unira, sur son initiative, une conf\u00e9rence des\nmaires ; instance compos\u00e9e de chaque maire de l'intercommunalit\u00e9 membre du Conseil commu-\nnautaire ou de son repr\u00e9sentant membre dudit Conseil.\nLes attributions du bureau lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le conseil communautaire. Elles ne peuvent\ncomporter le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale, la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public ou des d\u00e9ci-\nsions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou\nde dur\u00e9e de la communaut\u00e9.\nLors de chaque r\u00e9union du conseil communautaire, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents rendent\ncompte de leurs travaux ainsi que de ceux du bureau.\nDes indemnit\u00e9s de mission et de fonction, fix\u00e9es par le conseil, pourront \u00eatre vers\u00e9es aux\nmembres du bureau sur la base des textes en vigueur.\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, pr\u00e9par\u00e9 par le bureau, pourra \u00eatre propos\u00e9 au conseil de la communaut\u00e9\nde communes. Une fois adopt\u00e9, il sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 10 : ADH\u00c9SION A UN SYNDICAT MIXTE\nL' adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes a un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil \u00e0 la\nmajorit\u00e9 simple.\nStatuts CCNS - septembre 2024 5/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme46\nArticle 11 : PRESTATIONS DE SERVICES\nLa communaut\u00e9 de communes peut h\u00e9berger des services communs ou assurer des prestations de\nservice dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT. |\n\u00c0 la demande des communes et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e chaque ann\u00e9e, mise \u00e0 disposition\nd'une \u00e9quipe d'agents d'entretien des espaces verts et humides pour la r\u00e9alisation de travaux\nd'entretien des espaces naturels (tonte, \u00e9lagage, d\u00e9broussaillage, fleurissement) et pour la valori-\nsation du petit patrimoine b\u00e2ti (petits travaux d'entretien du patrimoine communal et intercom-\nmunal).\nSur d\u00e9cision expresse du conseil communautaire, acquisition et mise \u00e0 disposition gratuite par\nconvention aux communes membres de mat\u00e9riel d'int\u00e9r\u00eat communautaire (barnums, barri\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9, grilles caddies...). |\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 12 : RESSOURCES\nLes recettes du budget de la communaut\u00e9 de communes comprennent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :\n[ les ressources fiscales mentionn\u00e9es au II ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au I de l'article 1379-0 bis du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ainsi que celles mentionn\u00e9es au V du m\u00eame article,\nle revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 de communes,\nles sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers,\nen \u00e9change d'un service rendu,\nles subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes,\nle produit des dons et legs,\nle produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\nle produit des emprunts,\nle produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2333-64,\ntoutes autres ressources susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes dans les conditions pouvant \u00eatre pr\u00e9vues par les lois et d\u00e9crets.MO\nCOCO\nArticle 13 : D\u00c9PENSES\nLes d\u00e9penses sont constitu\u00e9es par :\n11 les d\u00e9penses de fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes,\n[1 les d\u00e9penses d'investissement\nStatuts CCNS - septembre 2024 _ 6/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme47\nArticle 14 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE\nLes fonctions de comptable public seront exerc\u00e9es par le responsable du Service de Gestion\nComptable (SGC) de DOULLENS.\nArticle15 : REGIME FISCAL\nLa communaut\u00e9 de communes Ni\u00e9vre et Somme est un Etablissement Public de Coop\u00e9ration\nIntercommunale a Fiscalit\u00e9 Professionnelle Unique.\nArticle 16 : CONDITIONS DE DISSOLUTION\nEn cas de dissolution de la communaut\u00e9 de communes, il sera fait application des dispositions de\nl'article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les biens \u00e9tant\n_ r\u00e9partis entre les communes associ\u00e9es au prorata des contributions et redevances support\u00e9es par\nles communes ou leurs usagers pendant la dur\u00e9e de vie de la communaut\u00e9 de communes. \u2014\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u2014 4 OCT, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secretar g\u00e9n\u00e9ral,\nras\na\nf\u00b0 \"IAa 1\nEmmanuel MOULARD\nStatuts CCNS - septembre 2024 717\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme48\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme49\ncs\nPREFET\nDE LA SOMME\ngai\nFrarernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous- pr\u00e9fet hors classe, :\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2021 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s\n_ de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\nNi\u00e8vre et Somme issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de l'Ouest d'Amiens et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Val de Ni\u00e8vre et Environs, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2017 portant approbation des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nNi\u00e8vre et Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le courrier du 21 d\u00e9cembre 2023 de M. le pr\u00e9fet \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nNi\u00e8vre et Somme ;\nVu les \u00e9changes de courriels entre les services de la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme et le\nbureau des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 mai 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et\nSomme d\u00e9cidant de modifier ses statuts ;\nVu l'ensemble des avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ni\u00e8vre et Somme sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. - \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ni\u00e8vre et Somme sont modifi\u00e9s. Ceux-ci sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme50\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 3.-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme ainsi que les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\namiens le ~4 OCT. 2024\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nfaire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme51\n= COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\n_ NIEVRE ET SOMME\nSTATUTS\nPR\u00c9AMBULE\nLa communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme est issue de la fusion de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ouest Amiens, et de la communaut\u00e9 de communes du Val de Ni\u00e8vre et Environs, en\ndate du 1\u00b0 Janvier 2017.\nCHAPITRE 1\u00b0 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1% : DENOMINATION\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment\nl'article L. 5214-1, il est constitu\u00e9 une communaut\u00e9 de communes, \u00e9tablissement public recevant\nla d\u00e9nomination suivante :\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES NIEVRE ET SOMME (CCNS)\nArticle 2 : PERIMETRE\nLa communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme associe dans leurs limites actuelles les com-\nmunes de :\nAILLY SUR SOMME, ARGOEUVES, BELLOY SUR SOMME, BERTEAUCOURT-LES-DAMES, BETTENCOURT\nSAINT OUEN, BOUCHON, BOURDON, BREILLY, CANAPLES, CAVILLON, CROUY SAINT PIERRE, DOMART-\nEN-PONTHIEU, FLIXECOURT, FOURDRINOY, FRANQUEVILLE, FRANSU, HALLOY-LES-PERNOIS,\nHANGEST SUR SOMME, HAVERNAS, LA CHAUSSEE TIRANCOURT, LANCHES SAINT HILAIRE, LE MESGE,\nL'ETOILE, PERNOIS, PICQUIGNY, RIBEAUCOURT, SAINT LEGER LES DOMART, SAINT-OUEN, SAINT\nSAUVEUR, SAISSEVAL, SOUES, SURCAMPS, VAUCHELLES LES DOMART, VIGNACOURT, VILLE-LE-\nMARCLET, YZEUX. |\nArticle 3 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 Flixecourt(80420) \u2014 1 all\u00e9e des Quarante \u2014 ZAC des Hauts\ndu Val de Ni\u00e8vre.\nLes r\u00e9unions du conseil communautaire pourront se tenir dans chaque Commune membre.\nStatuts CCNS - septembre 2024 . . | : 1/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme52\nArticle 4 : COMPETENCES\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment de\nl'article L. 5214-16, la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme exerce de plein droit au lieu\net place des communes membres les comp\u00e9tences suivantes :\nI Comp\u00e9tences obligatoires\n1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en\ntenant lieu et carte communale ;\n2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ;\ncr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,\nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux\nactivit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation\nd'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e,\nau sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;\n4\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des\nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet\n2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;\nIl Comp\u00e9tences facultatives\n1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9-\npartementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.\n2 - Politique du logement et du cadre de vie.\n3- Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n4 - Cr\u00e9ation et gestion d'un service public d'assainissement non collectif.\nCe service assure les missions obligatoires fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 :\n- Contr\u00f4le de la conception et de la r\u00e9alisation d'installations neuves ou r\u00e9habilit\u00e9es\n- Contr\u00f4le des installations existantes\nStatuts CCNS - septembre 2024 | | 2/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme53\n- Contr\u00f4le p\u00e9riodique de bon fonctionnement.\n5 - Politique culturelle et sportive \u2014 \u00e9ducation :\n-Equipement aquatique intercommunal : cr\u00e9ation et gestion ; la gestion pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nun tiers \u00e0 titre on\u00e9reux.\n-Entretien et fonctionnement d'une base de loisirs d'int\u00e9r\u00eat intercommunal \u00e0 Picquigny.\n-Organisation et suivi de toute manifestation culturelle et touristique initi\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes. :\n-Gestion de l'\u00e9cole de musique intercommunale sise dans les locaux de la structure intercommu-\nnale.\n-Mise en place, coordination et aide au fonctionnement du r\u00e9seau intercommunal des m\u00e9dia-\nth\u00e8ques ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'aide au fonctionnement est vers\u00e9e par la structure intercommunale\naux communes concern\u00e9es, par le biais d'un fonds de concours, sur la base du nombre de postes\np\u00e9rennis\u00e9s sous le statut de la fonction publique territoriale, par les communes membres au sein\ndes m\u00e9diath\u00e8ques du r\u00e9seau. ;\nLa structure intercommunale proc\u00e9dera au versement de ce fonds de concours jusqu'\u00e0 int\u00e9gration\ndes personnels. \u2014 |\nToute nouvelle int\u00e9gration de biblioth\u00e8que ou m\u00e9diath\u00e8que au sein du r\u00e9seau intercommunal de-\nvra \u00eatre pr\u00e9alablement valid\u00e9e par le conseil communautaire.\n-Informatique - Num\u00e9rique : Organisation d'actions de formation et d'utilisation de l'informa-\ntique et des techniques d'information et de communication aupr\u00e8s du public : action r\u00e9alis\u00e9e en -\nm\u00e9diath\u00e8ques int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau intercommunal ou dans tout autre espace appropri\u00e9.\nL'\u00e9tablissement et l'exploitation des infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nsont confi\u00e9s au Syndicat Mixte Somme Num\u00e9rique auquel adh\u00e8re la communaut\u00e9 de communes.\n6 - Services \u00e0 la population :\n-Mise en place de tout service ou de toute action collective facilitant l'emploi et l'insertion socio-\nprofessionnelle sur le territoire intercommunal.\n-Construction, extension et gestion des casernes de gendarmerie sur le territoire intercommunal.\n7 - Organisation de mobilit\u00e9 avec exercice minimum de la comp\u00e9tence\n8- Cr\u00e9ation, \u00e9tudes, am\u00e9nagement, construction et gestion des cr\u00e9matoriums. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que la\ngestion pourra \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un tiers \u00e0 titre on\u00e9reux.\nStatuts CCNS - septembre 2024 | 3/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme54\nArticle 5 : HABILITATION STATUTAIRE\nLa communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e a instruire les d\u00e9clarations et demandes\nd'autorisations relatives au droit des sols pour le compte des communes membres dans les\nconditions fix\u00e9es par convention avec chaque commune int\u00e9ress\u00e9e conform\u00e9ment au code de\nl'urbanisme, cette comp\u00e9tence pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par convention.\nArticle 6 : DUR\u00c9E\nLa communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle pourra \u00eatre dissoute\ndans les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment\nl'article L. 5214-28.\nCHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE\nCOMMUNES | |\nArticle 7 : CADRE L\u00c9GISLATIF\nLa communaut\u00e9 de communes est r\u00e9gie par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur et\nnotamment les articles L. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nainsi que par les dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nLa communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un conseil, compos\u00e9 de conseillers\ncommunautaires repr\u00e9sentant les communes membres et par un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, des\nvice-pr\u00e9sidents et de membres.\nLe nombre de membres du bureau et des vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de\nla communaut\u00e9 de communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLa repr\u00e9sentativit\u00e9 des communes est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nPour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur repr\u00e9sentant\npourra \u00eatre accompagn\u00e9 du conseiller communautaire suppl\u00e9ant, pouvant participer aux d\u00e9bats\navec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire.\nEn vertu des articles L. 5211-1 et L. 2122-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le\nPr\u00e9sident pourra, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil communautaire, r\u00e9gler certaines affaires dont la liste\nsera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration. Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte de\nses travaux.\nStatuts CCNS - septembre 2024 4/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme55\nLe conseil se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Le pr\u00e9sident peut le convoquer chaque fois\nqu'il le juge utile, ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du conseil.\nArticle 9 : EXECUTIF ET BUREAU\nL'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 de communes est son pr\u00e9sident.\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9lection et \u00e0 la dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des\nmembres du bureau sont celles fix\u00e9es pour les maires et adjoints, selon les articles L2122.4 \u00e0 10\net 12 \u00e0 17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil, est l'ordonnateur des d\u00e9penses, et\nprescrit l'ex\u00e9cution des recettes de la communaut\u00e9 de communes.\nIi est seul charg\u00e9 de l'administration, mais peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa res-\nponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents. Il repr\u00e9sente la commu-\nnaut\u00e9 de communes en justice.\nLe conseil communautaire \u00e9lit parmi ses membres, \u00e0 bulletins secrets, le pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9-\nsident au moins par comp\u00e9tence, dans les limites fix\u00e9es par le CGCT.\nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents.\nAvant chaque conseil communautaire, le pr\u00e9sident r\u00e9unira, sur son initiative, une conf\u00e9rence des\nmaires ; instance compos\u00e9e de chaque maire de l'intercommunalit\u00e9 membre du Conseil commu-\nnautaire ou de son repr\u00e9sentant membre dudit Conseil.\nLes attributions du bureau lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le conseil communautaire. Elles ne peuvent\ncomporter le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale, la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public ou des d\u00e9ci-\nsions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou\nde dur\u00e9e de la communaut\u00e9.\nLors de chaque r\u00e9union du conseil communautaire, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents rendent\ncompte de leurs travaux ainsi que de ceux du bureau.\nDes indemnit\u00e9s de mission et de fonction, fix\u00e9es par le conseil, pourront \u00eatre vers\u00e9es aux\nmembres du bureau sur la base des textes en vigueur.\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, pr\u00e9par\u00e9 par le bureau, pourra \u00eatre propos\u00e9 au conseil de la communaut\u00e9\nde communes. Une fois adopt\u00e9, il sera annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 10 : ADH\u00c9SION A UN SYNDICAT MIXTE\nL' adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes a un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil \u00e0 la\nmajorit\u00e9 simple.\nStatuts CCNS - septembre 2024 5/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme56\nArticle 11 : PRESTATIONS DE SERVICES\nLa communaut\u00e9 de communes peut h\u00e9berger des services communs ou assurer des prestations de\nservice dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT. |\n\u00c0 la demande des communes et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e chaque ann\u00e9e, mise \u00e0 disposition\nd'une \u00e9quipe d'agents d'entretien des espaces verts et humides pour la r\u00e9alisation de travaux\nd'entretien des espaces naturels (tonte, \u00e9lagage, d\u00e9broussaillage, fleurissement) et pour la valori-\nsation du petit patrimoine b\u00e2ti (petits travaux d'entretien du patrimoine communal et intercom-\nmunal).\nSur d\u00e9cision expresse du conseil communautaire, acquisition et mise \u00e0 disposition gratuite par\nconvention aux communes membres de mat\u00e9riel d'int\u00e9r\u00eat communautaire (barnums, barri\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9, grilles caddies...). |\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 12 : RESSOURCES\nLes recettes du budget de la communaut\u00e9 de communes comprennent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :\n[ les ressources fiscales mentionn\u00e9es au II ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au I de l'article 1379-0 bis du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ainsi que celles mentionn\u00e9es au V du m\u00eame article,\nle revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 de communes,\nles sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers,\nen \u00e9change d'un service rendu,\nles subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes,\nle produit des dons et legs,\nle produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\nle produit des emprunts,\nle produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2333-64,\ntoutes autres ressources susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes dans les conditions pouvant \u00eatre pr\u00e9vues par les lois et d\u00e9crets.MO\nCOCO\nArticle 13 : D\u00c9PENSES\nLes d\u00e9penses sont constitu\u00e9es par :\n11 les d\u00e9penses de fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes,\n[1 les d\u00e9penses d'investissement\nStatuts CCNS - septembre 2024 _ 6/7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme57\nArticle 14 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE\nLes fonctions de comptable public seront exerc\u00e9es par le responsable du Service de Gestion\nComptable (SGC) de DOULLENS.\nArticle15 : REGIME FISCAL\nLa communaut\u00e9 de communes Ni\u00e9vre et Somme est un Etablissement Public de Coop\u00e9ration\nIntercommunale a Fiscalit\u00e9 Professionnelle Unique.\nArticle 16 : CONDITIONS DE DISSOLUTION\nEn cas de dissolution de la communaut\u00e9 de communes, il sera fait application des dispositions de\nl'article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les biens \u00e9tant\n_ r\u00e9partis entre les communes associ\u00e9es au prorata des contributions et redevances support\u00e9es par\nles communes ou leurs usagers pendant la dur\u00e9e de vie de la communaut\u00e9 de communes. \u2014\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u2014 4 OCT, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secretar g\u00e9n\u00e9ral,\nras\na\nf\u00b0 \"IAa 1\nEmmanuel MOULARD\nStatuts CCNS - septembre 2024 717\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Ni\u00e8vre et Somme58\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant\nmodifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme\nSud-Ouest\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest59\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFrarerait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation, au 1\u00b0 janvier 2017, de la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes du Contynois, de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Oisemont et de la communaut\u00e9 de communes du Sud\nOuest Ami\u00e9nois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2019 modifi\u00e9 portant approbation des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le courrier du 16 janvier 2024 de M. le pr\u00e9fet \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nSomme Sud-Ouest ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Somme\nSud-Ouest d\u00e9cidant de modifier ses statuts ;\nVu l'ensemble d\u00e9s avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ni\u00e8vre et Somme sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest sont modifi\u00e9s. Ceux-ci sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest60\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 3.-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest ainsi que les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le - - 4 OCT. 2024\nGorPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest61\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nSOMME SUD-OUEST\nChapitre 1\u00b0 : DISPOSITIONS GENERALES\nPREAMBULE :\nLa Communaut\u00e9 de Communes Somme-Sud-Ouest est issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de la\nR\u00e9gion de Oisemont, de la communaut\u00e9 de communes du Contynois et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-\nOuest Ami\u00e9nois en date du 1\u00b0 janvier 2017.\nLa commune d'Allery a int\u00e9gr\u00e9 la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest en date du 1\u00b0 janvier 2018.\nARTICLE 1'\u00b0 : DENOMINATION\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5214-1,\nil est constitu\u00e9 une communaut\u00e9 de communes, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale recevant la\nd\u00e9nomination suivante :\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD-OUEST\nARTICLE 2 : PERIMETRE\nLa Communaut\u00e9 de Communes Somme-Sud-Ouest associe dans leurs limites actuelles les 119 communes\nsuivantes :\nAIRAINES\nALLERY\nANDAINVILLE\nARGUEL\nAUMATRE\nAUMONT\nAVELESGES\nAVESNES-CHAUSSOY\nBACOUEL-SUR-SELLE\nBEAUCAMPS-LE-JEUNE\nBEAUCAMPS-LE-VIEUX\nBELLEUSE\nBELLOY-SAINT-L\u00c9ONARD\nBERGICOURT\nBERMESNIL\nBETTEMBOS\nBLANGY-SOUS-POIX\nBOSQUEL\nBOUGAINVILLE\nBRASSY\nBRIQUEMESNIL-FLOXICOURT\nBROCOURT |\nBUSSY-LES-POIX\nCAMPS-EN-AMIENOIS\nCANNESSIERES\nCAULIERES -\nCERISY-BULEUX\nCONTRE\nCONTY\nCOURCELLES-SOUS-\nMOYENCOURT ~\nCOURCELLES-SOUS-THOIX\nCROIXRAULT\nDROMESNIL\nEPAUMESNIL\nStatuts CCSSO \u2014 septembre 2024EPLESSIER\nEQUENNES-ERAMECOURT\nESSERTAUX\nETREJUST\nFAMECHON\nFLEURY |\nFONTAINE-LE-SEC\nFORCEVILLE-EN-VIMEU\nFOSSEMANANT\nFOUCAUCOURT-HORS-NESLE\nFLUY\nFOURCIGNY\n:FRAMICOURT\nFR\u00c9MONTIERS\nFRESNES-TILLOLOY\nFRESNEVILLE\nFRESNOY-ANDAINVILLE\nFRESNOY-AU-VAL\nFRETTECUISSE\nFRICAMPS\nGAUVILLE\nGUIZANCOURT\nHESCAMPS\nHEUCOURT-CROQUOISON\nHORNOY-LE-BOURG\nINVAL-BOIRON\nLACHAPELLE\nLAFRESGUIMONT-SAINT-\nMARTIN\nLALEU\nLAMARONDE\nLIGNI\u00c8RES-CH\u00c2TELAIN\nLIGNI\u00c8RES-EN-VIMEU\nLIOMER\nMARLERSLE MAZIS\nMEIGNEUX\nM\u00c9R\u00c9AUCOURT\nM\u00c9RICOURT-EN-VIMEU\nM\u00c9TIGNY\nMOLLIENS-DREUIL\nMONSURES\nMONTAGNE-FAYEL\n- MORVILLERS-SAINT-\nSATURNIN\nMOUFLIERES\nMOYENCOURT-LES-POIX\nNAMPS-MAISNIL\nNAMPTY\nNESLE-L'HOPITAL\nNESLETTE\nNEUVILLE-AU-BOIS\nNEUVILLE-COPPEGUEULE\n\u00d4 DE SELLE\nOFFIGNIES\nOISEMONT\nOISSY\n: ORESMAUX\nPLACHY-BUYON\nPOIX-DE-PICARDIE\nPROUZEL\nLE QUESNE\nQUESNOY-SUR-AIRAINES\nQUEVAUVILLERS\nRAMBURES\nRIENCOURT\nSAINT-AUBIN-MONTENOY\nSAINT-AUBIN-RIVIERE\nSAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE\nSAINT-LEGER-SUR-BRESLE\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest62\nSAINT-MAULVIS THIEULLOY-L'ABBAYE VILLEROY\nSAINTE-SEGREE THIEULLOY-LA-VILLE VILLERS-CAMPSART\nSAULCHOY-SOUS-POIX THOIX VRAIGNES-LES-HORNOY\n: SENARPONT _ LE TRANSLAY Lo WARLUS\nSENTELIE VELENNES WOIREL\nTAILLY - VERGIES\nARTICLE 3 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest est fix\u00e9 au 16 bis route d'Aumale \u00e0 Poix-de-\nPicardie (80290).\nARTICLE 4 : COMPETENCES\nEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment de l'article L.5214-\n6, la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les\ncomp\u00e9tences suivantes :\n| - COMPETENCES OBLIGATOIRES\n1 \u2014 Am\u00e9nagement de l'espaces pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte\ncommunale. | |\n2 \u2014 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 ; cr\u00e9ation,\nam\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,\nportuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation\ntouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de\nPEPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\n3 \u2014 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPT), dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.211-7 du code de l'environnement. :\n- Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (item 4 de l'article L.211-7\ndu CE).\n- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques\n(item 11 de l'article L.211-7 du CE).\n- Animation et concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et\nde la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- .\nbassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (item 12 de l'article L.211-7 du\nCE).\n4 \u2014 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux\nlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0\nl'habitat des gens du voyage.\n5 \u2014 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n6 \u2014 Assainissement collectif des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L.2224-8 du CGCT, en lieu et\nplace de ses communes membres.\n7 \u2014 Eau, sans pr\u00e9judice de Particle 1% de la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du\ntransfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes. :\nI - COMPETENCES FACULTATIVES\n| \u2014 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et\nsoutien aux actions de la ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.\n2 \u2014 Politique du logement et du cadre de vie.\n3 \u2014 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie reconnue d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nSont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire les voies communales recens\u00e9es dans le tableau de classement des\nvoiries communales ayant pour d\u00e9nomination : |\n* voies communales \u00e0 caract\u00e8re de rues class\u00e9es en domaine public,\n* voies communales de liaison entre les communes ou supportant un trafic scolaire,\n* chemins ruraux, rev\u00eatus \u00e0 minima d'un liant hydrocarbon\u00e9,\nStatuts CCSSO \u2014 septembre 2024 2/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest63\nLes chemins ruraux reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire sont d\u00e9finis comme suit : \u00ab Chemins class\u00e9s dans le\ndomaine priv\u00e9 communal et affect\u00e9s \u00e0 l'usage public. Ces chemins doivent \u00eatre rev\u00eatus de bitume et desservir au\nmoins une habitation ou un \u00e9quipement public \u00bb.\nL'ensemble des voiries d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire est recens\u00e9 dans une carte. Les modifications \u00e0 cette\ncarte sont soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire.\nNature et consistance des ouvrages composant les voies d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n* La bande de roulement dans sa dimension prise \u00e0 son int\u00e9gration (y compris structure de chauss\u00e9e) ;\n* Les accotements et foss\u00e9s (y compris sous-sol) hors agglom\u00e9ration ; |\n* Les murs de sout\u00e8nement, cl\u00f4tures et murets hors agglom\u00e9ration \u00e9difi\u00e9s sur le domaine public ;\n+ Les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains.) sur voie communautaire ; .\n* Les caniveaux et bordures (leur cr\u00e9ation ou leur renouvellement s'effectuera avec un fond de concours de 50%\net apr\u00e8s avis de la commission voirie) hors travaux d'accessibilit\u00e9 et cr\u00e9ation pour nouvel acc\u00e8s ou suite \u00e0\nl'obtention d'un permis de construire ;\n* Toutes natures de mobiliers, am\u00e9nagements et \u00e9quipements particuliers situ\u00e9s sur les voies d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire hors de l'agglom\u00e9ration ;\n+ Signalisation verticale directionnelle et de police hors agglom\u00e9ration ;\n+ Arbres, haies ; |\n* Par exception le d\u00e9neigement sur les liaisons communautaires aux fins de d\u00e9senclavement.\n4 \u2014 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et\nd'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d' int\u00e9r\u00e9t communautaire.\n5 \u2014 Action sociale d' int\u00e9r\u00e9t communautaire.\n6 \u2014 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentes en\napplication de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations.\n7 \u2014 Mobilit\u00e9 : |\n- Elaboration d'un Plan de Mobilit\u00e9 Rurale.\n- Par d\u00e9l\u00e9gation de la R\u00e9gion, mise en place sur l'ensemble du territoire de la CC2SO de transport \u00e0 la demande\n(TAD) et organisation du transport scolaire. Le transport touristique est une activit\u00e9 permettant d'\u00e9quilibrer\nfinanci\u00e8rement le co\u00fbt du transport \u00e0 la demande.\n- La CC2S0O a qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 (AOM)\n8 \u2014 Petite enfance :\n- Construction, organisation et gestion des structures d'accueils publiques de la petite enfance (multi-accueil,\nhalte-garderie itin\u00e9rante, micro-cr\u00e9che, relais petite enfance et lieux d'accueil enfants-parents).\n- La CC2SO pourra en outre apporter un concours financier aux structures associatives \u0153uvrant dans ces :\ndomaines.\n9 \u2014 Enfance jeunesse\n- Mise en \u0153uvre d'actions en faveur de la jeunesse\n- Coordination des activit\u00e9s des structures, dispositifs et services en faveur de l'enfance et de la jeunesse du\nterritoire en lien avec les partenaires \u00e9ducatifs.\n- Organisation et gestion des accueils collectifs de mineurs du territoire et des centres d'information jeunesse\npendant les p\u00e9riodes extra-scolaires.\n- Cr\u00e9ation, entretien et gestion d'\u00e9quipements communautaires li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence.\n- Soutien au secteur associatif \u0153uvrant dans le domaine de la jeunesse.\n10 \u2014 Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire : \u00e9tablissement et exploitation des infrastructures de r\u00e9seaux de\ncommunication \u00e9lectronique et d\u00e9veloppement des usages en mati\u00e8re de technologie de l'information et de la\ncommunication.\n11 - Assainissement non collectif\nLa communaut\u00e9 de communes assure les missions de Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC).\nA ce titre elle effectue le contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif et la r\u00e9habilitation de ces\nm\u00eames installations sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nStatuts CCSSO \u2014 septembre 2024 | 3/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest64\nElle effectue \u00e9galement :\n0 Le recensement des installations existantes .\n0 La gestion des effluents des fosses avec possibilit\u00e9 d'en effectuer les vidanges.\nCes services donneront lieu \u00e0 l'application d'une redevance et de prestations de service \u00e0 l'usager.\n_ Article 5 - Fonds de concours |\nEn application de l'article L. 5214-16 V du CGCT, et afin de financer la r\u00e9alisation ou le fonctionnement d'un\n\u00e9quipement, des fonds de concours peuvent \u00eatre vers\u00e9s entre la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-\nOuest et les communes membres apr\u00e8s accords concordants exprim\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple du conseil\ncommunautaire et des conseils municipaux concern\u00e9s.\nLe montant total des fonds de concours ne peut exc\u00e9der la part du financement assur\u00e9e, hors subventions, par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire du fonds de concours.\nArticle 6 - D\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5214-16 1V du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lorsque l'exercice\ndes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de leur int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire, cet int\u00e9r\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 par le conseil de la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des deux tiers.\nIl est d\u00e9fini au plus tard deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant le transfert de comp\u00e9tence. A\nd\u00e9faut, la communaut\u00e9 de communes exerce l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nArticle 7 - M\u00e9canismes de mutualisation |\nLa Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest pourra engager et mettre en \u0153uvre toute d\u00e9marche de mu-\ntualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211 -4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nA ce titre, la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest pourra mettre en place des conventions de mises\n\u00e0 disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211 -4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPar ailleurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant en dehors de ses comp\u00e9tences l\u00e9gales et statutaires, la Communaut\u00e9 de Communes\nSomme Sud-Ouest pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales ou se doter de biens partag\u00e9s au sens de l'article L 5211 -4-3 de ce m\u00eame code.\nArticle 8 : Prestations de service entre la communaut\u00e9 et ses communes membres et/ou des\ncollectivit\u00e9s ou EPCI ext\u00e9rieurs.\nEn application de l'article L 5214-16-1 du CGCT et dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique, la\nCommunaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest peut confier, par convention avec la ou les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es, la cr\u00e9ation ou la gestion de certains \u00e9quipements ou services relevant de ses attributions \u00e0 une ou'\nplusieurs communes membres, \u00e0 leurs groupements ou \u00e0 toute autre collectivit\u00e9 territoriale ou \u00e9tablissement\npublic.\nDans les m\u00eames conditions, ces collectivit\u00e9s peuvent confier \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest\nla cr\u00e9ation ou la gestion de certains \u00e9quipements ou services relevant de leurs attributions.\nDe m\u00eame, la Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest pourra engager et mettre en \u0153uvre, avec d'autres\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L.S111-1 et\nL 5111-1-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales toute d\u00e9marche tendant \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations\nde services, ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de mises \u00e0 dispositions et de services unifi\u00e9s, dans le respect des r\u00e8gles de la\ncommande publique et des dispositions desdits articles.\nLa Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest pourra \u00e9galement intervenir en qualit\u00e9 de mandataire\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 12 juillet 1985 et le cas \u00e9ch\u00e9ant comme coordonnateur d'un groupement de commande.\nStatuts CCSSO \u2014 septembre 2024 | | 4/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest65\nARTICLE 9 : DUREE\nLa communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle pourra \u00eatre dissoute dans les\nconditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5214-28.\nChapitre 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nARTICLE 10 : CADRE LEGISLATIF\nLa communaut\u00e9 de communes est r\u00e9gie par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur et notamment les\narticles L.5214-1 \u00e0 L.5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ainsi que par les dispositions\nparticuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 11 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nLa communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un conseil, compos\u00e9 de conseillers communautaires\nrepr\u00e9sentant les communes membres et par un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et de membres.\nLe nombre de membres du bureau et des vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9\nde communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLa repr\u00e9sentativit\u00e9 des communes est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nPour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur repr\u00e9sentant pourra \u00eatre\naccompagn\u00e9 d'un conseiller communautaire suppl\u00e9ant, pouvant participer aux d\u00e9bats avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en\ncas d'absence du conseiller communautaire titulaire.\nEn vertu des articles L. 55211-1 et L. 2122-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Pr\u00e9sident\npourra, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil communautaire, r\u00e9gler certaines affaires dont la liste sera d\u00e9termin\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration. Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte de ses travaux.\nARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE\nL'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil \u00e0 la majorit\u00e9 simple.\nARTICLE 13 : PRESTATIONS DE SERVICES\nLa communaut\u00e9 de communes peut h\u00e9berger des services communs ou assurer des prestations de services dans\nles conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nChapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES\nARTICLE 14 : RESSOURCES\nLes recettes du budget de la communaut\u00e9 de communes comprennent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5214-23 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :\n- les ressources fiscales mentionn\u00e9es au II ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au I de l'article 1379-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts, ainsi que celles mentionn\u00e9es au V du m\u00eame article,\n- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 de communes,\n- les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9change d'un\nservice rendu,\n- les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes,\n- le produit des dons et legs,\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\n- le produit des emprunts,\n- le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2333-64 du CGCT\n- toutes autres ressources susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le conseil de la communaut\u00e9 de communes dans les\nconditions pouvant \u00eatre pr\u00e9vues par les lois et d\u00e9crets.\nStatuts CCSSO \u2014 septembre 2024 5/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest66\nARTICLE 15 : DEPENSES\nLes d\u00e9penses sont constitu\u00e9es par :\n- les d\u00e9penses de fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes,\n- les d\u00e9penses d' investissement.\nARTICLE 16 : COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE\nLes fonctions de comptable public seront exerc\u00e9es par le (la) responsable du Service de gestion Comptable\n(SGC) de Poix-de-Picardie. .\nARTICLE 17 : REGIME FISCAL | |\nLa Communaut\u00e9 de Communes Somme Sud-Ouest est un Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale\n\u00e0 fiscalit\u00e9 additionnelle.\nARTICLE 18 : CONDITIONS DE DISSOLUTION\nEn cas de dissolution de la communaut\u00e9 de communes, il sera fait application des dispositions de l'article L.\n5214-28 ou L. 5214-29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les biens \u00e9tant r\u00e9partis entre les\ncommunes associ\u00e9es au prorata des contributions et redevances support\u00e9es par les communes ou leurs usagers\npendant la dur\u00e9e de vie de la communaut\u00e9 de communes.\nTITRE 4 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS\nDIVERSES\nArticle 19 : Adh\u00e9sion de nouvelles communes\nLes conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la Communaut\u00e9 de\ncommunes sont fix\u00e9es par l'article L. 5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 20 : Retrait de communes\nLes conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communaut\u00e9 de\ncommunes sont fix\u00e9es par les articles L. 5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et L.\n5214-26 du CGCT. |\nArticle 21 : Modification des comp\u00e9tences et autres modifications statutaires\nLes conditions dans lesquelles la Communaut\u00e9 de communes pourra \u00e9tendre ou modifier ses\ncomp\u00e9tences sont fix\u00e9es par l'article L. 5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLes modifications statutaires autres que celles vis\u00e9es par les articles L.5211-17 \u00e0 L.5211-19 du CGCT\net autres que celles relatives \u00e0 la dissolution de la Communaut\u00e9 de communes, sont fix\u00e9es par les\ndispositions de l'article L.5211-20 de ce Code.\nArticle 22 : Dispositions diverses\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment des articles L. 5211- 1 et suivants, L. 5214-1 et\nsuivants, et L 121-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du = & OCT, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\n|\nEmmanuel MOULARD\nStatuts CCSSO \u2014 septembre 2024 a 6/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024\nportant modifications statutaires\nde la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest67","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2024-10-09T16:45:04+00:00","id":"35f5883c2a0ecc2ac9c3c81858525ebfb37d0287f2611c7a26e3350d2d4c789f","name":"RAA n\u00b0198 sp\u00e9cial du 9 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T16:00:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49653/330321/file/recueil-2024-198-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}